Loi de finances pour 2006 : Article 67 octies

Loi de finances pour 2006 : Article 67 octies

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux accordés en application de l'article L. 190. »
II. - Les services de l'État communiquent chaque année à chaque collectivité territoriale et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
1° Le montant qui leur est versé par l'État au titre des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale ;
2° La part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. - Les informations mentionnées au I sont portées à la connaissance de l'assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-273, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé :
« c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Le Parlement, et notre Haute Assemblée tout récemment, puisque c'était hier, a adopté une succession de réformes de la fiscalité des collectivités territoriales. Que l'on soit pour ou contre ces réformes, on reconnaîtra qu'elles ont tendance à brouiller la visibilité des collectivités sur leurs recettes, ce qui est particulièrement pénalisant pour la préparation de leurs budgets.
Afin d'aider les collectivités territoriales à avoir une vision claire des conséquences des mesures fiscales qu'elles comptent décider, l'administration fiscale pourrait leur adresser, avec la notification annuelle des bases d'imposition, une simulation des effets sur les finances de la collectivité ou de l'établissement d'une modification du taux d'imposition.

M. le président : Le sous-amendement n° II-433, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-273 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° ... du ...), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Puisque notre collègue Michel Mercier et son groupe ont eu la bonne idée de proposer d'imposer à l'administration d'adresser quelques renseignements complémentaires aux collectivités locales, renseignements dont elles auront en effet besoin du fait des réformes que nous venons de voter, il m'a paru utile de compléter son amendement sur un autre point qui concerne les impôts locaux, c'est-à-dire les taxes directes locales, et les contribuables qui vont bénéficier de ce que l'on appelle le « bouclier fiscal » et qui auront donc droit à un remboursement au titre de leurs impôts locaux dans le cadre des dispositions votées hier.
Je voudrais, mes chers collègues, rappeler que, depuis que la Révolution française a institué les quatre vieilles contributions - les cinq même, avec la contribution sur les portes et fenêtres -, tout est public en matière d'impôts directs locaux : les bases et les travaux de la commission communale des impôts sont à la disposition des contribuables en mairie, le taux de l'impôt est connu, le montant payé par chaque contribuable est connu.
Il s'agit des seuls impôts dans notre droit fiscal qui ne sont pas soumis au secret fiscal, qui couvre tous les autres impôts, impôts directs, droits d'enregistrement, droits de succession, et j'en passe.
Or, dès lors que les collectivités locales, même si c'est par l'intermédiaire de la DGF, vont être amenées à rembourser des impôts locaux à certains contribuables, je propose que la liste nominative des bénéficiaires des remboursements et les montants correspondants soient communiqués aux collectivités locales concernées.
Nous avons actuellement accès à tous les éléments, y compris aux dégrèvements accordés aux contribuables de nos communes.

M. Yves Fréville : Non !

M. Michel Charasse : Si, nous pouvons les avoir si nous les demandons ! Nous disposons d'un état non nominatif, mais si nous les demandons, nous pouvons connaître les noms, dont nous pouvons avoir besoin en particulier pour les interventions en matière d'aide sociale.
Je propose donc que, dans chaque commune, les élus soient informés de la liste des contribuables qui bénéficient d'un remboursement au titre du « bouclier fiscal » pour que l'on sache à qui va le prélèvement qui sera opéré sur la dotation globale de fonctionnement au titre des impôts levés dans la commune.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je rappelle tout d'abord, mes chers collègues, que nous examinons l'article 67 octies, article issu d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton et qui tend à ce que l'administration transmette chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les montants, d'une part, des rôles supplémentaires et, d'autre part, des exonérations, compensations et dégrèvements dont les contribuables de ces collectivités ont bénéficié.
Cet article de transparence est particulièrement bienvenu : il améliore, et je pense que Michel Charasse y a été particulièrement attentif, l'information des collectivités territoriales et de leurs groupements sur l'évolution du produit de la fiscalité directe locale qui leur est destiné.
Je faisais remarquer dans le rapport écrit que les lacunes résultant de la non-transmission des rôles supplémentaires avaient notamment été révélées par certains contentieux entre l'État et les collectivités territoriales concernant l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires pour le calcul des compensations allouées à ces collectivités au titre de divers allégements de fiscalité directe locale, en particulier le fameux contentieux qui avait opposé l'État à la commune de Pantin, dont beaucoup parmi nous doivent se souvenir.

