égalité des chances : Article 18
debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : L'article 18 du présent projet de loi abroge la loi du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers. Il est en cela cohérent avec l'article 17, qui fait disparaître le FASILD en le « partageant » entre l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et l'ANAEM.
La loi de 1964 a modifié l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles. Ainsi, le FAS voyait sa compétence élargie et devenait le Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers.
Cette institution a, au cours de ces cinquante dernières années, sans cesse évolué. Le FASILD n'existe sous sa forme actuelle que depuis 2001 et tant le plan de cohésion sociale que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ont confirmé ses missions il y a seulement un an !
En engageant précipitamment cette réforme, c'est une construction fondée sur cinquante ans de travail social que vous mettez en cause, sans la moindre garantie, bien au contraire, d'une quelconque amélioration.
Bien sûr, je reconnais qu'un certain nombre de réponses ont été apportées lors de la discussion des deux précédents articles. Néanmoins, nous souhaitons vivement lever tous les doutes.
Vous mettez en cause l'atout que constituent cinquante années d'expérience et l'apport de personnels qualifiés dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
Mais, nous le savons, l'intégration et la lutte contre les discriminations à l'encontre des immigrés ne comptent pas parmi vos priorités. Vous continuez à refuser le droit de vote à toutes celles et à tous ceux qui vivent depuis longtemps dans notre pays, certains depuis plusieurs décennies.
En novembre dernier, vous avez réduit à deux reprises les droits des étrangers lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : vous avez remis en cause le droit aux allocations familiales pour les familles étrangères, subordonnant désormais leur versement à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire, contrairement à ce que la Cour de cassation avait précisé en 2004, et en supprimant le droit à un complément de retraite pour les anciens travailleurs étrangers, ceux qu'on appelle les Chibanis.
Quant à la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, elle a rendu la vie impossible à des milliers de personnes, en remplissant au passage les centres de rétention, sans oublier la multiplication des interpellations fondées sur la couleur de peau, sur le faciès.
Mais encore, le futur projet de loi relatif au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit « CESEDA », va aggraver considérablement cette situation en faisant obstacle à de nombreuses régularisations, en mettant les immigrés en situation de précarité permanente, en les stigmatisant toujours plus, d'autant que l'objectif visé est de raccompagner 25 000 immigrés à la frontière durant l'année 2006.
Aussi, l'inquiétude que nous inspire ce projet de loi est confirmée par cet article, bien qu'il soit présenté comme un article de coordination. Nous voterons contre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : L'article 18 est un article de coordination, lourd de conséquences, en effet, car il abroge la loi de 1964 qui avait créé le Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, le FAS, devenu le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.
Pourtant, le FASILD avait été confirmé dans sa mission par le plan de cohésion sociale de M. Borloo, en 2004, notamment pour l'accueil des primo-arrivants et l'apprentissage du français.
Le Gouvernement fait disparaître le FASILD - M. le rapporteur a fait son mea culpa à cet égard - et transfère ses moyens humains et matériels à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Les récents événements survenus dans les banlieues ont été l'occasion de se pencher sur les interventions publiques en faveur des quartiers défavorisés.
Les politiques menées ont indéniablement montré leurs limites - certes, toutes les politiques ont leurs limites -, en dépit de l'excellent travail du FASILD, réalisé par une structure régionalisée, qui dispose d'une véritable ingénierie et d'un vrai savoir-faire.
Il aurait certainement eu besoin de mieux se structurer, de trouver les synergies, mais les remèdes proposés ici paraissent bien maigres.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances se construira essentiellement par l'absorption du FASILD, par transfert de ses compétences et de ses moyens humains et matériels. Mais il subsiste de nombreuses incertitudes en raison de nombreuses imprécisions.
Certaines missions du FASILD ainsi que de la DIV ne sont pas reprises par la nouvelle agence. Par exemple, la question de la prévention de la délinquance n'est pas traitée dans ce projet de loi, alors qu'elle était de la compétence de la DIV. Il est vrai que le ministre de l'intérieur veut faire une OPA sur cette mission, dans une perspective de nature sécuritaire - cela a été dit à plusieurs reprises
De plus, il existe un risque de confusion dans les objectifs mêmes de l'agence entre différents publics, populations en difficulté, quartiers sensibles, populations « issues de l'immigration » et migrants. Tous ont leurs particularités et n'ont parfois rien de commun.
