loi de finances rectificative pour 2005 : Article 28
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 81 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 81 A. - I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
« L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :
« 1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
« 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :
« a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
« b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
« c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
« soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
« Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
« II. - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même paragraphe, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre État sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :
« 1° Être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
« 2° Être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
« 3° Être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie. »
II. - Les dispositions précédentes s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Longuet, Mme Debré, MM. de Montesquiou, Doligé et Cambon, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :
qui exercent une activité salariée
par les mots :
qui perçoivent des traitements et salaires en rémunération de leur activité
II - Au début du premier alinéa du 2° du I du même texte, remplacer les mots :
Avoir exercé l'activité salariée
par les mots :
Avoir perçu des traitements et salaires
III - Dans la première phrase du dernier alinéa (3°) du II du même texte, remplacer les mots :
aux salariés
par les mots :
au titre des fonctions exercées
IV- Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts aux mandataires sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : L'amendement n° 41 rectifié, comme les deux amendements suivants, a pour objet d'appeler l'attention de M. le ministre sur l'interprétation de l'article 28.
L'amendement n° 41 rectifié soulève la question des mandataires sociaux. En effet, l'article 28 semble restreindre la portée du dispositif aux activités salariées, ce qui exclurait de facto les mandataires sociaux puisqu'ils ne sont pas à proprement parler couverts par un contrat de travail. Les mandataires sociaux ne pourraient donc bénéficier de l'exonération fiscale dans le cadre des cent vingt jours qu'ils pourraient passer à l'étranger pour une action de prospection commerciale.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par MM. Longuet et Cambon, Mme Debré, MM. de Montesquiou et Doligé.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Remplacer les cinq alinéas du 2° et le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 2°.- avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les salariés qui passent plus de 120 jours par an à l'étranger des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Gérard Longuet : L'amendement n° 52 pose la question du développement à l'étranger. L'article 28 traite de l'action commerciale à l'extérieur : il prévoit d'ouvrir aux salariés exerçant une activité de prospection commerciale à l'étranger le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues au cours de leur expatriation, en fixant la durée passée à l'étranger à cent vingt jours sur une période de douze mois consécutifs, contre cent quatre-vingt-trois jours pour les autres activités.
Or l'une des façons de développer les entreprises françaises est de développer leur partenariat ou leur présence à l'étranger.
Il y a manifestement une grande différence de traitement entre, d'une part, les commerciaux et, d'autre part, les salariés qui participent au développement à l'étranger d'entreprises françaises sans pour autant exercer à proprement parler une action commerciale.
L'amendement n° 52 vise donc à étendre le dispositif proposé à tous les salariés qui passent plus de cent vingt jours à l'étranger, quelle que soit leur activité, les agents de la fonction publique et les travailleurs frontaliers étant exclus du bénéfice de l'exonération
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 145.
M. Michel Mercier : M. Longuet a parfaitement présenté le dispositif, et je n'ai donc rien à ajouter à son propos.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : S'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, nos collègues sollicitent une précision du Gouvernement. En effet, selon le dispositif actuel, sont visés, selon une expression relativement large, les « traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger ». L'instruction administrative prise pour appliquer cet article précise que seule l'existence d'un lien contractuel ou statutaire avec un employeur installé en France permet l'application du dispositif. On peut donc en inférer que les mandataires sociaux y sont compris puisqu'ils ont un lien statutaire avec l'entreprise.
S'agissant de la nouvelle rédaction de l'article 81 A du code général des impôts qui résulterait de l'adoption de l'article 28, monsieur le ministre, peut-on considérer que les mandataires sociaux sont toujours compris dans le dispositif ? C'est, je crois, la question posée par M. Longuet, dont l'amendement a le mérite de vous permettre de bien préciser les choses.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 52 et 145, il convient de rappeler que les salariés expatriés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, d'une part, s'ils sont imposés à l'étranger au titre de leur rémunération, d'autre part, s'ils ont passé plus de cent quatre-vingt-trois jours à l'étranger pour l'une des trois activités suivantes : chantiers de construction, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord des navires. L'article 28 y ajoute les activités de prospection commerciale en diminuant la durée à cent vingt jours.
