Loi de programme pour la recherche : Article additionnel après l'article 10
debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-5 du code de la recherche, après le mot : « technologique » sont insérés les mots : «, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée »
II. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : «, pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée »
III. - Dans la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : «, pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Les amendements nos 36, 37 et 39, que le Sénat vient d'adopter, visaient à permettre aux nouvelles structures de recourir à des partenaires externes en matière de valorisation. Il s'agit maintenant de leur permettre de créer des services internes de valorisation sous la forme de services d'activités industrielles et commerciales, ou SAIC, dans les mêmes conditions que les organismes et les universités.
Ainsi, en matière de valorisation, les PRES et les réseaux auront la même « boîte à outils » que leurs propres membres.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable, monsieur le président. La précision apportée est utile.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je suis bien sûr favorable à ce qu'une telle possibilité soit ouverte, mais il faut néanmoins veiller à éviter toute redondance : il ne s'agit pas de créer des services dont dispose déjà l'un des membres du PRES et qu'il pourrait mettre à la disposition de l'ensemble ! (M. le ministre délégué acquiesce.) Je ne voudrais pas que se constitue une usine à gaz parce que serait recréé à un échelon supérieur ce que chacun des membres peut faire.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il ne s'agit que d'ouvrir une possibilité !
M. Daniel Raoul : Qu'il y ait coordination, oui ! Mais attention au danger de superposition de structures identiques !
M. Yves Fréville : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.