égalité des chances : Article 3 ter
debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, les stages effectués en milieu professionnel qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention de stage. Les modalités de conclusion de cette convention ainsi que son contenu sont déterminés par décret.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Alain Gournac : Il parle beaucoup, M. Muzeau !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, nous avons vu émerger sur le devant de la scène une nouvelle sorte de travailleurs précaires : les stagiaires.
Jusqu'à présent, ils étaient ignorés, et il a fallu que le caractère dramatique de leur situation se généralise et se banalise pour que l'on commence à s'intéresser à eux.
Leur situation est une triste illustration de ce que produit la politique libérale du Gouvernement en matière d'emploi.
La concurrence acharnée qui fait rage sur le marché du travail conduit souvent les jeunes à accepter n'importe quel type de contrat afin d'entrer dans les entreprises. Dans l'espoir d'y être intégrés un jour, ils acceptent de travailler de longs mois, la plupart du temps sans aucune compensation financière et, surtout, sans aucune garantie en termes de droits et de protection.
Les stagiaires ne sont jamais considérés comme des salariés. Leur protection sociale relève de l'université. Ils n'ont pas de contrat de travail. En conséquence, ils ne bénéficient ni d'un salaire, ni d'une inscription dans le registre du personnel, ni d'une visite médicale et, cela va de soi, ils ne se voient pas appliquer les conventions et les accords collectifs de l'entreprise.
Le recours au stage crée de véritables situations de « non-droit », puisque rien de contractuel ne lie le jeune stagiaire à l'entreprise.
Le Conseil économique et social estime à 800 000 chaque année le nombre de stagiaires, ce qui signifie qu'un étudiant sur deux réalise un stage au cours de sa formation.
On constate, ces dernières années, un allongement de la durée des stages. Quant aux écoles de commerce ou d'ingénieurs, elles commencent à généraliser les stages d'une année.
Il est fréquent aujourd'hui que les stagiaires occupent de véritables emplois, dépourvus de toute dimension pédagogique. Confrontés à un fort taux de chômage - près de 25 % des jeunes actifs sont touchés par ce fléau -, les stagiaires préfèrent travailler gratuitement plutôt que de renoncer à leur insertion professionnelle.
De ce fait, ils ne participent pas au financement de la protection sociale puisqu'ils ne cotisent ni pour la retraite ni pour l'assurance chômage. Ils ne bénéficient ni des congés ni de la RTT. Ils n'ont pas le droit de saisir les conseils de prud'hommes ou de se syndiquer.
Enfin, un arrêté du 20 décembre 1996 permet d'exonérer de cotisations sociales les entreprises qui versent à leurs stagiaires effectuant un stage obligatoire conventionné une gratification dont le montant est inférieur à 30 % du SMIC. Cette disposition a donc créé un effet de seuil très important, et il est rare que les entreprises rémunèrent leurs stagiaires au-delà de ce montant.
Il était effectivement devenu urgent de légiférer dans le domaine des stages, et il est vrai que ce n'était pas aisé. Mais en procédant ainsi que vous le faites, vous allez une fois encore à l'encontre des revendications des stagiaires, ces jeunes qui mettent un masque sur leur visage lors des manifestations afin de ne pas avoir de problèmes dans les entreprises où ils sont en poste.
Nous sommes particulièrement méfiants face au risque de création, par le truchement des stages, de véritables « sous-SMIC » ou « SMIC jeunes », destinés à des étudiants en mal d'intégration professionnelle. Et nous resterons vigilants sur le respect de leurs droits et le maintien d'un statut de stagiaire de qualité.
De fausses bonnes solutions pourraient également voir le jour, comme l'intégration de ce statut dans le code du travail, qui permettrait la création automatique d'un nouveau contrat et même d'un sous-contrat, du fait des éléments que j'ai indiqués précédemment.
S'agissant de cet article 3 ter, en particulier, si nous nous accordons sur la nécessité de rendre obligatoires les conventions de stage, l'absence d'un contenu législatif plus précis et contraignant pour les entreprises nous conduira à rester méfiants, voire inquiets, trop habitués que nous sommes aux pratiques habituelles du Gouvernement pour régler ce type de problèmes.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, depuis une dizaine d'années, le phénomène des stages s'est généralisé.
Désormais, presque toutes les universités, les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, les BTS et autres prévoient, à partir de la seconde année d'études, des stages obligatoires dans des entreprises, des administrations, des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales.
Les stages présentent le très grand avantage de permettre aux étudiants de se familiariser avec la vie professionnelle, ainsi qu'avec le travail en équipe et en entreprise. Ils sont également indispensables lorsque des composantes de certains cursus ne peuvent être acquises que dans les conditions du travail pratique.
