Retour à l'emploi : Article 1er
debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'intitulé du chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : « Prime de retour à l'emploi ».
II. - Dans le même chapitre, l'article L. 322-12 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-12. - Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
« Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
« La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
« Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. »
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A la fin du premier alinéa de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 15% » est remplacé par le pourcentage : « 20% »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à remplacer, pour chaque bénéficiaire du RMI, de l'API ou de l'ASS qui reprend une activité au moins à mi-temps, le versement d'une prime unique de 1 000 euros par un dispositif pérenne consistant à relever le plafond de ressources qui ouvre droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé.
Le crédit d'impôt serait ainsi accordé à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, et ce même plafond serait majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement.
L'objectif est de s'assurer que toutes les personnes aux revenus encore faibles et qui travaillent peuvent bien continuer à bénéficier d'une couverture maladie complète.
En effet, on constate souvent, en se penchant sur la situation des bénéficiaires de minima sociaux, que le financement d'une assurance complémentaire de santé est l'une des dépenses difficiles à maintenir lorsque le plafond des aides est atteint. Or cette assurance complémentaire est particulièrement importante pour assurer un remboursement correct de certains soins, dont l'effectivité conditionne parfois le maintien durable dans l'emploi. On connaît le lien très fort existant entre précarité des ressources et absence d'un suivi médical continu.
La philosophie du rapport d'information publié au mois de juillet dernier et la réflexion entamée sur l'articulation entre le retour à l'emploi et les minima sociaux conduisent à proposer des mesures qui s'inscrivent dans la durée : c'est seulement ainsi que nous pouvons avoir la garantie que les efforts accomplis pour aider les personnes dans cette démarche les sortiront définitivement de leurs difficultés.
Dans cette perspective, toute aide pérenne, en particulier dans un domaine aussi essentiel que la santé, paraît plus appropriée qu'une aide ponctuelle, souvent vite absorbée par les aléas du quotidien.
Vous le comprendrez certainement, madame la ministre, l'objet de cet amendement est de rappeler la philosophie qui a animé les travaux de la commission des affaires sociales, qu'il s'agisse du rapport de la mission d'information ou des réflexions du groupe de travail qui a été constitué et poursuit actuellement ses investigations.
Bien sûr, une prime de retour à l'emploi est importante en ce qu'elle est susceptible de favoriser la reprise d'un emploi. Il n'en reste pas moins que cette aide ponctuelle ne permettra pas de maintenir un niveau de santé satisfaisant, contrairement à une disposition qui, pour le même coût global de 240 millions d'euros, autoriserait le public visé par notre amendement, et qui dispose éventuellement de revenus un peu plus importants, à bénéficier d'une mutuelle. On le sait, aujourd'hui, les salariés dont les revenus représentent jusqu'à 1,5 SMIC éprouvent les plus grandes difficultés pour se soigner.
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, ajouter les mots :
Dès la signature du contrat de travail et quelle que soit la durée de travail hebdomadaire,
II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime,
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à éviter certains écueils du dispositif de cette prime forfaitaire de 1 000 euros, dite « prime de retour à l'emploi ».
Nous souhaitons, en particulier, écarter une partie de ses critères d'attribution du domaine réglementaire, qui échappe évidemment à la décision de la représentation nationale.
En effet, l'article tel qu'il est actuellement rédigé prévoit que c'est par un décret en Conseil d'État seront fixées « les conditions d'application, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une seule fois ».
Finalement, au delà du discours du Premier ministre, qui tend à faire apparaître comme très large le champ d'application de cette prime, on découvre un ensemble de restrictions à son attribution.
Madame la ministre, nous préférons prendre au mot le Gouvernement et faire en sorte que cette prime soit attribuée à tous les bénéficiaires de minima sociaux qui retrouvent un emploi.
Nous pensons donc qu'elle doit être versée dès le premier mois de reprise d'un emploi, et non pas à l'issue du quatrième mois comme il semblerait que cela soit prévu. En effet, rien ne justifie d'attendre plusieurs mois pour qu'elle soit versée, si ce n'est la pénalisation de ceux pour qui la reprise d'un emploi aurait échoué dans les premiers mois.
De plus, si cette prime a pour fonction de couvrir d'éventuels frais liés à la reprise d'un emploi, ces frais doivent être supportés dès le départ, et non pas quatre mois plus tard.
