Loi de finances rectificative pour 2005 : Vote sur l'ensemble
debate, 22/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2005 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de la commission mixte paritaire conserve l'essentiel des avancées obtenues au Sénat, même s'il a fallu, parfois, passer certains compromis.
Sur l'initiative de notre commission des finances, et de son président, Jean Arthuis, notre Haute Assemblée a largement contribué à l'amélioration et à l'enrichissement du collectif budgétaire. Le mérite en revient en grande partie à notre rapporteur général, Philippe Marini, dont il faut saluer la qualité d'expertise et la force de conviction.
En ce qui concerne les amendements déposés sur le texte de la CMP, nous approuvons particulièrement ceux qui ont pour objet d'apporter la garantie de l'État aux interprofessions du vin de Bordeaux - je ne pouvais faire sans le citer ! (Sourires.) - et du Beaujolais, qui traversent actuellement une crise et doivent mettre en place des mesures de réduction et de restructuration de l'offre.
Nous nous félicitons des engagements des ministres de l'agriculture et du budget, qui envisagent de prendre les mêmes mesures au profit des viticulteurs des autres régions, pourvu que ceux-ci soient organisés en interprofessions, car nous devons être prudents.
Ainsi se trouvent rétablis les amendements que des sénateurs UMP avaient déposés et que le Gouvernement a repris à son compte lors de nos débats de mardi dernier.
J'en profite pour remercier particulièrement le ministre délégué, M. Jean-François Copé, pour son soutien si efficace.
Le groupe UMP tient surtout à rappeler les caractéristiques fondamentales de ce collectif budgétaire, qui justifient pleinement le soutien qu'il lui apporte.
Tout d'abord, le projet de loi de finances rectificative s'inscrit clairement dans la priorité donnée à l'emploi par le Gouvernement. C'est le sens de la réforme du régime fiscal des plus-values de cessions de titres, qui permettra de stabiliser l'actionnariat individuel et la transmission des entreprises par les dirigeants. Ces derniers seront très nombreux à partir en retraite au cours des prochaines années.
Cette réforme introduit des abattements en fonction de la durée de détention et s'inspire largement des mesures que nous avions votées en 2004 pour les plus-values immobilières.
Pour la compléter, le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles sera pérennisé et renforcé, ce qui facilitera la cession des fonds de commerce, des clientèles et des exploitations agricoles.
Par ailleurs, ce collectif budgétaire remplit les engagements du Président de la République et du Gouvernement en faveur des pays en voie de développement, des collectivités locales, ainsi que des agriculteurs et des transporteurs qui doivent faire face à l'augmentation des prix du pétrole.
Enfin, et surtout, il maintient le cap de la maîtrise des dépenses publiques. Les dépenses de l'État sont stabilisées en volume pour la troisième année consécutive, les ouvertures de crédits limitées au strict nécessaire et le volume des reports de crédits réduit de moitié par rapport à l'an dernier.
Au-delà de ces mesures diverses, ce projet de loi de finances rectificative traduit la volonté du Gouvernement d'assainir durablement les comptes publics.
Nous soutenons cette démarche responsable qui, seule, peut permettre à notre pays de retrouver des marges de manoeuvre pour soutenir la croissance et maîtriser une dette publique dont le rapport de M. Michel Pébereau vient de nous rappeler l'ampleur et les enjeux.
C'est donc sans réserve que le groupe UMP votera le projet de loi de finances rectificative pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je souhaite, tout d'abord, me réjouir de la qualité de nos débats. En effet, qu'il s'agisse de la loi de finances initiale pour 2006 ou du collectif budgétaire, nous avons, me semble-t-il, bien travaillé.
De nouveau, je salue M. le ministre du budget, qui est également chargé de la réforme de l'État.
Chers collègues, je remercie chacun d'entre vous, mais aussi M. le rapporteur général, bien sûr, nos collaborateurs, les vôtres, monsieur le ministre, M. le président Adrien Gouteyron, qui a permis d'excellents débats, ainsi que les services liés à la séance. À tous, j'adresse des voeux très chaleureux de joyeux Noël et de bonnes fêtes de fin d'année.
Monsieur le ministre, je ferai trois voeux pour 2006.
M. Michel Charasse : Qu'il gagne au loto ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Le premier est que le Gouvernement nous présente un DDOEF, ce qui facilitera votre tâche lorsque vous reviendrez dans un an nous présenter un collectif.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est même pas sûr !
M. Jean Arthuis : Nous pourrons alors vous donner un satisfecit sur l'ensemble de ce véhicule législatif, à la fois sur la première partie, qui concerne les conditions de l'équilibre budgétaire, et sur la deuxième, portant sur les moyens des services et les dispositions spéciales.
Le deuxième voeu est que le Gouvernement, après avoir autant communiqué à l'issue de la publication du rapport Pébereau sur la dette publique, prenne les mesures nécessaires. En effet, la LOLF est un bon instrument, qui a révélé tout son potentiel, mais le débat budgétaire a montré à quel point il restait encore beaucoup à faire.
Ainsi, monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que tous vos collègues soient véritablement entrés dans la logique de la LOLF.
M. Michel Charasse : C'est un euphémisme !
M. Jean Arthuis : Tel est en particulier le cas pour les missions interministérielles. Nous l'avons constaté ici même, en séance publique : manifestement, l'interministériel n'a pas fonctionné.
Il ne faudrait pas que cette première loi de finances préparée sous l'empire de la LOLF apparaisse, finalement, comme un budget par trop technocratique, du fait d'une inégale implication des ministres dans le « portage » de ce texte.
Les marges de progression sont considérables. Elle a été présentée au nom de la sincérité, mais nous avons encore beaucoup de travail pour atteindre cet objectif.
Le dernier voeu que je forme devant le Sénat, aujourd'hui, est aussi le plus ardent : pour chacun d'entre nous, 2006 doit être l'année de l'attitude conséquente.
Certes, nous sommes capables de tenir un discours sur la nécessité d'amorcer le désendettement, car nous savons bien que celui-ci ne pourra pas être immédiat. Mais j'espère, au moins, que les arbitrages et les annonces du Gouvernement, tout comme nos votes, seront cohérents, pour que, en 2006, nous puissions sentir plus qu'un frémissement dans le sens de la responsabilité et du désendettement.
Voilà notre rêve à la veille de Noël.
M. Charles Revet : Il faut que ce rêve devienne réalité !
M. Jean Arthuis : Nous serons, les uns et les autres, garants du respect de cet engagement.
Joyeux Noël à tous ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE - M. Michel Charasse applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2005 dans la rédaction résultant du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
299
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l'adoption
172
Contre
127
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Charles Revet : Bravo !
M. le président : Mes chers collègues, à mon tour, je vous souhaite à tous de bonnes vacances et je vous remercie de votre concours. Bien entendu, j'ai une pensée particulière pour M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances.
En votre nom, j'adresse également des remerciements à l'ensemble des fonctionnaires du Sénat, au premier rang desquels ceux de la commission des finances...
M. Charles Revet : C'est vrai !
M. le président : ...et ceux du service de la séance. (Applaudissements.)
M. Philippe Marini : Absolument !
M. le président : Monsieur le ministre, nous vous remercions et vous souhaitons de bonnes vacances, aussi paisibles que possible. Nous souhaitons une bonne année au gouvernement de la France.
Bonne année à tous ! (Applaudissements.)