Loi de programme pour la recherche : Article 8
debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L. 413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat mentionné à l'alinéa précédent est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
2° À l'article L. 413-6, les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du capital donnant droit au maximum à 30 % des droits de vote » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 413-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat mentionné à l'alinéa précédent est conclu dans un délai fixé par décret. À défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque. »
4° À l'article L. 413-9, les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 30 % du capital donnant droit au maximum à 30 % des droits de vote » ;
5° Les deux premières phrases de l'article L. 413-11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 dans les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué lors du renouvellement. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. »
6° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 413-12 est remplacée par la phrase suivante :
« Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. »
7° Les deux premières phrases de l'article L. 413-14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué lors du renouvellement. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. »
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout : L'article 8 du projet de loi de programme pour la recherche assouplit les conditions dans lesquelles les chercheurs peuvent créer une entreprise de valorisation des résultats de la recherche ou participer à la création d'une telle entreprise.
S'il peut paraître important de permettre aux chercheurs de participer à la valorisation de leurs recherches, il faut cependant rester très prudent sur les conflits d'intérêts qui peuvent naître à cette occasion.
Il nous semble nécessaire d'éviter que les chercheurs ne s'investissent dans les activités de valorisation au détriment de leur activité de recherche fondamentale, ou encore que cette faculté n'oriente leur domaine d'activité vers la recherche finalisée.
À ce titre, le contrôle de la commission de déontologie est très important. En particulier, c'est elle qui vérifie que le contrat de valorisation ne porte pas atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public.
De ce point de vue, le 1° de l'article 8, qui prévoit que le délai de communication du contrat sera fixé par décret, constitue un progrès dans la mesure où il est facteur de sécurité juridique dans la procédure.
Cependant, il serait opportun que le décret tienne compte de l'expérience de la commission de déontologie et retienne le délai de neuf mois.
Venons-en maintenant à l'augmentation de 15 % à 30 % du pourcentage maximum de participation du chercheur au capital social de l'entreprise.
Cette mesure nous paraît assez discutable. Le Gouvernement y voit un remède à la dispersion du capital familial au sein de l'entreprise, mais, en réalité, cette disposition va permettre au chercheur d'augmenter sa participation, sans interdire à sa famille de participer au capital de l'entreprise. Par conséquent, on renforce ici le danger d'une prise de contrôle de l'entreprise par le chercheur.
Au-delà de ces remarques sur l'article 8, qui compte au nombre des mesures particulières permettant à certains chercheurs seulement de tirer profit de leurs recherches, nous considérons que le développement des activités de recherche ne peut se faire sans une revalorisation générale des missions et des métiers de la recherche.
Encourager la recherche suppose, en effet, des mesures d'amélioration des conditions de travail, de carrière et de rémunération de l'ensemble des chercheurs. Or force est de constater que le projet de programme pour la recherche reste insuffisant en la matière.
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-11 du code de la recherche et à la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-14 du code de la recherche, remplacer les mots :
lors du renouvellement
par les mots :
depuis la date de l'autorisation
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)