Par ailleurs, nous souhaitons que cette prime soit attribuée quelle que soit la durée de travail hebdomadaire, de façon que les personnes retrouvant un emploi à temps partiel ne soient pas pénalisées.
Conditionner le versement de la prime à une durée de travail hebdomadaire minimale de 78 heures, comme vous semblez vouloir le faire, c'est, selon moi, traiter le problème à l'envers.
Je me permets de vous rappeler que 80 % des personnes travaillant actuellement à temps partiel souhaiteraient travailler plus : c'est ce que l'on nomme le sous-emploi. Ces personnes sont donc victimes d'un marché du travail largement défavorable aux travailleurs : ce n'est pas de leur fait si elles ne trouvent pas un travail correspondant à leurs souhaits en termes de temps. Les priver de cette prime revient à les condamner à une sorte de « double peine », dont on perçoit mal la raison d'être.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de rétablir dans le texte ce qui avait été initialement annoncé par le Gouvernement : une prime de 1 000 euros, au moment de la reprise d'emploi, pour tous les bénéficiaires des minima sociaux.
Pour autant, je ne doute pas que l'intérêt d'une telle prime en matière d'emploi soit nul. Cette prime est une simple mesure d'affichage et elle reste sans justification sur le fond, sinon le fait de créer le doute dans l'esprit des Français. Vous entendez en effet alimenter la suspicion pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux, qui ne travailleraient pas par oisiveté, mais qui pourraient être motivés pour travailler à nouveau avec 1 000 euros.
Nous savons tout cela, mais nous considérons néanmoins qu'il serait injuste que cette prime ne soit pas perçue par tous.
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, après la référence :
L. 524-1
ajouter les références :
, L. 821-1 et L. 821-2
II. - Pour compenser les charges résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'État de l'extension aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation d'insertion de la prime de retour à l'emploi sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est dans la logique de celui que je viens de défendre puisqu'il tend à élargir le champ des bénéficiaires de cette prime exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et de l'allocation d'insertion, l'AI.
Une fois encore, au-delà du discours gouvernemental, les restrictions se révèlent innombrables. Pourquoi priver ces personnes de cette prime ?
Dans son rapport à l'Assemblée nationale, M. Laurent Wauquiez explique que le « niveau relativement généreux » - ce sont ses termes - de l'AAH justifie que ses bénéficiaires soient exclus du dispositif de la prime exceptionnelle.
Il ajoute par ailleurs que cette allocation est « ambiguë », parce qu'elle est une prestation compensatoire du handicap, ce qui est une autre raison pour l'exclure du dispositif.
Nous voyons ici clairement comment se dessine cette volonté de réforme des minima sociaux. Le critère unique d'attribution doit bel et bien être, selon vous, le revenu, à l'exclusion de toute autre considération. Vous écartez donc définitivement toute prise en compte du statut des bénéficiaires comme critère d'attribution. C'est une dérive insidieuse et dangereuse que vous introduisez dans le système des minima sociaux.
Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, la spécificité des différents statuts liés aux différentes allocations correspond à des parcours de vie et à des situations bien particulières. Cela justifie parfois des écarts dans les montants perçus ; surtout, cela évite les amalgames entre bénéficiaires de la solidarité nationale et assistés sociaux.
Si cette prime concerne les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un emploi, rien ne justifie que les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AI en soient exclus, et encore moins sous prétexte d'un régime prétendument déjà « très favorable ».
Par ailleurs, le décret du 29 août 2005 a mis en place une prime exceptionnelle pour l'emploi, destinée à l'ensemble des personnes bénéficiaires des minima sociaux susceptibles d'exercer une activité professionnelle, dont les bénéficiaires de l'AAH et de l'AI. Les critères de restriction sont différents de ceux qui sont contenus dans le présent texte. Quelle confusion !
Des mesures si peu lisibles pour des personnes déjà en difficulté d'intégration risquent de rester sans effet. Mais ce n'est peut-être pas pour déplaire au Gouvernement !
À nouveau, je vous demande de vous en tenir aux promesses faites, en laissant le bénéfice de cette prime à tous les allocataires de minima sociaux, sans aucune distinction.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et Printz, M. Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail, après la référence :
L. 524-1
insérer les références :
, L. 821-1 et L. 821-2
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux, est destinée à l'ensemble des allocataires susceptibles d'exercer une activité professionnelle, y compris les bénéficiaires de l'AAH et de l'AI.
