Retour à l'emploi : Article additionnel avant l'article 7

Retour à l'emploi : Article additionnel avant l'article 7

debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail est supprimée.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Nous avons aujourd'hui un certain recul s'agissant de l'application du CI-RMA.
Environ huit mois après le vote de la loi et alors que l'idée correspondait pourtant à un besoin, nous constatons que les objectifs fixés n'ont pas été atteints.
Quelles en sont les raisons ?
À mon avis, comme je l'ai dit tout à l'heure, la rigidité du texte et le faible intérêt des personnes potentiellement concernées par un CI-RMA. J'y ajouterai le fait que nous n'avons pas été assez généreux dans la conception de ce contrat d'insertion, puisque nous l'avons limité à un nombre peu important de secteurs. Nous avons notamment exclu les services à la personne pour les employeurs particuliers.
Devant ce constat d'échec partiel du RMA, je vous propose de relever un défi qui s'inscrit dans le cadre du retour à l'emploi de tous les RMIstes susceptibles de le vouloir. Le risque est limité : si cette mesure fonctionne, tout le monde y gagnera ; si elle ne marche pas, on fera une nouvelle fois un constat d'échec.
La suppression de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail permettrait donc d'étendre le CI-RMA aux particuliers employant une aide ménagère, une personne s'occupant de personnes âgées à domicile ou une garde d'enfant. À cet égard, tout le monde sait que l'on manque de place dans les crèches, dans les haltes-garderies ou dans les jardins d'enfants. En outre, j'ai eu le plaisir de constater un regain de la démographie en métropole. Il existe donc peut-être là un vivier d'emplois intéressant.
Je voudrais ajouter un autre élément. Le RMIste a besoin de revenus améliorés, mais il a également besoin d'un lien social renforcé. C'est ça l'intégration ! Le fait de retrouver la chaleur d'un foyer ou un lien affectif avec une famille consolide sa dignité et le renforce dans sa démarche.
Voilà pourquoi je présente cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Je suis toujours admiratif devant le talent de notre collègue M. Virapoullé et face à l'énergie qu'il déploie.

M. Michel Mercier : Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Bernard Seillier : Je me souviens des contacts que nous avions eus en 1998 à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il faisait preuve de ténacité et d'ingéniosité. Ce mécanicien de génie cherchait à utiliser des mécanismes juridiques pour faire avancer l'idée de la réinsertion et du retour à l'emploi.
Malheureusement, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
L'employeur qui embauche un salarié en CI-RMA doit le faire bénéficier - c'est dans la loi - d'actions de formation et d'accompagnement qu'il serait déraisonnable de mettre à la charge d'un particulier.
En outre, le Gouvernement a déjà pris des mesures, dans le cadre du plan de développement des services à la personne, afin d'encourager l'embauche par des particuliers : le coût de ces embauches est allégé et les formalités simplifiées grâce à un nouveau chèque emploi-service. Ouvrir le CI-RMA aux particuliers interférerait donc avec ces dispositifs, alors qu'ils viennent tout juste d'être mis en place.
Je souhaite quand même que cet avis défavorable ne décourage pas M. Virapoullé de rester aussi imaginatif. Un jour, cet apport nous sera très précieux, car notre collègue cherche à faire progresser les démarches pour l'insertion.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Virapoullé, je partage une grande partie de votre analyse, notamment en ce qui concerne l'importance des services à la personne et le gisement d'emplois que ce secteur pourra représenter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait proposé le texte que le Sénat a adopté cet été.
Nous avons instauré ces dispositifs. Ainsi, a été créée l'Agence nationale des services à la personne. Les enseignes nationales se mettent en place. De plus, je rappelle que nous venons d'instaurer un nouveau titre de paiement, le CESU - le chèque emploi-service universel -, qui sera un élément très important. Il simplifiera la rémunération, il nécessitera une implication plus forte de l'employeur et il permettra de créer de nouvelles approches en matière de service et d'y répondre.
Il faut laisser le temps à tous ces dispositifs d'entrer en vigueur. Ils sont plus particulièrement destinés aux personnes à la recherche d'un emploi et ils comprennent des modifications en matière de formation et d'accompagnement.
Pour avoir été en charge du secteur des personnes âgées, je sais, comme vous, combien la présence humaine au quotidien est importante. Celle-ci représente souvent le dernier contact avec la vie quotidienne. On m'a souvent dit que l'arrivée de l'aide ménagère était un rayon de soleil. Quant à la personne qui occupe cet emploi, c'est souvent pour elle une reconnaissance, l'impression d'être utile, d'avoir un rôle dans la société.
Conforter cette démarche, c'est tout le sens du texte relatif au développement des services à la personne. Laissons d'abord ce dispositif fonctionner.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé : Comme l'a dit M. le rapporteur, et je l'en remercie, je cherche à faire avancer tous les modes d'intégration.
Mme la ministre déléguée m'indique que la loi que nous avons adoptée récemment a mis en place un nouveau dispositif. Je propose donc d'observer ses effets induits et, si vous me le permettez, madame la ministre déléguée, je continuerai à travailler avec vous...

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Paul Virapoullé : ...et avec les membres de la commission afin d'imaginer une synthèse lors de l'examen d'un prochain texte. Il faudra donc réaliser un constat du nouveau dispositif pour voir s'il a fonctionné ou pas et proposer des améliorations qui permettront de créer ce lien social fort entre le RMIste, qui est exclu, et les personnes qui ont besoin de services à domicile. Si l'on crée ce lien, on renforcera la cohésion au sein de la société.
Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié est retiré.