Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 48

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 48

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € », les mots : « entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 » sont supprimés et, après les mots : « une motorisation à essence ou à gazole », sont insérés les mots : « et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La valeur de ce crédit d'impôt est portée à 3 200 €, dans les mêmes conditions d'acquisition ou de location, dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique. » ;
c) Dans la dernière phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, ce montant est porté à 3 900 €. »
B. - Dans la première phrase du III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le 1° du A du I de cet article.
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt progressif d'un montant maximum de 2000 euros pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre. »
II. - Au début du a) du 2° du A du I de cet article remplacer les mots :
Le montant : « 2300 euros » est remplacé par le montant : « 3000 euros »
par les mots :
Les mots : « le crédit d'impôt est porté à 2300 euros » sont remplacés par les mots : « A ce crédit d'impôt il est ajouté une prime de 1500 euros »
III. - Après le A du I de cet article, insérer un A bis ainsi rédigé :
A bis.- Le II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du véhicule » la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «, la quantité de gaz carbonique rejetée dans l'atmosphère et son prix d'acquisition »
b) Dans le second alinéa, les mots : « ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées » sont supprimés.
IV. - Après le B du I de cet article, ajouter un C ainsi rédigé :
C. - Dans le IV, après les mots : « des véhicules » sont insérés les mots : «, ainsi que les conditions de progressivité du crédit d'impôt »
V. - Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues à cette date.
VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant des modifications d'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : C'est un amendement qui avait été déposé au projet de loi de finances pour 2006 et vous aviez alors invité, monsieur le ministre, le signataire à venir le discuter à nouveau avec vous. Il n'avait peut-être pas prévu de le faire à une heure pareille.
Il n'en reste pas moins vrai que cet amendement est d'une importance certaine et qu'il tend à réparer des mesures prises par le Gouvernement et qui sont un petit peu injustes à l'endroit des constructeurs automobiles français.

M. Yves Fréville : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou : Le cours du pétrole s'est stabilisé à un niveau très élevé, et la hausse rapide de la consommation dans les pays qui connaissent un développement dynamique ne laisse pas présager d'un retournement de la situation à court ou à moyen terme.
Le protocole de Kyoto pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour la réduction de l'émission des gaz à effet de serre étant ratifié par un nombre suffisant de pays, il peut désormais être appliqué par les pays signataires.
Je rappelle que c'est ce contexte qui a conduit le Gouvernement à annoncer cet automne un certain nombre de mesures allant dans le sens de la réduction de la consommation d'énergie et, plus particulièrement, visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre global du plan climat.
D'ailleurs, c'est afin de lutter pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre que cet amendement a pour objet de modifier l'incitation fiscale prévue au présent article qui modifie l'article 200 quinquies du code général des impôts.
Il vise en effet à favoriser une démarche de performance plutôt qu'une technologie particulière comme le prévoit l'article 65 pour les véhicules hybrides.
Je ne voudrais pas stigmatiser un pays ami, monsieur le ministre, mais je rappelle que ces véhicules hybrides, qui sont produits à l'extérieur de notre pays, profitent de mesures plus attractives que ceux des constructeurs automobiles français qui mettent au point des nouvelles technologies moins polluantes.

M. le président : L'amendement n° 230, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. -Rédiger ainsi le a) du 1° du A du I de cet article:
a) La première phrase est ainsi rédigée: « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. Supprimer le b) du 1° du A du I de cet article.
III. Supprimer le b) du 2° du A du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : . La commission, qui partage l'inspiration de l'article 48, souhaiterait opérer deux modifications.
La première consiste à étendre le crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, mais sans majoration spécifique du crédit d'impôt.
La seconde consiste à prévoir que le seuil d'émission de dioxyde de carbone, situé à 140 grammes par kilomètre, s'applique à tous les véhicules.
Nous considérons que si cet amendement est voté, il sera de nature à satisfaire très largement nos collègues du groupe de l'Union centriste.

