Retour à l'emploi : Article 3

Retour à l'emploi : Article 3

debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et prime forfaitaire ».
II. - L'article L. 262-11 du même code est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.
« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale et est versée par le département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer. Ce décret peut fixer un montant de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »
III. - Dans le 4° de l'article L. 131-2 du même code, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ».
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-10 du même code, après les mots : « à objet spécialisé », sont insérés les mots : « ainsi que la prime instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, ».
V. - L'article L. 262-30 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le service de l'allocation et ses modalités de financement » sont remplacés par les mots : « le service de l'allocation et de la prime forfaitaire ainsi que leurs modalités de financement, » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-32 du même code, les mots : « à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
VII. - L'article L. 262-39 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « relatives à l'allocation de revenu minimum », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11» ;
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
VIII. - Dans l'article L. 262-40 du même code, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
IX. - Le premier alinéa de l'article L. 262-41 du même code est ainsi rédigé :
« Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
X. - Dans l'article L. 262-44 du même code :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'allocation et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont incessibles et insaisissables. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le revenu minimum d'insertion est servi » sont remplacés par les mots : « le revenu minimum d'insertion et la prime forfaitaire sont servis » ;
4° Dans le quatrième alinéa, les mots : « l'allocation au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser » sont remplacés par les mots : « l'allocation et la prime forfaitaire au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de les reverser » ;
5° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et la prime forfaitaire. ».
XI et XII. - Supprimés

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-11. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation sont exclues intégralement pendant six mois du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire, quelle que soit leur durée de travail hebdomadaire, à l'issue de la période de six mois de cumul intégral. Cette prime est versée chaque mois pendant neuf mois, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale et est versée par le département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, en raison du bénéfice de l'intéressement appliqué au titre du neuvième alinéa de l'article R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que celui-ci est plus favorable aux allocataires.
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment son montant qui tient compte de la composition du foyer. »
Cet amendement a également été déjà défendu.
L'amendement n° 6, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elle est majorée le dernier mois.
Monsieur le rapporteur, retirez-vous cet amendement comme vous avez tout à l'heure retiré l'amendement n° 3 ?

M. Bernard Seillier : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités définies par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Lorsque les rémunérations trimestrielles n'excèdent pas un montant fixé par décret, ces revenus ne sont pas pris en compte.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : La première question que nous posons avec cet amendement est celle du trimestre entamé pour les allocataires du RMI. Des personnes peuvent en effet être conduites à refuser de prendre un emploi immédiatement parce qu'elles ont intérêt à attendre la fin du trimestre pour bénéficier de la totalité du RMI et ne pas être perdantes.
Nous proposons donc un amendement technique pour essayer de mettre fin à cette situation absurde. On ne peut en effet moralement contraindre une personne en difficulté à accepter immédiatement un emploi sachant qu'ainsi on va lui faire perdre une somme d'argent.
La deuxième question indirecte est celle du seuil de 78 heures que vous avez fixé pour que la personne en retour à l'emploi bénéficie de l'intéressement « nouvelle formule ».
Nous ne proposons pas d'amendement sur ce point parce qu'il nous semble préférable de fixer un plafond de revenu plutôt qu'un seuil de durée du travail. Abaisser ce seuil reviendrait en effet à promouvoir les contrats à temps très partiel, ce qui n'est pas souhaitable du point de vue du revenu des personnes et de la qualité de leur réinsertion.
De plus, il est certain que la plupart des contrats qui sont proposés dans un processus de réinsertion sont en dessous d'un travail à mi-temps et que plus la personne est en difficulté, plus le contrat est, dans une première période, à temps très partiel.
Que ressort-il de ces remarques ? Principalement, deux points.
Premièrement, les personnes les plus éloignées de l'emploi vont rester en dehors du dispositif, alors que ce sont elles qui en ont le plus besoin. Sur 1 752 000 allocataires des minima sociaux d'insertion, vous estimez vous-même que 140 000 seulement pourraient entrer dans le dispositif. Compte tenu de la condition d'emploi à mi-temps, ce sont forcément celles qui sont le moins éloignées de l'emploi.
Ce sont aussi celles qui seront les plus aptes à entrer dans le secteur marchand. Cela ne manquera pas d'exercer une nouvelle pression à la baisse sur les salaires.
Ces personnes, compte tenu du niveau des salaires qui leur seront attribués, passeront de la prime de retour à l'emploi à la prime forfaitaire et à la prime pour l'emploi ensuite, en permettant, tout au long du parcours, à leur employeur de bénéficier d'allégements importants de cotisations patronales.
On nous dit qu'il s'agit de venir en aide aux personnes en difficulté, ce qui reste à prouver dans la mesure où les simulations réalisées par les associations montrent que le salarié ne sera pas forcément gagnant avec ce nouveau dispositif. Toutefois, il est clair que les employeurs ne seront pas perdants ; ils seront même les premiers gagnants avec ces salariés précaires et si peu onéreux.
Deuxièmement, le seuil de 78 heures est précisément celui qui fixe la limite du calcul des demandeurs d'emploi de catégorie 1, le chiffre qui est publié chaque mois. Nous n'imaginons pas que soit un hasard, madame la ministre.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et est versée par le
par les mots :
à la charge du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier : Il s'agit d'un amendement de précision concernant le rôle des départements en matière de primes forfaitaires d'intéressement.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement
Monsieur le rapporteur, retirez-vous également cet amendement, par coordination ?

