Loi de programme pour la recherche : Article additionnel après l'article 11

Loi de programme pour la recherche : Article additionnel après l'article 11

debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Cambon, Seillier, Zocchetto et Laffitte et Mme Debré, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 952-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. »
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Cet amendement reprend purement et simplement des dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 accordant aux membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public la possibilité d'exercer les activités libérales dans le prolongement de leurs fonctions. Il concerne donc une liberté traditionnelle reconnue depuis fort longtemps aux membres de l'éducation nationale et qui est pratiquée dans tous les États européens.
Nous avons déposé cet amendement parce que nous avons été avertis que le ministère de la fonction publique préparait un texte visant à remettre en cause cette liberté traditionnelle. Notre objectif est de ne pas laisser une telle décision aux bons soins du ministère et de faire figurer cette liberté au sein d'un texte de nature législative - car il s'agit bien d'une disposition de nature législative, et non pas réglementaire, comme je l'ai parfois entendu affirmer, assurément par erreur -, en l'occurrence la partie législative du code de l'éducation nationale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : La commission spéciale a examiné avec beaucoup d'attention cet amendement et le trouve plein de bon sens. En effet, toute ambiguïté dans ce domaine est fatale et la réintégration de cette possibilité dans la loi, comme M. Portelli vient de le dire, nous paraît souhaitable.
Il serait anormal que certains membres de la communauté scientifique ne puissent exercer une activité libérale à l'extérieur. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La vigilance de M. Portelli est tout à fait justifiée. Il y avait en effet - mais cela ne résultait pas d'une intention du Gouvernement - dans le texte initial sur la fonction publique, qui est encore à l'état de projet, une maladresse de rédaction qui était susceptible réduire les possibilités, pour un certain nombre de fonctionnaires - pas seulement des universitaires, des chercheurs ou des enseignants-chercheurs -, d'exercer à titre libéral des activités de conseil.
M. Portelli l'a rappelé, ces possibilités résultent d'un décret- loi de 1936 qui est d'application assez large.
Monsieur le sénateur, je puis vous donner l'assurance qu'au stade de l'examen par le Conseil d'État le Gouvernement s'attachera à donner toute la clarté nécessaire au texte en préparation pour qu'il ne remette nullement en cause, sur aucun aspect, cette liberté traditionnelle, qui est d'ailleurs extrêmement utile, car les experts issus de la fonction publique, notamment du monde universitaire, sont évidemment tout à fait précieux pour l'économie, pour l'activité nationale.
Par conséquent, nous corrigerons le futur projet de loi sur la fonction publique pour vous donner totalement satisfaction. Telle est la raison pour laquelle, après l'engagement que je viens de prendre au nom du Gouvernement, je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Portelli, l'amendement n° 64 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hugues Portelli : Je remercie M. le ministre de ses explications. Elles me satisfont et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié bis est retiré.

M. Ivan Renar : Si tout le monde se met à défendre les acquis du Front populaire, c'est très bien ! (Sourires.)

M. Hugues Portelli : Je tiens à préciser à M. Renar que je n'ai jamais été concerné par l'amendement que j'ai défendu.

M. le président : Je crois qu'il s'agissait simplement d'un trait d'humour de la part de M. Renar !