égalité des chances : Article additionnel après l'article 4 quater

égalité des chances : Article additionnel après l'article 4 quater

debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 837, présenté par MM. de Rohan et Leclerc et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».
II. - Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale, résultant du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan : Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Parlement a clairement posé le principe selon lequel le calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », devait s'effectuer sur la base du temps de travail rémunéré et non du temps de travail effectif.
Cette précision avait été nécessaire dans la mesure où la direction de la sécurité sociale, la DSS, avait fait naître de nombreux contentieux entre des entreprises employant beaucoup de salariés et les URSSAF, à la suite d'une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004 précisant que l'assiette de calcul de ces exonérations ne devait pas inclure les heures rémunérées n'ayant pas été décomptées comme du travail effectif.
Cette interprétation administrative, contraire à la loi Fillon et au décret du 11 juin 2003, aurait eu pour effet d'exclure de l'assiette des allégements de charges les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels, les périodes d'astreinte, mais également les congés payés, les jours fériés, les arrêts maladie et maternité, soit au total une diminution des allégements comprise entre 35 % et 65 %.
Le III de l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté afin de mettre un terme final aux contentieux en cours. Toutefois, le dispositif adopté comporte une imprécision qui nuit à cette sécurisation juridique. En effet, il est indiqué que l'assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s'applique à compter du 1er janvier 2006 et non du 1er janvier 2003.
Cet amendement a donc pour objet de corriger cette date afin d'éviter la pénalisation des industries et des services fortement utilisateurs de main d'oeuvre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Nous avons bien entendu les préoccupations de notre collègue M. de Rohan. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ?

M. David Assouline : Vous ne soutenez que les amendements en faveur des patrons !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cet amendement tend à apporter une précision fidèle à l'esprit de la loi Fillon. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 837 rectifié.

Mme Hélène Luc : Vous avez de la chance d'avoir droit à des avis favorables, monsieur de Rohan !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.

M. Guy Fischer : La vigilance de M. de Rohan et de ses amis, qui se manifeste au travers de cet amendement, traduit bien une volonté de conforter la politique d'exonérations mise en place depuis plusieurs années.

M. Gérard Larcher : Mais non !

M. Guy Fischer : Comme la loi Fillon, qui avait été débattue en plein coeur de l'été 2004, n'était pas absolument parfaite, M. de Rohan et ses amis volent au secours des entreprises pour rendre les exonérations encore plus avantageuses pour elles.
Chacun connaît notre point de vue sur le sujet. Vous aurez beaucoup de mal à démontrer que les exonérations fiscales et sociales sont sources de créations d'emplois. D'ailleurs, depuis très longtemps, nous réclamons un véritable débat sur ce problème.
De mémoire, je dirai que le montant des exonérations s'élève à 21,6 milliards dans le PLFSS pour 2006. Or, à l'occasion de plusieurs discussions, nous avons vu le Gouvernement faire voter des mesures contraires aux engagements pris en 1994, selon lesquels toute exonération serait compensée par la loi. Cela témoigne bien, là encore, d'une politique à double détente.
Nous voterons donc contre cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, pardonnez-moi, mais, compte tenu des changements de dernière minute qui sont intervenus dans l'ordre de discussion,...

M. Nicolas About : Mais non !

M. Alain Gournac : Pas encore !

M. Claude Domeizel : ... il faut me laisser le temps de m'y retrouver dans mes papiers. Ce débat demande vraiment toute une organisation, car on ne nous facilite pas la tâche ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Les sénateurs du groupe socialiste ne sont pas favorables à cet amendement.
Notre collègue Guy Fischer a fort justement rappelé que la loi Fillon avait été discutée en plein été. D'ailleurs, c'est toujours pendant les congés que vous faites vos mauvais coups !

M. Nicolas About : Donc, en ce moment, vous pouvez être tranquilles !

M. Alain Gournac : Eh oui ! Nous sommes en hiver !

M. Claude Domeizel : Dans un souci de concision, je ne reviendrai pas sur ce qu'a excellemment dit notre collègue Guy Fischer. J'ajouterai simplement que, pour le groupe socialiste, cette disposition a vraiment un caractère rétroactif. En outre, on voit mal en quoi elle permettrait de diminuer le déficit. Du reste, on ne comprend pas quel est exactement le but recherché. Ou plutôt si : on le comprend trop bien !
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera résolument contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Cet amendement m'amène à faire un constat.
Ce matin, Jean-Luc Mélenchon a provoqué des hurlements alors qu'il énonçait une évidence : il est bien vrai que, dans ce débat, on sent souvent une séparation de classes. D'ailleurs, vous la provoquez ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : Ce n'est pas possible !

M. Nicolas About : C'est vous qui nous provoquez !

M. David Assouline : En effet, depuis que nous avons entamé le débat sur les amendements, je n'ai pas entendu une seule fois nos collègues siégeant sur les travées de la droite, malgré le soutien qu'ils apportent au CPE, à l'apprentissage à quinze ans, etc., chercher à conforter un tant soit peu, dans le cadre même du dispositif, les droits des jeunes ou à leur apporter un minimum de protection.
Nos amendements, même s'ils ne visent qu'à introduire ce minimum, sont systématiquement refusés. C'est toujours non !
En revanche, tel n'est pas le cas quand il s'agit de défendre des exonérations ardemment désirées par celui que vous êtes en train de représenter ici : le MEDEF ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Très bien ! Très pertinent !

M. Alain Gournac : Pauvre MEDEF !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 837 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quater.