Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 40 octies

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 40 octies

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les montants : « 9,38 € » et « 11,39 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7,5 € » et « 9,24 € ».
II. - Dans le septième alinéa du même article 3, la formule : « 9,38 € + [0,00235 × (CA/S - 1 500)] € » est remplacée par la formule : « 7,5 € + [0,00253 × (CA/S - 1 500)] € ».
III. - Dans le huitième alinéa du même article 3, la formule : « 11,39 € + [0,00231 × (CA/S - 1 500)] € » est remplacée par la formule : « 9,24 € + [0,00252 × (CA/S - 1 500)] € ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ;
2° Dans le sixième alinéa, les montants : « 9,38 » et « 11,39 » sont remplacés respectivement par les montants : « 7,5 » et « 9,24 » ;
3° Dans le septième alinéa, la formule : « 9,38 € + [0,00235 x (CA/S - 1 500)] € », est remplacée par la formule « 7,5 € + [0,00253 x (CA/S - 1 500)] € » ;
4° Dans le huitième alinéa, la formule : «11,39 € + [0,00231 x (CA/S - 1 500)] € », est remplacée par la formule « 9,24 € + [0,00252 x (CA/S - 1 500)] € » ;
5° A la fin du dixième alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ;
6° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux définis aux sixième, septième et huitième alinéas sont majorés de 20 p. 100 lorsque la surface de vente définie au deuxième alinéa est supérieure à 6 000 mètres carrés. » ;
7° Au onzième alinéa, la valeur : « 460 000 » est remplacée par la valeur : « 760 000 »;
8° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est applicable aux entreprises qui exploitent plusieurs magasins de commerce de détail d'une surface de vente unitaire inférieure à 300 mètres carrés, dont la surface cumulée sur l'ensemble du territoire est supérieure à 2 500 mètres carrés et qui ont comme activité principale la vente de produits alimentaires. Le taux applicable est calculé en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré de la surface cumulée des magasins exploités. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à « reprofiler », à rendement budgétaire inchangé, la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Il est ici proposé de retenir la baisse des taux des tranches inférieure et intermédiaire de la TACA, telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale, mais de compléter cette mesure par cette nouvelle rédaction, qui tend à apporter certains aménagements à la répartition de l'assiette de la taxe.
Tout d'abord, ces aménagements permettront de ne pas enregistrer de diminution globale du rendement de la taxe. Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre délégué, la commission souhaite donc vous aider à réduire les déficits.
Ensuite, ces aménagements permettront de procéder à une légère redistribution entre les types de commerce en favorisant les petits et moyens commerces et en soumettant à une plus forte contribution les commerces dont la surface est supérieure à 6 000 mètres carrés, qui ont été les premiers bénéficiaires de la disparition de la taxe sur les achats de viande.
En outre, il est apparu nécessaire à la commission de rechercher les voies d'un assujettissement des commerces non indépendants dits de hard discount, autrement dit à fort escompte, à la TACA, alors qu'ils n'y sont pas soumis actuellement compte tenu du caractère limité des surfaces de leurs différents points de vente.
Afin d'englober cette catégorie à fort escompte, il est prévu de viser les entreprises exploitant des commerces de moins de 300 mètres carrés alors que la surface cumulée de tous ces commerces non indépendants - ce sont en effet des commerces intégrés - est supérieure à 2 500 mètres carrés dans le domaine alimentaire. Ces entreprises seraient donc taxées comme si elles ne faisaient qu'un seul commerce.
C'est la rédaction à laquelle nous avons abouti afin que l'assiette de la taxe soit élargie et qu'une certaine équité prévale.

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par MM. Marc, Dussaut, Raoult, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . Nonobstant les dispositions prévues par le présent article, à compter du 1er janvier 2004, l'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant de la limitation à 50 % de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s'agit de revenir sur un sujet qui nous a déjà mobilisés au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Néanmoins, nous avons le sentiment que les choses ont progressé par rapport aux propositions que nous avions formulées.
Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire le niveau de la taxe par mètre carré, ce qui est une bonne chose. En outre, la commission des finances, par l'intermédiaire de M. le rapporteur général, vient de présenter un amendement afin de compléter le dispositif adopté à l'Assemblée nationale. Il relève opportunément le seuil d'exonération de la taxe de 460 000 euros à 760 000 euros de chiffre d'affaires et propose de traiter spécifiquement le hard discount.
Ces dispositions nous semblent aller dans le bon sens. Toutefois, sachant que nous ne disposons pas de simulation permettant de mesurer les effets de ce nouveau dispositif sur les commerces les plus pénalisés par la réforme de 2004, nous aimerions être sûrs, monsieur le ministre délégué, que l'augmentation de la cotisation au mètre carré des entreprises n'excédera pas 50 %. En effet, je le rappelle, certains établissements commerciaux avaient enregistré une hausse de 168 % de la TACA, ce qui paraît bien évidemment inconsidéré.
Nous avons donc déposé cet amendement d'appel afin d'obtenir des précisions sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 ?

