Retour à l'emploi : Vote sur l'ensemble
debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce texte s'inscrit dans un contexte politique préoccupant : dans la guerre électoraliste à laquelle le Gouvernement se livre au sein de son propre camp, tout est bon pour faire baisser artificiellement les chiffres du chômage ou pour stigmatiser, par pure démagogie, les plus pauvres.
Ce texte en dit long sur vos visées en termes d'emploi ! Pour ne pas contrarier la patronne des patrons, vous acceptez de déréglementer le marché du travail dans la précipitation et, surtout, sans mesurer pleinement les dégâts pour l'avenir.
Alors que vous avez imposé aux Français le contrat nouvelles embauches par ordonnance, c'est-à-dire sans débat contradictoire, vous allez plus loin encore dans votre dérive libérale avec le contrat première embauche. Tous les jeunes seront désormais contraints à la précarité.
Votre politique de l'emploi est inquiétante. De telles modifications du droit social ne devraient pouvoir se faire sans concertation prolongée avec les partenaires sociaux et, surtout, sans expérimentation ni évaluation.
C'est d'ailleurs ce que remarque l'INSEE, qui, dans sa dernière note de conjoncture de décembre 2005, souligne que l'on manque de recul pour apprécier les créations nettes d'emplois que pourrait susciter le CNE et que, dans tous les cas, une évaluation ne sera pas possible avant plusieurs mois.
En revanche, ce qui est plus sûr, c'est que le CNE mène à une plus grande volatilité du marché du travail, lequel réagit plus directement aux variations de la conjoncture. La belle affaire !
Cette déréglementation du marché du travail créera de la précarité et de la pauvreté, et nous mesurerons malheureusement bientôt ses effets négatifs, en termes aussi bien sociaux qu'économiques.
Quant à ce « retour à l'emploi » dont vous nous assommez, il faut voir de quel emploi il s'agit !
Le recul du chômage dont vous vous « gargarisez » est largement dû aux emplois aidés, que vous multipliez au détriment des emplois durables et de qualité. Au total, 300 000 entrées sur le marché du travail sont prévues pour 2006 dans le cadre de contrats d'avenir ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi, alors que le nombre total des emplois aidés a atteint 263 000 en 2005.
Selon l'INSEE, le secteur marchand n'a, en revanche, créé que 62 000 emplois en 2005, ce qui est très faible, surtout au regard du retournement de la démographie, qui joue largement en votre faveur du fait des nombreuses sorties de l'emploi de retraités.
Dans ce texte, les emplois aidés deviennent la norme d'emploi. Parallèlement, les aides et exonérations de charges pour les entreprises se généralisent et grossissent encore les 20 milliards d'euros déjà accordés pour 2006 au titre des seules exonérations.
Quant aux bénéficiaires des minima sociaux, leur stigmatisation s'impose un peu plus encore avec ce texte dont la philosophie est limpide : les bénéficiaires de minima sociaux sont avant tout probablement des fainéants qu'il faut inciter, par une petite prime, à reprendre le chemin de l'entreprise, et qui ont en plus tendance à frauder, d'où un cortège de dispositions qui vont accroître les sanctions pénales et développer les sanctions administratives à leur encontre. Quelle indécence de mettre en place des procédures de sanctions pouvant atteindre jusqu'à dix fois le montant du RMI pour des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté !
Au cours de la discussion, nous vous avons proposé de revenir sur certaines dispositions inutiles, comme l'alourdissement du dispositif de sanctions, ou injustes, comme les nombreuses restrictions au versement de la prime, mais tous nos amendements ont été rejetés.
De plus, nous avons essayé de corriger la dérive que nous constatons dans ce texte en créant un titre additionnel dans lequel nous avons décliné des propositions consolidant les parcours d'insertion, propositions axées sur la formation, la rémunération ou la compensation de la situation précaire des salariés embauchés sous contrat aidé.
Toutes ces propositions ont été écartées, car toutes jugées à contre-courant de la politique du Gouvernement, politique dont ce texte ne constitue malheureusement qu'une étape.
