Retour à l'emploi : Article additionnel après l'article 2
debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. Seule l'individualisation des droits permet une véritable autonomie. Cela est le plus souvent vrai pour les femmes au chômage qui refusent de dépendre financièrement de leur conjoint ou de leur compagnon, mais également pour les hommes au chômage qui ne veulent pas plus dépendre financièrement de leur compagne.
L''affirmation selon laquelle le dispositif du RMI est un droit individuel n'exclut pas que la situation familiale puisse être prise en compte selon des modalités fixées par décret, afin d'empêcher qu'un bénéficiaire puisse être en même temps déclaré comme personne à charge par son conjoint.
L'objet de cet amendement est donc de permettre à toutes les personnes de percevoir le RMI, indépendamment des ressources de leur conjoint.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Une telle modification du droit au RMI impliquerait de revoir entièrement l'appréciation des ressources du bénéficiaire. Considérer que le RMI est un droit individuel conduirait nécessairement à ne prendre compte que les revenus personnels du demandeur, sans pouvoir apprécier ceux du conjoint.
Si l'objectif des auteurs de cet amendement est de procurer un revenu aux mères au foyer, celui-ci sera incontestablement atteint...
Mais cet amendement induirait également des effets pervers non négligeables : chaque couple pourrait décider de la manière dont il se répartit ses enfants à charge et ses revenus, afin de maximiser le montant total d'allocations perçues.
La question est sans aucun doute pertinente puisqu'elle fait l'objet d'un rapport du Conseil économique et social. Cependant, je considère que les études d'appréciation de ces effets pervers et les mécanismes mis en cause amèneraient à modifier complètement toute l'organisation du RMI. C'est délibérément - je le sais pour avoir interrogé M. Bertrand Fragonard à ce sujet - que cette solution n'a pas été retenue lors de la création du RMI.
Vous proposez, monsieur Desessard, de modifier substantiellement le dispositif. Pourquoi pas ? Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi, les éléments difficiles à prendre en compte, voire immaîtrisables me semblent suffisamment nombreux pour que la commission émette un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage totalement l'avis du rapporteur et insiste effectivement sur l'idée selon laquelle le RMI est, depuis 1988, un droit « familialisé ». Il n'est pas question de remettre aujourd'hui en cause cette orientation.
En outre, personne, me semble-t-il, ne souhaiterait que l'individualisation du RMI aboutisse au versement de cette allocation au conjoint d'une personne disposant de revenus tout à fait confortables.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mme la ministre a dit qu'elle se reconnaissait dans les propos du rapporteur. Or le rapporteur a reconnu une certaine pertinence à cet amendement. Mais je n'ai pas entendu Mme la ministre reprendre cette appréciation. J'aurais aimé qu'elle aille jusqu'au bout de la cohérence avec le rapporteur ! (Sourires.)
Le problème que je soulève est celui du droit à la dignité.
J'ai travaillé avec les chômeurs pendant six ans, comme je l'ai dit lors de la discussion générale : j'ai participé aux marches nationales et européennes contre le chômage, aux occupations d'ASSEDIC et d'ANPE... Et nous avons fait avancer les choses. Sauf sur ce point, où nous étions déjà en désaccord avec le gouvernement de gauche puisque nous sommes pour l'inconditionnalité du RMI.
Pourquoi défendons-nous cette position ?
Permettez-moi d'évoquer un cas que j'ai effectivement rencontré voilà quelques années.
Un homme au chômage se rend un jour dans une permanence et explique qu'il n'a aucun revenu du fait que sa compagne touche plus de 10 000 francs - c'était avant 2001. Selon lui, il est admissible de partager le loyer ou même les dépenses liées à l'alimentation. En revanche, pour l'achat de vêtements, c'est plus difficile, et cela est d'ailleurs vrai aussi bien pour un homme que pour une femme. Pour les petites dépenses - s'offrir une séance de cinéma, aller boire un café, acheter un paquet de cigarettes, par exemple -, cela devient quasiment impossible !
Autrement dit, priver du RMI quelqu'un qui se trouve dans une telle situation le place, par rapport à sa compagne ou à son compagnon, dans une dépendance qui affecte sa dignité.
Voilà pourquoi nous pensons que le RMI est un droit individuel qui ne doit pas être conditionné aux ressources du conjoint parce qu'il rend les personnes trop dépendantes ; cela peut d'ailleurs, à l'évidence, créer des problèmes au sein du couple.
En conséquence, c'est très fermement, monsieur le président, que je maintiens cet amendement.
M. le président : On me pardonnera de sortir quelque peu de ma neutralité, mais, monsieur Cazeau, cet amendement ne créerait-il pas une charge supplémentaire pour les départements ?
M. Jean Desessard : Je n'ai pas dit que ce n'était pas l'Etat qui devrait assurer le financement ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, puisque vous m'invitez à m'expliquer sur cet amendement, je vais le faire.
Il ne faut pas tout confondre ! La charge pour les départements en matière de RMI tient au fait que la fiscalité transférée aux départements pour en assurer le financement est une fiscalité fixe, non modulable, non dynamique. Le jour où les départements recevront un pourcentage dynamique du produit de la TIPP, qui augmentera ou diminuera donc en fonction de l'évolution du nombre des bénéficiaires du RMI ou du montant de celui-ci, les départements ne revendiqueront plus !
Ce que nous souhaitons, c'est avoir une fiscalité dynamique. Or, pardonnez-moi, monsieur le président, mais cela est davantage du ressort de Mme Vautrin, en tant que membre du Gouvernement ! M. Desessard ne fait que poser un principe général, qui me paraît d'ailleurs humainement excellent.
M. Jean Desessard : Merci ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, chacun ici assume le rôle qui est le sien. Cela étant, il faut rappeler l'esprit dans lequel a été élaborée la loi du 1er décembre 1988. En créant le RMI, ceux qui nous ont précédés voulaient, au premier chef, assurer la prise en charge des enfants. Et je tiens à réaffirmer notre attachement à cette approche familiale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)