M. Philippe Marini : L'amendement n° 117 serait satisfait si l'amendement de la commission était adopté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous avoue, monsieur le rapporteur général, que je ne verrais que des avantages à ce que vous retiriez votre amendement.

M. Philippe Marini : Aie !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai en effet quelques réserves de fond.

M. Philippe Marini : On pourrait peut-être créer un groupe de travail ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, car on risquerait d'aboutir au même résultat que pour la taxe professionnelle : on a beaucoup travaillé, puis c'est la formule Marini qui a été retenue. Le Gouvernement ne peut pas perdre à tous les coups. (Sourires.) Mais vous avez raison de tenter votre chance. (Nouveaux sourires.)
J'ai parfaitement compris les fondements de votre amendement et je considère ce débat comme important. Néanmoins, j'ai le sentiment que le dispositif que vous proposez aurait plusieurs effets.
D'abord, vous exonérez de TACA les commerces non alimentaires, tels que les commerces de meubles, de vêtements ou les concessionnaires automobiles. C'est une bonne idée, mais du coup cela conduit à exonérer totalement les commerces non alimentaires. Cette mesure doit donc être appréciée au regard du principe d'égalité, d'autant que vous réduisez l'assiette des personnes taxées.
Ensuite, votre amendement substitue un calcul de la taxe par entreprise à un calcul par établissement avec deux aménagements : d'une part, l'exonération des entreprises ayant plusieurs magasins ; d'autre part, et à l'inverse, la prise en compte dans le calcul des établissements dont la surface est comprise entre 300 et 400 mètres carrés. Moyennant quoi, vous allez fortement diminuer le nombre d'assujettis et faire entrer dans le champ de la taxe un petit nombre de contribuables pour des montants très importants.
Tout cela me paraît être de nature à déformer le dispositif de l'Assemblée nationale, qui présente la grande vertu de mettre en place un impôt à large assiette et à faible taux dans lequel il n'y a pas de perdant. À mes yeux, ce dernier aspect est très important.
Si l'on devait instaurer un système incluant de nouveaux assujettis, le problème serait identique à celui évoqué par M. Arthuis à propos de la « taxe Emmaüs », c'est-à-dire que cela risquerait de se répercuter sur les producteurs, car les distributeurs, dans ces cas-là, ne font pas dans la dentelle !
Dans ces conditions, monsieur Marini, je serais très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement. J'adresse la même demande au groupe socialiste. À défaut, on initierait un processus qui serait contraire à l'effet désiré.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : J'avoue que, au fur et à mesure que s'égrènent à la fois les heures et les débats, je perds un peu de ma pugnacité. Néanmoins, je crois devoir rappeler que, compte tenu de la réforme de la taxe d'équarrissage, un certain réajustement paraît nécessaire : il devient logique de prélever davantage sur le commerce alimentaire que sur le commerce non alimentaire.
Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer qu'il existe dans nos villes des petites et moyennes surfaces de commerce alimentaire, pratiquant souvent le hard discount, qui dépendent en fait de grands groupes de distribution. C'est une situation que M. le maire de Meaux connaît certainement dans sa ville,...