Nous proposons donc, par cet amendement, que les bénéficiaires de ces deux allocations puissent également bénéficier de la prime de retour à l'emploi telle qu'elle est présentée dans le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, après les mots :
est versée
insérer les mots :
au cours du premier mois d'activité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à permettre un versement immédiat de la prime de retour à l'emploi.
L'objet de cette prime est en effet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à faire face aux différents frais qui accompagnent le retour à l'emploi : habillement, transport, garde d'enfant. Son versement au bout de quatre mois lui ferait donc manquer son but.
Un versement immédiat ne signifie toutefois pas que la prime sera versée quelle que soit la durée d'activité. La règle des quatre mois continuera à s'appliquer, ce qui veut dire que seuls bénéficieront de la prime immédiate les personnes qui reprennent une activité en CDI et en CDD ou en intérim pour plus de quatre mois.
Si l'activité s'interrompt avant ce terme du fait du bénéficiaire - démission ou licenciement pour faute -, les procédures de récupération devront naturellement s'appliquer, de même que les différentes sanctions pour fraude s'il apparaît que le bénéficiaire a manifestement eu l'intention d'abuser du dispositif. La confiance a priori que traduit le versement immédiat de la prime légitime justifie en effet une plus grande sévérité en matière de contrôle.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail par le II de cet article, après les mots :
La prime est versée
insérer les mots :
au cours du premier mois d'activité
II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même article, supprimer les mots :
et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement, très proche - chacun peut le constater - de celui que vient de défendre M. le rapporteur, tend à permettre à la personne en situation de retour à l'emploi de faire face aux dépenses inhérentes à sa nouvelle situation : il est évident que, si elle doit assumer des frais liés au retour à l'emploi, ce sera immédiatement et non quelques mois après.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail par les mots :
et le nombre de fois où la prime peut être versée à la même personne.
La parole est à M. Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Madame la ministre, je suis persuadée que vous aurez perçu la pointe d'ironie que recèle notre amendement.
En effet, si nous proposons d'ajouter ces quelques mots, c'est parce que nous avons le sentiment que vous ne croyez pas vous-même aux mesures que vous présentez. Si vous envisagez aussi facilement que la prime puisse être versée une nouvelle fois, c'est que vous prévoyez déjà que le retour à l'emploi risque d'échouer.
Certes, l'échec est toujours possible, pour des raisons incombant soit à une inadaptation ou à des difficultés de la personne, soit à l'employeur, soit à un défaut d'accompagnement, soit encore à des événements extérieurs. Il est donc préférable de prévoir un nouvel essai et d'assortir cette disposition d'un délai de sécurité.
Cela m'amène à vous poser deux questions. Quel sera ce délai ? La prime forfaitaire mensuelle est-elle couplée nécessairement à la prime de retour à l'emploi dès lors que les quatre mois sont atteints ?
Au-delà de ces aspects techniques, un problème fondamental se pose : la structure de l'emploi qui commence à prévaloir dans notre pays est placée sous le signe de la précarité.
Ainsi, on peut tout à fait imaginer qu'une personne percevant l'API et ayant retrouvé un emploi dans le cadre d'un itinéraire d'insertion bénéficie d'un CNE lorsque son contrat aidé prend fin, avant d'être licenciée sans avoir acquis suffisamment de droits pour accéder à l'assurance chômage, surtout dans le cadre de la nouvelle convention : cette personne reviendra alors rapidement au RMI et entrera à nouveau dans un dispositif d'insertion, mais, cette fois, en atelier d'insertion. Et le processus peut se renouveler quelque temps après.
C'est ainsi, madame la ministre, que vous allez créer des « insérés durables ».
C'est pourquoi, par précaution, nous vous posons la question suivante : combien de fois le dispositif peut-il être actionné au cours d'une vie de précarité pour une même personne ?
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Votre commission a longuement débattu, et vos amendements le montrent, au sujet de la prime de 1 000 euros et de son délai de versement.
Avec ce genre de prime, chacun le sait, il importe d'afficher la volonté d'aller vite, faute de quoi le délai de mise en recouvrement peut être un peu trop long. Cela pose le problème technique du moment auquel le bénéficiaire touchera réellement la prime.
Il est donc absolument nécessaire de garantir son versement dans les plus brefs délais. Je rappelle, à cet égard, que la fixation de ces derniers relève non pas de la loi mais du règlement.
