loi de finances rectificative pour 2005 : Article 24 ter

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 24 ter

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 217 quindecies. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
II. - Après l'article 238 bis HU du même code, sont insérés six articles 238 bis HV à 238 bis HZ bis ainsi rédigés :
« Art. 238 bis HV. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2007, au capital de sociétés anonymes agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies.
« Art. 238 bis HW. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre de l'industrie, aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité. Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
« Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites en vue de l'approvisionnement de leurs sites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à la condition que, au titre du dernier exercice clos à la date de souscription, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie au II de l'article 1647 B sexies du présent code soit supérieur à deux kilowatts-heure et demi par euro ;
« Les droits à consommation sont cédés aux associés des sociétés anonymes agréées à proportion de leurs droits respectifs dans lesdites sociétés, en application du IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« Les droits à consommation acquis par un associé sont limités à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier exercice clos à la date de souscription, les conditions cumulatives suivantes :
« a) La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que les samedi et dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;
« b) Les droits à consommation sont exercés, pour la durée du contrat, sous une puissance constante qui ne peut être utilisée moins de huit mille heures par an, hors arrêts exceptionnels ;
« c) Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
« En cas de défaillance d'un associé, les associés non défaillants et les producteurs d'électricité ayant conclu les contrats d'approvisionnement disposent respectivement d'un droit de préemption de premier rang et de second rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant. A défaut d'exercice de ces droits de préemption, ces droits à consommation acquis par l'associé défaillant, ainsi que les obligations y afférentes, sont transmises aux établissements bancaires ayant participé à leur financement.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Art. 238 bis HX. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D du présent code.
« Art. 238 bis HY. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
« Art. 238 bis HZ. - En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.
« Art. 238 bis HZ bis. - Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et notamment les obligations déclaratives. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet article vise à donner un avantage fiscal aux entreprises se positionnant sur le marché ouvert à la concurrence de la fourniture d'électricité aux plus gros consommateurs.
Il s'agit, selon toute vraisemblance, d'une mesure préconisé par ceux qui souhaitent « tailler quelques croupières » à l'opérateur historique de notre pays, c'est-à-dire Électricité de France, au moment où il fait l'objet d'une ouverture de capital, laquelle n'a pas permis, si l'on en croit la presse, de recueillir les fonds escomptés, sans que, au demeurant, les établissements de crédit associés à l'opération de mise en bourse aient eu le moins du monde à en souffrir.
Il s'agit, pour les auteurs de l'amendement qui a introduit cet article, de rendre attractif un régime fiscal pour les plus gros consommateurs d'électricité et d'assurer, par la même occasion, la rentabilité financière des opérateurs concurrents du fournisseur historique.
Cet article se situe clairement dans le droit fil des directives européennes d'ouverture du marché de l'électricité, les derniers clients captifs de l'opérateur public restant les clients domestiques.
Il s'agit d'« amorcer la pompe » en pratiquant, par la voie de l'amortissement exceptionnel, des prises de participation dans les sociétés de production électrique concurrentes.
Cela conduit à se poser plusieurs questions, et en particulier celle de savoir pourquoi les entreprises autres qu'EDF ont besoin de ce coup de pouce fiscal pour pouvoir commencer leur activité dans notre pays. On peut même se demander en quoi cette mesure est nécessaire, sauf à constater que l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence est loin d'avoir connu un grand succès dans notre pays.
Comme nous avions, à l'époque, récusé la pertinence de l'ouverture du marché à la concurrence - et il faudra un jour se poser la question de la cohérence de la politique européenne en cette matière -, nous récusons cet article 24 ter qui participe de l'inégalité d'accès à l'énergie des consommateurs d'électricité.

