Loi de programme pour la recherche : Article 6
debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À l'article L. 112-1 du code de la recherche, le d devient le e et il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le développement d'une capacité d'expertise ; »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 112-1 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa (c), il est inséré un c) bis ainsi rédigé :
"c) bis Le développement d'une capacité d'expertise ;"
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 112-1 du code de la recherche par les mots :
, en vue d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement propose de compléter la définition de la mission d'expertise confiée à la recherche.
Inscrire dans la loi cette mission constitue un élément très positif. D'ailleurs, elle existe de fait dans les laboratoires et les organismes. Elle est commandée et financée par des entreprises, qui ne disposent pas de cette capacité, avant la mise sur le marché de certains produits, voire parfois après, si un doute apparaît. Quand la directive Reach s'appliquera enfin, si la Commission de Bruxelles ne l'érode pas trop sous la pression des lobbys, les laboratoires seront très sollicités.
L'expertise est aussi commandée par les agences qui disposent en leur sein de chercheurs aptes à formuler les questions des pouvoirs publics et à piloter des expertises collectives. Ces agences ont besoin de ressources humaines. Cet amendement tend à préciser que l'expertise ne se limite pas à la consultance privée et qu'elle a vocation aussi - et principalement -, à éclairer les politiques publiques et l'opinion publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est favorable à cet amendement qui se propose de préciser la définition de l'expertise scientifique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151 de la commission.
En revanche, tout en comprenant les arguments de Mme Blandin, il nous semble que la rédaction de l'amendement n° 94 rectifié n'est pas pertinente, car trop limitative. Ainsi, contrairement, sans doute à son intention première, Mme Blandin exclut l'expertise au profit d'entreprises privées, qui est pourtant une réalité.
En effet, l'expertise est au profit, bien sûr, de la puissance publique et l'opinion publique, mais également de l'entreprise privée. Ces deux fonctions existent et doivent naturellement continuer d'exister. C'est la raison pour laquelle, dans l'état actuel du texte proposé, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Monsieur le président, compte tenu de la position que vient d'exprimer le Gouvernement, je suggère à Mme Blandin de transformer son amendement n° 94 rectifié en un sous-amendement n° 94 rectifié bis à l'amendement n° 151 de la commission.
M. le président : Madame Blandin, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Marie-Christine Blandin : J'étais un peu déconcertée par la tâche, mais cette solution me semble satisfaisante. Je souhaite en effet donner des gages à M. le ministre, car il ne s'agit pas d'être limitatif. Bien entendu, comme je l'ai dit dans mon exposé, la consultance privée existe et est fondamentale, mais il est également nécessaire que la loi reconnaisse à la science cette mission d'expertise publique, en complément, et non en remplacement, de la consultance privée.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 94 rectifié bis, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 pour modifier l'article L. 112-1 du code de la recherche, par les mots :
, en vue d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique
Mme Marie-Christine Blandin : Pour répondre à la demande de M. le ministre, il conviendrait de compléter ce sous-amendement, pour prévoir explicitement la consultance.
M. le président : Tout cela est un peu compliqué !
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suggère d'améliorer encore la rédaction du sous-amendement n° 94 rectifié bis. Le texte de l'amendement n° 151 devrait être complété ainsi : « en vue notamment d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique ». Ce faisant, toute ambiguïté serait levée, puisque l'emploi de l'adverbe « notamment » écarte le risque d'exclusivité.
M. le président : Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?
Mme Marie-Christine Blandin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement - de synthèse ! - n° 94 rectifié ter, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 pour modifier l'article L. 112-1 du code de la recherche, par les mots :
, en vue notamment d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est quelque peu délicat de procéder à des rectifications rédactionnelles en séance. Il ne faudrait pas trop s'y habituer !
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : Monsieur le président, la loi n'a pas à être bavarde et les débats parlementaires font foi. Nous souhaitons que l'expertise scientifique ait deux objectifs : la consultance, d'une part, et l'éclairage des politiques publiques, d'autre part.
Cela a d'ailleurs été clairement précisé. Par conséquent, ceux qui voudront comprendre la pensée du législateur se référeront à nos débats et verront très bien que nous avons voulu placer ces deux objectifs à égalité. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je n'aime pas le terme « notamment ».
M. le président : Monsieur Fréville, vous avez au moins le mérité de la constance et de la clarté !
La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Je suis assez réticent à voir l'expression « l'opinion publique » figurer dans un texte de loi, fût-elle de programme.
Il s'agit en effet d'un concept extrêmement flou et subjectif. Personnellement, je sais ce que recouvrent la communauté scientifique et les experts, mais je ne vois pas du tout à quoi correspond l'opinion publique.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 94 rectifié ter.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.