Lutte contre le terrorisme : Article 5 (suite)
debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements déposés sur cet article ont été défendus, et la commission s'est déjà exprimée à leur sujet.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L'amendement n° 69, présenté par le groupe communiste républicain et citoyen, vise à la suppression de l'article 5. Or mieux vaut prévenir que guérir. Veut-on continuer d'avoir un temps de retard ? Le choix du Gouvernement est clair : il préfère anticiper plutôt que subir. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 12, 13 et 14 ont été défendus par le rapporteur, M. Courtois. Le premier a pour objet de revenir à la rédaction initiale ; le deuxième tient compte des recommandations de la CNIL pour renforcer les dispositions du projet de loi ; le troisième est rédactionnel. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.
Je m'attarderai un peu plus longuement sur les amendements nos 40, présenté par Mme Boumediene-Thiery, et 90, défendu par M. Sueur.
Je sais, monsieur Sueur, madame Boumediene-Thiery, que vous êtes, tout comme nous, attachés au rôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS. Il est donc nécessaire que vous disposiez de l'ensemble des éléments qui ont été pris en compte dans la rédaction de ce texte.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à un amendement ayant pour objet de supprimer la procédure équilibrée qui permettra d'encadrer avec toutes les garanties utiles les demandes de transmission par les opérateurs des données techniques de connexion.
Je voudrais commencer par rappeler de quoi il est question : il s'agit non pas d'intercepter des contenus, mais d'être informé sur des données techniques : numéros d'abonnement, connexions à des services de communication électronique, localisation des équipements terminaux utilisés. Nous ne sommes donc pas dans le même régime que celui des interceptions de sécurité parce que nous ne sommes pas dans le même champ de données.
La procédure que nous proposons est équilibrée, à la fois réactive et suffisamment encadrée pour garantir qu'il en sera fait un usage respectueux des libertés.
Je rappellerai également que les demandes des agents sont centralisées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée, placée hors hiérarchie et nommée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, après avis du ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Sueur : Non pas après avis : sur proposition du ministre de l'intérieur ! Pourquoi ne dites-vous pas ce qui est dans votre texte ?
M. le président : Monsieur Sueur, je vous en prie ! Monsieur le ministre, veuillez poursuivre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Sueur, vous vous permettez souvent d'interrompre les orateurs, quels qu'ils soient : commission des lois, Gouvernement...
M. Jean-Pierre Sueur : Je dis la vérité !
M. Jean-Patrick Courtois : Non !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est dommage, car cette assemblée mérite que chacun de ses membres fasse preuve d'une grande sérénité et d'une grande sagesse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et qu'il en soit fait autant à l'égard de chacun de ses membres !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'aurai l'occasion, à propos de l'amendement n° 54 rectifié ter, de préciser les conditions de cette nomination. Soyez attentif jusqu'au bout, monsieur Sueur, tranquillement, sereinement !
Les demandes font l'objet d'une parfaite traçabilité puisqu'elles sont toutes motivées, enregistrées et communiquées à la CNCIS, qui est en outre destinataire d'un rapport annuel élaboré par la personnalité qualifiée. La Commission nationale peut à tout moment procéder à des contrôles et demander des explications au ministre de l'intérieur. La procédure de suivi des demandes et les conditions et durées de conservation des données feront en outre l'objet d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNCIS et de la CNIL.
Ces nombreuses et fortes garanties rendent votre amendement, madame Boumediene-Thiery, inopportun. Voilà pourquoi nous y sommes défavorables.
Quant à l'amendement que vous avez déposé, monsieur Sueur, j'ai l'impression qu'il procède d'un malentendu, que je vais m'efforcer de lever.
Pour renforcer le rôle de la CNCIS, vous souhaitez supprimer la personnalité qualifiée, qui, pour être placée auprès du ministre de l'intérieur et proposée par lui, n'en est pas moins nommée par la CNCIS et rend compte à celle-ci. En d'autres termes, dans les conditions actuelles de sa nomination et de son contrôle, la personnalité qualifiée travaillera en parfaite articulation avec la Commission, et sa suppression n'apporterait aucune garantie supplémentaire. Au contraire, elle affaiblirait beaucoup l'efficacité du dispositif.
La personnalité qualifiée et ses suppléants pourront en réalité travailler de manière extrêmement réactive, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour centraliser les demandes des agents de police antiterroriste. Nous ne devons pas nous priver de cette souplesse et de cette réactivité au moment où, précisément, nous créons cette procédure pour garder un temps d'avance par rapport aux terroristes.
Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.
Madame Malovry, vous avez présenté l'amendement n° 54 rectifié ter, cosigné par M. Türk. Nous sommes très favorables au renforcement que vous proposez de l'indépendance de la personnalité qualifiée nommée par la CNCIS. Celle-ci pourra faire un choix parmi les trois noms proposés par le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Sueur : Donc, de fait, c'est lui qui choisira !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Non, monsieur Sueur, c'est la CNCIS qui choisira !