Pourriez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, nous rassurer sur ces risques d'amalgame et prendre des mesures pour les éviter en faisant un travail notamment sur les mots et la sémantique.
Nous avons eu tout à l'heure un débat sur les personnes « issues de l'immigration ». De même, le mot « intégration » est lui aussi utilisé à tort et à travers. Qui intègre-t-on et à quoi ? Les personnes concernées sont le plus souvent françaises, souvent depuis plusieurs générations, et n'ont pas à être intégrées à la Nation : elles le sont de facto. Elles ont besoin surtout d'être intégrées au champ social et économique.
À cet égard, j'espère, monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, vous qui êtes un amoureux des mots et de la langue française, que ce travail sera fait sous votre houlette.
Enfin, les acteurs associatifs, qui disposaient d'une indépendance au sein du FASILD, expriment actuellement des inquiétudes car ils craignent de devenir des vecteurs des politiques locales et de ne plus maîtriser leurs travaux.
Cela augure une nouvelle fois de la volonté du Gouvernement de décharger l'État de ses tâches sur les collectivités locales et sur le secteur associatif.
Madame la ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous au moins nous assurer que vous ne continuerez pas à diminuer les dotations budgétaires au monde associatif, comme cela a été le cas en 2003 et en 2004, ce qui a mis en grande difficulté les associations qui assuraient du lien social. Il aura fallu les émeutes des banlieues pour que vous vous rendiez compte du travail précieux effectué par les associations de terrain.
Comme mon collègue Guy Fischer, je demande donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq : Nous attendons des réponses !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 348 est présenté par Mmes Printz et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 789 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 348.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement de suppression a pour objet de conserver le FASILD.
En effet, cette structure a prouvé son efficacité et nous estimons qu'il convient de la maintenir.
De plus, l'existence de deux structures parallèles permettrait de dissocier la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations et préviendrait toute possibilité d'amalgame entre les quartiers en difficulté, les populations dites issues de l'immigration et les migrants.
Enfin, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, doit correspondre à un engagement financier de l'État et non à une modification imparfaite de l'existant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 789.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement tend, dans la droite ligne des propos de M. Fischer, à supprimer l'article 18.
En abrogeant la loi du 10 juillet 1964, l'article 18 donne le coup de grâce à tout ce qui pourrait demeurer du FASILD, déjà démantelé par l'article 17.
Mais il est vrai que, dès 2003, vous vous êtes empressés de réduire les crédits d'intervention de ce fonds. Ceux-ci ont baissé de 25 % entre 2003 et 2005. Quant à la mise en place, depuis trois ans, du contrat d'accueil et d'intégration, le CAI, destiné aux étrangers primo-arrivants, elle est imputée intégralement sur le budget de l'établissement.
Cette situation grève le budget du FASILD, entraînant une baisse importante des moyens financiers mis au service d'associations qui mènent des actions d'aide à l'insertion et à la formation des migrants, ce qui risque de mettre en péril l'avenir de ces associations.
Les personnels du FASILD et leurs organisations syndicales vous ont alerté en 2005 sur le fait que le financement de la politique d'accueil des nouveaux migrants, via le CAI, absorberait 80 % du budget d'intervention du FASILD en 2006, si celui-ci n'était pas augmenté.
Il faut savoir que 16 000 personnes attendent de pouvoir bénéficier d'un apprentissage de la langue française.
J'ajoute, et nous avons déjà eu l'occasion de le dénoncer, que le contrat d'accueil et d'intégration est instrumentalisé afin de conditionner le séjour des personnes concernées. Ce faisant, il anticipe la philosophie du projet de loi CESEDA.
Il n'est en effet pas exclu que ce soit par ce biais que la garantie du séjour pour d'actuels résidents soit remise en cause, au prétexte de l'absence de maîtrise de la langue française.
