égalité des chances : Rappels au règlement
debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42. Je le précise, car nous sommes très soucieux de respecter le règlement du Sénat !
Je voudrais qu'il nous soit expliqué en vertu de quel article du règlement les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater sont devenus sans objet, hier, en séance de cette nuit.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. Guy Fischer : Nous y avons réfléchi cette nuit et nous pensons qu'il y a eu un abus de pouvoir !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On peut toujours commettre une erreur, mais là...
M. Guy Fischer : En l'occurrence, nous avons été muselés et bâillonnés !
Mme la présidente : Madame Borvo, je ne présidais pas les débats, hier, lors de la séance de nuit. Je ne suis donc pas en mesure de vous apporter les éléments de réponse les plus pertinents. Dès que je les aurai, je vous fournirai une explication détaillée.
La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, nous avions travaillé en vue de l'examen de ces articles additionnels après l'article 3 quater et nous avions préparé des explications de vote.
Or, après l'examen de l'amendement n° 19 de la commission, les amendements suivants, notamment ceux de M Desessard, ont été déclarés sans objet. Sur le moment, nous avons fait confiance à la présidence. Après y avoir réfléchi à la fin de la séance, nous pensons que, contrairement à l'interprétation qui a été faite du règlement, nous aurions dû examiner ces différents amendements tendant à insérer des articles additionnels.
Mme la présidente : . Monsieur Fischer, nous examinons ce qui s'est passé au cours de la séance de nuit pour vous apporter une réponse satisfaisante.
La parole est à M. François Marc, pour un rappel au règlement.
M. François Marc : Madame la présidente, je m'associe bien entendu aux propos de mon collègue Guy Fischer.
En outre, en me fondant sur l'article 48 de notre règlement relatif aux amendements, je souhaite obtenir des explications sur l'attitude de la présidence du Sénat et du service de la séance au cours de la séance de nuit d'hier concernant la non-discussion des amendements nos183 et 184. Ils auraient dû être examinés, car ils répondaient tout à fait au troisième alinéa de l'article 48, selon lequel « les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, s'agissant d'articles additionnels, s'ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion ».
Par conséquent, je voudrais que l'on nous apporte la preuve que les amendements en question étaient dépourvus de lien avec l'objet du texte et que l'on nous fournisse les précédents sur lesquels s'est appuyée la présidence pour déclarer que des amendements ne pouvaient être examinés.
Il nous apparaît curieux que des amendements, à notre sens tout à fait pertinents au regard de l'objet du texte, ne puissent être présentés et faire l'objet d'un examen. C'est pourquoi je souhaite obtenir des explications très précises sur ce point.
Mme la présidente : Monsieur Marc, je vous fais remarquer que, l'amendement n° 20 de la commission tendant à rédiger l'article 3 quinquies ayant été adopté, vos amendements nos183 et 184 devenaient sans objet.
M. Nicolas About : Ils ne pouvaient se raccrocher à un amendement tendant à rédiger l'article.
M. Alain Gournac : Effectivement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce rappel au règlement porte également sur l'article 48 de notre règlement.
Il y a déjà eu de tristes précédents et j'apprends que, cette nuit, des amendements ont à nouveau été déclarés sans objet.
Je vais donc appliquer le principe de précaution et signaler par avance à la commission des affaires sociales qu'au cas où le vote de l'amendement n° 48 de M. Gournac, à l'article 13, rendrait sans objet les autres amendements déposés sur cet article nous transformerions ces derniers en sous-amendements. J'invite par conséquent la commission des affaires sociales à regarder, par anticipation, leurs objets avec précision, afin qu'il ne nous soit pas objecté que la commission n'était pas informée !
Mme la présidente : Madame Blandin, cette méthode me semble être excellente et répondre en partie à la question posée. Je vous suggère de prendre contact avec le service de la séance, afin que vous puissiez adopter la meilleure façon de procéder.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux articles additionnels après l'article 4 bis, dont nous poursuivons l'examen.
Articles additionnels après l'article 4 bis (suite)
Mme la présidente : L'amendement n° 695, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 117-11-1 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vais m'efforcer de convaincre nos collègues de la nécessité d'abroger l'article L. 117-11-1 du code du travail, selon lequel « les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».
Les observations que nous avons faites hier soir s'appliquent également à cet amendement. Il recouvre toutefois des motivations qui sont plus spécifiques et sur lesquelles je souhaite revenir.
Comme la discussion l'a montré, l'un des objectifs du présent projet de loi est de procéder à un nouvel essor de l'apprentissage, essor qui se fait au demeurant quelque peu attendre du fait, notamment, de la trop faible implication actuelle des plus grandes entreprises en ce domaine. En séance de nuit, nous avons déposé une série d'amendements destinés à instaurer des incitations, des contraintes et des modes de financement.
Mais ce qui ressort de l'analyse de la situation présente de l'apprentissage appelle à la réflexion.
Tout d'abord, nous avons eu l'occasion de le dire, le profil de l'apprenti évolue depuis plusieurs années. Les apprentis sont de moins en moins jeunes - aujourd'hui, 50 % d'entre eux ont dix-huit ans révolus au moment de leur entrée en contrat d'apprentissage - et préparent des diplômes de plus en plus élevés - la part des apprentis préparant un diplôme professionnel égal ou supérieur au baccalauréat progresse en effet de manière constante depuis plusieurs années.