M. Michel Charasse : Ô combien !

M. Philippe Marini : Sur cet article bienvenu qui va dans le sens de la transparence, nous avons à examiner un amendement et un sous-amendement.
L'amendement du groupe centriste, présenté par Jean-Jacques Jégou, vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale.
Il convient d'abord de rappeler que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale inclut les exonérations, compensations et dégrèvements d'impôts locaux dont ont bénéficié les contribuables des collectivités territoriales.
Par ailleurs, l'amendement concerne le plafonnement des bases de taxe professionnelle, plus précisément « le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée ».
Dans un premier temps, on pourrait être tenté de considérer que cette disposition va encore plus loin dans le sens de la transparence et, la transparence étant à présent notre maîtresse à tous (Sourires), qu'il faut l'adopter. Mais si, dans un second temps, on examine le dispositif tel qu'il est formulé, on doit, me semble-t-il, s'interroger sur une possible contradiction.
L'administration est naturellement là pour nous fournir les bases, qui constituent des éléments de fait issus du fichier des impositions, mais les simulations en fonction de la hausse ou de la baisse des taux ne sont peut-être pas de la même nature - il appartiendra à M. le ministre de nous donner son sentiment à ce sujet -, car l'administration fiscale ne saurait en effet se substituer à la collectivité qui va émettre telle ou telle hypothèse de politique fiscale ou de progression de ses taux d'imposition.
Dès lors que la collectivité a connaissance des bases et de la proportion des bases plafonnées, je ne sais pas s'il est absolument indispensable de demander aux services de l'État de réaliser eux-mêmes les simulations. Après tout, il existe, et il en existera sans doute de plus en plus compte tenu de la complexité accrue de notre législation en la matière, des cabinets bien placés pour réaliser des audits ou des simulations. Les offres de services ne sauraient manquer de se multiplier !
Donc, est-ce à l'administration de procéder à ces simulations ? C'est une question qui se pose et à laquelle il appartiendra à M. le ministre de répondre. Je dois toutefois rappeler, pour la sincérité et la transparence de nos travaux, que la commission des finances avait, au cours de sa réunion, émis un avis favorable à l'amendement qui vient d'être présenté par M. Jégou.
À cet amendement s'ajouterait maintenant un sous-amendement de Michel Charasse qui vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale en incluant la liste des personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 58 relatif au plafonnement à 60 % des revenus des impôts directs payés.
Il s'agit donc du « bouclier fiscal », et Michel Charasse voudrait que les services fiscaux communiquent au maire la liste des personnes protégées par ce bouclier parce qu'atteignant le seuil des 60 %.

M. Michel Charasse : Il y a une erreur dans mon sous-amendement...

M. Philippe Marini : Ah !

M. Michel Charasse : Il faut compléter l'alinéa proposé au I par les mots : « au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation ». Les communes n'ont en effet pas à savoir ce qu'il en est s'agissant des impôts d'État.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Robespierre ne se cachait pas derrière M. Charasse !

