Loi de finances pour 2006 : Article 51 et état A
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (pour coordination)
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l'article 51 dans cette rédaction :
I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes
326 348
334 444
À déduire : Remboursements et dégrèvements
68 378
68 378
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes
257 970
266 066
Recettes non fiscales
24 896
Recettes totales nettes / Dépenses nettes
282 866
266 066
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
65 397
Montants nets du budget général
217 469
266 066
- 48 597
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
4 024
4 024
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
221 493
270 090
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 728
1 728
Journaux officiels
171
171
Monnaies et médailles
106
106
Totaux pour les budgets annexes
2 005
2 005
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
15
15
Journaux officiels
»
»
Monnaies et médailles
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 020
2 020
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
61 524
60 499
1 025
Comptes de concours financiers
92 333
91 956
377
Comptes de commerce (solde)
504
Comptes d'opérations monétaires (solde)
47
Solde pour les comptes spéciaux
1 953
Solde général
- 46 644
II. - Pour 2006 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
44,1
Amortissement de la dette à moyen terme
39,9
Engagements de l'État
»
Déficit budgétaire
46,6
Total
130,6
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
125
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-0,2
Variation des dépôts des correspondants
5,5
Variation du compte de Trésor et divers
0,3
Total
130,6
;
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.
III et IV. - Non modifiés.
ÉTAT A
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Evaluationpour 2006(En milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
57 567 000
1101
Impôt sur le revenu
57 567 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
7 240 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
7 240 000
3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
49 455 000
1301
Impôt sur les sociétés
48 525 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
930 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
9 157 535
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
457 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
2 385 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)
1 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 232 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
32 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
42 000
1409
Taxe sur les salaires
602 535
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 350 000
1411
Taxe d'apprentissage
0
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
25 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
30 000
1414
Contribution sur logements sociaux
1 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière
0
1417
Recettes diverses
0
1418
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
0
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
19 323 534
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
19 323 534
6. Taxe sur la valeur ajoutée
162 664 305
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
162 664 305
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 941 101
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
447 911
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
287 467
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
308 166
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
922 178
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7 270 000
1711
Autres conventions et actes civils
452 391
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
146 215
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
4 484 278
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
126 000
1721
Timbre unique
291 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
1 070 495
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1724
Contrats de transport
0
1725
Permis de chasser
0
1731
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
217 000
1732
Recettes diverses et pénalités
481 000
1741
Taxe sur les primes d'assurance automobile
0
1742
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
0
1751
Droits d'importation
1 590 000
1752
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits
0
1753
Autres taxes intérieures
30 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
5 000
1755
Amendes et confiscations
47 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
530 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
175 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau)
310 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
1 087 000
1762
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
0
1763
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
0
1764
Droit de consommation sur les alcools
0
1765
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
4 000
1767
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
220 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
5 000
1771
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés
0
1772
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
0
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
11 000
1775
Autres taxes
74 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
341 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
7 000
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
5 605 900
2107
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
2108
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
2109
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
1 149 500
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
215 000
2114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1 750 000
2115
Produits de la vente des publications du Gouvernement
0
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
2 490 200
2129
Versements des budgets annexes
1 200
2199
Produits divers
0
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
411 200
2201
Versement de l'Office national des forêts au budget général
0
2202
Recettes des transports aériens par moyens militaires
1 200
2203
Recettes des établissements pénitentiaires
3 000
2207
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts
237 000
2208
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
200
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau)
23 800
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
139 000
2299
Produits et revenus divers
7 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
8 988 600
2301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
58 700
2302
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses
0
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
3 499 000
2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
7 300
2311
Produits ordinaires des recettes des finances
0
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
620 000
2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
740 000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
1 030 000
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
470 000
2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
30 000
2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
400
2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
8 500
2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
928 000
2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
118 000
2328
Recettes diverses du cadastre
11 800
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
76 000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
43 000
2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
267 000
2332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
2 200
2333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
24 000
2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
20 000
2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
0
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
116 000
2340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
600 000
2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
3 000
2342
Prélèvement de solidarité pour l'eau
83 000
2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
183 700
2344
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
1 000
2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau)
29 000
2399
Taxes et redevances diverses
19 000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
327 100
2401
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
37 300
2402
Annuités diverses
400
2403
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
200
2404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 500
2406