Les amendements nos 52 et 145 visent une extension qui nous a semblé trop générale. En effet, l'article 28 étend déjà le dispositif aux activités de prospection commerciale. Il convient de souligner que d'autres dispositifs prévus par la présente loi de finances rectificatives oeuvrent en faveur du développement des entreprises à l'étranger : extension du crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale, prise en compte des indemnités des volontaires internationaux en entreprise dans les dépenses éligibles au même crédit d'impôt, etc.
Les mesures favorables à la prospection commerciale à l'étranger sont déjà importantes dans cette loi de finances rectificative. C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, les objectifs de l'exonération de l'impôt sur le revenu, qui constitue un dispositif tout à fait dérogatoire, est d'inciter le personnel des entreprises à s'expatrier.
On peut comprendre l'utilité de cette mesure pour les salariés. Elle est moins perceptible pour les mandataires sociaux dont la vocation première est de représenter leur entreprise et de tout mettre en oeuvre pour qu'elle se développe.
L'intention du législateur était bien de limiter la mesure aux salariés. Le texte qui nous est proposé ne fait que restituer au dispositif sa portée d'origine.
Les mandataires sociaux, qui seraient titulaires d'un contrat de travail à raison de fonctions techniques exercées au sein de l'entreprise, pourraient prétendre dans les conditions de droit commun au bénéfice de l'exonération à raison des rémunérations perçues au titre de ces fonctions exercées hors de France. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Le Gouvernement invite également au retrait des amendements identiques nos 52 et 145. En effet, l'extension de cet avantage à l'ensemble des salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger irait bien au-delà de l'objectif poursuivi et aurait un coût dont l'évaluation est délicate à effectuer mais qui risque d'être très élevé.
Pour maintenir au dispositif son caractère incitatif, il est absolument nécessaire de lui conserver un champ limité aux secteurs les plus utiles au développement des exportations.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : . Pour aller dans le sens de M. le rapporteur général, je dirai que la commission a examiné cette série d'amendements avec un certain embarras. Ces mesures d'exonération des salaires versés à ceux qui passent un certain temps à l'étranger méritent une évaluation. Bien souvent, c'est un vrai sujet de conflit entre le contribuable et l'administration fiscale pour déterminer si le premier a bien passé à l'étranger le nombre de jours requis.
J'attire d'ailleurs l'attention sur le point suivant : lorsque des entreprises françaises délocalisent leurs activités pour produire dans un pays extérieur à la France, il arrive très souvent - je connais des cas précis à cet égard - que des cadres passent du temps hors du territoire national pour organiser cette délocalisation et assurer le transfert de l'emploi.
Je pense donc qu'il faut arrêter ! On voit venir de la part de la DREE, la direction des relations économiques extérieures, des amendements successifs. Si nous continuons, l'assiette fiscale ne sera plus qu'une soucoupe ! (Sourires.) Je souhaite par conséquent que, avant toute nouvelle initiative, nous prenions le temps d'une évaluation objective. Il nous faut tenter d'y voir un peu plus clair. On finit en effet par faire n'importe quoi, quelquefois en pleine contradiction avec les objectifs poursuivis !
Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, la commission souhaite donc le retrait de cette série d'amendements.
Mme la présidente : Monsieur Longuet, les amendements nos 41 rectifié et 52 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Longuet : Je vais retirer ces deux amendements, mais pour des raisons différentes.
Je retire l'amendement n° 41 rectifié parce que la réponse de M. le ministre me satisfait pleinement. Il n'y a pas d'ambiguïté : les mandataires sociaux pourront bénéficier de l'exonération dès lors qu'ils disposent d'un contrat de travail avec une spécificité technique, notamment commerciale. L'équivoque est donc dissipée.
S'agissant de l'amendement n° 52, je le retire, sensible aux arguments de M. le président de la commission des finances. Cela mérite une réflexion globale que nous n'allons pas entreprendre à cette heure avancée de la nuit, encore que la nuit porte conseil et que l'on travaille parfois très bien à des heures avancées... Mais nous travaillerons globalement, ce qui sera mieux qu'un travail partiel.
Mme la présidente : Les amendements nos 41 rectifié et 52 sont retirés.
Monsieur Mercier, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 145 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Longuet, Mme Debré, MM. Doligé, Cambon et de Montesquiou.
