Retour à l'emploi : Article 10 quinquies
debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans le huitième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre ».
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du revenu minimum d'activité ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du revenu minimum d'activité et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à élargir l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI décentralisé au nouveau dispositif d'intéressement mis en place par le présent projet de loi.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 109 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° de l'amendement n° 20 :
2° Dans le neuvième alinéa :
a) les mots : « et de contrat insertion - revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, au contrat insertion - revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
b) il est ajouté les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du contrat insertion - revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'introduire des données relatives au contrat d'avenir, identiques à celles demandées pour le CI-RMA, ainsi que des informations sur les primes forfaitaires, dans le rapport annuel qui présente, pour chaque département, des éléments comptables et statistiques relatifs au revenu minimum d'insertion.
Ce sous-amendement s'inscrit dans la suite logique de l'amendement n° 20 présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bernard Seillier : La commission émet un avis favorable : il s'agit simplement d'un sous-amendement de coordination, comme Mme la ministre vient de le souligner.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 109 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous voterons cet amendement, mais nous tenons à faire remarquer que le présent projet de loi n'a pas été précédé par une étude d'impact. Le Parlement se trouve donc amené à demander un rapport d'évaluation, qu'il n'obtiendra que quand le dispositif sera déjà en place ! Une fois encore, me semble-t-il, nous ne travaillons pas avec ordre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 10 quinquies est ainsi rédigé.
TITRE IV
DISPOSITION TRANSITOIRE