Loi de programme pour la recherche : Article additionnel après l'article 8

Loi de programme pour la recherche : Article additionnel après l'article 8

debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le e) de l'article L. 421-3 du code de la recherche est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1. »
II. - Après l'article L. 952-14 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-14-1. - Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 952-3 ».
La parole est à M. le ministre.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement souhaite vivement favoriser la mobilité entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise.
Toutes les expériences démontrent, s'il en était besoin, à quel point la mobilité est génératrice d'emplois et d'activités. Certaines réussites sont, à cet égard, tout à fait remarquables. Les chercheurs et les enseignants-chercheurs qui créent des entreprises ou participent à la création d'entreprises ou encore ceux qui exercent une activité professionnelle au sein d'une entreprise nous disent que ces échanges sont profitables pour leur recherche, pour leur enseignement.
Il convient donc d'encourager de tels échanges.
A cet effet, le présent amendement prévoit d'assouplir les conditions de mobilité à temps partiel des scientifiques vers le secteur privé. Jusqu'à présent, la mobilité à temps partiel n'était permise que dans le cadre d'une mise à disposition ou d'une délégation. La disposition proposée vise à élargir cette possibilité, afin de répondre à l'attente des uns et des autres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Monsieur le ministre, cet amendement est très intéressant.
Il importe, en effet, d'articuler au mieux l'activité des chercheurs dans les établissements, les instituts et à l'université avec l'exercice de certaines fonctions dans les entreprises.
Je formulerai une seule observation : ces entreprises doivent avoir une mission d'intérêt national.
A cette réserve près, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Si l'on veut que l'innovation se développe, à partir d'équipes très créatives, si l'on veut, pour employer le jargon, qu'il y ait des spin off pour créer des start up, il faut absolument donner cette liberté de mobilité aux enseignants-chercheurs et assouplir les textes existants.
Certes, la loi sur l'innovation et la recherche, dite « loi Allègre », constituait déjà un progrès.

M. Jacques Valade : C'est le même esprit !

M. Daniel Raoul : Mais nous devons poursuivre dans cette voie. La disposition qui est proposée va dans le bon sens et devrait nous permettre de développer notre rayonnement international, en particulier dans le domaine des biotechnologies.

M. Jacques Valade : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte : Je rappelle que le texte sur l'innovation et la recherche a été en grande partie amendé par le Sénat, qui a beaucoup appuyé ce mouvement, à double sens d'ailleurs, entre le monde académique et le monde industriel.
Cet amendement du Gouvernement vient à point nommé, car les chercheurs hésitent très souvent à sauter tout à fait le pas. S'il est adopté, ils auront le sentiment que les industriels leur réserveront un accueil très favorable et leurs contacts s'en trouveront multipliés.
D'ores et déjà, les pôles de compétitivité ont démontré une volonté très forte, tant des universités que des centres de recherche et des industries, grandes et petites, avec l'appui des collectivités locales, d'impulser cette dynamique qui est, à mes yeux, l'un des phénomènes les plus passionnants que connaît actuellement le monde de la recherche et de l'entreprise, particulièrement sensible dans les PME.
Il faut remercier le Gouvernement d'avoir proposé cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.