Obtentions végétales : Article 3.

Obtentions végétales : Article 3.

debate, 02/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I - L'article L. 623-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L 623-2. - Pour l'application du présent chapitre est appelée «obtention végétale» la variété nouvelle, créée ou découverte et développée :
« 1° qui se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
« 2° qui est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
« 3° qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.»
II - La mention de l'article L. 623-2 est substituée à celle de l'article L. 623-1 dans les articles L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.623-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
ou découverte
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : À l'occasion de la discussion générale, j'ai évoqué quelques imprudences figurant dans le texte. Il me semble que les termes « ou découverte » présentent de grands risques.
Cet amendement a pour but de circonscrire, avec plus de précision, la notion d'obtention végétale en supprimant le mot « découverte » même s'il est coordonné au terme « développée ».
Je le disais, l'obtenteur n'est ni un inventeur, sinon il aurait des brevets, ni un découvreur, sinon ses identifications relèveraient intégralement du domaine public, sans aucune contrepartie pour son travail et la propriété intellectuelle qu'il a acquise.
L'obtenteur a élaboré, à partir d'un ou de plusieurs matériels vivants, à force de sélections, de croisements, d'hybridations, de greffons, une variété nouvelle. C'est pour cela que la loi va lui reconnaître des droits. Mais l'acquisition de tels droits n'est en aucun cas liée au fait qu'il aurait été le premier à trouver, dans une contrée éloignée, un sorgo qui ne moisit jamais ou un tournesol donnant une huile plus digeste...
Le biopiratage existe, nous devons le prévenir. Il est donc indispensable que nous ne laissions planer aucune ambiguïté en la matière. Le terme « développée », qui accompagne celui de « découverte », est beaucoup trop flou pour le compenser.
Aussi me semble-t-il indispensable de définir clairement l'obtention par les simples termes de « variété nouvelle, créée et développée ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : D'une façon générale, les amendements nos 18 rectifié, 19 rectifié et 20 ont le même objet : limiter la portée du COV. J'y serai donc défavorable.
En effet, le système des COV me paraît bon et préférable en de nombreux points à celui du brevet, puisqu'il permet de protéger les droits des inventeurs tout en encourageant la recherche et en favorisant l'enrichissement des ressources naturelles.
Je relèverai que le terme « découverte », que le présent amendement tend à supprimer, n'est que la reprise de celui existant dans la convention UPOV de 1991 et dans la réglementation communautaire. Quant à la convention UPOV de 1978, elle prévoyait une disposition identique mais exposée autrement, parlant de variété « naturelle ».
Contrairement à ce que prétendent les auteurs de l'amendement, cet article du projet de loi ne permet pas l'accaparement des ressources génétiques naturelles.
En effet, une variété déjà existante dans la nature ne peut faire l'objet d'un COV : elle doit non seulement avoir été découverte, mais aussi développée. Il y a bien un « et », et non un « ou », entre les termes « découverte » et « développée ». Cela suppose que l'obtenteur réalise, sur la variété découverte, tout un travail de fixation permettant de s'assurer de sa stabilité et de respecter ainsi les fameux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité.
Enfin, un tel amendement empêcherait des communautés paysannes, telles que celles des pays en voie de développement, qui auraient créé de nouvelles variétés en pratiquant des croisements naturels à partir de variétés naturelles, de les faire protéger, permettant ainsi à n'importe qui de les exploiter librement.
Ce n'est certainement pas, madame Blandin, ce que vous aviez imaginé et souhaité en déposant cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec l'analyse de M. Bizet.
Le terme « découverte » se rapporte bien à quelque chose qui existe naturellement, même si, dans l'usage courant, on lui donne parfois une autre acception.
Pour reprendre l'exemple que j'ai évoqué lors de la discussion générale, la mise en évidence des propriétés d'isolant du silicium était une découverte. En revanche, ce qui a représenté une avancée technologique, une innovation considérable, c'est le « dopage » du silicium par des impuretés, autrement dit la transformation d'une substance naturelle.
Par conséquent, des variétés qui existent dans le milieu naturel ne doivent pas pouvoir faire l'objet de certificats d'obtention végétale. Je suis, je le répète, en complet désaccord avec l'analyse de la commission sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : J'affirme que la référence, dans le texte présenté pour l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, aux variétés « découvertes » porte en germe tous les risques de biopiratage.
Quant à la remarque pertinente de M. Bizet sur la nécessité de protéger les droits des ethnies paysannes d'Afrique ou d'Amérique Latine, afin qu'elles puissent obtenir un certificat d'obtention végétale pour une espèce existant naturellement dans leurs forêts ou aux lisières de leurs cultures, il faut savoir que le coût d'une inscription au catalogue met celle-ci tout à fait hors de leur portée. Aucun exemple n'existe en la matière.
Par ailleurs, l'Union africaine est en train de faire travailler des juristes pour obtenir la reconnaissance des sélections paysannes effectuées ces cinquante dernières années et des obtentions d'espèces par croisements au sein des biotopes locaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)