Pour autant, je comprends parfaitement les motivations qui conduisent le rapporteur, comme d'autres parmi vous, à proposer d'assurer le versement immédiat de la prime, sachant que c'est au moment où l'on recommence à travailler que l'on a besoin de disposer de revenus supplémentaires.
Je vous l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement a, d'un côté, une approche relative au cumul du salaire et du RMI. De l'autre, il reconnaît que l'aspect incitatif doit pouvoir fonctionner très vite.
C'est pourquoi il vous propose cet amendement dans lequel, d'une part, est pris l'engagement de renvoyer à un décret les modalités de versement de la prime à la fin du premier mois d'activité et, d'autre part, il est fait mention de la nécessité de disposer d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : L'amendement n° 36 rectifié vise à consacrer l'enveloppe de 240 millions d'euros dégagée par le Gouvernement non pas à la création d'une prime de retour à l'emploi ponctuelle, mais au financement d'un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé.
Il est vrai que la souscription d'une complémentaire santé est une charge particulièrement lourde pour les personnes à bas revenu. La couverture maladie universelle complémentaire et le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition d'une complémentaire santé sont loin de couvrir l'ensemble des personnes aujourd'hui exclues de toute protection. Les plafonds de ressources pour y accéder ont également des effets de seuil très importants, question à laquelle je vous sais sensible, madame Létard, et qui fait d'ailleurs l'objet d'une réflexion de la mission que vous conduisez.
Cependant, en l'absence de chiffrage, il m'est difficile d'apprécier si le relèvement proposé permettrait de résoudre ce problème de couverture. J'observe, en outre, que le simple relèvement du plafond ne résout pas la question de l'effet de seuil. C'est pourquoi il me paraît préférable d'approfondir encore ce sujet.
Je suis par conséquent réservé sur cet amendement et, en l'état actuel des choses, j'en demande le retrait.
Les quatre amendements nos 63, 2, 41 et 117 rectifié abordent la question du versement immédiat de la prime de 1 000 euros.
Les amendements nos 63 et 41 vont trop loin : ils prévoient non seulement un versement immédiat, mais également la suppression de toute condition de durabilité de l'emploi pour le bénéfice de la prime. La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 117 rectifié, la commission apprécie le pas en avant qu'il constitue sur la question de la date de versement de la prime de 1 000 euros. Elle avait réservé son avis sur la version initiale de cet amendement, qui lui paraissait en retrait par rapport sa propre proposition. Toutefois, nos objections ont été levées à l'issue d'un travail commun de rédaction, madame la ministre.
Ainsi, le versement immédiat de la prime pourra se faire sans nécessiter une demande expresse de l'intéressé. Il ne sera plus laissé à l'appréciation en opportunité du financeur, mais rendu possible dès lors que les bénéficiaires rempliront les conditions pour la percevoir, conditions qui seront fixées par décret.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 117 rectifié et, en conséquence, retire son amendement n° 2.
L'amendement n° 64 vise à élargir aux titulaires de l'AAH et de l'allocation d'insertion le bénéfice de la prime de 1 000 euros.
Je rappelle que l'allocation d'insertion a été remplacée par l'allocation temporaire d'attente, réservée aux demandeurs d'asile en attente de régularisation. Ces derniers ne sont donc pas autorisés à travailler. Par conséquent, leur ouvrir la prime de retour à l'emploi n'aurait aucun sens.
En ce qui concerne l'AAH, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu pour ses bénéficiaires un certain nombre de mesures particulièrement favorables : par exemple, le mécanisme de cumul entre l'AAH et le salaire est permanent et possible jusqu'à des salaires élevés. De plus, la prime de 1 000 euros, qui a été mise en place par décret en août dernier, subsiste pour eux jusqu'en décembre 2006. La mesure proposée me paraît donc superflue et la commission émet un avis défavorable.
Il en va évidemment de même concernant l'amendement n° 101, qui a en fait un objet identique.
L'amendement n° 42 tend, avec une pointe d'humour que Mme Printz a elle-même soulignée, à faire préciser par décret le nombre de fois où la prime peut être attribuée à un même bénéficiaire. Cette précision est inutile dès lors qu'un délai de latence est prévu - il est fixé à dix-huit mois - entre le versement de deux primes à la même personne. Il n'y a aucune raison de limiter sur le long terme le nombre de primes auquel celle-ci peut prétendre.
