Offres publiqueS d'acquisition : Article 1er
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 433-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 433-1. - I. - Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
« II. - Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France lorsque les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits de vote :
« 1° Ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'État sur le territoire duquel la société a son siège statutaire et
« 2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France.
« Lorsque la première admission mentionnée au 2° est intervenue simultanément dans plusieurs États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par les autorités de contrôle des autres États membres de la Communauté européenne concernés. À défaut, lorsque cette déclaration n'est pas intervenue dans les quatre semaines suivant le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.
« Lorsque la première admission mentionnée au 2° intervient simultanément dans plusieurs États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen après le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles lorsqu'elle a été déclarée compétente pour le contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.
« Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la société qui fait l'objet de l'offre et qui déclare l'Autorité des marchés financiers, autorité compétente pour le contrôle de l'offre, en informe cette dernière, qui rend cette décision publique.
« III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les règles mentionnées au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est établi hors d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
« IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer les conditions dans lesquelles les règles prévues au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui le gère.
« V. - Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle prépare une offre publique, peut être tenue de déclarer ses intentions à l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des formes fixées par le règlement général de celle-ci. Il en est ainsi, en particulier, quand des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français font l'objet d'un mouvement significatif.
« Une information concernant cette déclaration est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le règlement général détermine les conséquences qui résultent de cette déclaration d'intention. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le dépôt d'un projet d'offre publique par toute personne qui aurait, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, démenti avoir l'intention de déposer une telle offre peut être refusé. »
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tient compte, pour les règles relatives aux offres publiques, du caractère stratégique de ces instruments financiers, tel que fixé par décret du ministre de l'économie des finances.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le choix opéré dans la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a consisté à consacrer dans le code monétaire et financier le démembrement de la puissance publique, en confiant de manière quasi exclusive à une autorité indépendante, l'AMF, le soin de faire respecter les règles du jeu en matière boursière et financière.
L'intérêt général et, notamment, l'intérêt même du pays, de ses entreprises et de leurs salariés, est finalement laissé à l'appréciation d'une autorité dont les orientations sont fixées par un règlement général et le code monétaire et financier. Quelle politique économique et quelle politique industrielle peuvent trouver forme et contenu dans un tel contexte ?
On peut affirmer son attachement à la défense des intérêts économiques du pays, décréter le patriotisme économique ou dire que les États ont repris la parole, il n'en demeure pas moins qu'une bonne partie des décisions stratégiques concernant les plus grandes entreprises de notre pays échappe à tout contrôle public et que seule la loi du marché s'applique. L'AMF se contente en réalité de suivre la stricte application des règles du jeu : peu importe si nombre des OPA menées ces derniers temps se concluent de manière générale par des batailles financières où l'emploi est souvent la première victime.
Avec cet amendement, nous voulons donner corps à la notion de secteur stratégique pour notre économie. Comme chacun le sait, un décret de décembre 2005 a procédé à la spécification d'un certain nombre de secteurs d'activité. Il convient sans doute de faire entrer ce décret dans notre législation sous la forme d'une incitation à la réécriture du règlement général de l'AMF, comme nous vous le proposons.
D'ailleurs, de manière générale, il nous semble que, dès lors qu'un secteur d'activité est particulièrement présent dans l'économie du pays, il importe qu'il bénéficie d'un certain nombre de garanties et de précautions dans les mouvements pouvant affecter les entreprises de ce secteur.
Le présent amendement tend à remédier pour partie à cette situation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J'ai lu plusieurs fois cet amendement, et je me suis vraiment interrogé sur son sens : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tient compte, pour les règles relatives aux offres publiques, du caractère stratégique de ces instruments financiers, tel que fixé par décret du ministre de l'économie des finances. »
J'avoue ne pas avoir compris de quoi il s'agissait. Est-ce le caractère stratégique des secteurs que vous visez, monsieur Véra, des secteurs qui, par nature, ne pourraient pas faire l'objet d'une OPA ? Pratiquez-vous un amalgame avec le décret qui énonce une liste d'activités proches de la puissance publique, notamment de la défense, et qui de ce fait méritent un traitement spécifique du point de vue de l'État ? Vous ne le dites pas explicitement !
En tout état de cause, cette disposition n'est pas opérationnelle et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Je reprendrai exactement l'argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Vera, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier :
« 2° Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Le texte de l'article 1er tel qu'il est proposé par le Gouvernement ne nous paraît pas clair et ce manque de clarté pourrait donner lieu à des contentieux. Son interprétation pourrait même être en contradiction avec la directive, ce qui serait tout à fait regrettable.
