Retour à l'emploi : Article additionnel après l'article 8
debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et 342 » sont remplacés par les mots «, 342 et 371-2 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Les bénéficiaires du RMI sont tenus de faire valoir leur droit à pension alimentaire.
Cet amendement a pour objet d'aménager la liste des obligations alimentaires, afin de tenir compte des modifications apportées dans le code civil par les lois réformant l'autorité parentale et le divorce.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination, sur lequel la commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 60, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans les cas où le contrat d'insertion comporte une des mesures mentionnées au 3°, au 4° ou au 5° du présent article ou dans celui où l'intéressé bénéficie des dispositions de l'article L. 262-11, le contrat d'insertion comporte obligatoirement un engagement du bénéficiaire à accomplir un nombre d'heures, fixé par décret, de travaux d'intérêt général au profit d'une collectivité locale ou d'une association. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Une conférence sur les finances publiques s'est récemment tenue - toutes les sensibilités politiques y étaient représentées -, à partir du travail d'une commission. Elle a mis en évidence la nécessité de contenir notre endettement.
Or il se trouve que le Gouvernement se propose de maîtriser les dotations affectées aux collectivités locales. Les conseils généraux sont obligés de verser le RMI et se trouvent aujourd'hui dans une impasse financière.
La taxe professionnelle étant désormais plafonnée à 3,5 %, il est extrêmement difficile de lever cet impôt. Les seules possibilités pour les collectivités locales seront donc la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti.
Nous devons bien évidemment trouver des solutions pour que le RMI aille à ceux qui en ont réellement besoin.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En général, c'est déjà le cas !
M. Philippe Adnot : Il faut faire en sorte que ceux qui touchent une telle allocation indûment ne puissent plus y accéder aussi facilement.
La situation est aujourd'hui différente. Nombre d'associations ont en effet besoin de trouver des bénévoles pour que certains services leur soient rendus, ce qui devient de plus en plus difficile.
Cet amendement tend donc à faire en sorte que les bénéficiaires du RMI puissent en contrepartie consacrer une partie de leur temps - la durée en sera fixée par décret ; je n'ai pas voulu la déterminer dans l'amendement, car c'est le principe qui compte - à la collectivité.
Ainsi, en échange d'une prestation tout à fait légitime, un service devra être rendu. Ce sera la condition pour que l'on puisse continuer de verser le RMI.
M. de Rohan évoquait son département. Pour ma part, je me suis récemment rendu dans une petite commune de 500 habitants. Il y avait dix-sept RMI versés en poste restante ! De telles pratiques ne sont pas légitimes et il faut y mettre un terme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à instaurer une obligation d'effectuer quelques heures de travaux d'intérêt général pour les bénéficiaires du RMI qui ne sont pas en situation d'emploi - intéressement, emploi aidé - ou de formation.
L'adoption de cet amendement modifierait profondément la philosophie du RMI, telle qu'elle a été mise en place dès l'origine.
M. Guy Fischer : Absolument !
M. Bernard Seillier : En effet, aujourd'hui, l'effort d'insertion demandé au bénéficiaire du RMI constitue non pas une contrepartie de l'allocation, mais plutôt une exigence constitutionnelle attachée à la dignité de la personne humaine.
La Constitution dispose ainsi que chacun a « le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », mais elle énonce également : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
C'est la combinaison d'affirmations indissociables. Cette dialectique des devoirs réciproques entre la personne et la collectivité publique ne saurait être mise en jeu de manière mécanique.
Exiger de façon systématique une contrepartie à l'allocation sous forme de bénévolat de la part des bénéficiaires irait donc à l'encontre des principes constitutionnels que je viens de rappeler.
J'ajoute que les titulaires du RMI ont l'autorisation d'effectuer des heures de bénévolat ; ils y sont même encouragés. Mais il s'agit bien d'une possibilité, et non d'une obligation.
En outre, imposer à des personnes de consacrer ainsi plusieurs heures de leur temps serait contradictoire avec la notion de bénévolat.
Le dispositif qui nous est proposé introduirait donc une forme de travail non rémunéré - l'allocation versée ne saurait être considérée comme une forme de rémunération -, ce qui aurait des conséquences particulièrement injustes.
Certes, lors de la création du RMI, un autre mécanisme - tel, par exemple, que celui que tend à mettre en place cet amendement, à savoir l'existence d'une contrepartie au versement de l'allocation - aurait pu être retenu. Mais ce n'est pas la voie qui a été choisie.
En réalité, depuis l'instauration du RMI, le souci constant est bien d'améliorer la qualité des contrats d'insertion. En effet, c'est faute d'offre d'insertion de qualité et de contrats de travail, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, que nous nous trouvons dans la situation actuelle, même si nous progressons.
Si les mesures proposées à l'allocataire dans le cadre de son contrat, le suivi réalisé et l'évaluation de leur mise en oeuvre sont à la hauteur des enjeux, le soupçon d'oisiveté pesant sur les bénéficiaires ne pourra que disparaître. L'idée d'imposer une contrepartie au versement de l'allocation tombera alors d'elle-même.