Il ne s'agit pas de présumer que l'insertion professionnelle ne sera pas durable. Mais elle peut, malheureusement, ne pas l'être. Le bénéficiaire peut également, après plusieurs années de réinsertion, se trouver à nouveau dans une situation ouvrant droit à la prime.
Dans tous ces cas, il serait dommage de se priver du moteur que le versement de la prime peut constituer pour le retour à l'emploi. La règle du délai de carence permet cette souplesse tout en évitant les abus. C'est à mes yeux un bon compromis.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les autres amendements ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 36 rectifié, on comprend, madame Létard, votre objectif d'éviter que les titulaires de minima sociaux incités à revenir dans la vie active perdent les avantages liés à leur situation s'ils acceptent un travail qui élève le niveau de leurs revenus au-dessus du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice d'une couverture maladie complète.
Partageant cette préoccupation, le Gouvernement a pris des dispositions visant à assurer des revenus complémentaires aux personnes sortant du dispositif CMU. Il s'agit de leur proposer un contrat comportant des garanties équivalentes, dont le tarif est défini par arrêté.
Au 1er janvier 2005, un dispositif d'aide a été mis en place en faveur des personnes dont les revenus dépassent légèrement le seuil ouvrant droit à la CMU complémentaire, afin de leur permettre de bénéficier d'un contrat d'assurance maladie complémentaire. Il est incontestable qu'un tel accompagnement est un élément extrêmement important pour les bénéficiaires et leur famille.
En outre, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement a souhaité renforcer l'attractivité du dispositif d'aide à l'accès à une couverture complémentaire de santé en augmentant le montant de l'aide de 33 % pour les personnes de moins de soixante ans et de 60 % pour les personnes plus âgées.
Votre proposition, madame le sénateur, qui a pour objet d'élargir le champ du dispositif, paraît difficilement conciliable avec les contraintes pesant sur les finances sociales de notre pays. Le dispositif est encore en cours de montée en charge. Avant de définir ses adaptations possibles, il faut se laisser un peu de temps pour l'évaluer afin de déterminer s'il répond aux objectifs fixés.
Pour en financer la mise en oeuvre, le Gouvernement a prévu de dégager, à terme, plus de 280 millions d'euros de crédits. Votre proposition porterait la dépense à près de 400 millions d'euros, soit une charge supplémentaire de 120 millions d'euros, ce qui semble difficilement envisageable dans le contexte actuel.
Par ailleurs, le fonds de l'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, qui assure le financement du dispositif et qui est géré par les partenaires sociaux, n'a pas budgété cette dépense supplémentaire au titre de l'année 2006. Votre proposition poserait donc tout simplement un problème au regard de ses conditions d'application.
Cependant, partageant pleinement l'objectif que vous soutenez, je m'engage à ce que l'évaluation du dispositif d'aide soit effectuée d'ici à la fin de l'année 2006, dans une approche qui permettrait, le cas échéant, de réformer le dispositif actuel.
Dans l'attente, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi je serai évidemment conduite à émettre un avis défavorable : le Gouvernement ne peut envisager une telle réécriture de l'article 1er, qui crée la prime de retour à l'emploi et qui est, vous l'aurez compris, l'un des points clefs du projet de loi, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
L'amendement n° 63 porte sur la date de versement de la prime, ses auteurs souhaitant que celui-ci ait lieu le plus rapidement possible afin que les personnes qui retrouvent un emploi puissent disposer des moyens financiers qui leur permettront de faire face aux frais maintes fois évoqués, transport et garde d'enfant notamment. Or, monsieur Muzeau, vous avez pu constater que l'amendement n° 117 rectifié allait dans ce sens, et vous ne serez pas surpris que j'en préfère la rédaction. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 63.
Les amendements nos 64 et 101 portent sur la prime de retour à l'emploi, qui, à l'instar des primes forfaitaires, est pérennisée dans ce projet de loi.
Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, cette prime ne concerne effectivement pas les titulaires de l'AAH, ceux-ci bénéficiant de mesures d'intéressement spécifiques. Ainsi, dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans celle du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des dispositions tendent à leur faciliter le retour à l'emploi : extension à leur profit de l'obligation d'emploi de 6 %, accès aux contrats aidés, nouveau système d'intéressement. Il s'agit maintenant de mettre en oeuvre les dispositifs déjà en vigueur plutôt que d'en accumuler de nouveaux. Commençons par appliquer ceux qui existent !