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-433 rectifié, présenté par M. Charasse, qui est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par l'amendement n° II-273 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale communique chaque année à chaque collectivité et à chaque groupement concernés la liste nominative des contribuables qui bénéficient des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 2006 (n° ... du ...), ainsi que le montant détaillé des sommes qui leur sont remboursées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :
un paragraphe ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur Charasse, j'éprouvais une première crainte ; elle est partiellement levée par la rectification à laquelle vous venez de procéder !
Il s'agit donc des personnes qui atteignent le plafond parce que la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur leur résidence principale les conduit à franchir la barre des 60 %.
Sans doute est-ce un dispositif un peu complexe et, encore une fois, il appartiendra à M. le ministre de nous apporter des précisions à cet égard, mais la proposition de M. Charasse a au moins le mérite de nous amener à nous demander très concrètement comment jouera la clause de restitution aux intéressés et quelle est l'information dont les collectivités locales peuvent, à bon droit, réclamer l'utilisation.
Monsieur le ministre, sur tous ces sujets, la commission serait heureuse de vous entendre.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais d'abord dire à M. Jégou que nous partageons bien le même objectif.
Ce n'est certainement pas moi, qui suis en charge de la réforme de l'État et qui ai lancé une vague d'audits pour mieux comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas, qui vous dirai ne pas être favorable à la transparence. Je le suis naturellement, mais ce qui compte, c'est que la transparence soit efficace et corresponde bien à l'objectif recherché.
La mission de l'État est, comme la loi le prévoit, d'assurer la transmission des bases donnant lieu à prélèvement aux collectivités avant le vote des budgets. Il ne se dérobera pas, monsieur Jégou, à cet engagement.
En revanche, vous êtes tous ici bien placés pour le savoir, les taux relèvent non pas de l'État, mais du vote des communes, des départements et des régions. Il est donc très difficile de demander à l'État de faire des simulations sur des variations de taux, d'abord parce que cela donnerait lieu à des erreurs...

