Offres publiqueS d'acquisition : Article 2 (réserve)

Offres publiqueS d'acquisition : Article 2 (réserve)

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix proposé doit être au moins équivalent au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le dépôt de l'offre. L'Autorité des marchés financiers peut demander ou autoriser la modification du prix proposé dans les circonstances et selon les critères fixés dans son règlement général.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles l'autorité peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
II. - Non modifié.
III. - Dans les I et II de l'article L. 433-3 et dans le I de l'article L. 433-4 du même code, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
IV. - Dans le IV de l'article L. 433-3 du même code, après les mots : « droit étranger », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :
Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, pendant une période de douze mois précédant l'offre.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous reprenons un débat que nous avons déjà eu lors de la première lecture à propos de la notion de prix équitable. La majorité sénatoriale, en particulier M. le rapporteur, avait alors préféré supprimer les termes « au moins », que l'Assemblée nationale a ensuite rétablis. Cela marque déjà un progrès, mais n'est pas encore suffisant à nos yeux. C'est pourquoi nous revenons sur ce sujet à l'occasion de la deuxième lecture.
En effet, nous sommes très attachés à une définition du prix équitable qui assure une égalité de traitement de tous les investisseurs, qu'ils soient professionnels ou profanes, majoritaires ou minoritaires, institutionnels ou particuliers.
Comme M. Marini l'avait d'ailleurs lui-même indiqué dans son rapport, il convient de réduire les risques de contestation des prix des offres obligatoires en adoptant une définition simple et claire du prix équitable. C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas davantage aujourd'hui qu'hier que cette notion ne soit pas reprise dans le texte de l'article 2. Cela conduit du reste M. le rapporteur à utiliser des périphrases, du type : « le prix équivalent à... ». Il nous semble que le recours à la notion de prix équitable simplifierait les choses.
Encore une fois, nous constatons un recul par rapport au texte de la directive, où se trouve clairement définie la notion de prix équitable, définition qui n'est pas reprise dans la rédaction du projet de loi issue de la première lecture. Cela est probablement dû au fait que la majorité sénatoriale a des conceptions différentes des nôtres s'agissant du contenu de cette définition.
En effet, nous sommes, pour notre part, très favorables à une définition du prix équitable qui permette de prendre en compte la situation particulière de l'actionnaire minoritaire évincé par l'offre publique de retrait obligatoire. À cet égard, je citerai l'arrêt Tissot contre Genefim, rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris : « La recherche de l'indemnisation juste et équitable par l'initiateur d'une offre publique de retrait [...] doit viser [...] à déterminer un juste prix [...] en écartant, le cas échéant, les critères non pertinents ou en retenant au contraire des méthodes [...] de nature à conduire à une évaluation équitable et légitime de l'entreprise ».
Lors des débats de première lecture, la position de M. le rapporteur, opposée à la nôtre, avait prévalu. L'Assemblée nationale a bien vu qu'un problème se posait et a préféré revenir à la rédaction initiale. Mais cette avancée reste à notre avis insuffisante, car le texte est encore trop favorable aux plus gros acteurs, au détriment de l'égalité de traitement des investisseurs et de l'intérêt général.
Nous souhaitons donc que la définition du prix équitable, telle qu'elle figure dans le texte de la directive, soit transcrite dans le droit français.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
au moins
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 12.

M. Philippe Marini : Je voudrais bien faire plaisir à notre excellente collègue,...

Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas à moi qu'il faut faire plaisir, c'est aux petits actionnaires !