Mme la présidente : L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Revol, Émin et Trucy, est ainsi libellé :
I - Modifier ainsi cet article :
A - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 217 quindecies du code général des impôts, supprimer les mots :
, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
B - Modifier ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HV du même code :
a) Remplacer le mot :
anonymes
par les mots :
de capitaux
b) Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la limite du montant du capital intégré
C - Modifier ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le mot :
anonymes
par les mots :
de capitaux
b) Dans la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
exclusif
c) Compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
au profit des seuls sites des associés des dites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées
d) Dans le troisième alinéa du même texte, remplacer le mot :
anonymes
par les mots :
de capitaux
et supprimer les mots :
à proportion de leurs droits respectifs dans lesdites sociétés
e) Dans le quatrième alinéa du même texte, après les mots :
par un associé
insérer les mots :
sont exercés, sur la durée du contrat, sous la forme d'une puissance constante, et
f) Rédiger ainsi le sixième alinéa du même texte :
« b Le rapport entre l'énergie consommée en dessous de la puissance visée au quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
g) Rédiger ainsi le huitième alinéa :
« En cas de défaillance structurelle d'un associé, les associés non défaillants, les producteurs d'électricité ayant conclu les contrats d'approvisionnement et les établissements de crédit ayant participé au financement des sociétés de capitaux disposent respectivement d'un droit de préemption de premier rang, de second rang et de troisième rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant. A défaut d'exercice de ces droits de préemption, l'énergie correspondant à l'exercice de ces droits pourra être exclusivement vendue par la société agréée dans le cadre d'une négociation gré à gré à des entreprises dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges de service public de l'électricité.
D - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HX du même code par une phrase ainsi rédigée :
Le montant du capital agréé est limité à 600 000 €.
E - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HY du même code, remplacer les mots :
la condition d'exclusivité de leur activité
par les mots :
leur objet social
II - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...La perte de recettes résultant pour l'État de l'amélioration des conditions d'approvisionnement des industriels électro-intensifs sur le marché de l'électricité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Emin.

M. Jean-Paul Émin : Cet amendement concerne les entreprises ou les industriels qualifiés d'électro-intensifs qui ont dû supporter, en l'espace de quelques années, le doublement du prix de l'électricité et doivent s'organiser pour faire face, comme cela a déjà été dit à l'Assemblée nationale, à des dépenses qui peuvent représenter entre 20 %, 30 % ou 40 % de leurs dépenses totales d'exploitation.
Il faut évidemment soutenir ces entreprises, qui sont confrontées à une situation tout à fait exceptionnelle, dont les conséquences sociales pourraient être extrêmement graves pour notre pays.
Cet amendement a pour objet de parfaire les dispositions du projet de loi de finances rectificative relatives à la création d'un consortium regroupant des industriels électro-intensifs et recherchant, sur le marché, les meilleures conditions d'approvisionnement électrique à long terme.
Cet amendement assure tout d'abord la déconsolidation de la dette du consortium dans les comptes des actionnaires et améliore le recours au financement du consortium.
À cette fin, il faut, selon nous, supprimer l'exclusivité de l'objet du consortium et préciser, en contrepartie, que les droits à consommation sont bien destinés à l'autoconsommation des industriels membres du consortium.
Il convient de supprimer également le lien direct entre consommation électrique et répartition du capital au sein du consortium afin de laisser une certaine flexibilité de gestion aux membres du consortium.
Il faut en outre préciser qu'en cas de défaillance structurelle d'un associé - fermeture d'un site de consommation - les établissements bancaires peuvent exercer un droit de préemption et ne sont plus obligés de reprendre les droits à consommation que le consortium a la liberté de revendre à des industriels assujettis au mécanisme de charges de service public de l'électricité.
Enfin, il faut laisser une plus grande flexibilité aux actionnaires du consortium qui peuvent se regrouper notamment sous forme de société par actions simplifiées.
Cet amendement tend, en outre, afin de suivre les recommandations de la Commission européenne, à limiter le montant de cette aide fiscale au seuil dit de minimis, soit 100 000 euros sur trois ans, pour l'ensemble des bénéficiaires, et non pour chacun d'entre eux, comme le prévoyait le texte initial.
Enfin, l'amendement vise à distinguer, d'une part, le dispositif de déclaration, fondé sur les données du dernier exercice clos à la date de souscription et permettant de définir pour chaque site la puissance constante et, d'autre part, l'exercice même du droit à consommation, réalisé sous la forme de l'appel de cette puissance.

