loi de finances rectificative pour 2005 : Article 21 ter

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 21 ter

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies B ainsi rédigé :
« Art. 151 septies B. - I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :
« 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
« 2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. »
« II. - Pour l'application des dispositions du présent article :
« 1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;
« 2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006. »

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet article crée les conditions d'une exonération des plus-values immobilières liées à la cession des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle.
Comme il s'agit de biens détenus en pleine propriété par l'exploitant individuel, cette mesure n'a de portée que pour ceux qui ont réalisé suffisamment de chiffre d'affaires pour se rendre acquéreurs et des murs et du fonds.
Il est manifeste que ce n'est pas le cas le plus fréquent dans notre pays, et il convient de voir là l'une des raisons profondes des mutations subites d'activité que l'on peut rencontrer dans certaines villes et certains quartiers.
Encore une fois, la mesure considérée ne vise qu'à proposer un outil d'optimisation fiscale pour quelques contribuables fortunés et leur permettre, par effet secondaire, de céder leur activité sans risquer l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ce dispositif est injuste au regard du principe d'égalité devant l'impôt. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je crains qu'il n'y ait une certaine confusion dans la mesure où M. Vera nous parle d'ISF. Or l'article 21 ter ne concerne en rien l'ISF !
Il s'agit de prévoir pour les entreprises individuelles un abattement de 10 % sur les plus-values immobilières au-delà de cinq années de détention d'un bien immobilier, sur le modèle de ce qui existe pour les particuliers.
Pourquoi voulez-vous que les artisans, les propriétaires d'entreprise individuelle soient plus mal traités que les particuliers, alors que ce sont en général des gens modestes, qui appartiennent aux classes laborieuses ?

M. Michel Charasse : C'est la vraie classe laborieuse !

M. Philippe Marini : En tout cas, ce sont des gens qui travaillent beaucoup, qui ne ménagent par leur peine, dont les horaires sont sans limite !
L'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 ter.
(L'article 21 ter est adopté.)