Nomination de membres d'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE : Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

Nomination de membres d'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE : Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout relative aux obtentions végétales (nos191, 181).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi n° 181 dont la commission des affaires économiques a été saisie et dont nous débattons cet après-midi est à la fois brève et claire. J'espère que mon intervention aura les mêmes qualités.
En premier lieu, quelle est l'articulation entre cette proposition de loi et les deux textes portant sur le même thème qui ont été votés depuis peu par le Sénat ?
En fait, le 17 janvier dernier, nous avons adopté une loi de ratification de la convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, destinée à mettre notre droit français en conformité avec le nouveau cadre international.
Le 2 février, nous avons voté un projet de loi destiné à adapter le droit français à la convention de 1991, ainsi et surtout qu'à modifier notre droit national sur des points non directement régis par les textes internationaux, à savoir l'autorisation des semences de ferme et l'allongement des durées de validité des certificats d'obtention végétale, les COV.
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui, mes chers collègues, n'est en fait que la reprise des dispositions concernant la durée des certificats contenues dans le projet de loi que vous avez déjà adopté à une très large majorité la semaine dernière.
En second lieu, de quoi s'agit-il exactement et pourquoi cette répétition de textes ?
Au travers de l'article 9 et de l'article 17 du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, nous avons voté des dispositions faisant passer de vingt à vingt-cinq ans la durée de protection des COV actuels et futurs pour la plupart des espèces, et de vingt-cinq à trente ans pour certaines espèces dont la liste est fixée par décret, telles que les arbres, les vignes et les pommes de terre.
Cet allongement permet, d'une part, de nous aligner sur la réglementation communautaire, et ainsi de faire disparaître l'inégalité de traitement existant aujourd'hui entre les opérateurs bénéficiant d'un COV français et leurs concurrents possédant un COV communautaire auxquels s'appliquent déjà des durées de vingt-cinq et trente ans ; il a pour objet, d'autre part, de pérenniser, au profit de certains obtenteurs nationaux, des sources de revenus légitimes leur permettant de financer des activités de recherche onéreuses afin de mettre au point de nouvelles variétés et de demeurer compétitifs sur un marché extrêmement concurrentiel.
Je rappelle à cet égard que le développement d'une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de travail, et 100 millions d'euros d'investissement en matière de recherche et développement. Ce poste représente d'ailleurs 12 % à 15 % du chiffre d'affaires des sélectionnables, qui sont des coopératives, des entreprises familiales, ou des structures publiques telles que l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable que soit adopté l'article prorogeant la durée des COV français, ce qui représente un accroissement de 20 % à 25 % de la protection.
Tous ces points ont déjà été débattus et ont fait l'objet, la semaine dernière, d'un accord sur le fond émanant d'une très large majorité du Sénat. Reste cependant à régler une difficulté liée au calendrier parlementaire.
En effet, le projet de loi relatif aux obtentions végétales, dont la date d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale n'est même pas encore fixée, ne devrait pas être adopté avant, au mieux, la fin du mois de mars, voire au mois d'avril.
Or certaines variétés végétales voient leur COV arriver à échéance très prochainement, à savoir le 6 mars pour le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, et le 6 avril pour la pomme de terre Mona Lisa.
Dès lors, si les dispositions prévues n'entraient pas vigueur d'ici là, les sélectionneurs qui possèdent ces variétés perdront une partie de leur protection, comme cela a malheureusement été le cas pour l'INRA avec la variété de vigne Fercal depuis le mois d'août dernier. Je crois utile de souligner, à ce propos, que le montant total de la perte nette pour la recherche publique a atteint 600 000 euros, et ce pour seulement quelques mois de retard, alors que le projet de loi relatif aux obtentions végétales avait été déposé en 1996. Mais sans doute attendait-on une période d'acceptation sociétale propice, en quelque sorte !
Plusieurs méthodes ont été envisagées en vue de sécuriser l'adoption de l'allongement des délais des COV, dont le dépôt d'un amendement portant sur un texte susceptible d'être applicable avant la date fatidique du 6 mars.
Toutefois, cette option a dû être écartée, soit parce que l'examen du texte a été repoussé - ce fut le cas du projet de loi « recherche » -, soit parce que la jurisprudence constitutionnelle la plus récente incite à juste titre à ne pas déposer d'amendements dont l'objet n'est pas directement lié à celui du texte en discussion - je pense ici au projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Notre collègue Brigitte Bout, que je salue très sincèrement tant elle s'est fortement impliquée dans ce travail, et moi-même avons estimé qu'il était de notre rôle de parlementaires de reprendre l'initiative en déposant cette proposition de loi. Celle-ci est composée d'un article unique qui prévoit, d'une part, l'allongement de cinq ans de la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux, portant ceux-ci à vingt-cinq ans dans les cas normaux et à trente ans pour certaines variétés, dont les pommes de terre, et, d'autre part, l'application des dispositions qu'il contient aux COV en cours, afin que puissent en bénéficier les obtenteurs dont les droits sont sur le point d'arriver à échéance.
