Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 3
debate, 22/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.
La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.
Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.
Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.
La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
II. - Supprimé
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et continue de plus d'un an
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L'article 3 exige que le volontaire, quand il s'engage dans une association, soit installé depuis plus d'un an en France. Cette disposition suscitera des difficultés pour les actions de coopération décentralisées.
Souvenez-vous : alors que l'aide publique au développement s'amenuisait d'année en année ou prenait un caractère strictement marchand - je pense aux contributions de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, qui garantit les intérêts des entreprises -, les associations et les collectivités locales se sont engagées dans de véritables partenariats Nord-Sud, dans lesquels la réciprocité occupe une place significative, ainsi que la solidarité.
Dans le cadre de cette réciprocité, il est fréquent que des actions menées sur notre territoire succèdent à celles entreprises dans les pays du Sud, ou les précèdent. Ces chantiers communs mobilisent des volontaires et sont exemplaires.
Or, au Sud, on ne fait pas de différence. Logés, nourris, choyés au coeur des familles, nos volontaires reviennent émus de l'accueil dont ils ont bénéficié. Comment expliquerez-vous aux volontaires du Sud qu'ici, ils subiront une discrimination, les uns se voyant indemnisés tandis que les autres n'auront rien ?
La coopération décentralisée risque fort de pâtir des restrictions apportées par ce texte. D'ailleurs, les relations Nord-Sud ne seront pas les seules affectées. Je pense à des initiatives comme les échanges internationaux solidaires, qui permettent à des étudiants européens de venir épauler des communautés d'Emmaüs l'été. Je pense aussi aux étrangers qui vivent dans notre pays depuis moins d'un an, donc immigrés de fraîche date, à qui l'on demande, souvent de manière suspicieuse, de prouver leur volonté d'insertion. Quelle logique y a-t-il à les tenir à l'écart du volontariat associatif, qui constitue une excellente piste pour leur permettre de participer à la société et d'apporter la richesse de leur diversité ? Il s'agirait là d'une égalité des chances qui ne se paierait pas de mots.
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et continue de plus d'un an
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Nous avons déjà abordé cette question en première lecture. Nous avions alors insisté pour que l'amendement que nous proposions soit adopté. Il faut y réfléchir de nouveau, me semble-t-il, et lever les restrictions apportées par ce texte.
En effet, obliger un étranger qui vit légalement sur notre territoire, et dispose donc d'un titre de séjour, à justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an me paraît - d'autres sont du même avis -, une mesure extrêmement discriminatoire. Rien ne justifie une telle restriction ! D'ailleurs, pourquoi fixer un délai d'un an ? Pourquoi pas trois mois, ou trois ans ? Cette mesure n'a aucun sens, elle est dépourvue de fondement et, à la limite, elle est révoltante.
Monsieur le ministre, vous aviez déjà éprouvé des difficultés en première lecture pour nous expliquer les raisons qui motivent une telle obligation. Or, demain, nous étudierons un texte gouvernemental dont on peut penser ce que l'on veut, mais qui aborde tout de même la question de la discrimination !
Cette mesure nous semble donc signifier un refus d'intégration. Elle écarte et stigmatise, en laissant planer un doute sur la volonté d'intégration des étrangers en situation régulière qui s'engagent volontairement dans une association.
Il s'agit là pour nous d'une discrimination manifeste, dont la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, devra se saisir. C'est pourquoi, avec beaucoup d'insistance, et par humanisme, je vous demande de lever cette restriction en adoptant notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Défavorable.
M. Jean-François Voguet : Vous pourriez vous expliquer !
M. David Assouline : Il est fatigué, M. Murat !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Voguet, il a été décidé, sur l'initiative du Sénat d'ailleurs, me semble-t-il, que la condition de durée de résidence ne s'appliquerait pas aux bénéficiaires d'un contrat d'accueil et d'intégration, ce qui révèle une volonté de faire du volontariat un moyen d'intégration. Nous avons donc déjà répondu à vos interrogations.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Le mot « scandaleux » était véritablement celui qui convenait pour qualifier l'esprit de ce texte !
Je comprends - même s'il y a dans ce domaine beaucoup d'exagérations et de fantasmes -, que vous souhaitiez, en fixant une durée minimale d'installation, restreindre les possibilités d'établissement des étrangers en France, parce que vous craignez de susciter des effets d'aubaine, d'encourager la venue d'autres travailleurs, auxquels nous ne pourrions proposer d'emploi, et donc d'attirer une main-d'oeuvre dont nous ne voulons pas. Je peux comprendre ces arguments, même s'ils ne me convainquent pas, car ils ont leur logique.
