égalité des chances : Rappels au règlement

égalité des chances : Rappels au règlement

debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel : Je voudrais demander à nos collègues de la majorité de mesurer leurs propos et d'éviter les interpellations de collègue à collègue dont ils se rendent de temps en temps coupables, ce qu'interdit l'article 36, alinéa 10, de notre règlement.

M. Nicolas About : Il y en a qui font de la provocation !

M. Jean-Pierre Bel : Nous siégeons ici en tant que représentants de la nation. Nous pouvons donc avoir des débats francs et directs, mais nous n'avons pas à passer au crible l'activité, le passé ou les responsabilités des uns ou des autres. Introduire cette dimension dans nos discussions n'est pas à la hauteur des enjeux qui président à nos débats ni digne de la Haute Assemblée.
Je demande donc à nouveau à nos collègues de bien vouloir cesser d'interpeller et d'invectiver certains d'entre nous et de s'en tenir au débat qui nous occupe aujourd'hui.

M. Nicolas About : Oui, mais on était hors sujet !

M. Jean-Pierre Bel : Il s'agit d'un débat sur la jeunesse.

M. Nicolas About : Non !

M. Jean-Pierre Bel : Nous avons le droit d'en parler. Cependant, il ne faut pas mettre personnellement en cause ceux qui siègent dans cet hémicycle.
Mes chers collègues, j'espère de vous un sursaut dans les heures à venir afin que nous puissions débattre sereinement d'un texte qui mérite véritablement que l'on s'y intéresse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je vous donne bien volontiers acte de ce rappel au règlement.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Si l'on veut que la discussion se passe bien, il suffit simplement de s'attacher aux articles qui sont soumis à notre examen. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il est évident que l'objet de l'article 4 quater n'est pas la jeunesse. Il a trait au droit de vote des salariés. Cela étant, je comprends que certains aient intérêt à défendre leurs amis qui veulent contrôler les comités d'entreprise et les moyens mis à leur disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Si certains de nos collègues ont cédé à la provocation, je le regrette. Néanmoins, ceux qui se sont livrés à une telle provocation sont tout aussi responsables. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur About, vous vous trompez.

M. Nicolas About : Je me suis juste référé au texte de l'article 4 quater !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Moi aussi, je sais lire. (M. Braye s'exclame.) Monsieur Braye, vous savez que vous avez le droit de lever la main quand vous souhaitez parler ?
Je ne pense pas que nous nous soyons peu ou prou écartés du sujet.
Mon groupe, pas plus que nos amis socialistes, n'a jamais réclamé qu'un salarié puisse voter plusieurs fois. Certains ont même dit tout à l'heure qu'il y en avait qui votaient sept ou huit fois. C'est n'importe quoi ! Et pourquoi pas cinquante fois pendant qu'ils y sont ?

M. Nicolas About : Si ça peut servir les intérêts de la CGT ...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous nous sommes seulement appuyés sur les décisions des tribunaux.

M. Nicolas About : Mais la loi est supérieure à la jurisprudence !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai lu un arrêt de la Cour de cassation.

M. Alain Gournac : Ici, on fait la loi !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le ministre a d'ailleurs répondu sur ce thème.
Je n'ai donc rien exprimé d'autre que mon souhait de ne pas voir remettre en cause la jurisprudence par un cavalier qui revient de manière subreptice après avoir été écarté d'un texte relatif au retour à l'emploi. Nous débattions donc bien du sujet, monsieur le président de la commission.

M. Nicolas About : Je n'ai pas parlé de vous !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour ma part, j'ai plaidé pour que la législation ne change pas et que le code du travail soit respecté. Vous, vous soutenez la modification du code du travail afin que les tribunaux ne puissent plus rendre de telles décisions.

M. Nicolas About : Là, nous sommes effectivement dans le débat !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas d'accord, et c'était l'objet de notre débat.
Mise au point

Mme la présidente : Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. le ministre délégué, qui tient à faire une mise au point.

M. Gérard Larcher : En effet, madame la présidente.
Monsieur About, hier soir, vous avez présenté l'amendement n° 828, qui tendait à ce que la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel rende un rapport sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur.
À la suite de mon intervention, qui mettait en cause l'existence légale de cette Conférence, vous avez retiré votre amendement. Ensuite, vous avez à nouveau interrogé le Gouvernement sur la réalité de cette Conférence.
Dès hier soir, je me suis rapproché de mon collègue Gilles de Robien afin de faire le point sur l'application de la loi et, plus particulièrement, sur les compétences de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette Conférence existe bel et bien, ce dont je vous donne acte. Je vous prie donc de ne pas me tenir rigueur de ma précédente affirmation.
Aux termes de l'article qui l'institue, « elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » Toutefois, elle ne peut modifier d'elle-même les modalités d'accès aux études supérieures. Cette Conférence n'a donc pas de pouvoir de décision. Elle n'a qu'un pouvoir de suggestion, d'analyse ou d'étude.
Compte tenu de l'intérêt de votre proposition, le ministre de l'éducation nationale m'a confirmé qu'il interviendrait auprès des établissements organisant une sélection à l'entrée afin que ceux-ci développent des modalités d'accès alternatives aux dispositifs actuels. Je l'avais d'ailleurs évoqué à l'occasion d'une question portant sur les lycées.
Comme vous le souhaitiez dans votre amendement, un rapport sera rédigé, en lien avec la Conférence et ses membres, sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur de manière à mettre en oeuvre l'égalité des chances.
Demande de réserve

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Tout d'abord, je veux remercier M. le ministre de sa mise au point. Je prends également acte de l'engagement du Gouvernement, qui me donne entière satisfaction.
Ensuite, madame la présidente, pour rester dans la substance du texte et ne pas nous en écarter comme c'est le cas depuis plus d'une heure, je demande la réserve de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier. Ils seront examinés à l'issue du vote des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 3 bis, dont nous avons également demandé la réserve.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Gérard Larcher : Favorable.

Mme la présidente : La réserve est de droit.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président : La séance est reprise.