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier
0
2407
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
0
2408
Intérêts sur obligations cautionnées
0
2409
Intérêts des prêts du Trésor
246 600
2410
Intérêts des avances du Trésor
100
2411
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
0
2499
Intérêts divers
40 000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
504 700
2501
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)
0
2502
Contributions aux charges de pensions de France Télécom
0
2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
500
2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
2 200
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
500 000
2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
2 000
2507
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
0
2508
Contributions aux charges de pensions de La Poste
0
2509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
0
2599
Retenues diverses
0
6. Recettes provenant de l'extérieur
571 500
2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
95 000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
441 000
2606
Versements du Fonds européen de développement économique régional
0
2607
Autres versements des Communautés européennes
25 000
2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
10 500
7. Opérations entre administrations et services publics
79 700
2702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
0
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
68 000
2712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
3 200
2799
Opérations diverses
8 500
8. Divers
8 406 700
2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
15 000
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
25 000
2803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
1 700
2804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
1 700
2805
Recettes accidentelles à différents titres
502 500
2806
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie
0
2807
Reversements de Natexis - Banques Populaires
180 000
2808
Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat
0
2809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
0
2810
Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
0
2811
Récupération d'indus
200 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
2 000 000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
788 000
2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
714 000
2815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
348 000
2816
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat
0
2817
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
0
2818
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
0
2899
Recettes diverses
3 630 800
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
47 402 088
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
38 252 919
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
620 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
135 704
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1 193 694
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
4 030 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 699 350
3108
Dotation élu local
60 544
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
30 053
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
115 824
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (nouveau)
100 000
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
17 995 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
17 995 000
D. - Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
4 024 349
Récapitulation des recettes du budget général
Numérode ligne
Intitulé de la rubrique
Evaluationpour 2006(En milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales
326 348 475
1
Impôt sur le revenu
57 567 000
2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
7 240 000
3
Impôt sur les sociétés et CSB
49 455 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
9 157 535
5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
19 323 534
6
Taxe sur la valeur ajoutée
162 664 305
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 941 101
B. - Recettes non fiscales
24 895 400
1
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
5 605 900
2
Produits et revenus du domaine de l'Etat
411 200
3
Taxes, redevances et recettes assimilées
8 988 600
4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
327 100
5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
504 700
6
Recettes provenant de l'extérieur
571 500
7
Opérations entre administrations et services publics
79 700
8
Divers
8 406 700
Total des recettes brutes (A + B)
351 243 875
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
65 397 088
1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
47 402 088
2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
17 995 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C)
285 846 787
D. - Fonds de concours
4 024 349
Evaluation des fonds de concours
4 024 349
II. - BUDGETS ANNEXES
Numérode ligne
Désignation des recettes
Evaluationpour 2006(En euros)
Contrôle et exploitation aériens
Section des opérations courantes
7000
Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
1 281 000
7001
Redevances de route
1 008 400 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
209 100 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
31 900 000
7004
Autres prestations de services
5 265 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
30 000 000
7007
Recettes sur cessions
40 000
7008
Autres recettes d'exploitation
5 560 000
7009
Taxe de l'aviation civile
143 499 758
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance (nouveau)
4 100 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance (nouveau)
900 000
7100
Variation des stocks
7200
Production immobilisée
7400
Subventions d'exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
7600
Produits financiers
500 000
7780
Produits exceptionnels
19 282 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
11 900 000
7900
Autres recettes
Total des recettes brutes en fonctionnement
1 471 727 758
Section des opérations en capital
9800
Amortissements
191 537 631
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700
Produit brut des emprunts
256 143 369
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes brutes en capital
447 681 000
A déduire :
Amortissements
-191 537 631
Total des recettes nettes
1 727 871 127
Fonds de concours
14 600 000
Journaux officiels
Section des opérations courantes
7000
Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
169 622 304
7100
Variation des stocks (production stockée)
7200
Production immobilisée
Numérode ligne
Désignation des recettes
Evaluationpour 2006(En euros)
7400
Subventions d'exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
7600
Produits financiers
7780
Produits exceptionnels
915 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
7900
Autres recettes
Total des recettes brutes en fonctionnement
170 537 304
Section des opérations en capital
Reprise de l'excédent d'exploitation
11 605 760
9800
Amortissements
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700
Produit brut des emprunts
9900
Autres recettes en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement
644 598
Total des recettes brutes en capital
12 250 358
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation
-11 605 760
Amortissements
Total des recettes nettes
171 181 902
Fonds de concours
0
Monnaies et médailles
Section des opérations courantes
7000
Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
79 704 614
7100
Variation des stocks (production stockée)
5 000 000
7200
Production immobilisée
7400
Subventions d'exploitation
1 300 000
7500
Autres produits de gestion courante
1 500 000
7600
Produits financiers
7780
Produits exceptionnels
7800
Reprises sur amortissements et provisions
5 000 000
7900
Autres recettes
Total des recettes brutes en fonctionnement
92 504 614
Section des opérations en capital
9800
Amortissements
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
10 865 000
9700
Produit brut des emprunts
9900
Autres recettes en capital
180 000
Total des recettes brutes en capital
24 045 000
A déduire :
Amortissements
-10 865 000
Total des recettes nettes
105 684 614
Fonds de concours
0
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numérode ligne
Désignation des recettes
Evaluationpour 2006(En euros)
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
519 281 000
Section 1 : Industries cinématographiques
263 761 000
01
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
112 859 000
02
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
350 000
03
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
04
Contributions des sociétés de programmes
05
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
121 652 000
06