M. Jean-Jacques Jégou : Les simulations seraient fondées sur les taux de l'année précédente !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À l'évidence, monsieur Jégou, cela donnerait lieu à des erreurs d'interprétation et compliquerait la tâche de l'administration fiscale, alors même que la collectivité a toute faculté, connaissant son taux et ses bases, de faire sa propre simulation.
Je pourrais comprendre que, au cas par cas, les services du préfet ou du sous-préfet aident une collectivité vraiment démunie à effectuer ce type de calcul, mais, en tant que patron de mon administration, je ne peux vous cacher que, même si je comprends votre objectif, vous proposez un système trop lourd à mettre en place.
L'État, je le répète, s'est engagé à donner les bases, et il les donnera.
En ce qui concerne maintenant le sous-amendement, je n'y suis pas favorable, monsieur Charasse, mais je retiens l'exigence qui est la vôtre quant à la nécessité d'examiner cette année les modalités de la mise en oeuvre du plafonnement de 60 %, question dont, vous vous en doutez, je vais m'occuper beaucoup !
Simplement, j'ai des réserves de principe sur la transmission de listes nominatives de contribuables aux collectivités locales, même si j'ai bien compris qu'il s'agirait des taxes locales et non pas des taxes d'État.
Ce qui intéresse le maire ou ses adjoints, c'est non pas de savoir si c'est le voisin d'en face ou celui d'à côté qui atteint ou non le plafond, mais de s'assurer que l'État va bien refacturer à la commune ce qu'il doit lui refacturer, notamment au titre de la disposition prévoyant que si le franchissement du seuil est lié à une augmentation d'un impôt de l'État la prise en charge sera assurée par ce dernier. Quant au contribuable, ce qui l'intéresse, c'est bien sûr de savoir combien l'État va facturer.
Le passage intermédiaire de la communication d'une liste nominative me pose, je vous le dis très franchement, des problèmes, au regard notamment de la confidentialité de l'information, sujet dont nous pourrions débattre à l'infini.
L'important, je le répète, est que les collectivités puissent savoir si le plafonnement leur sera ou non refacturé et que chacun soit informé de sa situation personnelle, mais je ne suis pas favorable à la diffusion de listes de noms qui n'apporteront somme toute pas grand-chose aux collectivités compte tenu de ce que je viens de dire.
C'est la raison pour laquelle j'apprécierais que M. Jégou accepte de retirer son amendement, et je ne vous cache pas, monsieur Charasse, que je serais sensible à ce que vous fassiez de même pour votre sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Philippe Marini : J'ai entendu avec grand intérêt les explications du ministre, et, même si les intentions de Michel Charasse sont assurément tout à fait pures, il n'en reste pas moins que, dans certaines communes, la communication de ces informations nominatives pourrait éventuellement faire l'objet d'une exploitation moins pure et alimenter le débat local.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : On peut sans doute se mettre d'accord très facilement sans aller jusqu'à voter un texte. Monsieur le ministre, pour être vous-même maire ou l'être redevenu récemment - bienvenue au club ! - vous connaissez les documents que nous recevons tous les ans de l'administration fiscale.
Elle nous adresse tous les ans, en dehors des bases d'imposition, un état récapitulatif des exonérations en matière d'impôts locaux, non nominatif, certes, des dégrèvements accordés à des titres divers. Bref, nous avons des renseignements très complets.
Or, mon souci dans cette affaire - et je pense que le Sénat et M. le rapporteur général vont me comprendre - c'est qu'il s'agit d'opérations de dégrèvements qui portent directement sur les ressources de la commune. Par conséquent, la commune reçoit cet état non nominatif, étant entendu qu'elle peut toujours obtenir les noms si elle les demande, notamment parce qu'elle peut en avoir besoin pour traiter des demandes d'aide sociale.
Mais au cas particulier, monsieur le rapporteur général, dès lors qu'il a été décidé que la restitution au titre du « bouclier fiscal » se ferait par un prélèvement sur la DGF, c'est la commune qui peut être le fait générateur, si on peut dire, indirectement, et cela doit apparaître sur nos états.
Donc, je souhaiterais, au moins, à défaut d'avoir la liste nominative, connaître le nombre des contribuables ayant bénéficié du « bouclier fiscal » dans la collectivité au titre des impôts locaux - c'est la seule chose qui m'intéresse - et le montant correspondant prélevé sur la DGF. On ne peut pas accepter que ce soit le seul renseignement que nous n'aurions pas sur nos propres impôts locaux.
Si le ministre se dit tout à fait prêt à faire compléter l'état en ce sens, d'autant plus qu'il a jusqu'en 2007 pour le faire, je n'y vois pas d'inconvénient, mais qu'au moins nous ayons un minimum d'éléments pour savoir si les impôts directs locaux des ménages, c'est-à-dire taxe d'habitation et taxe foncière bâtie, font particulièrement l'objet dans notre commune, éventuellement à cause des taux que nous avons votés, d'un prélèvement, même s'il s'effectue sur la DGF parce que, là, c'est tout le monde qui paie . J'espère que je me fais bien comprendre...

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, ma réponse devrait vous amener à retirer votre sous-amendement car, pour le coup, nous nous rejoignons totalement. Il s'agit bien, pour l'État, d'informer pleinement la collectivité locale sur tous les éléments qui permettront à ladite collectivité de vérifier les incidences du plafonnement. Il n'y a donc aucune ambiguïté.
La seule chose que je ne souhaite pas, c'est que l'on transmette des informations nominatives sur des contribuables, parce que, en l'espèce, cela ne sert à rien.

M. Michel Charasse : Surtout que nous pouvons les obtenir d'une autre manière !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comprenez que je ne veux pas que cela figure dans la loi aujourd'hui !