M. Bernard Seillier : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir le XI de cet article dans la rédaction suivante :
XI. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 522-1, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 522-14, après les mots : « est versé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » et après les mots : « au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont ajoutés les mots : « ou de ladite prime forfaitaire » ;
3° Au troisième alinéa (1°) de l'article L. 522-17, après les mots : « Les modalités de fixation de l'allocation » sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 68, 69, 46 rectifié et 47.

M. Bernard Seillier : Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination. Il vise à prévoir les adaptations nécessaires pour la mise en oeuvre des primes forfaitaires d'intéressement des bénéficiaires du RMI dans les départements d'outre-mer.
Ainsi, comme pour le RMI, l'attribution des primes d'intéressement dans les départements d'outre-mer sera effectuée par l'agence départementale d'insertion et non par le département.
Sur les amendements nos 68 et 69, par coordination, la commission a le même avis défavorable que sur les amendements nos 65 et 66, des mêmes auteurs, à l'article précédent.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 46 rectifié. En effet, la fixation d'un niveau de rémunération en deçà duquel les salaires ne sont pas pris en compte pour le calcul du RMI créerait un effet de seuil redoutable.
Lorsque les personnes se verront proposer une rémunération légèrement supérieure à ce seuil, elles seront contraintes de refuser, car leurs ressources globales diminueraient du fait de la fin du cumul intégral entre salaire et allocation.
Au contraire, l'intéressement doit aboutir à ce que chaque heure supplémentaire travaillée apporte un gain supplémentaire supérieur à la précédente, de façon à ne pas enfermer les intéressés dans des emplois à temps très partiel lorsqu'ils ont la chance de se voir enfin proposer autre chose. C'est ce que permet le dispositif proposé par le Gouvernement.
Sur l'amendement n° 47, la commission a le même avis défavorable que sur l'amendement n° 44, à l'article précédent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 68 et 69.
En effet, avec la réforme que nous proposons, au-dessus de 78 heures le gain peut s'élever jusqu'à 169 euros par mois pour un allocataire isolé avec un enfant. Le gain est également important pour un couple puisqu'il peut être supérieur à 84 euros par mois pour une famille avec deux enfants. Enfin, il peut atteindre 168 euros par mois pour un RMIste isolé travaillant 35 heures.
Là encore, le Gouvernement a cherché à mettre en place un dispositif immédiatement lisible pour les bénéficiaires et permettant aux intéressés de percevoir un revenu du travail plus incitatif.
L'amendement n° 46 rectifié introduit un mécanisme d'intéressement sans limitation de durée. Le Gouvernement ne peut y souscrire pour deux raisons : d'abord, pour éviter un supplément de charge pour les conseils généraux et, ensuite, parce que le fait d'attribuer très durablement aux allocataires des minima sociaux un surcroît de revenu sous la forme de la prime forfaitaire aurait l'effet paradoxal d'une trappe à bas salaires, ce que, me semble-t-il, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas.
Quant au choix du seuil de 78 heures par mois pour déclencher la prime de 1 000 euros, il correspond à un travail à mi-temps. Le souci du Gouvernement est d'engager fortement les reprises d'emploi d'une durée significative précisément pour obtenir cette sortie de la précarité. C'est pourquoi il est défavorable à l'amendement n° 46.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 7, qui constitue une amélioration rédactionnelle.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 47, comme il l'a été à l'amendement n° 44, qui portait sur l'article 2.
Le Gouvernement souscrit à l'amendement n° 9.
Enfin, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 10, qui permet de sécuriser juridiquement l'application de la réforme dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)