Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 30 sexies
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnées au premier alinéa comprend également les cotisations supplémentaires versées par les affiliés au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures à leur affiliation ».
II. - La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous avons examiné, hier soir, le régime Préfon et nous n'avons pas accepté de prolonger indéfiniment la déductibilité fiscale des rachats de cotisations.
Toutefois, monsieur le ministre, par souci de réalisme et pour témoigner de notre considération à l'égard de ce régime particulièrement utile et vertueux, qui est un vrai fonds de pension, la commission propose un ajustement limité.
Celui-ci vise à assimiler fiscalement à des rachats les cotisations différentielles versées par les seuls adhérents à la Préfon affiliés avant le 31 décembre 2004.
Cet amendement de clarification a pour objet de mettre fin à une disparité de traitement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s'agit là d'une question importante, car il convient effectivement d'apporter des précisions en la matière.
Sur ce point de la déductibilité fiscale, le 22 septembre dernier, M. le rapporteur général a posé une question écrite à Jean-François Copé. Ce dernier, monsieur Marini, m'a prié de vous faire savoir qu'il a demandé à ses services d'aborder ce sujet dans une prochaine instruction fiscale, ainsi qu'il vous l'indiquera lui-même dans la réponse qu'il apportera à votre question écrite.
Puisque ce point sera traité par instruction fiscale dans le sens que vous souhaitez, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Souscrivez-vous à cette invitation, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Dès lors que le ministre délégué au budget nous annonce par la voix de son collègue délégué à l'industrie qu'il a l'intention, par une instruction administrative, de prescrire la déductibilité des cotisations différentielles dans le sens que je souhaite, j'ai le sentiment que mon amendement est sur le point d'être satisfait. En effet, en matière fiscale, une instruction ministérielle doit souvent être considérée comme un texte de niveau supérieur à un texte réglementaire, voire législatif. (Sourires.)
Par conséquent, monsieur le ministre, cet engagement précis me donne pleinement satisfaction et je peux retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n ° 225 est retiré.
L'amendement n° 188, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions du 10° de l'article 795 ».
II - La perte de ressources résultant pour le budget de l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Cet amendement vise à clarifier la situation des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique par rapport aux contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires.
Pour remplir leur mission, ces organismes ont besoin de ces contrats, qui obéissent à des régimes juridiques différents. Ainsi, des droits de mutation à titre gratuit sont prévus pour la taxation des contrats d'assurance vie lorsque les primes sont versées après l'âge de soixante-dix ans, alors qu'en deçà un prélèvement de 20 % est prévu.
Actuellement, la pratique est hésitante et un certain nombre de compagnies appliquent cette règle simple : les fondations et associations reconnues d'utilité publique n'étant pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit perçoivent la totalité du bénéfice de ces contrats, quelle que soit la période de leur mise en oeuvre.
Par cet amendement je souhaite donc à la fois réaffirmer que ces organismes sont exonérés de tout droit, notamment des droits de mutation à titre gratuit, et qu'ils peuvent dans ce cadre bénéficier des contrats d'assurance vie sans avoir à payer le prélèvement de 20 %.
M. Michel Charasse : Voilà un beau cadeau de Noël pour la crèche paroissiale !
M. Michel Mercier : Et pour les Restos du coeur !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'amendement présenté par M. Mercier constitue une utile clarification du droit applicable. C'est en même temps un amendement de cohérence avec l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient déjà les associations cultuelles et les congrégations autorisées ainsi que, plus généralement, les fondations et associations reconnues d'utilité publique.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe de l'Union centriste nous propose de faire une bonne oeuvre. Le Gouvernement y est évidemment favorable, puisqu'il ne s'agit ici que de tirer la conséquence logique de la comparaison entre les différents dispositifs.
Cela étant, il faudrait savoir quelles sont les associations susceptibles de bénéficier de cette exonération. Je souhaite donc que soit engagée une réflexion complémentaire, tout en donnant un avis favorable à l'amendement dans sa rédaction actuelle.
J'ajoute, monsieur le président, que je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 188 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 sexies.