M. Michel Mercier : Union centriste-UDF !

M. Philippe Marini : Effectivement. Pardonnez-moi, monsieur Mercier, mais il y a la force de l'habitude, et une certaine nostalgie du passé...
Aussi, nous aimerions que M. Jégou retire l'amendement n° 137 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
A - Modifier comme suit le A du I de cet article :
I - Dans le 1°:
a) Après les mots : sont supprimés
rédiger comme suit la fin du a) :
et les mots : « ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule », sont remplacés par les mots : «, du gaz naturel véhicule ou de l'énergie électrique » ;
b) Supprimer le b).
c) Compléter le c) par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la même phrase, le chiffre : « trois» est remplacé par le chiffre : « cinq ».
II - Supprimer le b) du 2°.
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt à l'acquisition ou à la location de longue durée de véhicules fonctionnant exclusivement à l'aide de l'énergie électrique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 168, présenté par MM. Texier, Cornu, Souvet, Doublet, Cazalet, Humbert, Longuet, Grillot, Braye, Adnot, Revet, Girod, Haenel, Nachbar, Mortemousque, Esneu, Trucy, Guerry et Nogrix, est ainsi libellé :
I - Modifier ainsi le b du 1° du I de cet article :
1° Compléter le second alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est limitée à 500 € lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole, l'énergie électrique à titre de complément.
2° En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer les mots :
est insérée une phrase ainsi rédigée
par les mots :
sont insérées deux phrases ainsi rédigées
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'institution de ce crédit d'impôt est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : Je vous demande, monsieur le président, mes chers collègues, d'excuser M. Texier qui, victime d'un accident et encore convalescent, ne peut défendre lui-même cet amendement.
Il voulait vous demander d'adopter cet amendement qui, dans le cadre du climat général, consiste en particulier à encourager les innovations et les solutions technologiques permettant d'augmenter l'efficacité énergétique des véhicules.
C'est dans ce souci que l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, a soutenu, par le biais d'une avance accordée dans le cadre du programme interministériel de recherche et d'innovation sur les transports terrestres, le PREDIT, une innovation française consistant à introduire dans les automobiles une technologie d'alterno-démarreur dite « stop and start », premier stade dans le domaine des voitures hybrides et utilisée par ailleurs à tous les niveaux d'hybridation.
Faisant appel à l'énergie électrique et couplée à un moteur classique, cette technologie permet de mettre en veille automatiquement un moteur pendant les phases d'arrêt momentané d'un véhicule et de redémarrer instantanément ce dernier, sans bruit ni surcroît de consommation d'énergie.
À juste titre, l'article 48 du présent projet de loi de finances rectificative tend à renforcer l'achat de véhicules hybrides.
Il convient toutefois, selon le sens de cet amendement, d'inclure clairement dans le champ de cette catégorie de véhicules propres dont l'utilisation est encouragée par les pouvoirs publics une technologie française d'hybridation constituant, selon l'ADEME, une innovation convaincante qui permettra d'augmenter l'efficacité énergétique des voitures et dont il convient d'encourager le décollage en raison de sa contribution positive à l'environnement.
Voilà ce que M. Texier aurait souhaité vous exprimer lui-même ce soir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 168 ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à prévoir que le montant du crédit d'impôt est limité à 500 euros lorsque le véhicule utilise l'énergie électrique simplement à titre de complément d'une motorisation thermique.
Nous nous sommes interrogés sur la portée réelle de cette mesure.
Pour différentes raisons techniques, nous sommes réservés sur le dispositif proposé, et je crains que l'adoption d'un tel amendement ne bouleverse l'économie du crédit d'impôt.
Dans l'attente du rapport consacré à la définition des implications du concept de voiture propre par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, il conviendrait de surseoir à l'adoption de cette mesure et d'en rester à l'amendement de la commission.
Aussi, la commission demande à M. Trucy de retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tous ces amendements sont intéressants, mais je suggère à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement de la commission, auquel je suis très favorable et qui, d'une certaine manière, les satisfait tous, et je pense notamment à l'excellent amendement déposé par M. Cornu, lequel connaît remarquablement bien ces sujets.

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement de la commission des finances.

M. le président : L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
Monsieur Trucy, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

M. François Trucy : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 168 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)