Mme la présidente : L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Guerry, Longuet, du Luart, Belot, Buffet, de Broissia, Carle, Le Grand, Leroy et Saugey, est ainsi libellé :
A. Modifier comme suit le II de cet article :
1. Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HV dans le code général des impôts :
- Après les mots :
sociétés anonymes
insérer les mots :
ou sociétés par actions simplifiées
- Après le mot :
Activité
insérer le mot :
principale
2. Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts :
- Après les mots :
sociétés anonymes
insérer les mots :
ou sociétés par actions simplifiées
- Remplacer le mot :
exclusif
par le mot :
principal
3. Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts, remplacer les mots :
Les actions de la société agréée
par les mots :
A la création de la société agréée, les actions de celle-ci
4. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts supprimer les mots :
à proportion de leurs droits respectifs dans lesdites sociétés
5. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts, après le mot :
acquis
insérer les mots :
à la création de la société agréée
6. Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts est ainsi rédigé :
« En cas de défaillance d'un associé, les associés non défaillants ayant conclu les contrats d'approvisionnement disposent d'un droit de préemption de premier rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant.
7. Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HY dans le code général des impôts, remplacer les mots :
de la condition d'exclusivité de leur activité
par les mots :
de leur objet social
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat, résultant de l'élargissement du champ de l'objet social des sociétés bénéficiant de la déduction des souscriptions en numéraire de l'impôt sur les sociétés, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Je suis très étonné de l'amendement de suppression présenté par M. Foucaud. En effet, lorsque EDF était en situation de monopole, l'une des grandes difficultés devant lesquelles se trouvait l'entreprise tenait à la coexistence d'utilisateurs industriels importants, très concentrés, exposés à une concurrence internationale, et d'un très grand nombre de petits utilisateurs. Le parti communiste avait alors tendance à considérer que les plus petits payaient pour les plus grands. Or la dérégulation permet justement de mettre chacun en face de ses responsabilités, en fonction de ses besoins.
Dans le cas particulier de cet article 24 ter, qui procède d'un amendement de nos collègues de l'Assemblée nationale MM. Hervé Mariton et François-Michel Gonnot, il s'agit de permettre, sur le marché de l'électricité, de mobiliser de nouveaux capitaux en engageant des grandes entreprises électro-intensives à financer elles-mêmes, indirectement, par voie de consortium, c'est-à-dire par le biais d'une sorte de coopérative d'achat, soit de nouveaux équipements, soit des droits de tirage dans des équipements à réaliser.
Par cet amendement, nous proposons d'élargir la mobilisation des capitaux au bénéfice d'une clientèle particulière qui a des besoins spécifiques.
J'ai écouté les explications de mon collègue Jean-Paul Emin sur l'amendement n° 124 rectifié bis. L'amendement n° 154 rectifié bis répond à peu près aux mêmes objectifs : il s'agit pour l'essentiel d'offrir la possibilité aux industriels électro-intensifs, dont le métier les amène à consommer beaucoup d'électricité mais ne consiste pas à produire de l'électricité, de ne pas être liés directement, de pouvoir bénéficier d'une non-consolidation, de telle sorte que l'aventure industrielle qui consiste à produire de l'électricité n'accroisse pas les risques financiers qui pourraient peser sur la valeur de leur patrimoine industriel.
Ce n'est pas parce qu'ils sont utilisateurs d'électricité qu'ils ont nécessairement la capacité d'assumer tous les risques de la production, au-delà, bien entendu, de l'obligation qui est la leur en tant qu'actionnaires de la société.
Ces deux amendements se recoupent et, pour ma part, je me rallierai volontiers à l'amendement n° 124 rectifié bis, si vous en jugez, monsieur le ministre, la rédaction meilleure et qu'il recueille donc votre préférence.

Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts :
Un agrément est délivré par le ministre...
L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts, remplacer les mots :
établissements bancaires
par les mots :
établissements de crédit
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 72, 124 rectifié bis et 154 rectifié bis.

M. Philippe Marini : Les amendements de la commission sont des amendements de cohérence.
Monsieur Foucaud, l'article 24 ter préserve le service public de l'électricité et tire les conséquences de l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité aux clients professionnels, prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 72.
S'agissant des amendements nos 124 rectifié bis et 154 rectifié bis, je ne cache pas à leurs auteurs qu'ils posent vraiment un problème à la commission, car ils présentent la déconsolidation de la dette du consortium dans les comptes des actionnaires comme l'une des principales motivations du dispositif qu'ils proposent.
C'est un dispositif complexe, dont nous n'avons pris connaissance qu'hier ou avant-hier. Or il n'est vraiment pas possible, en aussi peu de temps, de porter une appréciation pertinente sur des dispositions aussi substantielles.
Cependant, prévoir dans une disposition législative que l'actionnaire d'une société peut être exonéré d'une obligation résultant du respect des normes comptables internationales nous choque.
En effet, de deux choses l'une : ou l'on prend un engagement ou l'on n'en prend pas. Si l'on prend un engagement et si l'on prend des risques, si l'on participe à un dispositif consortial qui contracte une dette pour détenir un outil commun, le fait d'exonérer les actionnaires de ce consortium d'avoir à reprendre dans leurs comptes consolidés, selon les principes usuels de la consolidation, leur quote-part de la dette, même par mise en équivalence, pose vraiment un problème d'information financière et de transparence.

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Philippe Marini : Telle est notre réaction.
Si nous disposions du temps nécessaire pour approfondir ce sujet, nous constaterions peut-être qu'il y a de bonnes réponses à apporter, mais, pour le moment, nous ne les connaissons pas ; d'où l'avis défavorable qu'a, sur ce seul motif, émis la commission ce matin.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72, qui tend à supprimer le dispositif. Il s'agit d'une structure qui permettrait aux industriels visés d'acheter l'électricité à meilleur prix sur le long terme. Le coût fiscal pour l'État serait minime et, en contrepartie, les économies réalisées par les industriels contribueraient au maintien de l'emploi.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 124 rectifié bis. Cette proposition d'aménagement de l'article 24 ter, qui prévoit la création d'un consortium regroupant des industriels électro-intensifs, est nécessaire. Les précisions techniques qu'il est proposé d'apporter aux règles de fonctionnement du consortium répondent en effet aux attentes des opérateurs.
Par ailleurs, la modification proposée sur le plafond applicable à l'aide fiscale est importante. Elle permet de rendre le dispositif tout à fait compatible avec les règles communautaires, et donc d'en assurer la sécurité juridique. C'est un point absolument majeur.
Pourquoi cet amendement vise-t-il à la déconsolidation de la dette du consortium ? Ce sujet comptable relève de la compétence de commissaires aux comptes, mais, au cas particulier, il s'agit de supprimer l'exclusivité de l'objet du consortium, c'est-à-dire de faire en sorte que ces actionnaires n'aient pas l'obligation de consolider les dettes de consortium dans leurs comptes en raison de sa durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans. Il est vrai que, sur cet horizon, le consortium aura vocation à financer d'autres modes de production d'électricité alors qu'aucune société ne peut s'engager, sur son bilan, pour une telle durée. Il y a là une spécificité que chacun peut comprendre.
Je saurais gré à M. Longuet de bien vouloir retirer l'amendement n° 154 rectifié bis, dans la mesure où les modifications qu'il propose sont moins complètes que celles qui sont prévues dans l'amendement présenté par M. Emin.

