Loi de programme pour la recherche : Article 17

Loi de programme pour la recherche : Article 17

debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier.
Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement des lettres, des sciences et des arts.
Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, placées sous la protection du Président de la République.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : La commission spéciale approuve le fait que le projet de loi donne une consécration législative au statut de l'Institut de France et des Académies. Elle propose toutefois de préciser que l'Institut et les Académies « sont placés sous la protection du président de la République », cette spécificité lui semblant mériter de figurer dans la loi, car elle fait partie des garanties fixées dès l'origine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je dois reconnaître que les dispositions de l'ordonnance du 21 mars 1816, qui n'ont pas été abrogées, prévoyant que « les Académies sont placées sous la protection directe et spéciale du Roi », ne sont pas aujourd'hui d'une application facile... (Sourires.)
En conséquence, cet amendement, qui place l'Institut et ses Académies sous la protection du Président de la République et me paraît réaliser une actualisation tout à fait utile de notre droit. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Monsieur Valade, vous êtes digne de la Chambre des Pairs ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, contre l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin : Les Académies concernées ont notamment pour mission d'encourager la vie scientifique. L'Académie des sciences, par exemple, réunit savants français et étrangers, organise conférences et débats, conserve la mémoire de la science et des scientifiques, promeut l'enseignement des sciences, mais surtout elle dit « favoriser le développement des sciences pour le bénéfice de la société ».
Eh bien, ce n'est pas pour le bénéfice de la société que l'Académie de médecine a dit que l'amiante ne présentait pas de danger. Vous trouverez cette affirmation au n° 4 du tome 180 du Bulletin de l'Académie nationale de médecine, paru en 1996, alors que tous les travaux scientifiques internationaux concordaient sur les risques liés à l'inhalation de fibres d'amiante.
Ce n'est pas, non plus, pour le bénéfice de la société que l'Académie des sciences s'est déclarée hostile au principe de précaution, en arguant, dans une rédaction d'ailleurs bien peu élégante, qu'« il pourrait induire des effets pervers susceptibles d'avoir des effets désastreux sur les progrès futurs de notre bien-être, de notre santé et de notre environnement ».
C'est faire preuve d'une bien courte vue que de craindre la précaution. Loin de freiner la recherche, elle fournit l'occasion d'approfondissements, de commandes d'expertises nouvelles, voire d'innovations de substitution, si un danger était avéré.
Aujourd'hui, la commission spéciale nous propose de placer les Académies sous la protection du Président de la République. N'est-ce pas d'un autre âge ? Qui peut prétendre ainsi à un statut hors de portée de tout contrôle, voire de tout questionnement des citoyens ? Cela ne s'inscrit-il pas dans la droite ligne de la fondation, par Colbert, de l'Académie des sciences ? Il y regroupa des savants avec mission d'explorer et de rapporter les richesses du monde. De ces expéditions naquirent : la Compagnie des Indes orientales, la Compagnie des Indes occidentales, la Compagnie du Levant, la Compagnie du Sénégal, toutes dédiées au commerce triangulaire, les unes par le commerce des épices, les autres par celui des esclaves.
Ne ranimons donc pas de vieilles notions protocolaires, qui portent la marque d'une culture dont nous subissons encore les séquelles.
À titre personnel, je voterai contre cet amendement qui ne se justifie pas au xxie siècle et qui, du fait de l'expression « sous la protection », risque fort de plonger les victimes de l'amiante dans l'incompréhension totale.

M. Yves Fréville : L'Académie de médecine ne fait pas partie de l'Institut et n'est donc pas visée par cet article !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)