Pour vous, madame la ministre, l'heure n'est pas à la consolidation des parcours professionnels et d'insertion. Elle est à l'inverse au démantèlement de notre système de solidarité nationale, en commençant par les minima sociaux.
Ce texte est le premier pas vers l'uniformisation des allocations ; le second pas sera probablement cette fameuse PPL qui se prépare dans le plus grand secret pour les semaines à venir.
Enfin, madame la ministre, il y a ce mauvais coup du Gouvernement avec l'amendement n° 96 instaurant un contrat de transition professionnelle se substituant au dispositif de la loi de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005 seulement, alors même que ce dispositif, la convention de reclassement personnalisé, qui a fait l'objet de deux circulaires d'application, l'une de juillet 2005 et l'autre du 30 décembre 2005 - note fleuve de quarante-deux pages -, n'est toujours pas appliqué !
Sans aucune expertise, un dispositif déjà voté est ainsi remplacé à la hussarde par voie d'ordonnances au motif, pour reprendre une note du ministère, que, sur quelques sites, les risques de licenciement économique sont sérieux. On légifère donc pour des entreprises dont nous aimerions bien connaître la liste, madame la ministre !
Vous aviez fustigé la loi de modernisation sociale en condamnant le fait de légiférer sous le coup de l'opportunité ou des événements : ce qui vous semblait inacceptable et scandaleux quand Danone et Michelin licenciaient aurait donc aujourd'hui toutes les vertus !
Ne vous y trompez pas, madame la ministre, le groupe CRC n'est nullement opposé au fait de légiférer dans l'urgence, mais il exige pour le moins la transparence et la totalité des informations.
Ces pratiques législatives interdisant aux parlementaires et aux syndicats d'examiner sérieusement les textes sont inqualifiables et dangereuses : elles mettent durablement en cause notre démocratie.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte régressif s'agissant non seulement de l'emploi, mais également des minima sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, je me suis longtemps demandé si je devais, à l'occasion de cette explication de vote, répéter tout ce qui a été dit pendant deux jours. Si j'avais eu une chance de vous convaincre, croyez bien que je l'aurais fait, mais, conscient de mon improbable succès, je me contenterai de vous rappeler deux ou trois choses toutes simples.
En premier lieu, s'agissant du texte initial, dont nous sommes sortis progressivement, il est tout à fait regrettable que nous n'ayons pas attendu, notamment, le rapport confié à Mme Létard afin d'en discuter et de considérer l'ensemble des problèmes dans leur globalité. Ainsi, il n'a aucunement été question au cours de ce débat des droits connexes qui, pourtant, représentent l'un des points essentiels. Je ne crois pas que c'est en saucissonnant un problème qu'on peut le régler d'une façon satisfaisante.
En deuxième lieu, il est un élément qui m'a beaucoup frappé. Même si je pense que, dans le projet de loi initial, il y avait effectivement le souci de répondre à certaines problématiques, nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure du débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qu'à partir du moment où un texte avait pour objet de trouver des solutions en faveur des personnes en grande difficulté, le premier réflexe était de se demander comment sanctionner celles-ci ! Comme si, par nature, les personnes en grande précarité auraient avant tout le souci de chercher à tricher !
Cette manière de voir m'a profondément heurté, car les gens pauvres, les gens modestes, ceux qui sont en grande difficulté, ne sont certainement pas les plus tricheurs, contrairement à certains qui, dans notre société, sont beaucoup plus retors, même s'ils ne sont pas stigmatisés, bien au contraire.
Par conséquent, je crois vraiment que vous auriez pu faire l'économie de l'ensemble du volet répressif contenu dans ce texte, madame la ministre, ce qui ne signifie pas que nous l'aurions voté pour autant. Ce volet répressif montre un état d'esprit qui, pour moi, est source d'angoisse. En effet, tout se passe comme si ces gens qui cherchent du travail, qui sont dans une situation difficile et qui n'ont pas de logement allaient obligatoirement chercher à tricher !