Par conséquent, nous sommes de plus en plus éloignés du schéma des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, où, de manière générale, l'apprentissage ne concernait que des jeunes en difficulté scolaire dès la fin de la cinquième de collège ou souhaitant s'engager dans la vie professionnelle une fois passé le brevet des collèges, anciennement le BEPC.
Pour autant, les apprentis sont encore aujourd'hui, pour l'essentiel, employés dans des entreprises de caractère artisanal où, le plus souvent, les effets de seuil ne jouent pour ainsi dire pas. Mais cela ne retire rien au fait que nous devons tenir compte de cette évolution de l'apprentissage et de la nature des apprentis.
Certes, de par leur statut d'adulte en formation, ils bénéficient du droit de désigner des représentants au sein du conseil de perfectionnement de leur centre de formation d'apprentis. Mais ils doivent également, nous semble-t-il, pouvoir être reconnus comme salariés à part entière dans l'entreprise où se déroule leur apprentissage, tout simplement et entre autres raisons parce qu'ils sont de plus en plus nombreux à être majeurs au moment de la signature du contrat.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement très important.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L'article L. 117-11-1 du code du travail prévoit que les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions posant une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
À l'heure où l'on met en oeuvre un vaste dispositif afin de développer l'apprentissage et où l'on crée des quotas d'apprentis dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, quel signal donnerait le Sénat s'il supprimait cette disposition adoptée en juillet 1985 ? Aussi, cher collègue, bien que l'amendement soit très important, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous avons déjà débattu hier soir de la question du seuil.
Je voudrais rappeler que les petites et moyennes entreprises, les entreprises de l'artisanat notamment, contribuent sept fois plus à l'apprentissage que les entreprises de plus de 250 salariés.
L'effet de seuil que vous évoquiez dans votre intervention, monsieur Muzeau, jouerait à partir de dix salariés. Or les entreprises de moins de dix salariés sont très nombreuses.
À partir de dix salariés, l'employeur est assujetti à la contribution versée au fonds national d'aide au logement et à la contribution à la formation professionnelle.
La mesure que vous proposez pourrait dissuader les employeurs d'embaucher et de signer des contrats d'apprentissage. Elle pourrait décourager l'engagement dans la formation en alternance et particulièrement dans l'apprentissage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 695.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 692, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-9 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, nous persistons et signons. Je crois véritablement nécessaire, dans ce débat, de poser les questions qui s'imposent.
L'article L. 322-4-9 du code du travail porte sur la prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi - contrats auxquels ont d'ailleurs recours les conseils généraux - dans la détermination des seuils d'effectifs retenue par le droit social dans un certain nombre de situations.
Permettez-moi d'insister, comme l'a fait M. Muzeau, sur les termes de l'article : « Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. »
Notre volonté est bien entendu totalement différente de celle que vient d'exprimer M. le ministre.
L'ensemble de ces dispositifs, destinés à faciliter l'emploi des personnes les plus vulnérables dans le cadre des collectivités territoriales et des associations, ne saurait priver ces salariés d'un certain nombre de droits.
L'abrogation d'une telle disposition constituerait un pas supplémentaire sur la voie d'une réelle appropriation de la citoyenneté et d'une reconnaissance en tant que citoyens à part entière de ces personnes, qui affrontent déjà toutes les difficultés liées à leur situation sociale. Il est nécessaire d'apporter une solution à ce problème.
Encore une fois, ne pas prendre en compte les personnes sous contrat d'avenir, contrat d'accompagnement à l'emploi, ou contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, dans le calcul des seuils d'effectifs, est une manière de ne pas reconnaître leur présence dans le collectif de travail.
Or les personnes qui bénéficient de ces contrats font partie des catégories les plus modestes, elles habitent des quartiers populaires - ces quartiers qui ont fait l'objet de très vives préoccupations lors des événements de novembre 2005 - et il me semble que, même si elles relèvent de ces contrats, les considérer comme de véritables salariés leur rendrait leur dignité.
J'ajoute, madame la présidente, que nous demandons un scrutin public sur l'amendement n° 692.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je pensais m'être expliqué tout à l'heure, mais je rappellerai que l'article L. 322-4-9 du code du travail prévoit que les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi « ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel ». Cette disposition est une incitation à l'embauche.
Il faut tout mettre en oeuvre pour que le jeune puisse entrer dans l'entreprise : je le dirai sans relâche.
Abroger cet article, ce serait freiner l'embauche. Comme M. le président de la commission l'a dit, il est très important de conserver cette disposition.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Pour les raisons déjà évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Ce sujet avait été abordé lors de la mise en place du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement à l'emploi.
C'est un sujet plus ancien encore, puisqu'il en avait été question lors du débat précédant l'adoption de la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Notre approche de cette question ne s'est pas modifiée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous soutiendrons l'amendement qui vient d'être présenté.