Je me réjouis de constater que les stages prennent une place de plus en plus importante dans la formation universitaire des jeunes citoyens. C'est une excellente chose car, dans les années soixante-dix, les jeunes de ma génération arrivaient sur le marché du travail à 23 ou 24 ans, ...
M. Jean Desessard : Même avant !
M. Richard Yung : ... après leurs années d'études supérieures, sans la moindre connaissance pratique de la vie professionnelle, sauf pour ceux d'entre nous qui avaient travaillé en entreprise pendant l'été, par intérêt plus que par obligation universitaire, d'ailleurs.
Or toutes les connaissances ne s'acquièrent pas en lisant des manuels.
Le revers de la médaille, c'est que, dans un nombre croissant de cas, les stagiaires sont progressivement devenus une main-d'oeuvre supplétive. Nombreux sont ceux qui doivent exécuter des tâches de conception ou de production, ou qui sont même conduits à remplacer, partiellement voire totalement, un salarié !
M. Roland Courteau : C'est exact !
M. Richard Yung : Les stages sont par ailleurs souvent insuffisamment encadrés, l'établissement universitaire se satisfaisant dans de nombreux cas, et je ne l'en blâme qu'à moitié eu égard à la difficulté de trouver des places de stagiaire, d'avoir trouvé une entreprise ou une administration qui accepte un de ses étudiants.
Souvent, l'objet pédagogique du stage reste vague et général, la convention de stage est vide de sens, les directeurs de stage font défaut et le fameux rapport de fin de stage n'est lu par personne !
Cette situation devient malheureusement la règle dans beaucoup d'entreprises, mais aussi dans les administrations, et, au cours de mes visites, j'ai pu constater qu'il n'était pas rare que des ambassades et des consulats fonctionnent presque uniquement avec des stagiaires ou tout au moins en comptent cinq, six, sept ou huit ! Et je ne parle pas des organisations internationales puisqu'elles ne relèvent pas du droit français.
Force est malheureusement de reconnaître que c'est souvent dans le secteur public que le plus d'abus sont commis : l'État donne un mauvais exemple en la matière.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Richard Yung : On l'a dit, la plupart des stages ne sont pas indemnisés. Les frais de voyage ou de résidence, quand le stage se déroule dans une autre ville que celle où réside habituellement l'étudiant, ne sont pas pris en charge. Quant à l'assurance ou à la couverture sociale, elles sont entièrement à la charge des jeunes stagiaires.
Cette pratique, qui participe du « dumping social », contrevient au principe républicain d'égalité, car elle est favorable aux rares jeunes qui disposent eux-mêmes de revenus et, cas plus fréquent, à ceux qui bénéficient d'une aide familiale, situation qu'évidemment nous ne leur reprochons pas mais qui n'en est pas moins source d'inégalité par rapport aux autres.
Cette situation est également contraire au droit international puisque l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que « quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine ».
Que tous les stages, y compris ceux qui sont effectués dans les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, soient indemnisés - je ne dis pas « rémunérés » - lorsque leur durée est supérieure à un mois et inférieure à six mois ou éventuellement renouvelable permettra d'améliorer l'insertion socioprofessionnelle des jeunes stagiaires, et cette indemnisation devra obligatoirement inclure le remboursement des frais supportés par les stagiaires : transport, logement, etc.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à ce que le code du travail soit appliqué et nous nous efforcerons d'améliorer le texte proposé en ce qui concerne les conditions tant juridiques que financières des stages. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, sur l'article.
M. Pierre Laffitte : Lors de l'examen du présent projet de loi par la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, M. Jean-Léonce Dupont et moi-même avons insisté sur la nécessité d'améliorer les conditions juridiques et financières des stages effectués par les étudiants.
Dans les écoles d'ingénieurs, les stages en entreprise sont régulièrement pratiqués depuis plus de cinquante ans et je me réjouis de ce que de plus en plus d'universitaires fassent désormais des stages. Il est en effet fondamental que les étudiants connaissent les conditions de travail et les problèmes des entreprises, et il n'y a pas d'autre solution que d'aller les découvrir sur place. D'ailleurs, les sénateurs vont eux aussi en entreprise. (Sourires.)
Ce passage quasi incontournable facilite l'insertion professionnelle. Il est l'aboutissement d'une formation et d'un projet professionnel, et il permet aux étudiants de confronter ce qu'ils savent avec ce qu'ils ne savaient pas et ne pouvaient savoir autrement.
