Réserve militaire et service de défense : Article additionnel après l'article 20 ter
debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport relatif à l'état de la protection sociale des réservistes et de leurs familles, ainsi qu'aux moyens de l'améliorer, sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre de l'année en cours.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Ce projet de loi, très complet sur bien des points, n'apporte aucune disposition nouvelle s'agissant de la protection sociale des réservistes.
Cette question a d'ailleurs été souvent soulevée lors des auditions des associations que j'ai effectuées ; elle l'est également dans le rapport de notre collègue André Dulait. En effet, si la protection sociale des réservistes est considérée comme assez complète et satisfaisante dans ses principes, elle souffre cependant, dans la réalité de son application, de certains manques. Nous avons d'ailleurs rappelé ces derniers dans la discussion générale en ce qui concerne, par exemple, l'extension aux accidents de la circulation - c'est le point le plus sensible - et la trop longue durée des délais d'indemnisation.
Pour faire avancer les choses, il serait à mon avis nécessaire que le Gouvernement présente chaque année un rapport permettant de faire le point de la situation et proposant des améliorations. L'essentiel de celles-ci étant sûrement d'ordre réglementaire, il ne devrait donc pas être utile d'en passer par la loi.
Cela étant, si notre amendement devait être repoussé, je souhaiterais que vous vous engagiez, madame la ministre, à faire figurer cette obligation de réflexion parmi les compétences du Conseil supérieur de la réserve militaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait : La commission a émis un avis défavorable. Un rapport est en effet déjà prévu. Comme Mme la ministre nous l'a indiqué, il sera transmis annuellement aux parlementaires. Il est donc inutile de multiplier les rapports, sachant que nous n'avons pas toujours le loisir de nous consacrer à leur lecture. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'admets qu'il y a parfois des problèmes. Pour donner satisfaction à Mme Luc, mais sans aller jusqu'à prévoir un rapport supplémentaire, je lui propose, puisque le Parlement est informé par le biais des rapports annuels du Conseil supérieur de la fonction militaire, qu'une rubrique spécifique du rapport soit consacrée au thème de la protection sociale.
M. Hubert Haenel : Voilà la solution !
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense ainsi répondre à votre demande. (Applaudissements au banc de la commission.)
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. le président : Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.