Retour à l'emploi : Article 15

Retour à l'emploi : Article 15

debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 322-4-15-4 est ainsi modifié :
a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1 ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel. » ;
b) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;
c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;
2° Dans l'article L. 322-4-9, les mots : «, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, » sont supprimés ;
3° L'article L. 322-4-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : À l'article 15 est créé le contrat d'insertion à durée indéterminée.
Aujourd'hui, le CI-RMA, contrat destiné aux allocataires du RMI qui peut être à durée déterminée ou d'intérim, est conclu dans le cadre d'une convention passée avec le département dont la durée peut aller jusqu'à dix-huit mois. Cette convention prévoit le versement du montant du RMI directement à l'employeur, montant auquel s'ajoute le complément versé par le département. L'employeur s'engage alors à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
À l'origine, le CI-RMA était non pas un contrat de travail, mais un dispositif d'insertion, qui d'ailleurs a d'abord échoué en raison de l'absence de cotisations sociales. Le Gouvernement a finalement reconnu son erreur et a donc décidé de faire bénéficier le salarié d'un contrat de travail assorti de la protection sociale afférente, notamment en matière de retraite.
Dans un premier temps, nous avons considéré plutôt comme un progrès que le CI-RMA devienne un vrai contrat de travail ; aujourd'hui, pourtant, nous nous demandons s'il s'agit bien d'une avancée. En effet, quel est le statut du salarié à l'issue de la convention de dix-huit mois ? Une partie de la réponse nous est déjà donnée par le fait qu'il est exclu du calcul des seuils d'effectifs. Grâce à l'article 15, le Gouvernement ajoute à une liste déjà longue une mesure relevant du bricolage et destinée à exclure du calcul des effectifs donnant droit à une représentation syndicale une nouvelle catégorie de personnel de l'entreprise.
Surtout, quel est le statut du salarié au regard des règles qui persistent encore en droit du travail ? Le CI-RMA à durée indéterminée est-il bien un CDI, caractérisé par exemple par des règles applicables au licenciement ? La durée de la convention ne serait-elle pas une nouvelle forme de période d'essai, ainsi introduite dans le code du travail pour les allocataires du RMI en retour à l'emploi ? Dans quelles conditions le passage au paiement intégral du salaire par l'employeur se réalisera-t-il ?
Nos questions montrent que nous sommes là dans un flou juridique qui tranche fortement avec la précision qui régit l'exclusion de ces salariés du calcul des seuils d'effectifs.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'article 15, dont nous demandons la suppression.

Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier : La signature d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité permet à l'employeur de recevoir de la part de la collectivité débitrice de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat une aide égale au montant du RMI versé à une personne seule, soit 425 euros par mois. Cette aide est accordée pendant toute la durée de l'exécution du CI-RMA, qui, aujourd'hui, est obligatoirement un contrat à durée déterminée.
Le projet de loi innove en créant un CI-RMA à durée indéterminée, mais sans que soient précisées les conséquences de cette mesure sur la durée de versement de l'aide. Par analogie avec la règle prévue pour le contrat initiative-emploi, l'amendement n° 23 vise donc à inscrire dans la loi que l'aide sera versée pendant la durée de la convention, visée à l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, que concluent l'employeur et la collectivité débitrice de la prestation, durée qui ne saurait donc excéder dix-huit mois.
Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente : L'amendement n° 81, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Les 2° et 3° de l'article 15 sont relatifs au décompte des effectifs dans l'entreprise.
Le franchissement de certains seuils d'effectifs ouvre droit pour les salariés à une représentation syndicale, mais aussi contraint l'entrepreneur à contribuer à la formation professionnelle, aux transports en commun, ou encore à l'allocation de logement. C'est sur ce point que le Gouvernement a choisi d'engager sa nouvelle bataille en essayant, depuis les ordonnances Villepin de cet été, de permettre aux entreprises de se dérober à leurs obligations dans ce domaine.
L'élection de représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins vingt salariés ; l'élection d'un comité d'entreprise ou la constitution d'un comité d'hygiène et de sécurité sont obligatoires à partir de cinquante salariés : ces droits à la représentation au sein de l'entreprise apparaissent dans le discours du Gouvernement, repris par la commission, comme de simples coûts qu'il faut s'attacher à réduire.
Cette volonté de minorer les effectifs de l'entreprise afin de pouvoir contourner le droit syndical - faute de pouvoir directement légiférer contre la représentation du personnel dans les entreprises - est apparue avec l'ordonnance excluant les moins de vingt-six ans des effectifs des entreprises.
Le Conseil d'État a été saisi de cette question par les organisations syndicales dès le 10 août dernier ; le 19 août, il décidait de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, dans la mesure où cette disposition française semble contrevenir à la directive européenne du 11 mars 2002. Cette directive prescrit, en effet, aux États membres d'organiser l'information des travailleurs dans les établissements qui emploient au moins vingt salariés ou dans les entreprises qui en emploient au moins cinquante, tout en renvoyant à chaque État membre le soin de déterminer le mode de calcul des seuils des travailleurs employés.
Depuis le 26 octobre, un troisième recours auprès du Conseil d'État a conduit à la suspension de l'application de l'ordonnance en raison du doute sérieux que son éventuelle incompatibilité avec la directive européenne fait peser sur sa légalité : dans l'attente de la décision de la Cour de justice, les entreprises doivent donc continuer à prendre en compte les salariés de moins de 26 ans dans leurs effectifs.
Le 3° de l'article 15 du projet de loi relève bien de la même démarche, puisqu'il tend à exclure les titulaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs. Une telle disposition conduit à créer des sous-catégories de travailleurs : soit trop jeunes, soit trop peu intégrés... Elle participe aussi grandement de la volonté gouvernementale, soutenue par le MEDEF, de mettre en pièce la représentation des travailleurs et, par là même, le code du travail.
L'adoption de cet amendement visant à supprimer l'alinéa concerné nous permettrait de nous inscrire - c'est la moindre des choses - dans le cadre des recommandations du Conseil d'État. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La possibilité offerte par l'article 15 de signer des contrats d'insertion à durée indéterminée et des contrats d'insertion -RMA à durée indéterminée doit favoriser la stabilité des parcours d'insertion et de leurs bénéficiaires. L'amendement de suppression qui nous est proposé, et qui porte le numéro 57, ne peut donc que recueillir l'avis défavorable de la commission.
Pour la même raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 81, puisque, en autorisant la non-prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs d'une entreprise, on vise à encourager les employeurs à recourir à ces dispositifs au moment où ils pourraient franchir certains seuils. La mesure proposée par nos collègues communistes irait donc à l'encontre de cet objectif de développement des contrats aidés.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La conclusion du contrat aidé sous forme de CDI est déjà prévue pour le CIE ; en autorisant la pérennisation du poste ainsi pourvu, elle favorise l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire. Par ailleurs, la disposition concernant l'exclusion des salariés en CI-RMA du décompte des effectifs de l'entreprise existe déjà.
L'article 15, mesdames, messieurs les sénateurs, n'introduit donc aucune modification de fond. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 57.
L'amendement n° 23 de la commission tend à apporter une précision qui me paraît particulièrement utile. Le Gouvernement a donc émis un avis très favorable sur cet amendement, dont l'adoption permettra de spécifier que l'aide n'est pas versée pendant toute la durée du contrat lorsque celui-ci est conclu à durée indéterminée.
Enfin, la disposition que tend à supprimer l'amendement n° 81 est déjà en vigueur, en application d'autres textes, et ne porte pas atteinte aux droits des salariés en contrat aidé à la représentation. Elle n'est donc pas contraire au principe d'égalité. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 57.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mon ami Guy Fischer, en défendant tout à l'heure notre amendement, rappelait la décision que la probable non-conformité de la disposition concernée avec la réglementation européenne a conduit le Conseil d'État à prendre. Je m'étonne que, de son côté, Mme la ministre affirme que tout va très bien ! Non, tout ne va pas très bien, puisque le Conseil d'État s'est tourné vers la juridiction européenne pour faire invalider cette même disposition !
On ne peut pas affirmer une chose et son contraire à partir de faits objectifs, madame la ministre : la vérité oblige à faire observer que cette disposition n'est pas plus conforme au droit français qu'au droit européen, qu'elle est particulièrement inégalitaire et, je le rappelle, que la seule raison qui la motive est bien évidemment - mais vous l'avez reconnu - la volonté d'empêcher que les entreprises ne franchissent les seuils de 20 et de 50 salariés et ne soient contraintes de garantir, comme il serait normal et comme cela figure dans le code travail encore aujourd'hui - je ne sais pas ce qu'il en sera demain ! -, un certain nombre de droits et de possibilités d'agir aux représentants des salariés par le biais de leurs organisations syndicales, de leurs délégués du personnel ou de leurs délégués au comité d'entreprise ou d'établissement.
C'est tout cela qu'une telle disposition, qui peut paraître au premier abord anodine, a pour objet de mettre à bas. Ce n'est pas seulement une question d'argent, il s'agit aussi de la représentation des salariés dans leurs propres entreprises, il s'agit de faire valoir ce que sont leurs conditions de travail, leurs conditions de vie, et, au-delà de 50 salariés, grâce aux comités d'entreprise, d'éventuellement émettre une opinion sur la gestion de l'entreprise : il peut être intéressant de connaître l'appréciation que portent les salariés sur telle ou telle décision de leur direction en matière de développement, de restructuration ou de projet industriel, propositions qui ne sont pas forcément toutes négatives, loin s'en faut.
Vous ayant entendue, madame la ministre, je me devais de rétablir la vérité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je rappellerai que nous avons alerté de nombreuses fois tant M. Borloo que M. Larcher et, à travers eux, le Gouvernement sur le caractère assurément tout à fait anormal de cette décision. Nous constatons aujourd'hui à quel point il aurait mieux valu que nous soyons entendus.
Si nous combattons cette disposition, c'est qu'elle signifie qu'un jeune qui, dans la société, est un citoyen comme les autres, qui peut être élu maire, député, voire être nommé ministre, devient un sous-citoyen et, dès l'instant qu'il franchit la porte de l'entreprise, perd tout droit à la parole et à la représentation.

M. Guy Fischer : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est proprement scandaleux, et je ne comprends pas que l'on puisse accepter de défendre de telles propositions.
J'entrevois cependant une explication possible : la volonté d'empêcher la constitution de quelque organisation syndicale que ce soit, d'empêcher la représentation des travailleurs, ne serait-ce qu'au sein des comités d'hygiène et de sécurité, en un mot, de dénier aux travailleurs le droit de se défendre. Vous savez très bien, madame la ministre, mes chers collègues, que, si certaines entreprises emploient majoritairement des jeunes, c'est parce qu'elles ont ainsi la certitude de ne pas voir se former de sections syndicales d'entreprise.
C'est tout à fait inacceptable, et je tenais à le rappeler.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15, modifié.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'article 15 est adopté.)