Je rappelle que les allocataires de l'AAH qui sont au chômage depuis plus de douze mois recevront la prime de 1 000 euros, en application du décret du 25 août 2005.
Quant aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion, également visés par ces amendements, je répète, après M. le rapporteur, que ce sont principalement des demandeurs d'asile qui n'ont pas l'autorisation de travailler ; ils ne peuvent donc pas être concernés par cette réforme.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements nos 64 et 101.
La date à laquelle la prime de retour à l'emploi pourra être versée ayant été avancée, il me semble que l'amendement n° 41 est satisfait.
Reste l'amendement n° 42. Madame Printz, vous avez pu constater hier soir, alors que nous débattions d'un autre texte, l'insistance de l'un de vos collègues sur la nécessité de réserver au Parlement les dispositions d'ordre législatif ; or l'amendement n° 42 relève sans ambiguïté du domaine réglementaire. Le Gouvernement ne peut donc qu'y être défavorable.
Pour autant, c'est bien volontiers que, sur le fond, je vous apporterai quelques éléments de réponse.
Tout d'abord, la prime de 1 000 euros est, le cas échéant, versée tous les dix-huit mois, sans aucune limite, même si, bien évidemment, nous espérons tous qu'elle ne sera versée qu'une fois, car cela signifiera que l'insertion est réussie et que la personne ne retourne pas dans la précarité.
Vous avez également demandé, madame la sénatrice, comment nous pourrions verser en même temps la prime de 1 000 euros et la prime mensuelle. Cette prime faisant l'objet d'un seul versement, celui-ci aura bien lieu en même temps que celui de la prime mensuelle. Ce sera d'autant plus facile que c'est le même payeur et le même guichet qui sont concernés : cela ne soulève pas de difficulté particulière.
M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, l'amendement n° 36 rectifié est bien un amendement d'appel.
En effet, madame la ministre, nous aurions préféré que les dispositions que vous nous présentez aujourd'hui s'insèrent dans un seul et unique texte, plus global, qui aurait intégré les résultats du travail de MM. Mercier et de Raincourt et de celui de la commission des affaires sociales, reprenant les trois piliers que sont l'intéressement - avec, éventuellement, la prime -, l'accompagnement et les droits connexes.
Je n'aurais pas été amenée, aujourd'hui, à soulever la question de l'affectation de ces 1 000 euros à la prise en charge de la CMU, y compris pour des niveaux de revenus salariaux un peu plus importants, plutôt qu'à la prime à l'embauche si l'examen des présentes dispositions avait été retardé, de manière que cette question puisse être abordée au sein d'un ensemble cohérent.
Le Gouvernement a fait un choix ; je le respecte, mais je sais que nous devront revenir sur ce point.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ferai une deuxième observation. Certes, la neutralisation des ressources liées à l'intéressement permettra que le financement de la mutuelle continue d'être assumé, et c'est là une réelle avancée. Il me semble cependant que les 240 millions d'euros en jeu auraient pu servir à relever encore le niveau des revenus salariaux pris en compte - peut-être aurait-on pu aller jusqu'à celui du SMIC - afin de donner la possibilité de se soigner à davantage de salariés qui, bien qu'ils travaillent, sont aujourd'hui dans des situations sanitaires très précaires.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 117 rectifié.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le Gouvernement doit regretter, depuis le début de la discussion, d'avoir déclaré l'urgence sur un texte aussi « mal foutu » et critiqué sur presque toutes les travées, tout au moins par ceux qui osent parler (Sourires.). Ainsi, dans chacune de ses interventions, Mme Létard, qui connaît très bien le sujet, déplore que nous n'ayons pas attendu les quelques semaines nécessaires pour tenter - je dis bien « tenter » - de travailler sur un texte cohérent qui aurait visé les trois piliers. Ceux-ci sont devenus quatre dans son propos, d'ailleurs, mais, par les temps qui courent, mieux valent quatre qu'aucun,...
M. Jean Desessard : Le pilier désintéressement ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... car la situation est plutôt catastrophique du point de vue des minima sociaux et des demandeurs d'emploi !