M. Jacques Valade : Comme M. le maire de Compiègne ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : ...comme, bien entendu, tous ceux qui ont des responsabilités analogues. (Nouveaux sourires.)
C'est une des raisons pour lesquelles il ne nous semblait pas complètement inutile de revoir l'assiette de la TACA, de manière à y englober cette forme de commerce, qui livre une concurrence très dure aux autres éléments du commerce.
Cela dit, malgré tout le soin apporté à la rédaction de cet amendement, si le Gouvernement n'est pas convaincu et n'est pas prêt à faire quelques pas dans notre direction, par exemple en acceptant au moins une partie de notre proposition, bref, s'il n'y a aucune ouverture de la part du Gouvernement à ce moment du débat, il me sera évidemment difficile de maintenir cet amendement.
Accepteriez-vous, monsieur le ministre, que la question soit prochainement réexaminée dans le cadre de l'examen du futur projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique, fiscal et financier, de telle sorte que l'on intègre au moins certaines des préoccupations exprimées au travers de cet amendement ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très sensible aux arguments de M. le rapporteur général, mais, en l'occurrence, il y a deux débats pour le prix d'un ! (Sourires.)
Le premier porte sur la nécessité de sortir par le haut du problème que pose la TACA. À cet égard, la formule adoptée par l'Assemblée nationale me semble, à ce stade, avoir la vertu de conférer à cette taxe une assiette large et un taux faible. Elle ne provoque pas de distorsion.
Le deuxième débat, c'est celui que vous soulevez, monsieur le rapporteur général, qui porte sur les magasins de hard discount et sur la concurrence très vive à laquelle ceux-ci soumettent les autres commerces. Je ne suis pas sûr que ce problème-là puisse être abordé à travers le prisme de ce que nous évoquons ce soir.
Ce sujet est important et me paraît mériter que nous en discutions, mais sa portée se situe, selon moi, bien au-delà de la seule TACA. Je suggère donc que nous menions cette réflexion dans un cadre élargi, éventuellement celui du DDOEFF.
Quoi qu'il en soit, je me permets d'insister sur le fait qu'il s'agit de deux sujets distincts. Mais j'ai cru comprendre que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 33.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je tiens à saluer le travail extrêmement intelligent de M. le rapporteur général, qui a convaincu la commission des finances.
S'agissant de la TACA, mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs au fait que toute charge supplémentaire mise au compte de la distribution entraîne une pression supplémentaire sur la production.
Par ailleurs, une nouvelle forme de distribution se développe aujourd'hui : la vente à distance. Évidemment, on pourrait imaginer une taxe portant sur ceux qui vendent par Internet ou par d'autres procédés. Cependant, les distributeurs concernés font d'emblée observer que, si nous insistons, ils iront installer leurs entrepôts et leur logistique hors du territoire national.
Ce type de contribution, qui porte sur un vrai sujet, appelle une réflexion complémentaire. Le texte de M. le rapporteur général est un bon texte, et son adoption pourra faire l'objet d'autres tentatives.
Dans ces conditions, à cette heure fort avancée, alors qu'il nous reste une quarantaine d'amendements à examiner, peut-être, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous accepter de retirer votre amendement.

M. Philippe Marini : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 117, monsieur Marc ?

M. François Marc : Nous avions considéré que la commission des finances s'engageait sur un dispositif qui constituait une amélioration.
L'amendement présenté par le groupe socialiste visait à compléter ce dispositif en fixant un seuil de 50 %, de façon que personne ne puisse être pénalisé.
Puisque notre amendement est fortement rattaché à celui que présentait M. le rapporteur général, la cohérence nous dicte de reprendre l'amendement n° 33.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Marc.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini : Je salue la vivacité d'esprit de notre collègue François Marc. Au demeurant, elle ne me surprend aucunement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est très vif d'esprit !

M. Philippe Marini : Je crois toutefois, compte tenu de l'échange qui vient d'avoir lieu et des ouvertures qui ont été faites, qu'il ne serait finalement pas très raisonnable d'adopter ce soir l'amendement que je présentais.
Je regrette évidemment, monsieur le ministre, que la disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale, et qui n'est pas dépourvue de vertus, ait néanmoins l'inconvénient d'alourdir les charges de 50 millions à 60 millions d'euros. C'est tout de même un handicap !
Si, dans l'immédiat, on ne peut faire mieux, tant pis ! Mais revoyons, comme vous l'avez vous-même suggéré, le sujet dans toutes ses dimensions, c'est-à-dire pas seulement sous l'angle de la TACA.
En outre, comme nous y a très opportunément incités M. le président de la commission des finances, regardons l'évolution des formes de commerce, l'essor de la vente en ligne, de la vente à distance, etc.
Bref, essayons de poser clairement toutes les cartes sur la table, ce que, je le reconnais, nous n'avions pas pu faire, malgré tout le soin apporté à l'élaboration de cet amendement de la commission, devenu celui de M. Marc.
Je vous saurais gré, monsieur Marc, de bien vouloir vous associer à cette nouvelle réflexion et d'accepter de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° 33 rectifié est-il retiré ?

M. François Marc : Non, monsieur le président.

M. le président : Je le mets donc aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Marc, êtes-vous d'accord pour considérer que, dès lors, l'amendement n° 117 n'a plus d'objet ?

M. François Marc : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'article 40 octies.
(L'article 40 octies est adopté.)