Désormais, 75 % des étudiants effectuent au moins un stage pendant leur formation et 30 % d'entre eux obtiennent un emploi à la fin de leur stage.
Je veux tout de même souligner ici que la plupart des entreprises jouent le jeu - plutôt mieux, cela vient d'être dit, que les services de l'État - et que cela représente pour elles une charge non négligeable. Je le sais d'autant mieux que plusieurs centaines d'étudiants m'envoient des demandes de stage et que, chaque année, je suis amené à rechercher auprès de toutes les entreprises des stages qui correspondent à leurs capacités, ce qui n'est pas toujours commode, mais il faut insister. Il ne faudrait donc pas considérer que, pour les entreprises, les stages constituent simplement un avantage, car, quand elles veulent faire leur travail, et elles veulent le faire, les stages représentent une charge.
Il n'en reste pas moins que l'adoption de dispositions légales était une nécessité.
Nous nous réjouissons notamment que les stages d'une durée supérieure à trois mois doivent désormais être rémunérés, comme le prévoit l'actuel article 3 quater, article dont la commission demande, à juste titre, le regroupement avec l'article 3 ter.
Cette disposition devrait permettre de conforter la pratique des stages tout en évitant les abus éventuels dont elle a éventuellement pu faire l'objet de la part de telle ou telle entreprise, mais aussi et surtout de la part des acteurs publics.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il n'est pas contestable que les stages sont en eux-mêmes une bonne chose, puisqu'ils sont un moyen pour les étudiants de découvrir l'entreprise. D'ailleurs, le Conseil économique et social préconise leur développement. Certes, un encadrement est indispensable, mais la vraie difficulté, comme toujours, réside dans les abus.
Le texte qui vous est présenté et diverses mesures concrètes qui le complètent, puisque tout ne relève pas de la loi, ont pour vocation de soutenir ce dispositif, de l'encadrer en même temps que d'éviter les abus, qui ont d'ailleurs été relevés par la Cour de cassation dans des arrêts récents dans des cas où il s'agissait manifestement de ce que certains d'entre vous ont appelé des « emplois supplétifs ».
Le texte prévoit ainsi des indemnisations pour les stages d'une durée supérieure à trois mois, qu'il appartiendra aux conventions collectives ou aux accords d'entreprise de fixer.
Il prévoit en outre que les stages doivent absolument faire l'objet d'une convention pour acter l'engagement des parties et sécuriser le dispositif.
Le Premier ministre a rappelé en janvier le principe d'une franchise de 360 euros par mois afin d'inciter les entreprises à mieux indemniser les stagiaires, notamment au-delà du seuil de 30 % du SMIC. Les débats que nous allons avoir dans cette enceinte nous permettront certainement d'avancer sur ce sujet.
Parallèlement, à la demande du Premier ministre, sous le pilotage de « l'excellentissime » Gérard Larcher, de Gilles de Robien et de François Goulard, une charte nationale des bonnes pratiques sur l'accueil des stagiaires en entreprise va être mise en place.
Cette charte énoncera les engagements respectifs des entreprises, des établissements éducatifs et de l'État. Elle permettra notamment de définir une convention de stage type, qui sera opposable et qui pourra être déclinée par branche professionnelle.
Nous avons déjà procédé à une première série de consultations sur ce point.
Un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes vient d'être mis en place. Il est chargé d'élaborer pour la fin du mois de mars un projet de charte.
Une première réunion technique s'est tenue lundi 27 février avec des représentants de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Une deuxième réunion est prévue le 3 mars, réunion pilotée par Gérard Larcher à laquelle seront associés l'ensemble des représentants des partenaires sociaux, des établissements d'enseignement supérieur, des syndicats d'étudiants et de l'association Génération précaire.
Les stages longs seront reconnus comme un élément à part entière du cursus universitaire. Gilles de Robien a engagé une démarche en ce sens, en particulier dans le schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle.
Enfin, les stages devront être mieux pris en compte dans l'ancienneté professionnelle : le Premier ministre a demandé aux branches d'engager rapidement des négociations à cette fin.
J'ai la conviction que c'est sur la base de tels engagements tangibles que nous pourrons favoriser le développement des stages en entreprise tout en prévenant tout usage abusif.
M. le président : L'amendement n° 678, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, les stages effectués en milieu professionnel qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention. La convention de stage, signée par l'employeur, le futur stagiaire et l'établissement scolaire ou universitaire, comporte un terme fixé avec précision dès sa signature. Cette durée ne peut être supérieure à trois mois sur l'année scolaire de référence sauf pour les formations de certaines professions spécifiques déterminées par décret.
