loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 3

loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 3

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 102 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont remplacés par les mots : « au montant des dépenses nettes des départements inscrites au compte administratif de 1983 diminué des charges de personnel et multiplié par le taux de participation de l'État ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Claude Haut : Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'État de compétences sanitaires, décrit à l'article 199-1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et sur lequel une mission d'expertise a rendu ses conclusions.
Ce calcul consiste, pour chaque département n'ayant pas signé de convention, à prendre comme référence le montant des dépenses nettes inscrites au compte administratif du département pour l'année 1983 multiplié par le taux de participation de l'État et actualisé selon le taux d'indexation de la DGD de 1983 à 2005.
Cet amendement a pour objet d'exclure de ce calcul les charges de personnel. En effet, ces personnels de compétence sanitaire sont toujours à la charge des départements - alors que ceux-ci ne vont plus avoir la compétence - et le transfert des personnels départementaux vers l'État n'est pas prévu.
Par conséquent, il s'agit de calculer la réfaction de DGF à opérer sur les départements sans prendre en compte les dépenses de personnel.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Michel Mercier : Par cet amendement, je souhaite obtenir de M. le ministre qu'il nous explique clairement les choses.
L'État reprend une compétence. Il laisse les personnels à la charge des départements et il fait financer cette compétence en reprenant les salaires des agents qui restent au département. Il y a là un problème, sur lequel il serait bon que M. le ministre nous apporte une clarification.
Tel est le sens de ces amendements d'appel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette compétence dite sanitaire constitue un cas de figureassez exceptionnel puisqu'il s'agit de la seule compétence recentralisée dans le cadre de la loi de 2004. Ne soyons pas trompés par les mots. Les opérations recentralisées représentent globalement 43 millions d'euros et concernent quelques politiques ciblées.
Comme on le sait, lorsque le département choisit - puisque le dispositif prévu par la loi de 2004 est optionnel - de ne pas conserver la compétence, une réfaction est opérée sur sa DGF afin de compenser le coût supplémentaire qui en résulte pour l'État.
Il est ici proposé de limiter la réfaction en prenant en compte les personnels qui sont affectés à ces programmes.
Une question de principe se pose, chers collègues : soit le département redéploie ces personnels et les affecte à d'autres tâches ; ils viennent dans d'autres services relayer des agents qui partent à la retraite ou qui sont eux-mêmes mutés vers d'autres postes et, dans ce cas, il semble normal que le département conserve la charge budgétaire afférente à ces personnels ; soit le personnel en question reste affecté au secteur sanitaire tel qu'il avait été défini et, dans ce cas, une convention devrait pouvoir être passée avec l'État, ces personnels continuant à effectuer les mêmes tâches et étant mis à disposition de l'État ou détachés auprès de celui-ci.
Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous exposiez votre point de vue. En particulier, est-il possible que des conventions de mise à disposition ou de détachement soient passées entre les départements et l'État lorsque les personnels en question continueront à s'acquitter des mêmes tâches, au même endroit, mais sous la responsabilité de l'État ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, en l'occurrence, les choses doivent être faites comme vous venez de le décrire.
La disposition proposée aboutirait à ne transférer à l'État qu'une partie des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence. Ce serait donc une forme de subvention de l'État à l'emploi public local. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux pas accepter ces amendements.
Pour répondre à votre question, il est évidemment tout à fait envisageable d'organiser pour ces personnels des détachements auprès des services de l'État, notamment des DDASS ou des DRASS.

M. Michel Charasse : Et par convention ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr, par convention, cela ne pose aucun problème. Je rappelle d'ailleurs que, sur ce sujet, il y a un certain savoir-faire, comme on l'a montré en d'autres circonstances.
Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Monsieur Haut, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Claude Haut : Cette compétence constitue effectivement un cas de figure nouveau. Dans les textes, les choses n'étaient pas du tout prévues de cette manière et cela signifiait que les départements devaient éventuellement payer deux fois. S'ils conservaient les personnels et les affectaient à d'autres tâches, ils devaient les rémunérer et l'État demandait le remboursement de la quote-part correspondant à ces personnels. Cela posait certains problèmes. Si l'on peut remettre ces personnels à disposition de l'État par convention, cela règle effectivement une partie des problèmes.
C'est pourquoi je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 102 est retiré.
Monsieur Michel Mercier, l'amendement n° 144 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 144 est retiré.