Lutte contre le terrorisme : Article 15

Lutte contre le terrorisme : Article 15

debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Supprimé.
II. - Les dispositions des articles 3, 5 et 8 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par MM. Peyronnet, Badinter et Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga et Tasca, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
L'ensemble des dispositions de la présente loi n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2008.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Au cours de la discussion générale, nous avons clairement dit que l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme devaient être prévues pour une durée limitée et déterminée. En effet, nous pouvons tous espérer que le terrorisme sera un jour éradiqué.
S'agissant de mesures exceptionnelles, nous considérons qu'il est sage de prévoir que ces dispositions ne s'appliqueront que pendant un laps de temps déterminé.
On a dit beaucoup de bien - ce qui est rare et qui fera certainement plaisir à son auteur - de la loi pour la sécurité intérieure, présentée sur l'initiative de M. Daniel Vaillant.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous l'avons votée !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce texte avait donné lieu à des débats riches dans cet hémicycle. Or vous vous souvenez, mes chers collègues, que chacun avait alors convenu qu'il était particulièrement sage - et, monsieur Hyest, vous aviez voté cette loi dans cet esprit - de limiter dans le temps les mesures prévues.
Ce qui vous paraissait bon hier, mes chers collègues, ne peut que vous paraître également bon aujourd'hui ! J'espère donc que vous souscrirez à notre amendement tendant à prévoir que l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2008. Ensuite, il reviendra au Gouvernement et au Parlement de décider de la suite à leur donner.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à étendre à l'ensemble des articles du projet de loi la clause de rendez-vous fixée au 31 décembre 2008. Or je rappelle que le projet de loi ne prévoit cette dernière que pour les articles 3, 5 et 8. Il est notamment difficile d'étendre ce dispositif provisoire à l'article 6, qui vise à transposer une directive communautaire.
En outre, l'essentiel du dispositif de contrôle prévu dans l'article 7 est déjà inscrit dans la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Ce n'est donc pas une nouveauté.
Par ailleurs, les investissements qu'exigent tant l'article 7 que les articles 6 et 4 pour l'État, les compagnies aériennes ou les cybercafés rendent difficile l'adoption à titre provisoire de ces dispositions.
Enfin, il ne faut pas abuser des dispositions provisoires, qui créent une insécurité juridique.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Sueur, comme je sais que vous êtes très attaché au compte rendu analytique, ...

M. Jean-Pierre Sueur : Et au compte rendu intégral, monsieur le ministre ! Il faut être respectueux des deux services !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... permettez-moi de relever que vous avez fait référence à la loi pour la sécurité intérieure, alors que la loi de Daniel Vaillant était relative à la sécurité quotidienne.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je me réjouis d'ailleurs d'avoir moi-même voté, en son temps, cette loi.
Dans le prolongement de ce que vient de dire M. le rapporteur, j'indique que la lutte contre le terrorisme nécessite l'adoption de mesures adaptées s'inscrivant dans une action de longue durée. Dès lors, il n'est pas envisageable de limiter à trois ans l'ensemble des dispositions du présent projet de loi, certaines d'entre elles étant nécessairement pérennes. Nous ne pouvons pas, notamment, transposer dans notre droit interne des directives européennes de manière transitoire, car nous contreviendrions alors aux règles européennes.
Toutefois, chaque fois que cela a été possible, le Gouvernement a limité dans le temps l'application des dispositions. C'est le cas des articles 3, 5 et 8, qui ne seront applicables que jusqu'au 31 décembre 2008.
Pour ce qui concerne les systèmes de vidéosurveillance, dans la mesure où les autorisations ont désormais une durée limitée, nous avons prévu une clause de rendez-vous de cinq ans.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)