Il me paraît d'ailleurs tout à fait significatif de trouver dans le présent projet de loi - c'était pour moi, je l'avoue, totalement inattendu - l'extension du contrat d'insertion RMA à durée indéterminée. Cela montre bien qu'une telle avancée se développe dans la continuité. (Mme la ministre acquiesce.)
Je me permets d'insister, car ce point n'est pas évident et il est souvent méconnu. Il est nécessaire de faire la synthèse entre trois principes fixés dans la Constitution : le devoir de travailler, le droit d'obtenir un emploi et, à défaut, pour des raisons tenant à la personne - handicap, difficultés, âge - ou en raison de la situation économique, le droit d'obtenir une compensation, une rémunération de la part de la collectivité.
Je ne veux certes pas du tout émettre un avis péjoratif à l'encontre de l'amendement de M. Adnot. Je souhaite simplement souligner qu'il existe une réelle continuité depuis 1988, date de la création du RMI.
Nous n'avons pas renoncé à l'objectif initial, à savoir faire en sorte que les bénéficiaires du RMI trouvent finalement un emploi effectif. Dans ces conditions, les accusations portées contre cette allocation - elles sont d'ailleurs en grande majorité infondées, car il n'y a que quelques personnes qui cherchent à abuser du système - tomberaient d'elles-mêmes.
J'ajoute que le travail de la commission présidée par Mme Létard et les mesures législatives qui en découleront permettront d'améliorer le dispositif.
En effet, deux séries de facteurs expliquent, à mon sens, certaines situations qui peuvent être jugées critiquables. D'une part, l'offre de contrats de qualité est insuffisante. D'autre part, un phénomène très pervers est en train d'être mis à jour : les droits connexes.
En réalité, ce n'est pas le RMI en soi qui pose problème. D'ailleurs, la différence entre le RMI et le SMIC, contrairement à ce que certains affirment parfois, est considérable.
En revanche, un certain nombre de droits sont venus s'ajouter. Il peut s'agir de droits en nature, de droits différents attribués par les collectivités locales, comme les communes. Cela crée des distorsions de fait invisibles et seuls les intéressés peuvent dès lors mesurer ce qu'ils perdraient en renonçant au RMI.
C'est pourquoi je pense qu'une action délibérée, déterminée, patiente et tenace nous permettra de perfectionner le système pour le retour à l'emploi et pour l'harmonisation des droits directs et des droits connexes. À ce moment-là, je suis convaincu que les observations un peu gênantes qui peuvent parfois être émises tendront à disparaître. J'espère vivement qu'elles auront complètement disparu dans un avenir proche.
En l'état actuel des choses, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si elle en comprend les motivations, liées aux critiques émises par la population, qui sont fondées sur des bruits et des rumeurs. D'ailleurs, les maires et les présidents des conseils généraux, qui gèrent le système, le savent bien.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement l'avis de M. le rapporteur. Comme lui, je rappellerai le droit au travail mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946.
Je rappelle également que notre approche consiste à accompagner l'insertion, élément indispensable au retour à l'emploi. À cette fin, nous procédons par étapes, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur à l'instant.
L'étape suivante sera l'harmonisation que l'on est en droit d'attendre notamment concernant les droits connexes. Le travail qui a été fait par MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des revenus sociaux d'insertion sera fort utile.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Oui, monsieur le président.
Les élus connaissent ces situations et savent exactement comment les choses se passent sur le terrain. Nous savons tous que l'une des raisons pour lesquelles les bénéficiaires des minima sociaux n'ont pas forcément envie de reprendre un travail est qu'ils disposent de temps et peuvent faire un peu de travail au noir, tranquillement, tout en touchant le RMI. Cela peut durer ainsi très longtemps !
Or il faudra bien maîtriser la dépense. Le Gouvernement, madame la ministre, sera bien obligé de prendre des initiatives. Sinon, alors que les dotations n'augmentent pas, que l'impasse est faite sur le financement du RMI et que vous refusez de diminuer le nombre de bénéficiaires percevant indûment le RMI, il faudra nous expliquer comment faire pour verser cette allocation que nous n'avons pas les moyens de payer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Permettez-moi de rappeler un détail, mais qui a son importance. Le dispositif prévoit que, en cas de soupçon de travail au noir, le président du conseil général en est informé afin de pouvoir prendre des dispositions en conséquence.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je partage tout à fait les propos de M. le rapporteur.
Je tiens tout de même à rappeler qu'un travail d'intérêt général est une sanction pénale.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Pierre Godefroy : Les RMIstes doivent-ils être sanctionnés pénalement, a priori, sans jugement ? Il y a beaucoup à dire sur une telle mesure. Estime-t-on que tous les RMIstes relèvent d'un traitement pénal ?
Pour cette seule raison, l'amendement n° 60 est totalement irrecevable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)