Toutefois, monsieur le ministre, en l'occurrence, il s'agit de volontariat, donc d'une activité désintéressée ! Nous rejetons, nous discriminons des étrangers qui, de façon désintéressée, j'y insiste, veulent aider notre société, la société française, ses quartiers, ses projets.
M. Paul Blanc : Des imams qui viennent de façon désintéressée dans nos quartiers !
M. David Assouline : Monsieur Blanc, de tels propos sont vulgaires ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Heureusement, comme vous ne vous exprimez pas beaucoup ce soir, ils ne nous gêneront pas outre mesure.
M. Paul Blanc : Mes propos sont moins vulgaires que ceux de M. Frêche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-François Humbert : Il vous gêne, n'est-ce pas, M. Frêche !
M. David Assouline : Laissez-moi terminer ! Et ne vous lancez pas dans un concours avec M. Frêche, cela vous emmènerait loin. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Blanc : C'est vous qui le dites !
M. Serge Lagauche : Nous, nous avons tout notre temps, il n'y a pas de problème !
M. David Assouline : Nous devons introduire un peu de raison, de rationalité dans nos débats. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Murat : En effet !
M. Jean-François Humbert : C'est la meilleure de la soirée !
M. David Assouline : Nous ne pouvons d'un côté affirmer que le volontariat est une activité désintéressée, altruiste, et, de l'autre, rejeter l'étranger qui vit sur notre territoire, même si c'est depuis deux mois seulement, et qui souhaite faire bénéficier notre collectivité d'un service désintéressé et volontaire. De plus, nous savons que ce type d'activité renforce la citoyenneté et réalise l'intégration, car quand quelqu'un se sent utile, il s'intègre plus rapidement.
Pour toutes ces raisons, qu'elles tiennent à l'existence d'un volontariat, d'une activité désintéressée, au service de la collectivité et même de la nation, ou simplement à l'humanité et à l'égalité des chances dont vous vous targuez et dont vous parlerez beaucoup demain, en présentant le projet de loi qui porte ce titre, il est parfaitement scandaleux de maintenir cette condition de durée de résidence d'un an, qui n'a aucun fondement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet : Monsieur le ministre, je me permets d'insister, non par jeu, je n'en ai guère envie, mais parce que je ne comprends pas votre position sur cette question.
Imaginons qu'un lycéen, qui vient d'un pays étranger et se trouve en situation régulière, souhaite entrer immédiatement dans une association pour développer une activité. On lui dira qu'il doit faire ses preuves ou signer un contrat d'intégration. Il répondra qu'il est intégré, qu'il séjourne en France en toute légalité et s'étonnera qu'on lui refuse de donner de son temps à la collectivité qui l'accueille !
Je ne comprends vraiment pas cette attitude négative, à un moment où tout le monde parle d'intégration.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Selon nous, il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.
Pour refuser que les personnes en difficulté sociale puissent continuer à percevoir leurs indemnités tout en s'engageant dans une action de volontaire, vous nous expliquiez en première lecture, monsieur le ministre, que les contrats de volontariat n'avaient pas vocation à devenir des vecteurs d'insertion sociale et - ou - professionnelle. Vous venez de nous le redire voilà un instant.
Or, dès demain, ou plutôt dans quelques jours, ces contrats s'intégreront au sein d'un nouveau dispositif, dénommé « service civil volontaire », créé par le projet de loi pour l'égalité des chances. L'accueil des jeunes dans ce service pourra être assuré par des personnes morales ayant, entre autres, une mission d'insertion professionnelle.
Ce faisant, les contrats de volontaires associatifs deviennent donc bien aussi des actions d'insertion, bien que vous nous affirmiez le contraire.
Dans ce cadre, il nous semble normal que toute personne en difficulté sociale puisse accéder à ce type de contrat, tout en conservant le bénéfice des aides sociales qu'elle est en droit de percevoir, d'autant que ces aides prennent en compte, en général, les sommes perçues par ailleurs.
En un mot, je vous propose de mettre en cohérence le présent texte - qui n'est pas encore adopté par le Sénat - avec celui dont nous débuterons l'examen dès demain.
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
ou privée
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article :
supérieure ou égale au minimum vieillesse.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités prévues par le projet de loi.
Seule est maintenue l'incompatibilité avec la perception d'une pension de retraite égale ou supérieure au minimum vieillesse, afin de maintenir le caractère bénévole de l'activité des personnes retraitées.
