Loi de finances pour 2006 : Article 68
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les articles 39 AC, 39 AD, 39 AE, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-305 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-238 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-305.
M. Philippe Marini : L'article 68 a pour objet de reconduire pour trois ans, jusqu'en 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement certains biens contribuant à la protection de l'environnement.
Monsieur le ministre, je suis circonspect quant à l'utilité de ces amortissements exceptionnels.
En effet, le coût et l'utilisation réelle d'une telle mesure ne sont pas connus. D'après les quelques éléments dont je dispose, son efficacité doit être considérée comme faible. Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul pour l'amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant, au moins partiellement, à l'énergie électrique, au GNV, le gaz naturel véhicule, ou au GPL, le gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour l'amortissement exceptionnel de leurs matériels, ce qui corrobore cette impression de faible efficacité.
Dans son rapport, publié en 2005, sur la fiscalité et l'environnement, le Conseil des impôts a ainsi considéré que les « mesures fiscales dérogatoires sont pour la majorité d'entre elles peu utilisées et ont peu d'effet pour limiter la pollution ». En outre, il apparaît que ces dispositifs n'ont pas fait l'objet de l'évaluation préalable qui eût été légitime pour juger du bien-fondé de la prorogation.
C'est pourquoi la commission souhaite supprimer cet article. Peut-être notre initiative permettra-t-elle au Gouvernement de justifier de manière plus précise la nécessité de proroger le dispositif.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne considérons pas qu'il faille graver dans le marbre, pour l'éternité, tous les régimes préférentiels. Il faut savoir les remettre en cause lorsque la nécessité l'exige ou lorsque leur efficacité n'est pas suffisamment avérée.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° II-238.
M. Bernard Vera : Je souscris, pour l'essentiel, aux propos de M. le rapporteur général.
En effet, pour l'ensemble des mesures concernées par cet article qui en préconise la prorogation, nous n'avons aucune évaluation chiffrée tant des bénéficiaires que du montant des sommes en jeu.
L'amortissement exceptionnel ne se justifie en aucune mesure au regard de la réalité de dépréciation du bien, mais constitue en fait un nouveau cadeau fiscal sous couvert, cette fois-ci, de considérations écologiques.
M. le rapporteur général l'a lui-même reconnu dans son rapport : « Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul pour l'amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant au moins partiellement à l'énergie électrique, au GNV ou au GPL ainsi que de leurs matériels, ce qui corrobore cette impression de faible efficacité.» D'autant que les aides directes ne manquent pas pour ce genre d'acquisitions. Je citerai, par exemple, l'aide, d'un montant de 3 050 euros à 3 810 euros, versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Selon un rapport du Comité interministériel, pour les véhicules propres, le coût annuel de défiscalisation du GPL en France est de 140 millions d'euros, et les aides par crédits d'impôts ou primes à l'achat s'élèvent à 22 millions d'euros par an.
Ces mesures nous paraissent donc superfétatoires : elles ne viennent que compliquer le traitement administratif des déclarations d'impôt sur les sociétés des entreprises assujetties, sans impact tangible d'aucune sorte.
M. Jean Arthuis : Marini, Vera, même combat ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vois bien se constituer une ligne intéressante sur le plan « géographique » ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Comme avait dit Malraux, entre les communistes et les gaullistes...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il n'y a rien !
M. Philippe Marini : Il y a le Gouvernement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et aussi M. Arthuis !
Mme Nicole Bricq : Et nous donc, n'en parlons pas !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il faut donc que je m'en mêle ! (Rires.)
Monsieur le rapporteur général, monsieur Vera, votre démarche est intéressante, mais je ne peux y souscrire. Je serais donc très sensible au retrait de ces amendements.
En effet, l'objectif du dispositif est d'inciter à investir dans l'acquisition de matériels destinés à lutter contre le bruit ou dans celle de véhicules non polluants, ainsi que dans la construction d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou d'immeubles destinés à satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques.
M. Jean Arthuis : Et la pollution fiscale ? (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce sont autant de finalités auxquelles nous sommes les uns et les autres profondément attachés, parce qu'il y va de l'avenir de notre planète et de la qualité de notre climat.
Or je crains que la suppression brutale du dispositif proposé, au moment où nos entreprises doivent plutôt être encouragées à investir pour soutenir la croissance, ne soit reçue comme un signal extrêmement négatif.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ayant entendu prononcer le mot « niche », je veux rappeler une nouvelle fois que nous avons décidé de nous opposer non pas aux niches, mais à leur cumul. L'idée est de ne pas aller au-delà d'un certain plafond.
Si le coût vous semble faible, c'est peut-être parce que, dans le contexte économique actuel, la croissance redémarre et n'a pas encore atteint un bon rythme.
On peut parfaitement imaginer de donner un peu plus sa chance au produit, notamment lors de cette période de « rallonge » que je vous propose. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° II-305. En contrepartie, je vous donne rendez-vous dans cet hémicycle dans un an, si les circonstances le permettent, afin d'examiner les effets de ce dispositif tout au long de l'année 2006. S'il apparaît que le système n'a pas fonctionné, je suis prêt à le réexaminer avec vous. Mais alors que la croissance redémarre, et l'investissement est un bon indicateur en la matière, je regretterais vraiment que ce dispositif soit supprimé.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-305 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, j'ai tendance à vous prendre au mot. Puisque vous nous donnez rendez-vous l'année prochaine, prorogeons le dispositif d'un an et non de trois !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si vous voulez !
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, la commission est prête à déposer, séance tenante, un amendement dans ce sens. En contrepartie, elle retire l'amendement n° II-305.
M. le président : L'amendement n° II-305 est retiré.
Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, de l'amendement n° II-441 ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
1er janvier 2009
par les mots :
1er janvier 2007
Monsieur Bernard Vera, l'amendement n° II-238 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-441 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-441.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 68, modifié.
(L'article 68 est adopté.)