M. Gérard Longuet : Je retire donc notre amendement au profit de l'amendement n° 124 rectifié bis.

Mme la présidente : L'amendement n° 154 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos21 et 22, étant entendu que ce dernier paraît, lui aussi, satisfait par l'amendement n° 124 rectifié bis.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J'ai été attentif, comme chacun d'entre nous, aux propos de M. le ministre, mais je confirme les réserves de M. le rapporteur général.
Il y a ici des dispositions qui relèvent plus du droit des sociétés et des principes comptables.
L'objectif de déconsolidation nous paraît contraire aux exigences de sincérité des comptes des entreprises qui souscrivent des engagements. Par conséquent, toute disposition tendant à soustraire les entreprises aux obligations d'informer les actionnaires, les créanciers, les tiers et les salariés sur l'ampleur des engagements pris au travers de ces contrats serait contraire au droit. Nous restons donc réservés à cet égard.
Certes, nous voyons d'un bon oeil toutes les dispositions de nature fiscale contenues dans cette loi de finances rectificative, mais, en l'occurrence, nous sortons du champ fiscal pour entrer dans le domaine juridique et comptable. Il est donc nécessaire que, sur ce point particulier, nous puissions trouver l'expertise permettant de lever toutes les ambiguïtés.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis désolé de devoir vous contredire sur ce point, monsieur le président de la commission des finances, mais il s'agit en l'occurrence d'un agrément fiscal. Cette mesure ne peut donc pas être considérée comme un « cavalier ». En effet, un processus d'agrément a toute sa place dans la loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne l'agrément fiscal, mais je maintiens que les dispositions qui tendent à la déconsolidation des engagements sont, à notre avis, hors du champ fiscal. Dans ce « paquet », les dispositions de nature fiscale ont évidemment leur place ici, mais on y trouve aussi d'autres mesures qui relèvent du droit commercial et du droit comptable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : C'est le type même de question qui aurait gagné à être étudiée en amont ! (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
Sans doute s'agit-il d'un bon dispositif, mais nous aurions aimé en prendre connaissance lors de l'examen du projet de loi de finances, ou même avant. J'imagine en effet qu'un dispositif d'une telle complexité a fait l'objet d'un long travail de préparation de la part de nos collègues, en liaison avec les services concernés.
Si nous avions pu disposer de ces éléments en temps utile, nous aurions pu y réfléchir et, certainement, trouver des solutions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai bien entendu le message de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général. Je pense qu'il serait plus sage de retirer cet amendement afin d'y réfléchir jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire. En effet, il est nécessaire de lever l'incertitude qui subsiste.

M. Gérard Longuet : Le Gouvernement le reprendra donc en commission mixte paritaire ?...

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je souhaite préciser un point de procédure.
La commission mixte paritaire peut étudier et, le cas échéant, modifier tous les articles qui font l'objet d'un désaccord entre les deux assemblées. Or, pour qu'un article fasse l'objet d'un désaccord, il suffit qu'un seul mot ne soit pas identique.
La commission mixte paritaire, vous le savez, est le seul lieu de la souveraineté parlementaire, le seul lieu où nous légiférons hors la présence du Gouvernement, ce qui peut d'ailleurs lui réserver quelques surprises. Certes, en règle générale, nous sommes très raisonnables, mais il arrive aussi que nous nous laissions aller et que nous prenions vraiment, si j'ose dire, le pouvoir législatif. (Sourires.) Le Gouvernement ne peut revenir sur les conclusions de la commission mixte paritaire qu'en présentant ses propres amendements, selon la procédure prévue par la Constitution.
Autrement dit, pour que l'article 24 ter soit examiné par la commission mixte paritaire, et donc éventuellement amendé comme il convient, ce que nous pourrons étudier ensemble, il suffit que les deux amendements formels de la commission soient votés.