En revanche, si le volontariat ne peut se confondre avec un dispositif d'insertion, il ne doit pas exclure pour autant les personnes en difficulté qui sont en phase d'insertion, de réinsertion, ou demandeuses d'emploi. Nous vous l'avons longuement expliqué en première lecture. Si, à l'époque, ces propos vous paraissaient somme toute théoriques, les événements qui se sont déroulés en novembre dans les banlieues...
M. Jacques Valade : Cela n'a rien à voir !
M. David Assouline : ...devraient vous permettre maintenant de mieux comprendre le fait que ces personnes ne doivent pas avoir de moins de droits, de possibilités ou d'accès à une main tendue que les autres.
Le volontariat nous semble présenter un double intérêt pour ces personnes.
D'abord, il s'agit d'un intérêt pécuniaire minimum pour pouvoir vivre décemment. Ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes et le petit apport de 400 euros de l'indemnité peut être bienvenu.
Ensuite, lors du débat que nous venons d'avoir au Sénat sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, nous avons mis en avant, de manière unanime, les avantages des dispositifs d'intéressement pour les personnes en difficulté.
J'observe une contradiction dans l'esprit de cette unanimité dans la mesure où vous considérez que ces personnes ne peuvent pas bénéficier de dispositions aussi importantes pour elles, y compris pour répondre à leur besoin de valorisation personnelle et éprouver un sentiment d'utilité sociale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Sur l'amendement n° 25, la commission émet un avis défavorable, car cet amendement vise à supprimer toutes les incompatibilités prévues par le texte.
L'amendement n° 3, déjà déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, vise comme le précédent à supprimer toutes les incompatibilités proposées par le projet de loi, notamment l'impossibilité de cumuler un volontariat avec le RMI ou avec l'allocation chômage.
Comme le Gouvernement et la commission l'avaient rappelé lors de la première lecture, le volontariat n'a pas vocation à être un outil d'insertion. D'autres formules sont prévues pour l'accompagnement des jeunes en difficulté, notamment le dispositif « Défense deuxième chance » ou celui des Cadets de la République, l'un et l'autre étant aujourd'hui rassemblés sous le label « service civil ».
De plus, je vous rappelle qu'en première lecture, sur proposition de notre commission, le Sénat a donné la possibilité au bénéficiaire de l'allocation de parent isolé d'être candidat à un volontariat. L'Assemblée nationale a maintenu cette modification, et je m'en réjouis.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
S'agissant d'outils d'insertion, mieux vaut passer par les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir.
Le volontariat est tout autre chose. Je l'ai dit tout à l'heure, il repose sur une notion de brassage, de partage d'une action commune d'intérêt général, qui peut s'inscrire dans le cadre du service civil et servir d'outil d'insertion. Dans ce cas, comme vous le verrez lors de la discussion du texte pour l'égalité des chances, c'est l'agence qui déterminera le label d'insertion.
Le volontariat s'inscrit dans une logique d'engagement désintéressé au service de la société.
D'ailleurs, vous êtes tous demandeurs d'une telle disposition. Le parti socialiste, dans sa grande majorité, demande un service civil obligatoire. Vous ne pouvez pas demander tout et son contraire en permanence !
M. David Assouline : Quel est le rapport ?
M. Jean-François Voguet : C'est précisément cela, la mixité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je soutiens les amendements nos 25 et 3.
Pour gagner du temps, je ne reprendrai pas les arguments qui ont été présentés par leurs auteurs.
M. Jean-François Humbert : Pour gagner du temps !
Mme Marie-Christine Blandin : Je veux simplement alerter sur l'état de notre société qui est fracturée, tendue, en manque de dialogue et de reconnaissance mutuelle.
Le jeune rescapé du drame de Clichy-sous-Bois a dit récemment dans la presse sa difficulté à être écouté, alors qu'il avait des choses à dire, et à trouver des interlocuteurs attentifs et capables de le comprendre.
Voyez ce qui se passe actuellement dans notre société. Vous n'ignorez pas les récents actes de barbarie, parfois teintés de xénophobie et de racisme Vous savez combien de personnes âgées sont mortes, lors de la canicule, à quelques mètres de voisins en pleine santé.
Les gens ne se parlent plus. Notre société s'écroule. Nous avons besoin de liens. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de tenir à l'écart du volontariat associatif qui que ce soit.
Au-delà du problème de l'injustice de la mise à l'écart des intéressés, c'est sur l'état de notre société que je veux attirer l'attention. Tout ce qui fait lien relève d'une urgence démocratique.
Telle est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
289
Nombre de suffrages exprimés
289
Majorité absolue des suffrages exprimés
145
Pour l'adoption
162
Contre
127
Le Sénat a adopté.