Retour à l'emploi : Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Retour à l'emploi : Articles additionnels après l'article 9 (suite)

debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à permettre aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans de bénéficier du revenu minimum d'insertion, le RMI.
La discrimination qui prive du RMI les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans est sans fondement. Cet amendement tend à leur assurer, à l'instar de leurs aînés, les moyens de mener une vie décente. Alors que la majorité politique est à dix-huit ans, le législateur repousse la majorité sociale à vingt-cinq ans, considérant implicitement que les jeunes peuvent compter sur leur famille ou trouver un emploi, sous réserve de faire quelques efforts.
Or le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne, en raison de leur manque d'expérience : 22,8 % des jeunes actifs sont au chômage selon l'INSEE, soit 618 000 personnes !
Suffit-il de faire des efforts pour trouver un travail ? Non ! Dans l'immense majorité des cas, le chômage est une situation subie, très douloureuse socialement et psychologiquement. Ce n'est pas un choix de vie.
De quoi vivent ces jeunes chômeurs sans RMI, alors que, bien souvent, à cet âge-là, ils n'ont pas assez travaillé pour toucher des allocations chômage ? Nombre d'entre eux ne peuvent compter sur une famille assez aisée pour subvenir à leurs besoins. Par ailleurs, on peut comprendre que ceux qui pourraient le faire aspirent légitimement à l'indépendance.
Vivre aux crochets de ses parents, quand on a vingt-trois, vingt-quatre ou vingt-cinq ans, ce n'est pas normal !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : D'emblée, madame la présidente, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier : Oui, madame la présidente, il l'est.

Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 107 rectifié n'est pas recevable.

M. Guy Fischer : On accélère !

Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Michel Mercier : C'est le même cas !

M. Jean Desessard : Les dépenses engagées par la droite sont toujours bonnes. En revanche, elles ne le sont pas quand c'est l'opposition qui les propose !

M. Christian Demuynck : Il le reconnaît ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : J'espère que M. le rapporteur prendra en compte cette disposition en faveur des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans lors du prochain débat sur les minima sociaux.

M. Nicolas About : Nous verrons !

M. Jean Desessard : L'amendement n° 103 vise à permettre aux stagiaires d'avoir droit au RMI.
En effet, dans la situation actuelle, les stagiaires peuvent n'obtenir aucune « gratification » de la part de leur employeur. La plupart d'entre eux reçoivent environ 300 euros par mois. Tous en sont donc réduits à payer pour travailler. On le sait bien, le stage inclut généralement l'accomplissement de tâches productives et se caractérise souvent par un mélange de formation et de véritable travail.
Cette situation a pour conséquence d'empêcher les personnes sans ressources, notamment sans soutien financier familial, d'effectuer des stages, alors que ces derniers constituent souvent un passage obligatoire vers l'emploi.
Assurer aux stagiaires les moyens de subvenir à leurs besoins élémentaires serait donc un outil pour favoriser l'égalité des chances et l'accès ou le retour à l'emploi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes exactement dans le même cas de figure que précédemment, madame la présidente. J'invoque donc une nouvelle fois l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier : Oui, madame la présidente, il l'est.

Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 103 n'est pas recevable.

M. Jean Desessard : Vous aviez donc peur que cet amendement soit adopté !

Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, certains enfants étrangers, à savoir ceux qui ne sont pas nés en France mais y sont entrés après 1988 ou ceux qui séjournent sur le territoire dans des conditions irrégulières.
Concrètement, cette condition se traduit par le fait que les caisses d'allocations familiales exigent un certificat médical de l'Office des migrations internationales, l'OMI, pour les enfants nés hors de France qui sont à la charge d'allocataires étrangers.
Aujourd'hui, cette législation empêche l'exercice du droit fondamental des enfants à être protégés de la misère. En effet, la charge d'un enfant, qu'il soit entré sur le territoire régulièrement ou non, à quelque date que ce soit, est toujours une charge financière. Refuser de le reconnaître dans la détermination du montant du RMI revient à condamner ces enfants à la pauvreté.
Je vous rappelle que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel fait référence le préambule de la Constitution de 1958, stipule que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Je pourrais également citer la convention C118 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la Convention européenne des droits de l'homme, les accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers, les conventions bilatérales de sécurité sociale ou la Convention internationale des droits de l'enfant.
Je rappelle par ailleurs que la défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dans le rapport qu'elle a remis, au mois de mai 2004, au comité de suivi des droits de l'enfant des Nations unies, ainsi que dans une proposition de réforme du 9 juin 2004 adressée au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, déplorait le refus par les autorités françaises d'accorder des prestations familiales à tous les enfants d'allocataires étrangers. Elle demandait également la suppression de la condition de régularité de séjour de l'enfant en ne conservant que celle du séjour de la personne qui en a la charge.
C'est ce principe qui devrait également prévaloir pour l'attribution du RMI.
J'attends donc que le Gouvernement nous fournisse des explications sur cette disposition législative, qui semble pénalisante et discriminatoire pour certains enfants, lesquels ne sont pas responsables de ces problèmes strictement administratifs et n'ont pas à en souffrir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, j'invoque encore l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier : Oui, madame la présidente, il l'est.

Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 104 n'est pas recevable.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et voilà !

M. Nicolas About : Nous voilà revenus au bon vieux temps ! (Sourires.)
TITRE III
CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE