Retour à l'emploi : Article 2
debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 351-20 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
« La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
« La prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. Ce décret peut fixer un montant de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »
II. - Supprimé
III. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
« 1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
« 2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
« 3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail «nouvelles embauches» ;
« 4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
« 5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code. »
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, mes explications vaudront également pour les amendements nos 68 et 70, qui visent, eux, respectivement, à la suppression des articles 3 et 4 de ce projet de loi.
Ces trois articles créent la prime forfaitaire mensuelle, qui doit remplacer le système d'intéressement actuel.
En effet, il est déjà possible, dans les premiers mois de reprise d'un emploi, de cumuler sa rémunération et son allocation.
Le dispositif actuel est certes imparfait, mais il a au moins l'avantage d'être plus intéressant que la mesure proposée ici par le Gouvernement.
Par ailleurs, et avant de détailler quelque peu ce nouveau dispositif, je tiens à faire part de mon inquiétude face à l'alignement des trois allocations : revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique et allocation de parent isolé.
Une fois encore, je tiens à rappeler que, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, ces trois prestations découlent de situations individuelles spécifiques, qui n'appellent pas le même traitement politique et législatif.
Le RMI et l'ASS ne correspondent pas au même public, car il faut avoir travaillé au moins cinq ans pour pouvoir bénéficier de l'ASS, et les droits sont issus des cotisations de chômage, donc du travail. C'est donc très différent du revenu de subsistance auquel correspond le RMI.
De même, l'API est une aide spécifique offerte aux parents - c'est-à-dire aux mères dans 95 % des cas - qui élèvent seuls leurs enfants et qui sont en grande difficulté. C'est encore différent du revenu de subsistance qu'est le RMI.
Pourtant, par le biais de l'intéressement, vous souhaitez commencer à aligner ces trois régimes pour n'en faire plus qu'un seul, a minima, probablement dans quelques semaines ou quelques jours.
Nous condamnons fermement cette volonté d'uniformiser dans ces conditions ces différents minima sociaux pour ne faire plus qu'une seule allocation.
Nous savons déjà qu'une telle réforme se fera nécessairement par le bas, et donc au détriment des plus démunis. C'est déjà le cas avec cette réforme de l'intéressement.
Par exemple, dans le système actuel, les bénéficiaires de l'API et du RMI peuvent disposer du cumul intégral de leur allocation et du revenu de leur travail pendant une période qui peut aller jusqu'à six mois. La période de cumul intégral est aussi de six mois dans le cadre de l'ASS.
Or le Gouvernement annonce que cette période de cumul intégral dans le nouveau dispositif sera de trois mois seulement, ce qui correspond à un manque à gagner très important pour les bénéficiaires de minima sociaux.
Par ailleurs, le système actuel n'est pas conditionné au temps de travail hebdomadaire : l'intéressement s'applique à tous dans les mêmes conditions. Dans ce projet de loi, une distinction est introduite selon la durée de travail hebdomadaire, ce qui fixera deux régimes d'intéressement différents.
Dans tous les cas, ce nouveau système de prime mensuelle demeure largement moins intéressant que le précédent pour les allocataires de l'ASS, qui était au départ le public directement visé par l'intéressement puisqu'il s'agit de salariés souvent âgés et chômeurs de très longue durée.
Sous couvert de simplification, vous multipliez les modes d'attribution et les critères.
En outre, comme ce système est largement défavorable, vous maintenez l'ancien système d'intéressement pour ceux qui en bénéficient déjà et l'on voit bien pourquoi.
Vous ne pouvez plus, madame la ministre, vous cacher derrière cette fausse excuse. Il faut afficher clairement votre ambition de restriction drastique des modes de financement de la solidarité nationale, probablement en vertu des déficits abyssaux du budget de l'État, et en débattre devant la représentation nationale.
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 351-20 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-20 - Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler intégralement pendant six mois avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale, dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2° du même article L. 351-2, par décret en Conseil d'État.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire, quelle que soit sa durée de travail hebdomadaire, à l'issu de la période de six mois de cumul intégral. Cette prime est versée chaque mois pendant neuf mois, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
« La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
« La prime est à la charge du Fonds de la solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« Les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ne bénéficient pas de la prime forfaitaire, en raison de l'intéressement appliqué, au titre de l'article R. 351-35-1 du code du travail, et dès lors que celui-ci leur est plus favorable.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution de la prime, ainsi que son montant. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, mes explications vaudront également pour les amendements nos 69 et 71.
L'amendement n° 66 vise à corriger les situations les plus désastreuses qui peuvent découler de ce nouveau système de prime forfaitaire d'intéressement.
Je tiens avant tout à rappeler qu'il est difficile pour nous d'appréhender directement ces nouveaux mécanismes dans la mesure où les modalités d'application relèveront toutes du domaine réglementaire. Nous devons donc nous contenter, pour apprécier ce nouveau dispositif, des annonces faites par le Gouvernement en séance publique ou lors des auditions en commission.
Lors de la discussion publique à l'Assemblée nationale, Mme la ministre a semblé découvrir avec surprise les effets pervers du nouveau système.
Il apparaît en effet que, du fait du passage de l'ancien système au nouveau, certains allocataires peuvent perdre jusqu'à 3 000 euros de revenu au bout d'une année d'activité. Ce serait le cas, par exemple, d'une femme relevant de l'API et reprenant un emploi de 78 heures par mois.
Dans tous les cas, toutes les évaluations font apparaître une perte moyenne de 90 à 100 euros par mois pendant l'année durant laquelle le dispositif d'intéressement fonctionne.
Ce seront autant d'économies réalisées pour les finances publiques, mais encore faudrait-il clairement afficher vos intentions, madame la ministre.
Si votre objectif n'est pas de réaliser quelques économies en privant de moyens de subsistance les plus défavorisés d'entre nous, alors notre amendement devrait recevoir votre accord dans la mesure où il contourne les effets pervers du dispositif tel que vous l'avez conçu.
En l'occurrence, nous proposons de revenir à un cumul intégral des revenus de l'activité et de l'allocation pendant six mois, comme c'est possible aujourd'hui.
Par ailleurs, nous inscrivons dans le texte que le régime d'intéressement n'est pas conditionné par la durée de travail hebdomadaire.
Cette limite de 78 heures en dessous de laquelle le travailleur ne dépend pas du régime forfaitaire crée une situation encore plus défavorable puisque la majoration sur les revenus est bien inférieure au montant de la prime forfaitaire.
Une fois encore, seront pénalisés les travailleurs les plus défavorisés, c'est-à-dire ceux qui subissent le temps partiel imposé par des entreprises qui cherchent toujours plus de flexibilité.
Enfin, les personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou CI-RMA sont aujourd'hui exclues de ce dispositif.
La complexité de ces deux contrats d'insertion que vous avez créés rend l'interprétation difficile. L'analyse est dans tous les cas biaisée. En effet, pour ces travailleurs, durant leur contrat, leur droit aux allocations « reste ouvert », mais ils ne perçoivent pas cette somme puisqu'elle correspond à l'aide versée à l'entreprise qui les a embauchés.
C'est donc un système d'intéressement pour les entreprises, qui disposent du cumul intégral du versement d'une allocation et d'un travailleur à leur service !
Il nous est difficile d'apprécier, dans ce cas précis, quel système est plus favorable au travailleur lui-même, mais nous souhaitons, quoi qu'il en soit, qu'il puisse avoir la garantie que c'est le système le plus favorable qui lui sera appliqué, ce qui constitue le troisième point de notre amendement.
Faute d'avoir obtenu du Gouvernement la suppression de ces dispositifs, nous ne pouvons qu'encourager ces modifications qui éviteront aux plus démunis de pâtir une fois encore directement de cette politique qui se révèle en fait inégalitaire et injuste.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Elle est majorée le dernier mois.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Mes explications vaudront également pour les amendements nos 6 et 11, qui concernent respectivement les articles 3 et 4.
Nous proposons de prévoir une majoration de la prime de retour à l'emploi le dernier mois pour instaurer une forme de prime d'intéressement pour les bénéficiaires des minima sociaux.
S'il est évident que, pour des raisons d'équité par rapport aux autres salariés, l'intéressement ne saurait être permanent, il semble utile de prendre une disposition spécifique concernant le dernier mois du bénéfice de l'intéressement.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail.
La parole est à Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.
Le CI-RMA et le contrat d'avenir sont très particuliers puisque leurs bénéficiaires peuvent cumuler une allocation et un revenu d'activité.
Notre amendement vise à éclaircir une situation qui nous paraît singulièrement obscurcie par le fait que l'article 15 du projet de loi, fruit d'un amendement du Gouvernement, vise en quelque sorte à créer un CI-RMA à durée indéterminée.
Comment un contrat aidé bénéficiant d'une aide financière peut-il être à durée indéterminée ? Est-ce à dire que la durée de la convention qui détermine les aides pourra excéder les dix-huit mois prévus à l'article L. 322-4-15-2 du code du travail ? Est-ce à dire que ce contrat pourra désormais être seulement oral puisque cette précision ne figure pas dans la nouvelle rédaction de l'article L. 322-4-15-4 que le Gouvernement propose à l'article 15 du projet de loi ? Comment un contrat aidé pourrait-il être oral ?
Si la convention est caduque au bout de dix-huit mois, mais que le salarié conserve son emploi, quel sera son statut ? Comment qualifiera-t-on un CI-RMA qui n'est plus financé par le département ? Ne craignez-vous pas que, si le CI-RMA ne s'accompagne ni d'une prime de retour à l'emploi ni d'une prime forfaitaire, les allocataires de minima d'insertion ne se détournent d'un dispositif déjà peu apprécié, où ils seront cette fois-ci perdants dans tous les domaines ?
Madame la ministre, ces incertitudes nous ont conduits à déposer cet amendement, qui vous permettra d'exposer au Sénat et à tous ceux qui suivent ce débat quelles dispositions vous entendez mettre en place s'agissant de la nouvelle formule du CI-RMA et du contrat d'avenir.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail par les mots :
et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Monsieur le rapporteur, puis-je considérer que vous avez défendu par anticipation l'amendement n° 8, à l'article 3, et l'amendement n° 12, à l'article 4, dont les objets sont identiques ?
M. Bernard Seillier : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : En plafonnant le salaire ouvrant droit au bénéfice de la prime d'intéressement, l'article 2 créé un nouvel effet de seuil qui, s'il est fixé à un niveau trop bas par rapport au SMIC, ne sera pas exempt de conséquences perverses. Une différence de ressource de 150 ou de 125 euros est loin d'être négligeable. Proposer un salaire à peine supérieur au seuil n'encouragerait pas les personnes concernées à reprendre une activité. Ainsi, paradoxalement, ce seraient les salariés qui inciteraient les employeurs à proposer des rémunérations plus faibles pour pouvoir profiter de l'intéressement.
Lors de votre audition par la commission, madame la ministre, vous avez indiqué que le Gouvernement pourrait renoncer à faire usage de la possibilité ouverte par cet article de mettre en place un tel dispositif.
Dans ces conditions, il est sans doute plus clair de supprimer purement et simplement cette possibilité. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, je suppose que, comme tout à l'heure, je peux considérer que vous avez défendu par anticipation l'amendement n° 9, à l'article 3, et l'amendement n° 13, à l'article 4...
M. Bernard Seillier : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 351-20 du code du travail, après les mots :
revenus d'activité
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 1,4 fois le montant de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail,
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à prévoir que le montant des revenus d'activité qui conduisent à mettre fin au versement de la prime forfaitaire mensuelle ne puisse être inférieur à 1,4 fois le montant de la rémunération minimale légale.
Cet amendement nous permet d'aborder la question du seuil de revenu au-dessus duquel la prime de 150 euros ne sera pas versée.