Parfaitement conforme à son objectif, la proposition de loi n° 181 a fait l'objet de conclusions favorables de la part de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi relative aux obtentions végétales déposée par Mme Brigitte Bout, à qui M. le rapporteur a rendu un hommage auquel je m'associe bien volontiers, et par M. Jean Bizet lui-même qui, depuis fort longtemps, se préoccupe de ces sujets.
Ce texte fait naturellement suite à l'adoption à une très large majorité par la Haute Assemblée, la semaine dernière, du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural.
Ainsi que l'avait alors fait remarquer M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, les retards pris dans le calendrier parlementaire ne permettent pas d'envisager une promulgation de cette loi avant le 6 mars. Or c'est à cette date qu'arrivent à échéance certains droits, aux conséquences économiques très importantes, d'obtention de variétés végétales.
C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi, dans le droit fil du projet de loi adopté la semaine dernière, reprend les dispositions qui permettront de prolonger de cinq ans la durée de protection des obtentions végétales, tant pour les variétés inscrites que pour celles qui le seront à l'avenir.
Le débat de la semaine dernière et mon récent déplacement en Auvergne à vos côtés, monsieur le président - je pense, notamment à la visite d'IMAGRIN près d'Arion - m'ont permis de constater à quel point il était important d'accorder à nos entreprises de sélection végétale les mêmes moyens que ceux dont disposent leurs concurrents à l'étranger. En effet, c'est toute une filière qui est concernée, de la recherche à la transformation agro-alimentaire, en passant, naturellement, par la production agricole.
Je rappellerai simplement à la Haute Assemblée la place qu'occupe la France en matière de sélection végétale. C'est ainsi que l'INRA est la deuxième institution mondiale pour les recherches en sciences des plantes ; quant à la « profession semencière », peu connue, elle regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche « obtenteur », quelque 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et 2 000 distributeurs.
La sélection végétale est aussi un enjeu en termes d'activité économique, puisque la production s'élève à 800 millions d'euros, dont 180 millions d'euros pour les exportations, 7 000 emplois étant concernés au total.
Je soulignerai également que, à la différence du brevet que défendent les Anglo-saxons, le certificat d'obtention végétale de l'UPOV concilie protection, sécurité des échanges entre sélectionneurs et incitation à l'innovation. En effet, l'autorisation de l'obtenteur pour la mise au point de nouvelles variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental n'est pas exigée.
Pour l'ensemble de ces motifs, qui engagent l'avenir de notre filière végétale et un pan de notre recherche, je souhaite que le texte dont nous discutons aujourd'hui soit adopté par la Haute Assemblée puis par l'Assemblée nationale.
Vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes également tenus à une obligation de résultats en termes de délai. Naturellement, monsieur le rapporteur, j'engagerai la consultation du Conseil d'État afin que le décret R623-56 relatif à la durée de protection soit modifié et tienne compte des nouvelles durées maximales autorisées par le présent texte, lorsqu'il sera effectivement devenu loi.
Toutefois, madame Bout, l'amendement que vous proposez présente l'intérêt d'introduire dans la loi des durées de protection différentes selon les espèces végétales ; s'il est adopté, l'allongement des délais de protection sera effectif dès la promulgation de la loi.
Le texte voté la semaine dernière par le Sénat sera amendé en conséquence lors de son examen par l'Assemblée nationale. Son parcours législatif pourra ainsi se poursuivre dans des délais raisonnables. Il sera promulgué avant la fin de la session parlementaire, puisqu'il accorde également un cadre légal à la pratique des semences de ferme.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, soixante États - dont la France - et l'Union européenne en tant que telle sont membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. La convention de 1991 a été ratifiée par trente-six de ces États. La France l'entérinera à son tour prochainement, après le vote par l'Assemblée nationale du projet de loi de ratification que vous avez déjà adopté.
Les conclusions de la commission des affaires économiques qui vous sont soumises aujourd'hui permettent de surmonter une contrainte de temps afin de protéger nos entreprises de sélection végétale, lesquelles doivent disposer des mêmes moyens que leurs concurrentes.
L'innovation est l'une des clés de la compétitivité de nos filières agricoles comme du respect de l'environnement, et elle contribue à la biodiversité. C'est pourquoi je ne doute pas que vous vous attacherez, en adoptant les conclusions du rapport de la commission, à donner à ce secteur de notre économie, et plus largement à la « ferme France », les moyens de poursuivre sa croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bout.

Mme Brigitte Bout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j'avais attiré l'attention de M. Cuq, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions.
J'avais insisté sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires non seulement le projet de loi de ratification de la révision de la convention internationale sur les obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Sans ce dernier, en effet, certaines variétés protégées allaient tomber dans le domaine public dès le début du mois de mars 2006. Le premier texte précité a été examiné par le Sénat le 17 janvier dernier, le second, le 2 février 2006.
Je remercie tout d'abord très chaleureusement le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui m'a soutenue dans mes démarches et m'a prodigué ses conseils. Sans lui, rien n'aurait été possible.