M. le rapporteur a dit vouloir « tout mettre en oeuvre » pour ne pas décourager l'embauche.
M. le ministre a mentionné les contributions à différents organismes auxquelles sont soumis les employeurs, contributions assises sur le nombre de salariés des entreprises.
Dans une logique de création de bénéfices, on peut comprendre que demander de l'argent à une entreprise la décourage d'embaucher.
Il est en revanche un domaine où l'argument de M le rapporteur visant à « tout mettre en oeuvre » ne peut s'appliquer, c'est celui de la santé, de la médecine du travail et de l'inspection du travail.
Or, en tenant à l'écart les bénéficiaires des nouveaux contrats et les apprentis, nous affaiblissons aussi la vigilance qui doit s'exercer à l'égard de la santé des travailleurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 692.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 981-8 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est la dernière d'une série de propositions du groupe CRC tendant à établir une égalité de droits entre les salariés. La question se pose ainsi lorsque les salariés sont employés sous des formes dérogatoires au droit commun du travail.
Les contrats de professionnalisation, notamment destinés aux jeunes, participent de ces formes dérogatoires.
Il n'est pas inutile de rappeler les termes de l'article L. 981-1 du code du travail, relatif aux contrats de professionnalisation.
« Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
« Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. »
Dans le code du travail, figure la description des conditions générales de passation et de déroulement de ces contrats de professionnalisation, dont la durée s'avère dans les faits au moins équivalente à six mois et peut atteindre vingt-quatre mois.
On notera également que les entreprises d'accueil des personnes sous contrat de professionnalisation bénéficient d'une large exonération de cotisations sociales, prévue à l'article L. 981-6 du code du travail.
Cela ne justifie pas pleinement au demeurant les dispositions de l'article L. 981-8.
Dans les faits, les seuils d'effectifs s'appliquent donc à l'ensemble des contributions destinées à la formation continue ou à l'aide au logement, ou encore en ce qui concerne les élections de représentants du personnel.
Il est regrettable, compte tenu des objectifs auxquels répondait l'article L. 981-1 - favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle -, que cette insertion n'aille pas jusqu'à permettre l'exercice des droits afférents à la qualité de salarié à part entière.
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à conférer davantage de dignité à la situation des jeunes sous contrat de professionnalisation, jeunes dont je rappellerai in fine qu'ils sont nombreux à jouir de leurs droits civiques dans la cité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation ont été remplacés, en application du décret du 15octobre 2004, par un dispositif unique, le contrat de professionnalisation, mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail.
Ce dispositif est lié à la formation en alternance. Il a été mis en place sur l'initiative des partenaires sociaux, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.
L'objectif de ce contrat est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, en permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle.
Ce contrat s'adresse non seulement aux jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, mais également aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus lorsqu'un parcours de professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi. Ce contrat est donc particulièrement utile.
En conséquence, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer le dispositif d'exclusion du décompte visé à l'article L. 981-8 du code du travail.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous partageons l'analyse de la commission.
Je tiens à préciser que, comme toujours, il a fallu un temps d'appropriation pour le contrat de professionnalisation, issu du fruit d'un accord entre les partenaires sociaux et qui a remplacé l'ensemble des contrats existants ; ce fut l'année 2005. Or nous avons signé 90 000 contrats de professionnalisation au cours de l'année dernière. Il faut savoir que les anciens et les nouveaux contrats coexistaient.
Si nous comparons le mois de janvier 2005 avec celui de janvier 2006, le taux de croissance est de 31 %. Considérant le fait que nous avons signé 13 000 contrats de professionnalisation pour le seul mois de janvier 2006, notre objectif d'en signer 160 000 peut être atteint.
Mon propos nous ramène aux seuils de 1%, 2%, 3 % que nous avons évoqués hier. Je rappelle que l'obligation d'engagement des entreprises de plus de 250 salariés en matière de formation concerne aussi bien l'apprentissage que la professionnalisation. C'est pourquoi j'ai indiqué hier qu'il était tout à fait possible que 130 000 contrats supplémentaires soient signés dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 693 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : La réforme de la taxe d'apprentissage et de ses modalités d'acquittement a contribué, dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, à assurer une meilleure allocation des ressources en taxe au profit de l'apprentissage.
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles de nature à faciliter une allocation optimale des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
Ces structures peuvent recevoir des ressources en taxe d'apprentissage, non seulement au titre de la fraction de cette taxe réservée à l'apprentissage, appelée « quota », mais aussi au titre du montant restant dû au-delà de cette fraction, ce que l'on appelle le « hors quota ».
Cet amendement confirme expressément la possibilité, pour les employeurs, de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du « hors quota ».
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cet amendement établit clairement que les employeurs conservent la possibilité de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du « hors quota ».
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à permettre aux employeurs d'effectuer, au titre du « quota » et du « hors quota », des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage au profit des CFA de leur choix. Toutefois, nous craignons que l'adoption de cet amendement n'aboutisse à créer de fortes disparités entre les différents organismes de formation.
M. Guy Fischer : Au bénéfice de l'enseignement privé !
M. Jean-Pierre Godefroy : Quel rapport cette disposition a-t-elle avec l'égalité des chances ?
Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.