Obtentions végétales : Article additionnel après l'article 13

Obtentions végétales : Article additionnel après l'article 13

debate, 02/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 623-23 du même code, il est inséré un article L. 623-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-23-1 - Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :
« - soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit,
« - soit qu'à la date à laquelle il a été délivré, la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 623-2 ou, dans le cas où le certificat a été essentiellement délivré sur la base des documents et renseignements fournis par l'obtenteur, à celles prévues aux 2° et 3° de l'article L. 623-2. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Le projet de loi initial ne prévoyait pas de dispositions relatives à la nullité du droit d'obtenteur. Aucune disposition de ce type ne figure, non plus, dans le code de la propriété intellectuelle.
Pour mettre ce dernier en conformité avec l'article 21 de la convention UPOV qui distingue trois cas de nullité du droit d'obtenteur, un article spécifique est créé après l'article L. 623-23 du code de la propriété intellectuelle, qui fixe les conditions de déchéance du droit d'obtenteur.

M. le président : Le sous-amendement n° 31, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 rect. pour l'article L. 623-23-1 du code de la propriété intellectuelle :
« - soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. Un catalogue répertoire spécifique rassemble les variétés identifiées par des jardiniers, des paysans, des associations, qui ne figurent pas au catalogue national des semences. Celles-ci ne donnent pas lieu à versement d'indemnité. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences que celles du catalogue national des semences. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement ajoute une cause de nullité du certificat d'obtention végétale qui est la suivante : « soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel... » -- nous sommes dans la cueillette - « ... ou résultant de pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. » - ce qui rejoint le plaidoyer de M. le rapporteur en faveur des populations d'Afrique ou de contrées où l'organisation agricole est peu développée.
Comme il convient de préciser cette impossibilité de poser une obtention sur des espèces naturelles ou résultant de pratiques traditionnelles, mais néanmoins de les faire reconnaître, le sous-amendement prévoit également que : « un catalogue répertoire spécifique rassemble les variétés identifiées par des jardiniers, des paysans, des associations, qui ne figurent pas au catalogue national des semences. Celles-ci ne donnent pas lieu à versement d'indemnité. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences que celles du catalogue national des semences. »

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Ce sous-amendement, s'il pose des questions importantes, n'y apporte pas tout à fait la bonne réponse. En effet, ce ne sont jamais les variétés endémiques en tant que telles qui font l'objet d'un COV dans la mesure où, pour bénéficier d'un certificat, il faut satisfaire aux fameux critères DHS - distinction, homogénéité, stabilité -, ce qui impose d'effectuer un travail de développement de la variété.
Nous n'avons pas exactement la même approche de la nature, ma chère collègue : la nature est bonne et généreuse, mais elle demande toujours à être travaillée pour être stabilisée.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre sous-amendement.
Cela étant, une démarche européenne est déjà engagée pour régler le problème des variétés répertoriées non dotées d'un COV et: un décret en ce sens sera prochainement publié. Vos préoccupations ne sont donc ni infondées ni oubliées, et votre souci va être pris en compte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n ° 5 rectifié bis et partage l'avis de la commission sur le sous-amendement n °31.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Bien qu'ayant appris avec plaisir par la voix du rapporteur que des procédures de reconnaissance sont en cours pour ce type de semences en quelque sorte plus « coopératives », je maintiens mon sous-amendement
Je tiens cependant à apporter la précision suivante : M. le rapporteur, lorsqu'il dit que nous avons des approches différentes de la nature, veut souligner qu'il n'existe pas dans la nature de graines « prêtes à l'emploi ». Je partage ce point de vue, mais je rappelle que ce sont 10 000 ans, depuis le néolithique, de sélection humaine à partir de cette nature peu généreuse à l'origine, qui ont fait la sélection et non pas les firmes semencières.

M. Michel Moreigne : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 31.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.