Le 2 février dernier, notre collègue Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, a exposé et défendu avec une grande clarté le mécanisme des certificats d'obtention végétale. Ceux-ci permettent aux inventeurs d'une variété d'obtenir des royalties de la part des utilisateurs, sans interdire pour autant l'accès à cette variété à ceux qui voudraient développer à partir d'elle de nouvelles espèces.
Ce système instaure un équilibre entre la protection des obtenteurs et les nécessités de la recherche. Il est certainement plus satisfaisant que le mécanisme des brevets, en vigueur aux États-Unis, qui permet aux inventeurs d'accaparer la propriété des variétés protégées.
Tel qu'il a été adopté, le projet de loi améliore aussi l'équilibre entre les droits des obtenteurs - détenus par des coopératives agricoles le plus souvent -, qui ont été précisés et prolongés, et ceux des agriculteurs, qui pourront semer de nouveau les graines protégées en ne payant que des droits réduits. Les droits des semences de ferme seront d'ailleurs totalement gratuits pour les petits exploitants au sens de la PAC.
Il est important de souligner que ce texte ne crée aucune opposition, aucun antagonisme entre les obtenteurs, les semenciers et les agriculteurs. Fait remarquable, il a été adopté de manière consensuelle lors de son examen en séance publique.
Je ne reviendrai pas sur les apports d'un texte très attendu par toutes les professions concernées. Je préciserai seulement que mon collègue Jean Bizet et moi-même, conscients que l'ordre du jour des assemblées parlementaires était très chargé, avons estimé peu probable la promulgation du projet de loi relatif aux obtentions végétales avant le 6 mars ou même le 6 avril prochain, c'est-à-dire avant que certaines variétés protégées ne tombent dans le domaine public.
Il nous a donc paru indispensable de déposer une proposition de loi, examinée selon la procédure d'urgence, qui reprend purement et simplement l'article 9 du projet de loi précité modifiant l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. Grâce à elle, la durée de protection des certificats d'obtention végétale serait allongée de cinq ans et alignée sur les périodes de vingt-cinq ans ou trente ans dont bénéficient déjà les variétés végétales protégées dans le cadre communautaire.
M. le rapporteur de la commission des affaires économiques vient d'exposer les conséquences de cette « fin de droits ». Elles me paraissent très préoccupantes pour les obtenteurs, mais également pour l'ensemble des agriculteurs et des consommateurs.
Ainsi, la variété de vigne Fercal, dont l'obtenteur était l'INRA et qui représentait annuellement 150 000 euros de royalties ne peut être concernée par la loi, puisque sa période de protection venait à échéance le 20 août dernier. Je ne saurais trop insister sur la nécessité d'adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et de faire examiner ensuite la proposition de loi par l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.
De plus, monsieur le ministre, compte tenu du temps très court qui restera entre l'examen probable du texte par l'Assemblée nationale et la date du 6 mars, je vous demande de veiller personnellement à ce que la proposition de loi, une fois adoptée, soit promulguée très rapidement.
J'ai d'ailleurs déposé un amendement, sur lequel je reviendrai tout à l'heure, visant à permettre aux dispositions de ce texte d'entrer plus rapidement en vigueur. Monsieur le ministre, ce point est essentiel pour les professions concernées.
Mon département a contribué au développement de variétés de pommes de terre de grande qualité, notamment les variétés dites « Mona Lisa » et « Charlotte ».

M. Charles Pasqua : Eh oui !

Mme Brigitte Bout : Or les dates butoirs sont le 9 avril 2006, pour la variété Mona Lisa, et le 29 décembre 2006, pour la variété Charlotte.
Avec 2 700 hectares et un million de quintaux produits, les plants de pommes de terre du Pas-de-Calais représentent 28 % du total de la production de plants français. Ces surfaces assurent aux agriculteurs multiplicateurs du département un chiffre d'affaires d'environ 16 millions d'euros. Les salariés de cette filière seraient 800 environ !
En outre, les royalties, communément appelées « droits d'obtenteurs », s'élèvent, sur l'ensemble du territoire, à 225 000 euros par an pour la pomme de terre Mona Lisa et à 670 000 euros par an pour la pomme de terre Charlotte. C'est dire les conséquences qu'auraient les « dates couperets » évoquées ! J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un système limité à une région et que d'autres variétés sont concernées par la date du 6 mars, en matière de blé tendre notamment.
Le certificat d'obtention végétale permet de financer la recherche et de maintenir la biodiversité. La France a promu ce type de propriété intellectuelle. Le COV lui permet d'être le premier producteur européen et le troisième exportateur mondial de semences et de plants.
Aussi, compte tenu d'un contexte agricole difficile, il est indispensable, d'une part, que les entrepreneurs disposent des outils juridiques nécessaires pour lutter à armes égales dans un marché européen très compétitif, d'autre part, que notre pays puisse développer la recherche, afin de promouvoir des produits de qualité.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions du rapport de la commission qui vous sont soumises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.