Les observations que formule M. Seillier à la page 47 de son rapport nous paraissent pertinentes. Il indique en substance que, à ce niveau de ressources, qui ne permet pas de vivre décemment, une différence de quelques euros a un impact considérable. Il estime donc que le seuil doit être le plus haut possible afin d'annuler l'effet de « désincitation » au travail. Si tel n'était pas le cas, « les intéressés eux-mêmes conforteraient les employeurs à proposer des rémunérations plus faibles : il leur serait en effet plus intéressant d'accepter un emploi moins bien rémunéré, car leurs ressources totales, compte tenu de l'intéressement, seraient plus importantes qu'avec un emploi rémunéré juste au-dessus du seuil ».
On ne saurait mieux décrire l'effet à la baisse sur les salaires, baisse qui nous inquiète tant par ailleurs.
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet établissement reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d'un contrat prévu à l'article L. 122-1 du code du travail d'une durée de mois de six mois, ou d'un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212-4-3. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter du 1er janvier 2006. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à assurer le financement de la prime d'intéressement pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
Le fonds de solidarité est actuellement financé par une cotisation sur les salaires des fonctionnaires, à laquelle s'ajoute une subvention d'équilibre versée par l'État.
Ce fonds a vu son budget réduit dans la dernière loi de finances. Pourtant, aujourd'hui, on étend ses attributions. On peut, dès lors, s'interroger sur sa solvabilité et, éventuellement, sur le risque de voir la prime d'intéressement des bénéficiaires de l'ASS remise en cause.
Notre amendement reprend l'une des pistes de réflexion mises en avant par la commission présidée par M. Martin Hirsch, qui encourage au développement des sanctions pénales en cas de recours abusif au travail précaire.
Malheureusement, une part importante des embauches se fait aujourd'hui sous la forme d'emplois précaires, d'autant que le Gouvernement multiplie les contrats du type « contrat nouvelle embauche », qui institutionnalisent la précarité.
À l'inverse de cette tendance désastreuse sur le plan social, mais aussi en termes économiques, nous proposons par cet amendement que le fonds de solidarité soit abondé par une contribution exceptionnelle sur les emplois précaires.
Lorsqu'on parle de retour à l'emploi, on ne peut faire l'impasse sur la question des types d'emplois, en particulier du développement des emplois dits « atypiques », c'est-à-dire de tous les emplois qui s'écartent de celui qui assurait auparavant stabilité et revenu décent aux travailleurs et à leur famille.
Les CDD, l'intérim, les contrats nouvelle embauche, bientôt les contrats première embauche, les « contrats vieux » : autant de recours à la flexibilité pour les entreprises, qui voient leur rendement boursier exploser à mesure que les salariés sont contraints à l'instabilité familiale et économique.
Madame la ministre, lors du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, vous avez justifié la réduction des moyens attribués au fonds de solidarité par la baisse du nombre de bénéficiaires de l'ASS. Mais, si leur nombre décroît, ce n'est pas parce que le nombre de chômeurs de très longue durée est en diminution - bien au contraire, il a augmenté de 8 % cette année -, c'est plutôt parce que ces bénéficiaires basculent vers le RMI, un régime bien plus défavorable qui les coupe encore davantage du monde du travail.
Face à un tel désastre, une contribution des entreprises a minima pour financer les politiques de solidarité en matière d'emploi serait, avouez-le, un moindre mal.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le fonds de solidarité créé à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit également la contribution de précarité due par les employeurs pour la signature de chaque contrat relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d'un contrat prévu à l'article L. 122-1 du code du travail d'une durée de moins de six mois, ou d'un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution due à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Le projet de loi prévoit que la prime, dans le cas des bénéficiaires de l'ASS, sera financée par le fonds de solidarité, qui devra ainsi supporter une charge nouvelle. Il est donc nécessaire de lui attribuer des recettes nouvelles, d'autant que sa dotation a été révisée à la baisse dans la dernière loi de finances.
En effet, la dotation de l'État a été réduite cette année de plus de 100 millions d'euros, soit environ 10 %. Certes, en 2005, vous avez fait basculer des allocataires de l'ASS vers les départements. Ce transfert a supprimé une des charges que supportait le budget de l'État mais, corollairement, en a créé une nouvelle pour les conseils généraux.
Sauf à imaginer que les allocataires de l'ASS ne vont pas se précipiter pour retrouver un emploi, il est nécessaire de trouver de nouvelles recettes. Afin de ne pas alourdir les charges de la collectivité nationale, nous proposons que les premiers responsables de la précarité et les employeurs qui abusent du temps partiel contraint soient sollicités pour abonder le fonds de solidarité, en quelque sorte par extension du principe du pollueur-payeur.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a déposés ?
M. Bernard Seillier : L'amendement n° 65 vise à supprimer le dispositif des primes forfaitaires d'intéressement pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique.
L'appréciation portée par les auteurs de l'amendement sur le niveau de ressources apporté par le nouveau dispositif d'intéressement est faussée, car elle ne tient pas compte de la prime de 1 000 euros ni de la réforme de la prime pour l'emploi. Or, si l'on intègre ces données, le niveau de revenu après réforme est presque toujours supérieur à celui qui résulte du dispositif actuel.
Certes, quelques cas moins favorables subsistent, mais la simplification apportée par le projet de loi au dispositif d'intéressement compense largement cet inconvénient en améliorant la prévisibilité des revenus en cas de reprise d'activité. La réforme devrait conduire à un plus grand nombre de retours à l'emploi.
Il convient également de souligner que les personnes concernées par l'ancien régime ne sont pas les mêmes que celles auxquelles s'appliquera le nouveau régime. Finalement, l'important, c'est le retour à l'emploi. Nous allons mesurer les résultats du nouveau système, mais je suis pour ma part convaincu qu'il sera beaucoup plus efficace que le dispositif actuel.
J'ajoute qu'il a vocation à être provisoire. Il est applicable pour une durée d'un an et l'objectif n'est pas de le pérenniser. L'essentiel est qu'il soit efficace et qu'au bout d'un an la personne concernée obtienne un emploi durable.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 65.
L'amendement n° 66 vise à porter à six mois la période de cumul intégral entre une allocation et un salaire et à ouvrir le bénéfice des primes forfaitaires d'intéressement à tous les allocataires de l'ASS, quel que soit le nombre d'heures travaillées.
Certes, dans l'ancien système, les bénéficiaires de l'ASS pouvaient, pendant six mois, cumuler intégralement l'allocation avec leur salaire, à la condition que ce dernier soit inférieur à un demi-SMIC.
Le nouveau dispositif limite le cumul intégral à trois mois, mais sans seuil de salaire. Le compromis me paraît donc acceptable s'agissant de l'élargissement du bénéfice des primes forfaitaires à tous, sans condition de durée de travail.
Afin de prévenir tout risque d'encourager le travail à temps très partiel, en deçà du mi-temps, je suis plutôt partisan d'un système d'intéressement progressif, chaque heure supplémentaire travaillée apportant un gain supérieur à la précédente, ce qui ne serait pas le cas dans un système forfaitaire. Il s'agit donc, pour le bénéficiaire de l'ASS, d'un régime progressif et d'incitation constante à améliorer sa situation.
En fait, le véritable problème réside dans l'emploi à temps partiel contraint. Le mécanisme mis en place doit inciter le bénéficiaire du régime, dès lors qu'il en a la possibilité, à augmenter sa rémunération, donc sa durée de travail.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66.
L'amendement n° 44 vise à étendre aux allocataires de l'ASS titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA le bénéfice des nouvelles primes forfaitaires d'intéressement.
Les personnes en contrat d'avenir ou en CI-RMA bénéficient déjà d'un dispositif particulier d'intéressement. Leurs signataires voient leur revenu d'activité entièrement neutralisé pour le calcul des droits à l'allocation de solidarité spécifique. En contrepartie, l'allocation est amputée du montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur.
De plus, ce mécanisme s'applique pendant toute la durée du contrat, y compris au-delà des douze mois prévus par l'intéressement classique. Cumuler ce dispositif avec les primes forfaitaires reviendrait à pratiquer un double intéressement, ce qui n'est pas envisageable, et remplacer l'un par l'autre ne serait pas toujours avantageux pour les intéressés.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 44.
