Retour à l'emploi : Article 19

Retour à l'emploi : Article 19

debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : «, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est supprimé.

Mme la présidente : L'amendement n° 83, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 19, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, après avoir fait l'objet d'un avis très favorable du Gouvernement, vise à supprimer la condition d'ancienneté des bénéficiaires d'un minimum social requise pour l'accès au contrat d'avenir ou au CI-RMA.
Sans plus d'explications pour justifier cette mesure à laquelle il se disait pourtant attaché, Laurent Wauquiez, rapporteur du texte au Palais-Bourbon, s'est contenté de déclarer que « le délai de latence constitue une absurdité administrative : il n'y a en effet aucune raison pour faire patienter six mois un bénéficiaire de minima sociaux avant qu'il n'accède à un contrat aidé ».
Loin d'être une absurdité, le critère d'ancienneté de six mois retenu par l'actuelle majorité se voulait être un garde-fou contre d'éventuels effets de substitution.
Je me souviens de M. Fillon argumentant en faveur d'une condition d'ancienneté, fixée initialement à deux ans pour le CI-RMA, laquelle permettait, selon lui, de réserver ce contrat aidé à ceux qui, sans être trop désocialisés et éloignés de l'emploi, ne sont pas assez proches de l'emploi ordinaire. Il a tenu ses propos lors d'une de ses auditions devant le Sénat, salle Médicis. Je suis persuadé qui tous ceux qui étaient présents s'en souviennent.
A l'époque, cette démarche ciblée sur les personnes effectivement les plus en difficulté était comprise par la majorité sénatoriale. Certes, cette dernière s'était interrogée sur la pertinence du critère de deux ans. Elle avait décidé de ramener cette condition d'ancienneté à un an, considérant - je cite notre rapporteur - que ladite condition « semble à la fois suffisante pour prévenir tout effet d'aubaine et nécessaire pour permettre au dispositif de répondre pleinement à se vocation ».
Aujourd'hui, la majorité fait volte-face, ouvre largement les vannes du CI-RMA et du contrat d'avenir, après avoir déjà consenti nombre d'assouplissements sur ces deux dispositifs.
J'entends bien les justifications que nous a présentées M. le rapporteur, notamment les freins que constitue cette mesure à la réinsertion sociale et professionnelle des titulaires de minima sociaux.
Il apparaît en réalité que les raisons de ce revirement sont moins nobles et plus simples : ces contrats ne font pas recettes et il est urgent, pour M. de Villepin, de faire rapidement baisser les statistiques du chômage !
Tout est donc bon pour inciter à la signature d'un plus grand nombre de contrats aidés, quitte à fermer les yeux sur les effets d'aubaine déjà constatés, notamment par l'Observatoire français des conjonctures économiques, voire à encourager les employeurs à bénéficier indûment de ce système d'aides publiques. La majorité sénatoriale promeut aujourd'hui comme un atout une disposition qu'elle fustigeait hier.
Nous ne pensons pas que la solution au problème du chômage réside dans la déqualification de l'emploi, ni dans l'extension au plus grand nombre de contrats précaires à temps partiel. Nous ne pensons pas davantage qu'il faille pousser les bénéficiaires de minima sociaux à accepter n'importe quelle norme d'emploi.
C'est dans cet esprit qu'il faut lire notre amendement de suppression de l'article 19.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Elle est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 19, lequel vise lui-même à supprimer le délai de latence qui est actuellement exigé pour bénéficier d'un contrat aidé.
La commission a approuvé cette mesure, estimant qu'elle est intéressante. Vous comprendrez qu'elle ne puisse pas aujourd'hui se contredire.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, j'aurais souhaité que Mme la ministre ou M. le rapporteur nous disent pourquoi ils ont changé si radicalement d'avis.
En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui est très différent des positions qu'avait défendues M. Fillon. Qu'est-ce qui motive ce revirement à 180 degrés, sinon la volonté de faire sortir tout « ce beau monde » des effectifs du chômage ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier : Monsieur Muzeau, je connais votre application au travail et le soin que vous mettez à préparer vos interventions. Je suis donc persuadé que vous avez lu la page 96 de mon rapport, dans laquelle j'explique que les conditions qui avaient été posées dans la première version se sont révélées être un frein au développement des contrats aidés.
A l'époque, la crainte était réelle de voir des abus se produire par un effet d'aubaine. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et l'on peut donc assouplir la disposition.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas le cas parce que cela ne marche pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Il me paraît souhaitable de supprimer cette condition. Le conseil général du Rhône emploie une personne qui est chargée de se renseigner pour savoir si, dans les mois précédant son accès à un emploi aidé, une personne a été aidée au titre des minima sociaux à une, deux ou trois reprises. Nous ne savons jamais si nous sommes, ou non, dans la bonne configuration.
A l'origine, cette mesure partait sans doute d'une bonne intention, mais la réalité a montré qu'elle était inapplicable et contreproductive. C'est pourquoi je suis favorable au maintien de l'article 19.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est parce que vous financez un emploi ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)