M. Philippe Marini : ...mais je ne puis souscrire à son analyse. J'en reste, à ce stade, à celle que la commission avait présentée lors de la première lecture. Nous avions alors estimé que le prix à prendre en considération pour l'offre obligatoire était bien le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant.
Toutefois, et le texte le précise bien, ce prix se conçoit sans préjudice des situations exceptionnelles qui peuvent se présenter, c'est-à-dire des cas où l'AMF est en droit de considérer que le marché n'est pas représentatif, parce qu'il n'est pas assez liquide, parce qu'un événement exceptionnel s'est produit, parce que la société concernée est dans une situation difficile, parce qu'on est en présence d'une manipulation de cours, etc. Dans de telles hypothèses, l'AMF peut faire prévaloir une analyse multicritères.
Il me semble donc que l'on est plus proche de l'article 5 de la directive en supprimant les termes « au moins », tout en considérant que le prix de l'offre obligatoire est le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant et en gardant en mémoire le fait que l'AMF peut procéder à des ajustements en cas de situation exceptionnelle.
Je confirme donc la position adoptée par la commission lors de la première lecture et je demande à nos collègues du groupe socialiste de bien vouloir s'y rallier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Madame Bricq, le projet de loi comporte déjà un délai de référence pour le calcul du prix de l'offre de retrait obligatoire. Comme je l'ai indiqué en première lecture, votre amendement ne se justifie donc pas.
J'ajoute que la rédaction que vous proposez conduit à supprimer toute capacité pour l'AMF de donner une portée à la notion de prix équitable. Vous réduisez en effet le premier alinéa du paragraphe I à une seule phrase alors que les capacités d'action de l'AMF sont décrites dans la deuxième phrase de l'alinéa proposé par le projet de loi.
Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1 porte sur une question qui, vous l'avez rappelé tout à l'heure, a déjà fait l'objet de longs débats, tant dans cette enceinte qu'à l'Assemblée nationale.
Permettez-moi de revenir sur les arguments que j'ai présentés au Sénat en première lecture, et que j'ai repris devant les députés, mais en apportant un éclairage nouveau.
Maintenir l'expression « au moins » dans la rédaction présentée au paragraphe I de l'article 2 peut, en effet, sembler inutile dans la mesure où l'AMF a la possibilité de demander une modification du prix proposé lors d'une offre obligatoire.
Pour autant, supprimer cette expression pourrait, selon notre analyse, dissuader certains auteurs d'offres publiques obligatoires de proposer spontanément un prix supérieur au prix le plus élevé constaté au cours de la période antérieure et, par voie de conséquence, défavoriser les actionnaires.
Paradoxalement, car ce n'est pas ce que vous cherchez, cette suppression n'irait pas dans l'intérêt des épargnants. C'est pourquoi je vous propose de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur, j'espère que vous aurez été convaincu par ce nouvel éclairage et que votre sagesse vous conduira à retirer votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : M. le ministre nous a indiqué que le maintien de l'expression « au moins » pouvait à certains égards sembler inutile, mais que sa suppression pourrait, dans des circonstances particulières, être dissuasive. Il a donc bien équilibré ses explications.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez rappelé, nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet. Pour ma part, n'étant pas animé d'une conviction doctrinale totale, et dans la mesure où le Sénat et l'Assemblée nationale doivent se rapprocher, j'accepte - je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances - de renoncer à cet amendement dès lors que les conditions d'application de cette disposition seront définies par l'Autorité des marchés financiers.
Sous le bénéfice du doute - doute que vous avez instillé dans mon esprit, monsieur le ministre - je retire l'amendement n° 1.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :
Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritères telle que définie par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière peut en demander une modification.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Nous considérons que l'AMF doit pouvoir intervenir pour contrôler que le prix proposé est conforme au principe d'égalité de traitement des actionnaires.
La directive que nous sommes en train de transposer prévoit, dans son article 5, que « les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix prévu [...] dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés ».
Il importe donc que le législateur précise certains de ces critères, sinon tous, pour en garantir la stabilité et le respect. Nous estimons en effet que le législateur - nous tenons le même raisonnement que tout à l'heure - doit orienter l'évaluation retenue par l'AMF et l'encadrer par des critères utilisés et connus de tous, en particulier à travers la méthode dite multicritères.
La directive prévoit de surcroît que toute décision des autorités de contrôle qui modifie le prix équitable doit être motivée et rendue publique. Or, l'Autorité des marchés financiers, autorité de régulation, ne doit pas avoir seule la maîtrise exclusive de la détermination des prix des titres en matière d'offres publiques. Lui fixer un cadre, c'est permettre à tout un chacun de s'y référer pour pouvoir éventuellement contester son avis devant les tribunaux et devant la cour d'appel de Paris.
C'est aussi dans cette perspective qu'il importe de faire référence au principe d'égalité de traitement des actionnaires. Ce principe doit guider l'AMF dans la fixation du caractère équitable ou non du prix. A cet effet, l'AMF pourra encourager la délivrance, par l'initiateur, d'une attestation d'équité en référence au principe d'égalité de traitement des investisseurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, je crains que cet amendement ne soit pas à sa place. En effet, il traite de l'offre publique de retrait obligatoire, qui est abordée par l'article 5 du projet de loi, et non pas de l'offre publique obligatoire, objet de l'article 2. Il s'agit de deux procédures distinctes.
La commission, estimant que le présent amendement ne peut pas figurer à l'article 2, émet, ne serait-ce que pour des raisons de procédure, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Je partage l'avis de M. le rapporteur. J'ajoute que cet amendement ne me semble pas utile dans la mesure où le principe d'égalité de traitement de l'ensemble des actionnaires est un principe général que l'AMF garantit déjà à travers le corpus de l'ensemble de ses décisions.
De la même façon, la méthode multicritères est déjà utilisée par l'AMF. En outre, je le rappelle, dans l'hypothèse d'une grande divergence entre les résultats de la méthode multicritères et le prix proposé pour l'offre obligatoire, l'AMF peut être amenée à demander une modification de prix ; cela s'est d'ailleurs déjà produit.
Les pratiques actuelles sont donc de nature à répondre à vos préoccupations, monsieur le sénateur. C'est pourquoi je vous invite, après M. le rapporteur, à retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Dans le IV de l'article L. 433-3 du même code, les mots : "de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel" sont remplacés par les mots : " de ladite société".
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à préciser et à clarifier une disposition adoptée dans la loi du 26 juillet 2005, dite « loi Breton ». (Sourires.)
Il vise la situation où l'on doit déposer une offre publique tout à la fois sur la société mère d'un groupe et sur la société fille, lorsque celle-ci répond à certaines conditions.
La commission considère que ces conditions doivent être cumulatives. D'une part, il doit s'agir d'un actif substantiel du groupe et, d'autre part, cet actif doit être détenu au minimum à hauteur d'un tiers de son capital ou des droits de vote.
L'évocation de la notion de contrôle ne me paraît pas utile. Cette notion, qui figure dans la loi du 26 juillet 2005, risque de compliquer le sujet et même de soulever de réelles difficultés dans certains cas particuliers.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Monsieur le rapporteur, dans un souci de clarté, pourriez-vous préciser la portée de votre amendement ?