Mme la présidente : Monsieur Emin, l'amendement n° 124 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Émin : Je veux seulement rappeler que cet amendement comporte deux volets : l'un concerne la déconsolidation, l'autre la facilitation de l'accession au financement. Je suppose donc que nombre des mesures qu'il contient ne posent pas de problème à la commission.
Cela étant, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je veux d'abord remercier M. Emin d'avoir accepté de retirer cet amendement.
Nous allons naturellement veiller à ce que tous ces éléments soient précisés d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, de telle sorte que l'amendement que vous avez défendu, monsieur le sénateur, puisse être adapté au mieux et que nous puissions lever les ambiguïtés évoquées par M. le rapporteur général, en travaillant dans les meilleures conditions possibles. C'est bien avec la volonté d'améliorer cet amendement que je vous ai proposé de le retirer.
S'agissant de la prise du pouvoir temporaire par le pouvoir législatif à l'occasion de la commission mixte paritaire, évoquée par M. le rapporteur général, vous aurez compris que celui-ci, du fait de sa grande expérience et de sa non moins grande compétence, entendait procéder avec tact et mesure. En tout état de cause, le Gouvernement, s'il en était besoin, aurait toujours la possibilité de présenter un amendement de « fin de parcours ».

M. Jean Arthuis : Et lui seul !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Car tel est l'esprit de la Ve République et du parlementarisme... comment dit-on déjà ?...

MM. Philippe Marini : Jean-Jacques Jégou et Gérard Longuet. Rationnalisé !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà ! Je vois qu'il y en a au moins trois qui suivent ! (Rires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 24 ter.

Mme Nicole Bricq : Le débat que nous venons d'avoir sur les amendements a quelque peu occulté la raison d'être du dispositif introduit par nos collègues députés.
Il s'agissait, en quelque sorte, de prendre acte du fait que l'ouverture à la concurrence a eu l'effet inverse de celui qui était attendu. En effet, elle est censée favoriser la baisse des prix, et donc le consommateur. Or nous avons assisté à une envolée des prix de l'électricité.
Ce dispositif vise donc à protéger les gros consommateurs, les entreprises électro-intensives, face à ces hausses de prix vertigineuses qui ont résulté de l'ouverture à la concurrence réalisée dans un contexte de dérégulation.
Pour notre part, nous souhaitons souligner, sans toutefois rejeter ce dispositif - c'est pourquoi nous nous abstiendrons -, que celui-ci constitue un simple palliatif et que, par ailleurs, il est incomplet.
En effet, qu'en est-il des petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas électro-intensives, mais qui subissent aussi les effets de la hausse des prix ?
Et qu'adviendra-il des collectivités locales, qui sont aussi des clients éligibles ?
Que dirons-nous, enfin, en 2007, quand l'ouverture à la concurrence sera totale et que les consommateurs domestiques subiront la hausse des prix ?
Nous ne voyons pas pourquoi ce dispositif protégerait certains consommateurs et pas les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Cet article se situe dans le droit fil des directives européennes relatives à l'ouverture du marché de l'électricité. Dans ce système, les derniers clients captifs de l'opérateur public restent les clients domestiques.
Cet article a pour objet d'aider financièrement les sociétés de production électrique concurrentes d'EDF, par la voie de l'amortissement exceptionnel des prises de participation.
Je rejoins ma collègue du groupe socialiste en posant la question suivante, qui n'est pas mineure : pourquoi les entreprises concurrentes d'EDF ont-elles besoin de ce coup de pouce fiscal pour pouvoir démarrer leur activité dans notre pays ? En quoi cette mesure est-elle nécessaire ? À moins qu'il ne s'agisse d'une façon de constater que l'ouverture du marché à la concurrence est loin d'avoir connu un grand succès dans notre pays. D'ailleurs, comme Mme Bricq vient de le rappeler, elle a surtout abouti à des hausses de prix,

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 ter, modifié.
(L'article 24 ter est adopté.)