II. - La convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
2° Exécution d'une tâche régulière de l'entreprise correspondant à un poste de travail ;
3° Emploi à caractère saisonnier ou accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
III. - Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions visées au II est réputée relever du contrat de travail ;
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
IV. - La convention de stage ne peut être renouvelée qu'une fois pour le même stagiaire dans la même entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans la convention ou font l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.
V. - L'employeur est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de 8 jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret.
Cette déclaration, à laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, comporte la durée du travail et de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
VI. Lorsque la constatation de la validité de la convention devant un tribunal donne lieu à une requalification en contrat de travail, et qu'il est démontré que le contrôle du suivi pédagogique n'a pas été effectif, le représentant de l'établissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende au titre de la sanction pour marchandage.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'intervention que M. le ministre vient de faire préalablement à l'examen des amendements déposés sur l'article 3 ter démontre la réalité des pratiques abusives qui se sont installées.
Je connais ainsi le cas d'une jeune femme à bac + 8, stagiaire à 700 euros par mois, qui s'est vu conseiller par le DRH de préparer un mastère en management, préparation dont le coût s'élève, à l'école de management de Lyon, à 15 000 euros ! Bien entendu, ce n'est pas pour autant que cette jeune femme, qui a réussi brillamment, a pu être embauchée par un laboratoire très célèbre de Lyon.
Notre amendement vise à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire.
Nous nous réjouissons que M. le ministre apporte finalement aux manifestants une première réponse, car nous voulons prendre comme telle la réunion qui s'est tenue. Pour autant, nous resterons très attentifs, car, parmi les nombreuses formes atypiques d'emploi, apparaît aujourd'hui une nouvelle version : le stage.
Détourné de son objectif pédagogique, le stage et la convention qui en détermine le cadre sont devenus un mode d'embauche ordinaire, mais néanmoins abusif, pour des employeurs qui veulent profiter, bien souvent à peu de frais, de qualités professionnelles puisées dans le vivier d'un monde universitaire où la durée des études s'est accrue.
Dans un contexte de chômage massif frappant particulièrement les jeunes, les dirigeants d'entreprise utilisent le stage pour exercer un chantage dans l'accès à l'emploi et pour bénéficier d'une main-d'oeuvre bon marché, privée des garanties sociales attachées à un contrat de travail.
Nombreux sont aujourd'hui les jeunes recrutés par le biais d'un stage, parfois même sans convention, alors que, de par leur durée et leur qualité, les missions qui leur sont confiées relèvent du contrat de travail.
Les abus sont manifestes, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Comme le fait observer le collectif Génération précaire, cette multiplication des stages, en lien avec l'allongement des études, a fourni aux entreprises, administrations et associations un moyen d'éviter ou de retarder certaines embauches. C'est ainsi que des milliers de jeunes sont astreints à la précarité, sans assurance sur leur avenir professionnel et personnel, les charges reposant d'ailleurs parfois sur les familles.
L'objectif pédagogique relève en ce cas du prétexte et la convention avec les représentants de l'établissement d'enseignement et les responsables du monde professionnel, quand elle existe, ne sert que de caution.
Les stagiaires ne sont alors que des salariés déguisés, auxquels est dénié le droit au salaire, aux acquis conventionnels et aux protections sociales. Par ce procédé, les stages ne constituent plus un « tremplin pour l'emploi », mais deviennent « une forme d'emploi ».
Il faut lutter résolument contre cette dérive qui consiste à substituer aux contrats de travail des conventions de stage. Cela suppose de mieux définir l'objet et les conditions de validité des conventions pour réaffirmer le lien pédagogique entre les parties : l'employeur, l'établissement d'enseignement et l'étudiant. En luttant contre les abus, non seulement on préserve le statut émancipateur du salariat, mais on redéfinit le rôle complémentaire de la formation pratique vis-à-vis de la formation théorique.
Il est indispensable d'apporter des garde-fous légaux pour que ces périodes de découverte de l'entreprise et du monde du travail ne soient pas détournées de leur objectif pédagogique.
Le Conseil économique et social chiffre à 800 000 le nombre de stagiaires chaque année : 90 % des diplômés de niveau bac +4 et plus ont effectué au moins un stage au cours de leurs études supérieures, la moitié en ayant effectué trois ou plus.
