Retour à l'emploi : Article 14

Retour à l'emploi : Article 14

debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les personnes embauchées par des employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8, la durée est comprise entre vingt et vingt-six heures. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 80 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 56.

Mme Christiane Demontès : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 80.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le contrat d'avenir ne fonctionne pas ; nous avons débattu de cette question ce matin même. En effet, malgré des effets d'annonce spectaculaires, à grand renfort médiatique, le dispositif n'a pas eu l'attractivité que vous souhaitiez.
Selon le ministère de l'emploi, à ce jour, seuls près de 5 000 contrats de ce type ont été signés. Encore convient-il de préciser que ce chiffre est largement supérieur à celui qui est enregistré par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, selon laquelle 1012 contrats avaient été signés entre le début de l'année 2005 et la fin du mois de juillet. Quant à la presse, elle a fait état, très récemment, du chiffre de 1 500.
Il semble que la loi de finances pour 2005 en prévoyait 185 000 cette année, et que l'objectif initial était d'arriver à un million sur cinq ans. On est aujourd'hui à des années-lumière de ces perspectives !
Je ne crois pas que le désintérêt pour ces contrats vienne de leur aspect trop contraignant, et les différentes dispositions d'assouplissement n'y changeront rien.
L'une des explications réside peut-être dans la multiplication des contrats aidés que vous créez et qui, au final, se concurrencent entre eux.
Mais, selon nous, la principale raison de cet échec provient du fait que ce contrat, prétendument d'insertion, rassemble probablement toutes les caractéristiques d'un mauvais contrat.
Il pose, dans les principes, toute une série de recommandations pour les employeurs mais, dans les faits, il demeure une voie de garage : c'est un contrat à durée déterminée à temps partiel ; la formation n'est pas rémunérée ; la rémunération se fait au rabais et l'on déplore l'absence de contrainte en ce qui concerne la sortie du dispositif.
Plutôt que de fournir aux personnes menacées d'exclusion un retour à l'emploi par le haut, avec des contrats de travail offrant la possibilité d'une projection dans l'avenir, le Gouvernement s'obstine à vouloir les rendre plus flexibles encore, comme dans le cas présent, en abaissant la durée minimale de travail hebdomadaire.
Les revenus que procurent vingt heures de travail par semaine rémunérées au SMIC ne rendent pas possible une insertion sociale. Ils ne permettent ni de payer un loyer, ni de se nourrir, ni de vivre.
En outre, je le rappelle, les détenteurs d'un contrat d'avenir sont exclus des dispositifs d'intéressement, puisque le montant de leur allocation est versé sous forme d'aide à leur employeur.
Par cet amendement visant à supprimer l'article 14, nous affirmons à nouveau que le temps partiel, lorsqu'il est subi, demeure l'une des principales sources d'exclusion dans notre pays.
Nous comptons actuellement plus de 3 millions de travailleurs pauvres, c'est-à-dire des salariés dont le niveau de vie reste inférieur, et de loin, au seuil de pauvreté. Un salarié employé vingt heures dans le cadre d'un contrat d'avenir deviendra lui-même un travailleur pauvre, car son revenu sera inférieur au seuil de pauvreté.
De quel retour à l'emploi parlons-nous alors, madame la ministre ?

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ».
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier : Deux modifications sont proposées à travers cet amendement.
La première, figurant au A, est purement rédactionnelle. Elle vise à alléger la rédaction du texte proposé par l'article 14 pour l'alinéa du code du travail prévoyant la modulation de la durée du travail entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre d'un chantier d'insertion.
La seconde modification, qui est proposée au B de l'amendement, est plus substantielle. La durée du travail d'un titulaire d'un contrat d'avenir est actuellement de vingt-six heures par semaine, mais elle peut varier d'une semaine à l'autre dès lors qu'elle n'excède pas vingt-six heures en moyenne sur l'ensemble de la durée du contrat.
Le projet de loi prévoit que la durée du travail peut être inférieure, comprise entre vingt et vingt-six heures, lorsqu'un titulaire de contrat d'avenir est embauché par un atelier ou par un chantier d'insertion.
Cet amendement vise à prévoir, dans cette hypothèse, une possibilité de modulation de la durée du travail, à condition qu'elle ne dépasse pas, en moyenne, la durée hebdomadaire fixée par le contrat.

