Retour à l'emploi : Article 24
debate, 09/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;
2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ;
3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ;
4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris, le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
5° Évaluer le dispositif prévu au 1°, dans l'hypothèse de sa généralisation éventuelle.
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
M. le président : Sur les articles 1er à 24, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions de cette commission mixte paritaire n'apportent, hélas ! aucun élément nouveau susceptible d'infléchir les appréciations que nous avions formulées tout au long des débats et qui nous ont incités à voter précédemment contre ce projet de loi.
Pourtant, le sujet méritait d'être traité, qu'il s'agisse des mesures d'incitation au retour à l'emploi ou de la nécessaire simplification des multiples procédures relatives aux minima sociaux, procédures si complexes qu'elles en deviennent ridicules !
Or force est de constater que ce texte a été rédigé et débattu dans l'urgence, une fois de plus, sans même que les travaux de nos collègues Valérie Létard, Michel Mercier et Henri de Raincourt aient été pris en compte, Mme Payet vient de le rappeler avec force.
Ce gouvernement montre ainsi de nouveau en quelle estime il tient les parlementaires, même lorsqu'ils appartiennent à sa majorité.
Nous avons, quant à nous, l'habitude qu'aucun de nos amendements ne soit adopté, et la discussion de ce projet de loi n'a pas fait exception.
En définitive, ce texte bâclé ne fait que survoler les problématiques abordées, sans vraiment améliorer la situation des personnes concernées et sans simplifier le moins du monde les procédures ; il ajoute au contraire une couche supplémentaire à un millefeuille déjà fort indigeste !
Ce texte passe à côté des objectifs énoncés, mais il donne à la majorité une occasion de plus de stigmatiser les chômeurs, à travers l'article qui est consacré aux sanctions applicables en cas de fraude. Cet article a donné lieu ici à un débat de près de deux heures, tandis que d'autres points plus fondamentaux ont été abordés dans une certaine indifférence.
En réalité, une fois encore, vous avez fait prévaloir, lors de l'élaboration de ce texte, les effets d'annonce et les statistiques du chômage au lieu de prendre en compte la détresse des demandeurs d'emploi.
Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Mme Payet a dit l'essentiel de ce que le groupe de l'UC-UDF pense de ce texte.
Je voudrais revenir sur l'amendement relatif aux contrats d'avenir que j'avais déposé. Qu'il ait été imparfait juridiquement, je l'admets tout à fait. Mais j'aurais souhaité qu'on l'améliore, au lieu de l'évacuer comme on l'a fait !
D'un point de vue juridique, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est satisfaisant : il y a compensation pour le département. Il est vrai qu'il ne connaît pas un très grand succès dans le public,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Michel Mercier : ...mais, au moins, il est bâti correctement.
Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi il existe autant de contrats aidés. La vraie solution ne serait-elle pas d'instaurer un seul contrat aidé, applicable aussi bien pour le secteur marchand que pour le secteur non marchand ? Car cette dualité des contrats aidés pose toute une série de problèmes.
Certains contrats d'avenir offerts par les conseils généraux les conduisent en fait à apporter une aide directe aux entreprises concernées. Or la Constitution interdit aux départements d'accorder des aides directes aux entreprises.
M. Bernard Seillier : Sauf si une loi l'autorise !
M. Michel Mercier : Monsieur le rapporteur, je le regrette beaucoup, mais je n'ai pas toute votre science ! En tant que simple juriste, je sais seulement qu'une loi ne peut pas dire le contraire de ce que dit la Constitution. Sinon, la hiérarchie des normes juridiques est vide de sens !
La loi ne peut donc pas donner aux départements la possibilité d'aider directement les entreprises à travers un salarié. Ou alors laissez-nous le faire complètement, monsieur le rapporteur ! Personnellement, je trouverais autrement plus intelligent de pouvoir accorder une aide directe à l'entreprise avant que les salariés soient licenciés !
À l'inverse, le système que vous bâtissez avec Mme la ministre est d'une complexité extrême. On ne sait pas qui paie quoi. On sait seulement que, pour ce qui est des contrats d'avenir, ça coûte plus cher aux départements ! L'État, lui, s'en tire plutôt bien, mais les conseils généraux n'arrivent à financer ces contrats. Or, moi, je souhaiterais pouvoir en financer beaucoup plus.
La première solution consisterait donc à instaurer un seul contrat aidé.
La seconde solution serait de mettre un peu d'ordre pour ne pas obliger les départements à choisir entre les candidats au contrat d'avenir. En effet, certains contrats d'avenir entraînent un coût pour les départements, alors que d'autres n'ont aucune incidence financière.
S'il y a très peu de bénéficiaires du RMI dans un département, le dispositif fonctionnera très bien. Si, au contraire, il y en a plusieurs dizaines de milliers, la tentation sera forte de choisir les candidats qui coûteront le moins. Il y a là un réel problème.
Nous n'avons pu parvenir à une solution cette fois-ci. Ce n'est pas un drame : vous nous présenterez d'autres textes ! Mais j'espère qu'alors, madame la ministre, vous ferez preuve d'un esprit d'ouverture encore plus marqué que celui que vous avez déjà manifesté, ce qui nous permettra, à la différence d'aujourd'hui, de voter les textes en question.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si nous nous félicitons - au moins un bon nombre d'entre nous - des bons chiffres de l'emploi et des résultats très encourageants du plan de cohésion sociale, il était toutefois indispensable d'agir afin d'améliorer les conditions de retour à l'emploi des 3,3 millions d'allocataires de minima sociaux, dont 1,2 million de bénéficiaires du RMI.