La confusion entretenue entre contrat de travail et convention de stage permet la multiplication des statuts ambigus. Il apparaît dés lors nécessaire que le régime juridique soit adapté à cette évolution et remédie aux manquements les plus pénalisants pour la jeunesse.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission a elle-même déposé un amendement qui réécrit l'article Dans ces conditions, en ma qualité de rapporteur, il m'est difficile de me prononcer favorablement sur la proposition du groupe CRC.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je vois bien la ligne suivie par l'amendement n° 678, mais j'aurai quelques remarques à formuler.
Premièrement, le principe de l'obligation de la convention a été adopté par l'Assemblée nationale et j'espère qu'il sera confirmé ici.
Deuxièmement, s'agissant du contenu de la convention, la méthodologie de la charte qui sera opposable par les différents établissements éducatifs est en train d'être constituée.
Troisièmement, il n'apparaît pas que ce soit par un amendement que l'on puisse prévoir les sanctions, notamment pénales, à l'égard des équipes pédagogiques dès lors que surviendrait une difficulté particulière. La convention et la jurisprudence de la Cour de cassation, parfaitement claire en matière de requalification, nous paraissent objectivement suffisantes. Je crains même que cet amendement ne soit extrêmement dissuasif pour les organisateurs de stages.
Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous nous retrouvons sur nombre des points qui ont été développés par nos collègues du groupe CRC s'agissant des conditions du contrat, de la distinction entre la convention de stage et le contrat de travail.
Cependant, nous avons une difficulté : elle concerne l'indication de la durée, qui est limitée à trois mois. C'est un point sur lequel nous allons revenir au cours de la discussion et que nous n'approuvons pas. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Plus qu'une explication de vote, c'est une remarque que je ferai.
Monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de voter des textes dont l'applicabilité n'est pas évidente pour l'instant. L'exemple cité tout à l'heure du retour des enfants qui sont en préapprentissage dans un cursus scolaire normal est, à cet égard, édifiant.
A ce propos, « l'excellentissime » ministre que vous avez cité nous a dit avoir créé un groupe de travail. Vous allez faire de même.
Il serait important, pour les parlementaires que nous sommes, mal informés de la mise en pratique des lois que nous devons voter, d'avoir une information sur le travail de ces groupes, afin que nous sachions si la loi que nous votons a une quelconque réalité d'application.
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Se pose un problème général dont il faut être conscient. De plus en plus de formations supérieures exigent des stages. Ils sont obligatoires dans les BTS, dans les IUT, dans la plupart des mastères, dans toutes les licences professionnelles. On peut dire que, à terme, ce sont 90 % des étudiants, quelle que soit leur discipline, qui devront faire un stage.
Dès lors, des difficultés surgissent, d'abord parce qu'il est parfois très difficile de trouver des stages, ensuite parce que l'accueil des stagiaires désorganise un certain nombre de services et entraîne des difficultés de fonctionnement dans les entreprises comme, d'ailleurs, dans les administrations.
Il y a un autre élément dont nous devons être également conscients : un certain nombre de formations exigent des stages à l'étranger.
M. Robert Del Picchia : Non rémunérés !
M. Patrice Gélard : En effet, ces stages à l'étranger ne sont pas rémunérés.
Donc, la disposition selon laquelle, au-delà de trois mois, une gratification doit être versée pose problème, d'autant plus qu'un grand nombre de formations exigent des stages supérieurs à trois mois. La durée des stages, en moyenne, est effectivement de trois mois dans les IUT et les BTS, mais, plus on avance, plus elle est longue.
Dans une certaine mesure, l'enseignement en alternance, qui a tendance à se généraliser, est constitué pour moitié de stages et pour moitié d'éducation. Dès lors, le stage dure six mois.
Une certaine souplesse en la matière est donc nécessaire ; à défaut, on ne trouvera pas d'entreprise pour accueillir des stagiaires. Cela peut se concevoir - M. le rapporteur l'a suggéré tout à l'heure - dans le cadre de conventions discutées entre les entreprises et les universités ou les établissements d'enseignement. Il s'agit d'un problème capital, car les stages vont se multiplier alors que la part de l'enseignement traditionnel aura tendance à diminuer quelque peu.
Je voudrais, enfin, corriger ce qu'a dit tout à l'heure M. Muzeau : le stage n'est pas une autre forme de contrat précaire ou intérimaire. C'est, au contraire, l'un des meilleurs moyens de trouver à l'heure actuelle la clé de l'embauche.
J'en parle en connaissance de cause. J'appartenais à une université où les stages étaient obligatoires pour tous. Si nous n'avions pas de chômeurs à la sortie, nos diplômes en poche, c'était bien grâce à ces stages obligatoires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 678.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant suspendre nos travaux. En effet, la conférence des présidents doit se réunir à dix-neuf heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.