M. Jean-Pierre Sueur : Non !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est la CNCIS qui choisira parmi trois personnalités, et si l'une d'entre elles ne lui convient pas, elle aura tout loisir de la récuser. C'est donc bien à elle qu'appartient le choix !
Nous ne voyons que des avantages, madame la sénatrice, à consolider les garanties d'indépendance de la personnalité ainsi désignée pour centraliser les demandes des agents et en rendre compte à la CNCIS.
En revanche, madame Malovry, je pense que les co-auteurs de l'amendement n° 55 rectifié bis et vous-même serez d'accord avec le Gouvernement pour considérer qu'il convient de ne pas le maintenir, de manière à conserver l'équilibre propre à l'article 5.
En effet, nous ne sommes pas ici dans le champ de la loi de 1978 : le projet de loi ne prévoit qu'une simple communication des données de connexion, et non la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données. La procédure qui est proposée, faisant intervenir une personnalité qualifiée et la CNCIS se suffit à elle-même. Je ne suis pas sûr, par conséquent, que la CNIL puisse être utilement destinataire du rapport que la personnalité qualifiée remet à la CNCIS.
La CNIL n'est pas, pour autant, totalement absente de ce dispositif puisque nous avons prévu, alors même que la loi de 1978 ne l'imposait pas, que la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données feraient l'objet d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNCIS et de la CNIL.
Enfin, l'amendement n° 15, présenté par M. Courtois, est un amendement de cohérence auquel le Gouvernement est bien évidemment favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, la question dont nous débattons en ce moment est d'une grande gravité puisqu'il s'agit du droit, pour une instance, de procéder à toute interception de données qui concernent la vie personnelle de chacun, c'est-à-dire concrètement : « À qui avez-vous téléphoné ou envoyé un message électronique, d'où, quel jour, à quelle heure... ? » Chacun comprendra que ce type de données revêt un caractère éminemment sensible au regard des libertés.
Nous sommes bien d'accord pour estimer que, dans des circonstances spécifiques et pour le seul objet de la lutte contre le terrorisme, il peut être fondé de procéder à de telles interceptions. Encore faut-il déterminer que nous sommes bien dans cet état de fait !
Je me suis en effet permis tout à l'heure, monsieur le ministre, de vous interrompre. Mais vous pourrez consulter, et chacun pourra le faire également, le compte rendu intégral de vos propos, qui figureront au Journal officiel.
J'ai tout de même été choqué de vous entendre dire que la personnalité qualifiée en question était désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur avis du ministre de l'intérieur.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Non, « sur proposition » !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez dit « avis » !
J'ai réagi parce que ce que vous avez dit était faux et contraire à la lettre du texte que vous avez la charge de présenter et de défendre.
Je le répète, la personnalité qualifiée n'est pas désignée sur avis du ministre de l'intérieur, mais sur proposition de ce dernier. Or cela est grave, et je vais vous dire pourquoi.
Pour traiter un sujet aussi sensible - les interceptions de communications, les écoutes téléphoniques, etc. -, notre République a estimé devoir mettre en place une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dont l'objet est de statuer sur ces questions.
J'ai dit tout à l'heure que cette commission avait garanti qu'elle pouvait statuer dans l'heure qui suit sa saisine par l'autorité ministérielle ou administrative.
Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, qu'il ne fallait pas que cette commission soit compétente. Je vous ai demandé pourquoi, et je vous le redemande puisque vous n'avez pas fourni le début du commencement d'une réponse.
Rappelons, monsieur le ministre, comment la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est composée. Elle est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
Cette commission comprend par ailleurs un sénateur et un député, et elle est assistée de deux magistrats de l'ordre judiciaire.
M. Paul Girod : C'est bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Je partage votre sentiment, monsieur Girod : c'est bien.
Qu'est-ce qui explique que cette commission ne soit soudain plus compétente, mes chers collègues, et qu'il faille lui substituer une personnalité qualifiée ? Bien sûr, on recourt à des artifices !
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la « personnalité qualifiée » sera de nature à garantir les libertés publiques. Mais enfin, dans quelle République sommes-nous ? Pensez-vous vraiment que de telles affaires doivent être confiées à une personnalité plutôt qu'à une commission composée de magistrats et de parlementaires, et alors même que celle-ci a précisément pour mission de traiter ces affaires ?
Regardons bien comment cette personnalité qualifiée sera nommée : le ministre de l'intérieur proposera trois noms et la CNCIS devra choisir parmi ces trois noms. Autrement dit, c'est le ministre de l'intérieur qui la désignera !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes là en dehors de tout contrôle judiciaire, mais aussi de tout contrôle de la part d'une Commission nationale de contrôle qui a été créée pour cela, pour traiter de ces sujets touchant aux libertés fondamentales.
Mes chers collègues, je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez aujourd'hui décider de dessaisir cette commission au profit d'une personnalité qualifiée nommée dans ces conditions.
Mais il y a encore un moyen de l'éviter, c'est de voter notre amendement n° 90.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même conception de la République !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Malovry, l'amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Lucienne Malovry : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
CHAPITRE III
Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel