Lutte contre le terrorisme : Article 1er bis

Lutte contre le terrorisme : Article 1er bis

debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Un arrêté ministériel détermine les services dont les missions consistent à lutter contre le terrorisme au sens de la présente loi. Pour l'application des articles relatifs à la vidéosurveillance, des arrêtés préfectoraux fixent la liste de ces services au plan départemental.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er bis, car le choix de situer de telles dispositions à cet endroit du texte n'est pas satisfaisant. Puisque celles-ci prévoient notamment qu'un arrêté ministériel détermine les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme « au sens de la présente loi », elles auraient plutôt leur place dans les dispositions finales que dans le chapitre relatif à la vidéosurveillance.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai tout à l'heure un amendement tendant à reprendre ces dispositions et à préciser que les services concernés sont uniquement les services de police et de gendarmerie.
En revanche, je vous proposerai d'abandonner la seconde phrase de l'article 1er bis, selon laquelle des arrêtés préfectoraux fixent, en matière de vidéosurveillance, la liste de ces services au niveau départemental. Cette précision paraît inutile et relève d'une mauvaise compréhension de l'article 1er. En effet, ce dernier limite l'accès aux images de vidéosurveillance, non pas aux seuls services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme, mais aux seuls agents des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le rapporteur, sans être hostile à la position de la commission, je rappellerai simplement que cet article est issu d'un amendement du groupe socialiste adopté par l'Assemblée nationale. Le vote d'un sous-amendement a d'ailleurs permis d'améliorer la rédaction de l'article, puisque le décret en Conseil d'État initialement prévu a été remplacé par un arrêté ministériel, lequel déterminera « les services dont les missions consistent à lutter contre le terrorisme au sens de la présente loi ». Cette disposition est véritablement nécessaire.
Cela dit, lorsque nous examinerons l'amendement de la commission tendant à rétablir l'article, il serait bon d'avoir un débat sur l'intérêt de la seconde phrase, puisque vous nous avez annoncé votre intention de supprimer l'intervention des services préfectoraux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.