L'amendement n° 43 fixe à 1,4 SMIC le salaire au-delà duquel le versement des primes mensuelles d'intéressement n'est plus possible. Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 5 de la commission, qui supprime tout plafonnement du salaire ouvrant droit aux primes d'intéressement. Un tel plafonnement aurait des effets de seuil particulièrement pervers.
Je maintiens ce que j'ai écrit dans mon rapport. Dans certains cas, s'agissant des situations limites, les intéressés auraient intérêt à accepter un emploi un peu moins bien rémunéré, car leurs ressources totales, compte tenu de l'intéressement, seraient plus importantes qu'avec un emploi rémunéré juste au-dessus du seuil.
J'ajoute que certains chômeurs possèdent des diplômes de haut niveau et une qualification leur permettant de percevoir une rémunération assez importante. Cela n'empêche pas nombre d'entre eux de vivre des situations très dures et d'être lourdement endettés. Je connais des personnes qui ont connu une telle situation et qui, après un an de chômage, parfois davantage, ont retrouvé un emploi correspondant à leur qualification. Pour elles aussi, l'instauration, en août 2005, de la prime pour l'emploi s'est révélée bien utile. Sa pérennisation sera donc, là aussi, la bienvenue.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 43.
L'amendement n° 67 vise à attribuer une nouvelle ressource au fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, en compensation de la mise à sa charge du financement de la prime de 1 000 euros pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique.
Les statuts du fonds de solidarité prévoient que ses ressources sont complétées par une subvention d'équilibre de l'État. Le financement de la nouvelle prime de 1 000 euros se traduira donc par une augmentation de cette subvention. C'est d'ailleurs en partie l'objet de l'enveloppe des 240 millions d'euros dégagée par le Gouvernement pour le financement des primes.
En outre, les nouvelles recettes que les auteurs de l'amendement envisagent d'attribuer au fonds de solidarité sont en réalité déjà affectées à d'autres dépenses. Ainsi, la contribution de précarité due au titre des contrats nouvelle embauche doit déjà servir à financer un accompagnement renforcé des titulaires du contrat nouvelle embauche en cas de rupture de leur contrat.
Adopter cet amendement reviendrait donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'avez pas oublié que, parallèlement, nous proposons de supprimer le CNE ! (Sourires.)
M. Bernard Seillier : Dans ce cas, je pense que l'amendement devient superflu !
Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 45 vise à attribuer de nouvelles ressources au fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, en compensation de la prime. J'émets le même avis défavorable que sur l'amendement n° 67.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Concernant les amendements nos 65 et 66, je souhaite revenir sur l'affirmation selon laquelle les allocataires de l'ASS ne trouveraient aucun bénéfice dans ce dispositif, voire, pour certains, y perdraient.
Je rappelle que, sur la base du SMIC horaire, le gain mensuel moyen par rapport à l'inactivité - lorsqu'on prend en considération, évidemment, l'ensemble des données annualisées, c'est-à-dire aussi bien le revenu forfaitaire que la prime de mille 1 000 euros et la prime pour l'emploi - peut atteindre 250 euros pour un allocataire, en couple ou avec des enfants, qui travaille à temps plein.
J'ajoute, concernant l'ASS, qu'il n'existe pas de situation qui puisse être défavorable aux allocataires. Ce dispositif assure donc un gain substantiel et permet une avancée tout à fait importante pour les allocataires de l'ASS, raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 3, dont je comprends bien l'objet, il aurait pour effet d'accroître ce fameux effet de seuil auquel vous êtes si sensible, monsieur le rapporteur, et de l'accroître en fin de période.
Si, le dernier mois, le revenu des intéressés devait chuter de façon plus importante, leur situation serait encore plus difficile : la majoration serait trop éloignée dans le temps de la reprise d'activité pour avoir un effet incitatif. Enfin, la majoration de la prime forfaitaire due aux RMIstes occasionnerait un surcoût qui, force m'est de le dire, serait à la charge des conseils généraux, ce qui ne correspond pas à l'esprit qui a prévalu lors de l'élaboration de ce texte.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, il me semblerait préférable que vous retiriez votre amendement.
