Obtentions végétales : Article 4

Obtentions végétales : Article 4

debate, 02/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 623-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus en violation des droits du titulaire, le droit exclusif s'étend :
« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ;
« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.
« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :
« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-2 ;
« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.
« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.
« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :
« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-2 ;
« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : J'ai fait allusion, lors de la discussion générale, au jargon utilisé dans le texte de la convention de 1991. Dans le même ordre d'idées, je ne résiste pas à la tentation de partager avec mes collègues le plaisir de lecture que m'ont procuré certaines phrases de l'article 4 :
« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale. »
Il serait tout de même souhaitable, me semble-t-il, que la rédaction de ce projet de loi soit précisée, ou du moins élaguée !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : J'apporterai deux éléments de réponse à la remarque, qui peut paraître légitime, de M. Raoul.
Sur la forme, la rédaction présentée par le projet de loi reprend très exactement celle qui figure dans les textes internationaux et communautaires, à savoir à l'article 14 de la convention UPOV de 1991 et à l'article 13, sixième paragraphe, du règlement communautaire d'application reprenant ladite convention.
Sur le fond, la phrase litigieuse a un sens et se comprend d'elle-même. Elle signifie que la notion de variété essentiellement dérivée s'étend à une variété essentiellement dérivée d'une variété elle-même essentiellement dérivée d'une variété initiale. (M. Daniel Raoul sourit.) Il s'agit de prévenir les dérivations « en cascade », si je puis employer cette expression.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun de modifier, sur ce point, la rédaction du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Il me semble que mon collègue Daniel Raoul a présenté simultanément les amendements nos 19 rectifié et 20 et que M. le rapporteur a donné son avis sur les deux. En conséquence, mon explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 20.
Je laisse bien sûr au Gouvernement et à M. le rapporteur la responsabilité de définir la variété dérivée d'une variété ayant fait l'objet d'un certificat d'obtention végétale... Cela étant, j'estime moi aussi que le cumul des alinéas a, b et c laisse perplexe.
En effet, le a reprend l'appellation sans la définir, puis l'étend au dérivé du dérivé. En zoologie, avec de telles méthodes, le chien rendrait des comptes au loup, le premier s'appelant canis lupus familiaris, le second canis lupus lupus !
En outre, le b renvoie à l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à une variété homogène et stable, si distincte de toute autre variété existante qu'elle est inconnue à ce jour.
En revanche, le c évoque le phénotype et le génotype ou la recombinaison de génotypes, à l'exception de ceux des gènes qui induisent des différences.
Cette complexité peut faire sourire, mais la concentration est requise devant les dispositions que l'on nous demande de voter.
Ainsi donc, le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention vaut même pour les variétés distinctes, et mieux encore pour les variétés qu'elles auraient pu engendrer, même si les génotypes se sont combinés en induisant des différences notables...
Si le botaniste ou le généticien s'y retrouvent, gageons que le magistrat aura tôt fait de renvoyer les obtenteurs de rosiers au bien commun que sont les églantines, ou au contraire de demander aux producteurs de tomates « coeur de boeuf » de payer des indemnités aux obtenteurs de la tomate « de Marmande » ! Nos choux, par exemple, s'inscrivent tous dans la lignée des choux maritimes, espèce sauvage.
Considérant donc que la loi est un outil démocratique et que, même complexe, elle doit être compréhensible par tous, et surtout par ceux qui la font appliquer, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer le très risqué premier alinéa du 4° de l'article 4, car une telle rédaction porte en germe toutes les poursuites, tous les non-lieux ou toutes les condamnations arbitraires possibles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement a déjà été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)