Diverses dispositions relatives au tourisme : Article 9

Diverses dispositions relatives au tourisme : Article 9

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 342-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-20. - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de communes ou du département ou du syndicat mixte concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne ainsi que les accès aux refuges de montagne. » ;
2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du syndicat mixte ou du conseil général » ;
3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, après les mots : « groupement de communes », sont insérés les mots : « ou au syndicat mixte ou au département ».

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme, remplacer les mots :
au profit de la commune ou du groupement de communes ou du département ou du syndicat mixte concerné
par les mots :
, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme, après les mots :
zone de montagne
insérer les mots :
et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à rétablir la faculté, ouverte par le Sénat en première lecture - M. Repentin vient de le rappeler - d'établir une servitude pour l'accès aux sites de sports de nature tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranches, les cascades de glace.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : Défavorable.

M. Jean Desessard : Pouvez-vous expliquer votre position, monsieur le ministre ?

M. Léon Bertrand : Le Gouvernement considère que cet amendement étend de façon trop large les servitudes pour les sports de nature et rend ainsi possible une atteinte au droit de propriété.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, votre argumentation ne me convainc pas et je ne crois pas qu'il faille craindre une atteinte excessive au droit de propriété.
Tout d'abord, vous n'aurez pas manqué d'observer que la servitude n'est possible que si la situation géographique l'impose. Cette précision, qui figure en toutes lettres dans le texte de l'article L. 340-20 du code du tourisme, limite considérablement le champ d'application potentiel de cette faculté. En définitive, je ne crois guère me tromper en affirmant que seules les zones de montagne où certains accès sont effectivement commandés par des contraintes géographiques seront susceptibles d'être concernées.
Ensuite, il est clair que l'amendement ne vise que les accès aux sites de sports de nature et non les sites eux-mêmes. La servitude de passage limite par conséquent encore davantage les éventuelles atteintes au droit de propriété.
Enfin, la mise en oeuvre d'une servitude est soumise à une procédure complexe qui offre de réelles garanties au propriétaire, surtout avec la double limite que je viens de rappeler.
Je considère donc, monsieur le ministre, qu'il est abusif d'évoquer une atteinte excessive au droit de propriété.
A l'inverse, chacun convient qu'il est absolument vital de favoriser l'activité touristique plurisaisonnière, qui est particulièrement nécessaire en zones de montagne. L'amendement de la commission cherche à atteindre cet objectif en donnant aux communes qui en ont besoin un outil pour développer leur offre touristique estivale.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission maintient l'amendement n° 24 et demande au Sénat de l'adopter.

M. Jean Desessard : Si cela dépendait de moi, je nationaliserais la montagne ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« La servitude instituée à l'alinéa précédent peut être étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. »
La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : En période estivale, de nombreux sports se pratiquent sur les domaines skiables. C'est notamment le cas du VTT, mais aussi des randonnées et d'autres activités qui se développent dans les stations. Malheureusement, les communes ne bénéficient pas de la servitude qui a été instaurée pour l'usage de ces pistes l'hiver.
L'objet du présent amendement est de permettre que la servitude qui a été instituée pour le ski soit étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Contrairement à l'amendement n° 24, le présent amendement est susceptible de porter une atteinte excessive au droit de propriété.
Il vise en effet à instituer une servitude non pour l'accès aux sites de loisirs non motorisés estivaux, comme tendait à le faire l'amendement de la commission, mais pour la pratique de ces loisirs elle-même. Or, s'il n'est pas trop difficile d'imposer, durant l'hiver, des servitudes sur de vastes surfaces qui, de toute manière, sont inexploitées à cause de l'enneigement, vous comprenez bien que tel n'est plus le cas l'été.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra, à regret, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : Je reste constant, monsieur le président : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Faure, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Jean Faure : Décidément, c'est la soirée de tous les abandons !
Madame le rapporteur, dans le massif du Vercors, la plupart des pistes de fond sont tracées dans les forêts, qu'elles soient publiques ou privées. L'été, ces chemins sont fréquentés par d'autres usagers, et le plus souvent sans que cela soulève de difficultés. Pourtant, il suffirait qu'une seule personne refuse la traversée de sa forêt pour que l'on ne puisse plus organiser de manifestations sportives, la coupe du monde de VTT par exemple, et que la pratique d'activités similaires soit menacée.

M. Jean Desessard : C'est vrai ! Maintenez l'amendement !

M. Jean Faure : Madame le rapporteur, je comprends votre préoccupation de préserver le droit de propriété. Un usage abusif de la disposition que je propose dans cet amendement est toujours possible, il est inutile de le cacher. Il n'en demeure pas moins que vous n'apportez pas de solution au problème que j'ai soulevé. Je le répète, des pistes de fond ont été tracées dans des forêts privées, soit avec l'accord des propriétaires, soit en application de la servitude prévue à l'article L.342-20 du code du tourisme. L'été, ces domaines sont inutilisés. Des sportifs pourraient très bien les emprunter, à condition que personne ne les en empêche.
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, quitte à être battu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : «, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Demande de renvoi à la commission de l'article 14

M. le président : Je suis saisi, par M. Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 47, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques l'article 14 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005-2006).
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de la motion ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Jean-François Voguet, auteur de la motion.