Il est évident qu'ils essaient de trouver des solutions à leurs difficultés, mais je voudrais ici rappeler que, s'ils connaissent des problèmes, c'est précisément parce qu'ils sont honnêtes et qu'ils remplissent toutes les obligations de leur charge. Quant aux enfants de ces familles défavorisées, ils sont aussi bien élevés que ceux des autres familles ! (Mme la ministre déléguée fait un signe d'approbation.) Ces propos ne s'adressent pas à vous, madame la ministre ! Ce sont les amendements répétitifs tendant à prévoir des sanctions qui m'ont véritablement choqué.
En dernier lieu, j'évoquerai l'amendement n° 96, qui vise à recourir à la procédure des ordonnances. Nous pensons qu'il eût été possible de procéder d'une autre manière. Ce n'est pas une bonne solution ! Cette procédure bafoue les droits du Parlement, elle n'instaure en aucun cas un vrai dialogue, et elle n'est absolument pas respectueuse de la représentation nationale.
Par ailleurs, l'on pourrait s'interroger sur les critères qui ont prévalu au choix des sites. En effet, si vous le souhaitez, madame la ministre, je peux vous citer de nombreux sites où des entreprises connaissent des difficultés. Sans remettre en cause le choix des six sites retenus, je trouve qu'il s'agit là d'une façon de travailler pour le moins surprenante.
Je pourrais continuer la litanie, mais je me suis déjà exprimé sur tous ces sujets.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : J'ai pour habitude de commencer mon explication de vote sur l'ensemble d'un texte en adressant des remerciements au ministre ou au rapporteur, mais, cette fois, étant donné l'invocation de l'article 40 à l'encontre des excellents amendements que j'ai présentés ce matin, je ne puis m'y résoudre. (Sourires)
Pourtant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas ménagé votre peine pour nous donner des détails, pour expliquer, pour être précis. Je dois reconnaître que vous y avez mis de la bonne volonté, de l'entrain, de la technique. Bravo ! Toutefois, vos propositions sont tellement compliquées, malgré leur caractère séduisant, que personne n'y comprendra rien. Nous allons droit vers des difficultés d'application ; la suspicion de fraude ne manquera pas de s'installer et l'on demandera aux gens combien de temps ils ont travaillé, quelle est leur situation, etc.
En conséquence, ces mesures ne seront pas plus applicables que ne l'est le système actuel.
Il faudrait mettre en place une disposition très simple : un revenu social garanti pour tous ceux qui sont au chômage et en situation précaire. Pourquoi inventer des tas de systèmes ?
Vous avez choisi cette voie parce que vous accompagnez le libéralisme mondial, que vous vous placez sous la domination de l'OMC et du libéralisme européen et que vous voulez abaisser à tout prix le coût du travail pour être compétitif. En cela, vous suivez les directives du patronat : si le travail est trop cher en France, nous serons obligés de produire ailleurs, et, par conséquent, il convient de procéder à une baisse des salaires et des charges.
Où va-t-on s'arrêter ? Va t-on mettre un terme à cette spirale lorsqu'on arrivera au niveau du salaire chinois, comme s'interrogeait M. Virapoullé ? Ce dernier va-t-il voter ce projet de loi, lui qui est contre la mondialisation, qui dit que la concurrence mondiale tirera obligatoirement les salaires vers le bas ?
Si le système politique n'est pas capable d'empêcher la concurrence déloyale entre un salaire en Chine et un salaire en France, le travail en France diminuera obligatoirement, et les délocalisations se multiplieront.
Des mesures existent ! Il est possible de créer des emplois, mais cela ne saurait passer par une prime à l'embauche. Je ne vois pas par quel miracle une prime à l'embauche serait susceptible de créer un emploi !
C'est ainsi que, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, nous avons proposé des mesures en faveur de l'agriculture biologique ou de proximité, dont nous savons qu'elle est créatrice d'emplois par rapport à l'agriculture industrielle. Or le Gouvernement n'a pas fait ce choix, au motif que c'était impossible.
De la même façon, lorsque nous avons discuté du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons proposé d'introduire un cahier des charges en matière écologique pour la maîtrise de l'énergie, rappelant qu'il s'agissait là d'une disposition destinée à lutter contre le réchauffement climatique et qu'elle était créatrice d'emplois. Or cette proposition n'a pas non plus été retenue par le Gouvernement, alors qu'elle représentait la possibilité de créer des emplois de proximité, donc sur le sol français.
