Lutte contre le terrorisme : Article 15 C

Lutte contre le terrorisme : Article 15 C

debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est inséré un article 42-12 ainsi rédigé :
« Art. 42-12. - Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
« L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.
« Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.
« Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 € d'amende.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 102 est présenté par MM. Peyronnet, Badinter et Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga et Tasca, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 78.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 15 C, qui prévoit une mesure d'interdiction administrative de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public, s'insérerait dans la loi du 16 juillet 1984, qui fait régulièrement l'objet de modifications introduites par divers textes.
Cette disposition est inacceptable, car elle dévie la loi de 1984 de son objet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Jean-Pierre Sueur : Après avoir été taxés, de manière extrêmement choquante, de soutenir les terroristes, j'espère que nous ne serons pas maintenant taxés de soutenir les hooligans !
Notre approche est claire : le texte relatif à la lutte contre le terrorisme ne doit comporter que des mesures relatives à la lutte contre le terrorisme. Nous avons refusé toute forme d'amalgame, y compris entre la délinquance et le terrorisme.
Le terrorisme est atroce, mais spécifique. À ce titre, il doit relever de mesures spécifiques encadrées, dans le respect du droit.
Certes, il est légitime de légiférer sur l'accès aux stades, sur les délits, voire parfois les crimes qui ont été malheureusement commis dans les enceintes sportives : c'est un vrai sujet et nous sommes tout à fait prêts à en débattre, mais pas dans le cadre de ce projet de loi.
Nous sommes donc opposés à cette disposition, non pas parce qu'elle n'est pas pertinente ou qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer, mais parce qu'elle relève d'un domaine différent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est une logique !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques qui visent à supprimer l'article 15 C, dont l'objet est de créer une mesure de police administrative d'interdiction de stade d'une durée de trois mois.
Les auteurs de ces amendements reprochent à cet article de ne pas concerner la lutte contre le terrorisme. Certes, j'en conviens, mais, à mon sens, cette mesure est vraiment importante eu égard aux incidents répétés que nous avons connus à l'occasion de matches de football entre supporters, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est incroyable !

M. Jean-Patrick Courtois : ... certains gestes et certains actes étant particulièrement inadmissibles dans un lieu sportif.
J'ajoute que, dans son intitulé, le projet de loi vise également des « dispositions diverses relatives à la sécurité ». Il n'abuse d'ailleurs pas de cette facilité, puisque les dispositions étrangères à la lutte contre le terrorisme sont très minoritaires.
Le sujet traité étant particulièrement important, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 C.
(L'article 15 C est adopté.)