Or donc, voilà que ce texte « mal foutu » fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, l'amendement n° 117 rectifié. S'il est rectifié, c'est qu'il en a existé une première version. Or celle-ci posait trois conditions tout à fait farfelues. Tout d'abord, au nom de la simplicité et de la clarté des démarches, il était précisé que le versement pouvait avoir lieu le premier mois « à la demande de l'intéressé » ; belle simplification ! Ensuite, toujours par souci de simplicité, il était indiqué : « les modalités de paiement de cette prime peuvent être organisées... » ; je souhaitais bien du plaisir à ceux qui auraient eu à gérer les conséquences de ce « peuvent » ! Enfin, pour boucler la boucle, la durée du contrat conditionnant le versement de la prime dès la fin du premier mois était fixée non plus à quatre, mais à six mois. Comprenne qui pourra...
La situation est assez kafkaïenne puisque, avec l'amendement n° 117 rectifié, si la mention « à la demande de l'intéressé » a disparu et si le « peuvent être » a cédé la place à un « seront », la durée minimale de six mois a été conservée.
Vous permettrez donc, madame la ministre, mes chers collègues, que nous vous fassions part de notre opinion négative sur ce point. Vous aviez trouvé toutes les vertus à la durée de quatre mois et, si nous avions dit tout le mal que nous pensions du dispositif général, nous avions fini par accepter cette durée, dans la mesure où la prime était versée dès le premier mois. Il nous semble donc tout à fait incorrect de revenir là-dessus et d'essayer de gagner deux mois en subordonnant le versement dès le premier mois à un allongement de la durée du contrat de travail.
La situation est vraiment assez cocasse. Aussi, au terme de ces pérégrinations législatives - qui, je crois, ne mériteront pas de rester dans les annales de notre assemblée ! -, j'exprime notre totale désapprobation quant au passage de quatre à six mois. Cela ne nous semble vraiment pas être une bonne mesure.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Comme plusieurs de nos collègues, j'ai souligné à plusieurs reprises l'absence de dialogue à tous les niveaux. Ainsi, madame la ministre, vous affirmez que des discussions ont eu lieu avec l'Assemblée des départements de France. Il se trouve que j'en préside la commission ad hoc. Or je ne me rappelle pas vous avoir rencontrée à ce sujet ! Peut-être avez-vous eu des dialogues avec le directeur ou tel ou tel fonctionnaire, mais certainement pas avec les élus !
Aujourd'hui, c'est entre le rapporteur et la ministre que je constate l'absence de dialogue.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, au contraire !
M. Bernard Cazeau : Le rapporteur nous a présenté un amendement, qu'il a ensuite rectifié et finalement retiré ; aujourd'hui, la ministre en arrive pratiquement à la même conclusion que le rapporteur de la commission.
Même si, sur certains aspects, nous étions d'accord avec M. le rapporteur, nous l'avions critiqué sur ce point précis : aux niveaux d'emploi et de ressources concernés, c'est vraiment du « chipotage » que de passer par un décret pour savoir si la prime sera versée à partir du premier mois, du deuxième mois... Au demeurant, on ne sait pas toujours obligatoirement dès le premier mois quelle sera la durée effective du contrat ! Il peut y avoir un incident, une maladie...
Madame la ministre, dans la mesure où les sommes en jeu ne sont pas susceptibles d'avoir une grande incidence sur l'immense dette de l'État, il aurait été préférable - et plus généreux - d'accepter les amendements que M. Muzeau et moi-même avons déposés, et qui relevaient du bon sens. Cela vous aurait permis de montrer votre volonté de soutenir le plus possible ces travailleurs-là, qui sont dans le besoin, qui vivent avec les minima sociaux, dès lors qu'une chance s'offre à eux. Je regrette que vous n'ayez pas fait ce petit pas.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Monsieur Cazeau, je pensais au contraire que vous alliez souligner que le dialogue entre le rapporteur et le Gouvernement, en la personne de la ministre, s'était poursuivi pendant la suspension de séance !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bernard Cazeau : Il a été très tardif !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La suspension de séance a été trop courte !
M. Bernard Seillier : Le dialogue n'en a été que plus intense !
Quant aux modalités de versement de la prime, notamment la durée de contrat exigée et les détails de la mise en place, à aucun moment de nos travaux je n'ai caché qu'elles me semblaient relever du domaine réglementaire et non du domaine législatif. C'est donc en conscience que j'ai émis un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, et je ne considère pas qu'il s'agisse là d'une faiblesse. Au contraire, je pense pouvoir, au nom de la commission, me rallier à cette rédaction, qui correspond bien à celle que nous avions votée - à l'unanimité, d'ailleurs, ce que j'avais beaucoup apprécié, cher collègue - lors de la première réunion de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)