En effet, la directive prévoit très clairement une règle de détermination de la compétence des autorités nationales de marché. Elle dispose ainsi, dans son article 4, que les deux critères de détermination du droit applicable sont le lieu de cotation et le siège social de la cible, avec une priorité accordée au critère du lieu de cotation. Dès lors, plusieurs hypothèses sont visées par la directive.
Première hypothèse, l'autorité compétente est celle de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social, lorsque les titres de cette société sont cotés dans le même pays.
Deuxième hypothèse, si la société n'est pas cotée dans le pays où elle a son siège social, le critère qui prime est le lieu de cotation.
Troisième hypothèse, si la société est cotée sur plusieurs places, le droit applicable est celui de l'État où la société a été cotée en premier lieu. C'est le cas visé à l'alinéa 2 du 2.b) de l'article 4 de la directive qui dispose clairement que « si les titres de la société visée sont admis à la négociation sur les marchés réglementés de plus d'un État membre, l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'État membre sur le marché réglementé duquel les titres de la société ont été admis à la négociation en premier lieu ».
Cette hypothèse est aussi visée à l'article 1er du présent projet de loi dans la nouvelle rédaction proposée pour le deuxième paragraphe du II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : il y est prévu que l'AMF est compétente lorsque la société a son siège social en Europe et a été cotée pour la première fois en France.
Malheureusement, la formulation choisie n'est pas claire. En effet, le texte qui nous est présenté dispose, s'agissant de la compétence de l'AMF sur les offres publiques visant des instruments financiers :
« 1° Ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'État sur le territoire duquel la société a son siège statutaire et ;
« 2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France ».
Cette formulation ne convient pas. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a complexifié et brouillé un mécanisme pourtant tout à fait explicite dans la directive.
Il suffisait de dire, comme nous le proposons dans notre amendement : « Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. »
En première lecture, nous avions déjà soulevé ce problème, mais en vain. Je tiens à renouveler notre critique, qui est constructive, monsieur le ministre. Retrouvez-nous sur le terrain du bon sens et de l'intérêt général ! Le rôle du législateur est déterminant ; il doit tout mettre en oeuvre pour que le droit soit intelligible par tous les citoyens et applicable à chacun de la même manière. Force est de constater que, si notre amendement n'était pas voté, le législateur aurait failli à sa mission. À l'évidence, telle n'est pas la volonté de ceux qui siègent sur ces travées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne souscrit pas du tout à cette analyse. En première lecture, elle avait souligné que cet amendement conduirait à modifier le sens du texte. En réalité, contrairement à ce que nous a dit notre collègue François Marc, la mesure proposée éloigne le texte de la directive.
En effet, le projet de loi couvre actuellement les sociétés dont le siège est situé hors de France et qui sont cotées uniquement en France, mais aussi les sociétés dont le siège se trouve hors de France et qui sont cotées sur plusieurs places européennes et dont la première cotation a lieu en France.
Selon l'analyse de la commission, l'adoption de l'amendement conduirait à supprimer ce dernier cas de compétence de l'AMF, ce qui serait regrettable.
S'agissant des compétences en jeu, il faut bien distinguer celles qui relèvent du droit des sociétés et celles qui sont issues du droit boursier, c'est-à-dire l'information du marché.
En termes de droit des sociétés, il est naturel que le pays dans lequel est situé le siège soit chargé de l'essentiel de la régulation. Cependant, s'il se trouve par ailleurs que les titres sont cotés sur d'autres places de cotation que celle qui relève de l'autorité de régulation de ce pays, les autorités de régulation compétentes pour celles-ci doivent également jouer leur rôle, de telle sorte que l'information du public soit assurée de manière homogène dans l'ensemble de l'Union européenne.
C'est en application de ce principe que, s'agissant par exemple de la société Arcelor, l'autorité de régulation luxembourgeoise, qui s'appelle, si je ne me trompe, la Commission de surveillance du secteur financier, est compétente pour tout ce qui concernera notamment la recevabilité de l'offre, pour tout ce qui résultera directement de l'interprétation des statuts de la société, tandis que, par ailleurs, l'Autorité des marchés financiers, qui exerce sa compétence sur la principale place de cotation européenne en termes de volume de transactions, va aussi jouer un rôle important, en coordination avec les autorités boursières belge, luxembourgeoise et espagnole. Il y aura donc concertation entre les régulateurs pour s'assurer d'un traitement homogène du sujet et des informations délivrées aux marchés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Nous avons étudié avec beaucoup de soin votre amendement, monsieur Marc. Cela étant, notre analyse est en tout point conforme à celle de M. le rapporteur. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Marc : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
par les mots :
dans les six mois
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : C'est en quelque sorte un amendement de précision.