M. le président : Monsieur Charasse, maintenez-vous votre sous-amendement ?

M. Michel Charasse : Je n'insiste pas, je le retire.

M. le président : Le sous-amendement n° II-433 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Pour ce qui est du point soulevé par le sous-amendement de Michel Charasse, cela ne jouera qu'en 2009, et pour tous les niveaux de perception de l'impôt local. Mais il y aura une stricte égalité entre la restitution à laquelle aura procédé l'État et la compensation au travers de la DGF. Ce sera à somme nulle pour la commune.
S'agissant de l'amendement n° II-273, je crois que la simulation est impossible faute de savoir a priori ce qui va se passer. Les choses seront plus claires lorsqu'on aura mis en recouvrement les taxe professionnelles et que les entreprises auront procédé au calcul pour vérifier que leur cotisation est ou non inférieure ou supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Autrement dit, à partir de 2007, il faudra que les élus territoriaux n'augmentent la taxe professionnelle que d'une main tremblante tant, en pratique, la loi que nous avons votée sur la taxe professionnelle rend extrêmement compliqué l'exercice d'augmentation de la TP.

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, nous n'avons pas de désaccord sur ce point. Après avoir entendu le président de la commission des finances, je me rends compte que notre amendement, qui était fondé, ne peut pas vraiment trouver de solution.
Il témoigne, s'il en était besoin, de la fragilité qui sera désormais la nôtre dans l'établissement de nos budgets. Je pense singulièrement à la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, qui compte plus de 100 000 habitants. Les bases étant très faibles, l'exécutif est tenté d'augmenter la taxe professionnelle. Je sais qu'il y a intérêt à réfléchir à deux fois et, comme l'a dit le président de la commission des finances, à n'augmenter la taxe professionnelle que d'une main tremblante, sauf, finalement, à s'exposer à l'effet boomerang et à devoir reverser une partie de la taxe plafonnée. Autant dire que nous sommes dans une situation délicate !
Monsieur le ministre, je ne veux pas me placer en opposition avec vous sur ce point, parce que, sur le fond, je suis plutôt d'accord. C'est pourquoi j'étais réticent à propos de la réforme. Je n'insisterai pas plus que Michel Charasse et je vais retirer mon amendement.
Sans vouloir être cruel, je veux vous dire mon inquiétude, surtout pour des communes qui se trouvent dans une situation délicate. Je relie d'ailleurs à cela la faiblesse du potentiel fiscal de certaines communes de l'Est parisien, dont nous faisons partie, et qui se trouveraient dans une situation difficile si des entreprises étaient par trop plafonnées.
Je m'en tiens là, et je retire l'amendement pour témoigner de ma confiance envers vous. Il n'en demeure pas moins qu'après ce que vient de dire le président de la commission des finances, je reste très inquiet pour la préparation de nos budgets à venir.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : J'ai bien entendu les propos de M. le ministre sur la transmission des bases. Je voudrais signaler une véritable difficulté que nous allons avoir à surmonter.
Selon les règles de liaison entre les taux dans les EPCI à taxe professionnelle unique, le taux de la taxe professionnelle de 2007, puisque c'est de cette année qu'il s'agit, dépendra des décisions prises par les communes membres en 2006. Les possibilités d'accroître ou de réduire la taxe professionnelle en 2007 dépendent donc des décisions prises lors du vote des taux de taxe d'habitation dans les communes en 2006.
Si on est sage, on ne fait rien ! C'est, je pense, la meilleure solution, celle que préconise le président Jean Arthuis. Il y a des gens hardis - je ne veux pas utiliser les termes « vicieux » ou « vertueux » - qui risqueraient de se lancer dans une augmentation préventive du taux de taxe d'habitation.
Je me demande, monsieur le ministre, si les résultats des simulations que nous avons eus à titre tout à fait indicatif, qui donnent un aperçu - et ce n'est pas plus qu'un aperçu ! - de la part des bases plafonnées dans chaque collectivité ne devraient pas être transmises d'une certaine manière - je sais très bien que, les uns et les autres, nous pouvons le faire - aux communes pour que l'on ne gonfle pas indûment la proportion des bases plafonnées, ce qui aboutirait à des décisions allant à l'encontre de ce que nous souhaitons, c'est-à-dire la modération de la pression fiscale.

M. le président : L'amendement n° II-273 est retiré.
Je mets aux voix l'article 67 octies.
(L'article 67 octies est adopté.)