Les mesures actuelles sont trop complexes et peu efficaces. Comment inciter des personnes à reprendre un emploi quand elles risquent de voir leurs ressources baisser dès lors qu'elles retravaillent ?
Il fallait donc, nous en étions tous conscients, rendre le revenu du travail plus attractif que celui de l'assistance.
C'est l'objet de ce projet de loi, et le groupe UMP est très satisfait des accords qui ont été trouvés en commission mixte paritaire sur les différents articles demeurant en discussion.
Ainsi, le nouveau dispositif qui va être mis en place a l'avantage de la clarté puisqu'il est identique pour les bénéficiaires des trois minima sociaux, le RMI, l'API et l'ASS.
Nous nous félicitons, par ailleurs, des différentes améliorations apportées au texte par le Sénat, et tout particulièrement de la fixation par décret des conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime d'intéressement de l'article ler seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Autre élément positif : les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoiront les modalités selon lesquelles ils garantissent l'accueil d'enfants à la charge d'allocataires d'un des minima sociaux afin de permettre leur retour à l'emploi.
Sur l'initiative de notre excellent rapporteur Bernard Seillier - je profite de cette occasion pour le féliciter, au nom du groupe UMP, pour la qualité de son travail et de ses propositions -, ces établissements pourront également prévoir l'accueil de ces enfants afin de permettre à leurs parents d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
En contrepartie de ces nombreuses améliorations pour les allocataires, il est institué un contrôle plus efficace des allocations servies, afin d'éviter les fraudes. Ainsi, l'accès des étrangers au RMI, sera mieux surveillé et le contrôle du travail illégal, renforcé. Là encore, le Sénat a clarifié les règles qui s'appliqueront désormais.
La commission mixte paritaire a également établi une meilleure articulation entre les sanctions administratives et pénales afin de garantir le respect du principe non bis in idem. De plus, la sanction administrative devra être nécessairement motivée.
Enfin, le recours aux contrats aidés, notamment le contrat d'avenir et le CI-RMA, est simplifié, de même que les modalités d'accès aux ateliers et chantiers d'insertion.
Nous savons bien qu'il s'agit d'une première étape de la réforme des minima sociaux. Elle était indispensable pour donner l'impulsion nécessaire à la reprise d'un emploi par ceux que les dispositifs existants n'encourageaient pas suffisamment.
C'est une étape décisive dans la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement et notre majorité. À cet égard, je tiens à vous remercier, madame le ministre, pour la qualité des échanges que nous avons eus durant les débats.
Le groupe UMP votera avec conviction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur quelques points qui ont été abordés au cours de ces explications de vote.
Monsieur le président Mercier, vous avez appelé de vos voeux un contrat unique. Je vous rappelle que l'expérience en a été faite à travers le CI-RMA, qui n'a malheureusement pas apporté les résultats attendus.
C'est un domaine dans lequel nous sommes en perpétuelle évolution et nous travaillons en permanence pour rechercher la meilleure approche afin d'adapter les contrats proposés aux personnes en recherche d'emploi pour leur permettre de bénéficier des systèmes d'accompagnement les plus appropriés.
Nous disposons maintenant d'un système de contrats aidés relevant, d'un côté, du secteur marchand, de l'autre, du secteur non marchand. Nous avons la volonté d'aider les bénéficiaires des minima sociaux dans chacun de ces secteurs et nous nous efforçons, jour après jour, de rapprocher ces différents contrats sur le fond. Le présent texte s'inscrit dans cette démarche.
Vous avez également soulevé le problème du financement de ces dispositifs. Comme vous le savez, ce point est à l'ordre du jour des discussions entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France. La réunion qui doit se tenir cet après-midi même devrait permettre de concrétiser un certain nombre d'avancées, s'agissant tant de la prise en considération de l'accompagnement de prestations sociales versées par les départements que de la simplification en matière de gestion et d'accompagnement, eu égard au rôle qui est aujourd'hui celui des conseils généraux.
Il est donc clair qu'un dialogue s'instaure dans une recherche perpétuelle d'avancées tendant vers notre but commun - vous l'avez dit -, celui d'accompagner ces personnes.
Je veux aussi revenir sur les propos selon lesquels il y aurait des perdants, notamment parmi les bénéficiaires de l'ASS. C'est faux, et tous les calculs le démontrent. L'accompagnement du retour à l'emploi qu'organise ce texte à travers la réforme de l'intéressement, la prime pour l'emploi et la prime de 1 000 euros permet précisément d'aider ces personnes et il n'y a aucun perdant.
Enfin, s'agissant des allégations évoquant un effet d'annonce, comment peut-on reprocher au Gouvernement de vouloir, six mois après l'avoir annoncée, faire vivre la prime de 1 000 euros et la rendre effective pour nos concitoyens dans les meilleurs délais ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, d'emblée, le Gouvernement a indiqué qu'il faisait le choix de présenter ce texte et qu'il fallait le considérer comme une première étape, permettant de mettre en oeuvre la réforme de l'intéressement et la prime de 1 000 euros le plus rapidement possible. En effet, ceux de nos concitoyens qui sont susceptibles de bénéficier de cette mesure seront certainement heureux d'en profiter au plus tôt, car elle constitue pour eux une incontestable amélioration.
Enfin, je rappelle que le coût du dispositif n'est pas neutre puisqu'il représente pour l'Etat un effort de 240 millions d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)