Je rappelle qu'il s'agit ici du délai pendant lequel une personne qui aurait démenti avoir l'intention de déposer une offre publique ne pourrait obtenir de visa pour en déposer une autre.
L'amendement gouvernemental adopté au Sénat en première lecture visait en particulier le cas de la société Danone. À cet égard, l'épisode que nous avons vécu l'été dernier a été instructif puisque, en l'absence d'informations fiables sur une éventuelle OPA de PepsiCo sur Danone, la place s'était inquiétée, des rumeurs avaient circulé et les salariés de Danone s'étaient alarmés. Ensuite, plus rien ; le P-DG de Danone nous a d'ailleurs annoncé récemment qu'il n'avait plus aucune cause d'inquiétude.
Il avait donc été décidé, à ce moment-là, d'obliger les initiateurs d'offres publiques à se déclarer le plus tôt possible, pour éviter les incertitudes pouvant nuire aux entreprises visées. Nous n'étions pas opposés à cette approche, mais nous aurions souhaité que les choses soient mieux précisées. Au travers de cet amendement, nous espérons donc parvenir cette fois-ci à convaincre nos collègues qu'il est indispensable que le législateur précise davantage les conditions entourant la déclaration d'intention.
D'une manière générale, comme vous venez d'ailleurs de le dire vous-même, monsieur le ministre, on ne peut pas tout demander à l'AMF, laquelle ne doit pas tout réglementer en la matière. Sur ce point important, il nous semble que l'intervention du législateur est fondamentale au regard des principes : la détermination du délai entre la publication du démenti et le dépôt d'un autre projet d'offre publique ne peut relever de l'autorité de régulation.
En conséquence, nous proposons de prévoir un délai minimal de six mois, afin de donner le temps à l'entreprise concernée de s'organiser et de convoquer éventuellement une assemblée générale des actionnaires pour mettre en place les moyens de défense contre une OPA. Ce délai permettra d'atténuer les conséquences néfastes des rumeurs d'OPA sur le fonctionnement des marchés.
Lors de l'examen du texte au Sénat en première lecture, M. le ministre avait d'ailleurs indiqué qu'un tel délai lui paraissait raisonnable. Il nous semble donc de bonne politique de l'inscrire directement dans la loi, plutôt que de reporter à une date ultérieure sa détermination par l'AMF.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Lors de la première lecture, j'avais moi-même interrogé M. le ministre sur ce point précis. M. Breton avait indiqué qu'un délai de six mois lui paraissait être « une solution parfaitement équitable et justifiée ». Dans ces conditions, il me semble que nos collègues ont satisfaction sur le fond.
Quant à la compétence en la matière, quelle serait la sanction dans le cas où l'initiateur d'une offre publique aurait, trop peu de temps auparavant, nié son intérêt pour la société visée ? Une telle offre serait tout simplement déclarée irrecevable par l'Autorité des marchés financiers. Par conséquent, dès lors que l'AMF aura décidé d'inscrire dans son règlement général un délai de forclusion de six mois - décision qui, soit dit en passant, devra être homologuée par un arrêté ministériel - tout initiateur d'une offre publique ayant déclaré, moins de six mois plus tôt, ne pas s'intéresser à l'entreprise visée se verra opposer l'irrecevabilité de son offre par l'AMF. Cela ne fait aucun doute.
Si M. le ministre veut bien confirmer la réponse qu'il a donnée en première lecture, nos collègues pourront, en toute confiance, me semble-t-il, retirer leur amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Je confirme bien volontiers, monsieur le rapporteur, la réponse que nous avions apportée en première lecture. Prévoir un délai de six mois me paraît effectivement tout à fait approprié. Il appartiendra à l'AMF d'inscrire cette disposition dans son règlement général. Un arrêté sera pris dans ce sens.
Il est nettement préférable, à mon sens, de procéder de cette façon. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement.
M. le président : Monsieur Yung, l'amendement est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Sur le fond, nous avons globalement satisfaction, mais une certaine imprécision demeure. Comme l'a dit lui-même M. le ministre, on ne peut pas s'en remettre à l'AMF pour tout.
Je persiste donc à penser que la fixation de ce délai de six mois est une mesure importante qui doit relever du législateur, et non pas du seul règlement général de l'AMF. Par conséquent, je maintiens l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)