M. Jean-François Voguet : L'article 14 a été inséré par notre assemblée lors de la première lecture de ce projet de loi. Seule sa formulation a été modifiée par l'Assemblée nationale.
Après l'adoption de cet amendement, qui crée une nouvelle redevance, les principales associations du monde alpin et diverses associations sportives se sont émues. Elles craignent la mise en cause de la libre circulation dans les espaces naturels et redoutent que les éléments justifiant cette redevance ne servent à l'avenir de référence pour l'instauration de nouvelles taxes qui porteraient sur l'exercice d'autres disciplines sportives de plein air, la randonnée en particulier.
Certes, notre collègue, en proposant cet article, et notre assemblée, en l'adoptant, ne pensaient pas légiférer pour restreindre l'accès libre des espaces naturels, bien au contraire. La lecture du compte rendu de nos débats est claire. Le souci affiché était, en particulier, d'encadrer des pratiques qui se développent et qui risquent, si elles se poursuivent de façon incontrôlée, de porter atteinte à la libre circulation.
Dans le même temps, l'instauration de cette redevance devait permettre aux communes, stations de sports d'hiver, de renforcer leurs recettes à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle activité nécessitant des investissements.
Le souci était double et, sans aucun doute, pertinent. Toutefois, aujourd'hui, nous savons que les dispositions de l'article 14 ont suscité émotion, mobilisations et prises de position diverses. Nous ne pouvons ignorer que le sujet est sans doute plus délicat qu'il ne nous a paru en première lecture. C'est d'ailleurs la raison qui a conduit la commission des affaires économiques à déposer deux amendements. Au reste, à leur lecture, nous mesurons que le problème est plus complexe encore.
Le premier amendement de la commission vise à encadrer un peu plus la mise en place de cette redevance en réaffirmant la liberté d'accès gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques. Toutefois, sa rédaction manque de clarté. L'accès à ces sites sera-t-il payant ou gratuit ? Que veut dire « accès libre et gratuit » à des sites soumis à redevance ? En fait cet article sera très difficile à faire appliquer et nous ouvrons, me semble-t-il, la porte à de multiples contentieux.
Le second amendement de la commission, quant à lui, me laisse penser que, pour appliquer cet article, il faudrait modifier le code général des collectivités locales et y introduire, entre autres, la notion de « site nordique ».
En effet, on se réfère à ce concept, mais sans en donner la moindre définition, si ce n'est une norme commerciale de qualité, et sans en avoir réellement débattu avec les partenaires de la montagne et du sport, ce qui est préoccupant.
Pour toutes ces raisons, il me semble raisonnable de demander le renvoi à la commission des affaires économiques de l'article 14 et que la commission des affaires culturelles en soit saisi sur les aspects concernant les « sports nature et de loisirs ».
Il est urgent, selon moi, de prendre le temps d'une concertation élargie sur le sujet.
L'ensemble des associations du monde alpin, regroupées au sein de Nordique France, souhaitait à l'origine une tout autre réécriture de l'article 14, plus contraignante encore, et les 16 000 signataires de la pétition lancée en ligne contre la mise en place de cette redevance demandent, quant à eux, la suppression de cet article.
Il nous faut les écouter et ne pas légiférer sans les entendre.
Aujourd'hui, certaines associations semblent considérer que la simple réaffirmation de « la liberté d'accès » est suffisante et paraissent accepter que l'ensemble des autres contraintes qu'elles soutenaient soient renvoyées à des décrets d'application. Permettez-moi de ne pas partager cet optimisme. La liberté d'accès restera selon moi insuffisante si l'on ne prévoit pas un encadrement plus ferme.
Par ailleurs, je continue de regretter que la commission des affaires culturelles n'ait pas été saisie pour avis.
J'ajoute enfin que la Commission nationale des sports de nature, qui dépend du Comité national olympique, a été saisie de l'article 14 de ce projet de loi et qu'elle ne se réunira que dans quelques jours. Son avis devrait être attendu et écouté.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Le Sénat a largement débattu de cette mesure en première lecture, le 5 octobre 2005, lors de la discussion de l'amendement tendant à insérer, dans le projet de loi, un article additionnel qui constitue l'actuel article 14.
Ensuite, l'Assemblée nationale a disposé de deux mois avant d'examiner le texte en deuxième lecture. Des contacts ont été noués, des associations se sont manifestées, et les travaux menés par nos collègues députés le 5 décembre témoignent de ce qu'ils ont étudié cet article avec le sérieux qu'on leur connaît, puisqu'il l'on même complété par quatre amendements.
En outre, lors de la réunion de la commission du 8 février, nous avons nous-mêmes longuement discuté de cet article. Plusieurs d'entre nous ont fait état des contacts, courriers ou articles de presse portés à leur connaissance depuis quatre mois.
La commission a adopté les deux amendements nos 26 et 27, qui visent à rendre l'article plus précis, en particulier pour garantir la liberté et la gratuité de l'accès au milieu naturel.
Enfin, ce matin encore, les membres de la commission ont eu l'occasion d'approfondir leur réflexion en examinant plusieurs amendements et sous-amendements portant sur cet article.
Il est donc patent que la commission a correctement fait son travail, que nos collègues sont parfaitement informés des enjeux auxquels tend à répondre l'article 14, et que le renvoi en commission est dès lors inutile.
Par conséquent, la commission des affaires économiques demande au Sénat de rejeter cette motion.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : La concertation sur l'opportunité de cet article et sur des améliorations rédactionnelles a eu lieu à deux reprises, sous l'égide de Nordique France, association gestionnaire des redevances de ski de fond, avec les principaux acteurs concernés, en particulier avec des représentants et des élus locaux, des fédérations sportives, des professionnels et des associations d'usagers, membres du conseil d'administration de cet organisme.
Le Gouvernement s'est toujours appuyé sur les propositions d'approbation consensuelle qui en résultaient, en particulier sur la proposition qui émanait du dernier conseil d'administration, réuni le 16 février dernier, auquel participait d'ailleurs M. Repentin.
Au demeurant, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, cet article découle d'une volonté des parlementaires qui remonte à octobre 2004. Il a été soumis à débat à deux reprises et à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être adopté.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette motion.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 47, tendant au renvoi à la commission de l'article 14.
(La motion n'est pas adoptée.)