En tout état de cause, la question se pose aujourd'hui de savoir comment, par qui et avec quels moyens le contrat d'intégration sera désormais géré, si ce projet de loi est adopté.
Le rapport de la commission des affaires sociales souligne que le soutien à l'initiative associative, moyen d'action privilégié du FASILD, constitue un « levier puissant, favorisant la participation des habitants, créant ou maintenant le lien social dans les quartiers ».
Ce n'est donc pas vers la réduction de ses moyens d'action qu'il est urgent de s'engager. Il est au contraire indispensable de les augmenter sans attendre. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 348 et 789, qui sont tout à fait en opposition avec l'approbation par la commission des affaires sociales de la reprise et du renforcement du FASILD par la nouvelle agence.
Mme Marie-France Beaufils : Il n'y a pas de renforcement !
M. Alain Gournac : Si, madame Beaufils ! Vous avez dû mal écouter ! Mme la ministre a expliqué que cette reprise permettrait un nouveau développement du FASILD.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d'accord avec Mme Khiari sur deux points : tout d'abord, sur l'efficacité du FASILD, raison pour laquelle ce fonds constitue le socle de la nouvelle agence ; ensuite, sur la nécessité de l'engagement financier de l'État, que nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises pendant l'examen du budget.
En revanche, je suis défavorable aux deux amendements en discussion, car il me semble tout à fait important de créer cette agence, qui pourra avoir un véritable effet de levier.
S'agissant des formations linguistiques, je suis personnellement très attentive à ce que ces formations puissent bénéficier, bien sûr, aux primo-arrivants, mais également à toutes celles et à tous ceux qui résident dans notre pays et ne parlent pas notre langue. En effet, nous savons tous que c'est l'outil d'intégration par excellence.
Afin d'être certains de pouvoir offrir cette formation aux représentants de ces deux catégories de population, nous venons tout récemment de réaffecter plus de 2 800 000 euros de crédits pour cette action, plus particulièrement en direction des personnes résidant en France.
Mme Marie-France Beaufils : Où prenez-vous ces fonds ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Dans l'enveloppe du FASILD !
Mme Marie-France Beaufils : Vous redéployez !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons donc bien les moyens de mener cette politique de promotion du français en tant qu'outil d'intégration.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : J'avoue que je suis un peu surpris qu'à l'occasion de l'examen de cet article 18, qui ne fait que tirer la conséquence de l'adoption des articles précédents, nous reprenions le débat de fond que nous avons déjà eu lors de la discussion desdits articles.
Mme Marie-France Beaufils : C'est normal !
M. Nicolas About : Ces articles ont été votés. Nous n'avons plus à y revenir ! La question posée à l'article 18 concerne la nécessité ou non d'abroger une loi désormais vide. C'est tout !
Nous savons que nos codes contiennent de nombreuses lois totalement inutiles, qui ne fonctionnent plus et que le Parlement a simplement oublié d'abroger. En l'occurrence, j'avoue que je ne comprends pas comment le Sénat peut débattre pendant près d'une demi-heure sur la question de savoir s'il faut supprimer ou non une loi qui ne sert plus à rien.
Par ailleurs, le fonds en question aurait pu déjà changer d'appellation plusieurs fois depuis sa création en juillet 1964.
Par pitié, ne nous trompons pas de débat ! Nous avons déjà eu une discussion, elle a été tranchée : maintenant, abrogeons donc ce texte qui ne sert plus à rien. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 348 et 789.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
201
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Section 2
Renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
M. le président : L'amendement n° 369, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé de cette section par les mots :
et diverses dispositions relatives à l'égalité.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement se justifie par son texte même dans la mesure où nous proposerons d'introduire dans l'article 19 des dispositions relatives à l'égalité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : En l'état actuel des choses, cette section concerne non seulement la HALDE, mais également le testing. Cet ajout est d'ores et déjà parfaitement justifié. La commission y est favorable.
M. Bernard Frimat : C'est un bon début !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Azouz Begag : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé de la section est ainsi complété.