L'amendement n° 146 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur
par les mots :
à l'étranger
et les mots :
dans l'Etat
par les mots :
à l'étranger
II- Dans le quatrième alinéa (1°) du I du même texte, remplacer les mots :
dans l'Etat dans lequel s'exerce leur activité
par les mots :
à l'étranger
III- Dans les premier, troisième (2°) et quatrième alinéa (3°) du II même texte, remplacer (trois fois) les mots :
dans un autre Etat
par les mots :
à l'étranger
IV- Pour compenser les pertes de recettes, résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension à l'ensemble des déplacements, tout pays confondus, du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Gérard Longuet : Il s'agit d'un amendement d'appel, presque un procès d'intention à l'égard de l'administration fiscale. Ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant. Nous voudrions être certains que l'article 28 vise l'activité déployée globalement à l'étranger, et pas seulement dans un État. Or la rédaction laisse entendre qu'on pourrait ne pas retenir une présence cumulée dans différents États. C'est un peu subtil, je le reconnais !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 146.
M. Michel Mercier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, ne prenez pas en mauvaise part ce que je vais vous dire : les mêmes amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale. Je répète donc l'engagement que j'y ai pris : je donnerai des consignes à mon administration. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 42.
M. Michel Mercier : Je retire également l'amendement n° 146 !
Mme la présidente : Les amendements nos 42 et 146 sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Longuet, Mme Debré, MM. Doligé, Cambon et de Montesquiou.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur
par les mots :
pour le compte de l'employeur
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications de conditions d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Gérard Longuet : Je le retire. Je consulterai les réponses de M. le ministre à l'Assemblée nationale ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 43 est retiré.
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 147.
M. Michel Mercier : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 223, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A.- Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par les mots :
ou du groupe de sociétés auquel ce dernier appartient
B.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant de la modification de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet article 28 aménage le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu pour les salariés expatriés.
S'agissant de l'exonération partielle, l'article 28 propose d'encadrer davantage le dispositif en posant trois conditions : l'une, relative à la détermination de supplément de rémunérations qui feront l'objet d'une exonération, l'autre, relative à la résidence, la dernière, relative au déplacement qui doit être effectué dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.
Monsieur le ministre, nous aurions souhaité qu'il soit bien admis qu'un salarié puisse, lorsqu'il appartient à un groupe de sociétés, effectuer à l'étranger un déplacement professionnel au profit de plusieurs sociétés du groupe et pas seulement de la société qui l'emploie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, j'espère parvenir à vous rassurer : il ne fait aucun doute pour moi que les déplacements à l'étranger motivés par des réunions au sein de filiales à l'étranger du groupe répondent à l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.
Je donnerai des consignes à mes services pour que, en vue de lever toute ambiguïté sur ce point, cette précision figure dans l'instruction administrative qui commentera le nouveau dispositif.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 223 est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III.- Dans l'article 197 C du code général des impôts, les références : "des I et II" sont remplacées par la référence : "du I".
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais dissiper un éventuel malentendu. Vous soulevez, à travers cet amendement, un point très technique du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des expatriés.
Le taux effectif est en effet un mécanisme qui permet, en présence de revenus exonérés, d'éviter que cette exonération ne remette en cause la progressivité de l'impôt auquel sont soumis les autres revenus.
En l'absence d'un tel mécanisme, les contribuables qui sont bénéficiaires de cette exonération profiteraient en effet d'un double avantage : l'exonération de certains de leurs revenus et une imposition à un taux minoré, voire pas d'impôt du tout au titre de leurs revenus imposables, ce qui ne serait évidemment pas justifié.
Par ailleurs, s'agissant de l'exonération accordée aux salariés expatriés, le taux effectif s'applique actuellement aux seuls revenus totalement exonérés d'impôt, et non aux revenus partiellement exonérés.
Ainsi, les personnes qui font l'effort de s'expatrier longuement sont moins bien traitées que celles qui séjournent brièvement à l'étranger. Les premières ne sont que partiellement exonérées, tandis que les secondes le sont totalement.
La nouvelle rédaction de l'article 28 du projet de loi de finances rectificatif met fin à cette inégalité. Elle se contente, d'ailleurs, de reproduire le dispositif en vigueur pour le revenu fiscal de référence, qui est utilisé, notamment, pour la prime pour l'emploi et l'attribution de dégrèvements et d'exonérations d'impôts locaux.
Il serait paradoxal de ne pas adopter la même solution s'agissant de la mise en oeuvre du taux effectif. Cette question est quelque peu technique mais, compte tenu de ces explications, il serait bon, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 224 est retiré.
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)