Mme la présidente : L'amendement n° 97, présenté par MM. Gournac et Ferrand, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots :
au titre de l'article L. 322-4-16-8
insérer les mots :
ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1
La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand : Cet amendement vise à assouplir la règle de droit commun de vingt-six heures par la détermination d'une durée hebdomadaire inférieure pour ce qui concerne les salariés des associations de services à la personne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, à l'instar des salariés en ateliers et chantiers d'insertion pour lesquels le projet de loi prévoit déjà un tel assouplissement.
En effet, dans les associations de services à la personne - employeurs non lucratifs mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail - l'assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir, par réduction possible à vingt heures, permettra de nombreux engagements de recrutement.
L'emploi dans ce secteur étant à temps partiel, voire très partiel, les conditions de fonctionnement, d'encadrement et de tutorat supposent une durée hebdomadaire du contrat d'avenir qui ne soit pas supérieure aux durées habituellement constatées pour les autres salariés.
Cet assouplissement de la durée hebdomadaire, spécifique aux associations de services à la personne, est justifié par les conditions particulières d'exercice professionnel et permet tout à fait l'accès à la qualification par validation des acquis de l'expérience, notamment en vue de l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.
Il autorise, en outre, la mise en oeuvre de parcours d'insertion en contrat d'avenir par les associations intermédiaires oeuvrant dans le champ des activités de services à la personne qui relèvent, à l'instar des ateliers et chantiers d'insertion, de l'insertion par l'activité économique.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Les amendements n°s 56 et 80 visent à supprimer l'article 14. Or, les ateliers et chantiers d'insertion souhaitent depuis longtemps pouvoir faire travailler les personnes embauchées en contrat d'avenir moins de vingt-six heures par semaine lorsque c'est nécessaire, afin de tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines d'entre elles qui sont en situation d'exclusion, surtout au moment de leur entrée dans le chantier ou l'atelier d'insertion.
Ce n'est pas une position qui s'applique systématiquement à tout le monde ; elle peut évoluer dans le temps.
Cela étant, lors de leur entrée dans les chantiers d'insertion, certaines personnes se trouvent dans un tel état de déstructuration personnelle qu'une durée de travail de vingt-six heures est excessive. Elles ne souhaitent pas, et ne pourraient pas commencer leur réadaptation au travail par des semaines de vingt-six heures. Ce serait même un échec.
Je signale à ce sujet un film, Le bénéfice humain, qui a été produit en 2001 par le ministère des affaires sociales et qui a été tourné pendant dix-huit mois dans une entreprise d'insertion à Paris. Ce film - que nous pourrions d'ailleurs projeter devant la commission, monsieur le président -, permet de comprendre précisément la problématique concernant la population qui nous préoccupe. On voit arriver dans l'entreprise d'insertion une personne dont on pense qu'elle ne pourra jamais travailler. Or, dix-huit mois plus tard, elle est méconnaissable. Mais il convient de souligner qu'elle n'a pas commencé par une durée hebdomadaire de travail de vingt-six heures.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Concernant l'amendement n° 97, qui va dans le sens de ce que demandent la Coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi, la CORACE, et les chantiers d'insertion, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En préambule, je souhaite donner quelques éléments chiffrés, afin que chacun puisse disposer du dernier bilan.
À ce jour, 24 000 contrats d'avenir ont été signés - et nous assistons, semaine après semaine, à une montée en charge - alors que 161 000 contrats d'accès à l'emploi, ou CAE, ont été conclus.
En outre, je rappelle que j'ai signé, la semaine dernière, un accord avec les chantiers d'insertion prévoyant la mise en place de 45 000 contrats d'avenir dans les prochains mois.
Ces dispositifs, ainsi que les aménagements apportés par le Sénat et l'Assemblée nationale, permettent de répondre aujourd'hui aux besoins de ces associations et de ces chantiers.
S'agissant des amendements identiques nos 56 et 80, la disposition de l'article 14 qui prévoit une durée de travail hebdomadaire inférieure à vingt-six heures pour les salariés titulaires d'un contrat d'avenir embauchés par les employeurs résulte de travaux que nous avons menés avec les associations et les chantiers. L'accompagnement qui est mis en place vise à tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines personnes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 22 et 97.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 56 et 80.

Mme Christiane Demontès : Qui peut le plus peut le moins, aussi bien pour les contrats d'avenir que pour les chantiers d'insertion.
Sont concernées des personnes qui sont en difficulté, mais qui connaissent aussi d'importants problèmes financiers. Il nous paraît que le dispositif des vingt-six heures est de nature à faciliter les choses. C'est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier : Madame la présidente, je souhaite rectifier l'amendement n° 22, de façon à y intégrer la disposition prévue à l'amendement n° 97, qui se verrait ainsi satisfait.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L.129-1 ».
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Monsieur Ferrand, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. André Ferrand : Je ne puis qu'être d'accord avec la proposition du rapporteur et je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 97 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)