S'agissant de l'amendement n° 44, je rappellerai que les dispositifs du CI-RMA et du contrat d'avenir sont réservés à des personnes qui sont en situation de grande difficulté d'accès à l'emploi. Notre objectif, en l'occurrence, est l'amélioration de l'employabilité de certains bénéficiaires de minima sociaux par une diminution du coût du travail et non l'incitation à la reprise d'emploi. Nous nous inscrivons dans la logique que j'ai évoquée au cours de la discussion générale : ces textes sont une succession d'avancées tendant à apporter chaque fois de nouvelles améliorations.
Les personnes embauchées dans le cadre du contrat d'avenir ou du CI-RMA bénéficient, dans le système envisagé, d'aides publiques importantes, différentes de celles qui sont attribuées aux autres bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi.
Ces contrats sont plus avantageux pour les salariés que le dispositif de droit commun institué par ce texte : ils se traduisent par le versement d'une aide de 433 euros à l'employeur. Certes, cette aide n'est pas perçue directement par le salarié, mais il en bénéficie indirectement puisqu'elle lui permet de trouver un emploi qui ne lui aurait probablement pas été proposé dans d'autres circonstances.
Par ailleurs, l'employeur souscrit à des obligations de formation et de tutorat. Nous savons tous combien il est important d'accompagner l'ensemble de nos dispositifs par la formation et le tutorat, qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi de nos concitoyens. Le dispositif est complété par le maintien des droits connexes, comme la CMU, et l'exclusion des salaires pour le calcul des allocations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 44.
L'amendement n° 4 appelle, monsieur le rapporteur, les mêmes remarques que l'amendement n° 3, et j'en demande également le retrait.
S'agissant de l'amendement n° 5, en revanche, je partage votre analyse relative à l'effet de seuil. Il n'y aura pas de plafond de revenu d'activité au-delà duquel la prime ne serait pas due. L'avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable.
Je comprends tout à fait l'objectif visé par les auteurs de l'amendement n° 43, mais le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement n° 5, qui a, sur le fond, le même objet.
La contribution visée par l'amendement n° 67, égale à 2 % du montant de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat nouvelle embauche, est recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. L'objet de cette contribution est de financer des actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi. Le Gouvernement ne veut absolument pas modifier l'objet de cette contribution et est donc défavorable à cet amendement.
Concernant l'amendement n° 45, je voudrais préciser que le fonds de solidarité perçoit, pour s'acquitter de ses missions, la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi instituée par la loi du 4 novembre 1982. Le cas échéant, l'État lui verse une contribution d'équilibre, dont le montant est déterminé par la loi de finances en fonction, notamment, de l'évolution de ses ressources, correspondant à la contribution exceptionnelle de solidarité, et de celle de ses charges.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 45.
M. le président : Monsieur Seillier, les amendements nos 3 et 4 sont-ils maintenus ?
M. Bernard Seillier : Les observations que vous avez faites, madame la ministre, ont un certain poids. Vous m'objectez l'effet de seuil pour la prime de sortie, ainsi que l'absence de négociation avec les départements quant à la prise en charge du surcoût.
Compte tenu des discussions que nous avons eues au cours de cette séance et de la maturation de la réflexion tout au long de l'élaboration de ces dispositions, il me semble que la prime d'intéressement de sortie n'a pas, je l'avoue, la même importance que la prime d'incitation au retour à l'emploi.
Il est clair qu'on ne supprime pas une incitation à travailler en renonçant à instaurer une prime de sortie de l'intéressement. C'est même l'effet inverse qui est recherché puisque le fait de ne plus avoir d'intéressement ne doit pas entraîner le désintérêt par rapport au travail. C'est pourquoi, madame la ministre, je me range à vos arguments et j'y ajoute même ceux que je viens d'énoncer.
En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 3 et, par coordination, l'amendement n° 4.
M. le président : Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas « charger la barque » des départements !
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 43 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)