égalité des chances : Article additionnel après l'article 4

égalité des chances : Article additionnel après l'article 4

debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 373, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime, respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 ».
La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Le présent amendement a pour objet de permettre à un jeune volontaire pour l'insertion de continuer à bénéficier des prestations attachées au statut de volontaire pour l'insertion pendant une durée au plus de trois mois, dans le cas où il signe un contrat de travail en alternance : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou contrat de travail temporaire.
Cette disposition vise à assurer la continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les premiers mois d'activité salariée.
Naturellement, pendant cette période, le jeune volontaire ne perçoit plus aucun avantage financier lié au statut de volontaire et ne bénéficie plus de la protection sociale qui y est attachée puisque son activité salariée lui procure une protection sociale par ailleurs.
Ainsi, cet amendement répond aux préoccupations actuelles. C'est la raison pour laquelle je vous propose de l'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Jean Desessard : C'est ce qui s'appelle « botter en touche » !

M. Guy Fischer : C'est courageux ! Quand c'est Dassault, on s'en remet au Gouvernement !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dassault, vous avez eu l'occasion, au cours des deux dernières journées, de parler de l'accompagnement dans l'emploi. Nous en avons longuement discuté à propos du contrat première embauche, de même qu'à propos d'un certain nombre de dispositifs que nous avons évoqués après l'apprentissage junior. Il s'agit donc, aujourd'hui, de construire un ensemble de parcours d'entrée et d'accompagnement dans l'emploi, notamment des jeunes, pour lesquels le taux de rupture du premier contrat est souvent particulièrement élevé.
Le Premier ministre nous a donc demandé de construire ces parcours professionnels à leur intention.
L'établissement public de la défense qui donne cette deuxième chance peut accompagner ces jeunes au cours de leurs premières semaines, voire de leurs premiers mois dans l'emploi. J'ai évoqué pour l'accompagnement personnalisé dans l'emploi, en ce qui concerne le CPE, le rôle du service public de l'emploi.
Il joue notamment pour toutes les formations en alternance - contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage -, mais aussi pour le CPE. En effet, nous ne devons pas limiter cet accompagnement aux seuls contrats de travail temporaire.
Votre proposition, monsieur le sénateur, n'est donc pas spécifique à l'établissement public de la défense, mais s'inscrit dans un ensemble, et le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.