En discutant aujourd'hui des perspectives d'avenir avec les patrons, ces derniers se rendent compte qu'il existe une forte demande de voitures propres, de voitures écologiques. À quel moment ont-ils pris cette orientation ? Au lieu de construire des 4 x 4, véhicules très polluants qui vont à l'encontre des intérêts de la planète et qui ne se vendent pas, ils auraient pu prendre le virage de l'écologie, cette voie étant créatrice d'emplois et permettant de mettre des voitures propres sur le marché. D'ailleurs, le patron de Ford lui-même l'a reconnu : c'est vers l'écologie et vers la voiture propre qu'il faut s'orienter.
Par conséquent, chaque fois qu'il y a une possibilité de créer des emplois, notre assemblée refuse de prendre les mesures adéquates.
J'ajoute qu'il existe d'autres moyens de créer des emplois aidés par le Gouvernement. Par exemple, dans le domaine de la santé, les besoins sont criants. Les infirmières et les médecins étant débordés de travail, ils tombent eux-mêmes malades, ce qui renforce la pénurie de ces personnels de santé. Il convient donc de créer de vrais emplois dans ce secteur.
De la même façon, il faut créer des emplois dans les domaines de l'éducation, de la recherche ; investir dans la recherche, c'est créer les emplois de demain !
Dès lors, pourquoi se contenter de « confettis » de petits emplois ? Lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons recensé je ne sais combien de contrats différents, qui n'ont finalement abouti à rien puisqu'il ne s'agissait que d'habillage.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'instituer un vrai minimum social garanti pour lutter contre la précarité et de mener une véritable politique de l'emploi dans les services publics que je viens de mentionner.
Enfin, il faut pouvoir mettre fin à tous les contrôles tatillons. Après avoir bénéficié du RMI, une personne se remet à travailler ; elle perd alors ses droits, avant de se retrouver à nouveau allocataire dudit RMI. Et elle doit payer sa facture d'EDF, alors qu'elle ne perçoit plus l'allocation logement. Tous les gens en situation précaire subissent ce parcours administratif impossible ; ils ne peuvent faire face !
Par conséquent, il convient de s'orienter vers une allocation universelle, en d'autres termes, un revenu universel d'existence. Voilà qui constituerait une vraie révolution, c'est-à-dire un véritable modèle social !
Nous avons connu dans le passé de grandes périodes de crise, au cours desquelles nous avons créé les congés payés, la sécurité sociale, les droits à la retraite. Aujourd'hui, eu égard au changement de société, il nous faut trouver des solutions originales et ne pas nous contenter d'une série de « confettis » sociaux ! Les Verts voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier et vous féliciter du travail qui a été accompli. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement à vous, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à vos services, qui, à vos côtés, ont permis les échanges qui furent les nôtres.
Je crois qu'avec ce texte nous avons incontestablement franchi un pas, notamment en réformant l'intéressement, qui devient plus juste, plus simple, plus efficace, mais également en prenant des mesures tout à fait intéressantes. Ainsi, je n'oublie pas l'amendement relatif à la garde des enfants, qui a été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée.
Ce projet de loi a également été l'occasion d'approches qui connaîtront un prolongement. À cet égard, je voudrais saluer tout particulièrement les travaux de MM. Mercier et de Raincourt, ainsi que ceux de Mme Létard.
À l'évidence, le Gouvernement tiendra son engagement quant à la proposition faite par M. Virapoullé en ce qui concerne les repreneurs d'entreprises. Il y a là, incontestablement, une piste à explorer.
Ce débat permanent vise avant tout à aider ceux de nos concitoyens qui sont en recherche d'emploi. Il est clair que les minima sociaux ne sauraient constituer un choix, alors que la volonté de s'en sortir est, elle, tout à fait réelle. Le souhait du Gouvernement est d'accompagner ces personnes. C'est aussi le sens du contrat de transition professionnelle que le Sénat vient d'adopter. Cette mesure donnera lieu à une expérimentation et l'avenir nous dira combien, en tout cas je le souhaite vivement, elle aura contribué à aider certains de nos concitoyens à reprendre le chemin de l'emploi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)