M. Philippe Marini : Bien volontiers, monsieur le ministre. Cet amendement vise, dans la dernière phrase du IV de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, à remplacer les mots : « de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel » par les mots : « de ladite société ». L'objectif est de ne plus se référer à la notion de contrôle qui, en l'espèce, n'est pas utile.

M. Thierry Breton : Cela suppose de revenir à la notion cumulative dans la première partie de l'amendement, ce que vous n'avez pas prévu. Or, c'est un sujet sur lequel il faut être très précis.

M. Philippe Marini : Pour bien comprendre l'objet de l'amendement de la commission, il convient de considérer l'ensemble du paragraphe IV de l'article L. 1433-3 du code des marchés monétaires et financiers.
Permettez-moi de vous en rappeler les termes : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont les titres de capital sont admis aux négociations [...] et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice » - c'est donc bien cumulatif -« , être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital » - et, on reprend pour des raisons rédactionnelles - « de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, ».
Il y a là une incohérence. Puisque le critère est cumulatif au début de l'article, il faut qu'il le reste à la fin. Il convient donc, d'une part, de remplacer le mot « ou » par le mot « et », d'autre part, d'éviter de faire allusion au contrôle.
Monsieur le président, la rédaction de la commission n'est peut-être pas parfaite. Une brève suspension de séance nous permettrait sans doute de l'améliorer. Mais dans l'esprit, la proposition de la commission est conforme à ce que je viens d'énoncer.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Une suspension de séance n'est peut-être pas nécessaire. Nous pourrions réserver le vote de cet amendement, le temps que le texte de référence soit distribué à l'ensemble de nos collègues. Nous y gagnerions ainsi en clarté et chacun pourrait se prononcer en toute connaissance de cause sur ce dispositif.
La problématique est celle d'une offre publique d'achat qui porte sur une société mère : il s'agit de savoir si une filiale importante doit être également liée à cette offre.
Prenez un grand groupe national qui détient une participation significative dans une grande société étrangère : peut-on lancer une offre publique d'achat sur la seule société mère sans, au même moment et cumulativement, lancer par obligation une offre sur la filiale ?
Or, il ne s'agit pas de la même dimension : dans le premier cas, on mobilise quelques milliards ; dans le second, il faut en mobiliser infiniment plus. C'est autre chose que des bons de souscription d'actions.
Nous ne pouvons donc commettre la moindre erreur d'appréciation quant à la rédaction de cet article. C'est pourquoi, si M. le rapporteur le veut bien, je demande la réserve de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Thierry Breton : Favorable.

M. le président : La réserve est ordonnée.
En conséquence, le vote sur l'amendement n° 2 rectifié et sur l'article 2 est réservé.