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
28 600 000
07
Recettes diverses ou accidentelles
300 000
08
Contribution du budget de l'État
Section 2 : Industries audiovisuelles
231 770 000
09
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
216 270 000
10
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
15 400 000
11
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
12
Recettes diverses ou accidentelles
100 000
13
Contribution du budget de l'Etat
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
23 750 000
14
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
23 750 000
15
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Contrôle et sanction automatisésdes infractions au code de la route
140 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
140 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
135 460 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
96 000 000
02
Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural
39 460 000
Numérode ligne
Désignation des recettes
Evaluationpour 2006(En euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
479 000 000
01
Produits des cessions immobilières
479 000 000
Participations financières de l'État
14 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
9 970 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
4 000 000 000
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
10 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
10 000 000
06
Versement du budget général
Pensions
46 250 283 208
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité
41 633 400 000
01
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)
3 849 524 199
02
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
03
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires
175 700 000
04
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
08
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)
596 500 000
09
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
10
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires
11
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
15
Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom
218 000 000
19
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)
20
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
Numérode ligne
Désignation des recettes
Evaluationpour 2006(En euros)
23
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études
26
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)
22 441 367 514
27
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
837 000 000
28
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité
136 276 193
29
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
33
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)
7 563 032 094
34
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
35
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
39
Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom
1 065 000 000
42
Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
1 359 500 000
45
Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
46
Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
48
Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils
50 100 000
49
Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires
52
Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils
53
Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires
236 600 000
57
La Poste : contribution aux charges de pensions
3 103 800 000
60
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
61
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
65
Recettes diverses : autres
Numérode ligne
Désignation des recettes
Evaluationpour 2006(En euros)
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 705 340 000
71
Cotisations salariales et patronales
470 150 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 088 210 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
142 000 000
74
Recettes diverses
4 980 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité etdes victimes de guerre et autres pensions
2 911 543 208
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
639 110 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
2 688 287
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
2 143 030 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
13 930 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
100 000 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
130 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 854 921
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
800 000
Total
61 524 024 208
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Numérode ligne
Désignation des recettes
Evaluationpour 2006(En euros)
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité
Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics
13 600 000 000
01
Remboursement des avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
13 500 000 000
02
Remboursement des avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
100 000 000
Avances à l'audiovisuel public
2 720 540 000
01
Produit de la redevance
2 720 540 000
Avances aux collectivités territoriales
75 053 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
3 000 000
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
3 000 000
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
75 050 000 000
05
Recettes
75 050 000 000
Prêts à des États étrangers
939 890 000
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
427 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
427 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangerspour consolidation de dettes envers la France
459 190 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
459 190 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développementen vue de favoriser le développement économiqueet social dans des Etats étrangers
53 700 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
53 700 000
Numérode ligne
Désignation des recettes
Evaluationpour 2006(En euros)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
19 150 000
01
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
250 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
450 000
03
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
04
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
450 000
05
Prêts pour le développement économique et social
18 000 000
Total
92 332 580 000
L'amendement n° B-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Le I de l'article 51 est modifié comme suit :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes
326 348
334 425
A déduire : Remboursements et dégrèvements
68 378
68 378
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes
257 970
266 047
Recettes non fiscales
24 896
Recettes totales nettes / Dépenses nettes
282 866
266 047
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
65 397
Montants nets du budget général
217 469
266 047
- 48 578
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
4 024
4 024
Montants nets du budget général, y compris fonds de concours
221 493
270 072
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 728
1 728
Journaux officiels
171
171
Monnaies et médailles
106
106
Totaux pour les budgets annexes
2 005
2 005
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
15
15
Journaux officiels
»
»
Monnaies et médailles
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 020
2 020
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
61 524
60 499
1 025
Comptes de concours financiers
92 333
91 956
377
Comptes de commerce (solde)
504
Comptes d'opérations monétaires (solde)
47
Solde des comptes spéciaux
1 953
Solde général
- 46 625
II. - Le III de l'article 51 est modifié comme suit :
« III. - Pour 2006, le plafond autorisé des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.
En premier lieu, je souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. À cet effet, les crédits sont modifiés par vingt et un amendements. Ces amendements sont gagés par une réduction à due concurrence de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
En deuxième lieu, je souhaite tirer les conséquences du vote de la Haute Assemblée sur le portail « Idées de France » au moment de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » en réduisant de 600 000 euros le montant des crédits transférés vers le nouveau programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Action extérieure de l'État ».
M. Michel Charasse : Exact !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En troisième lieu, s'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je souhaite revenir sur la réduction de 5 millions d'euros des crédits consacrés au logement étudiant. Si je partage le diagnostic de Philippe Adnot sur l'intérêt d'un recours accru aux organismes d'HLM pour la réalisation du plan Anciaux, j'estime en revanche que l'économie de 5 millions d'euros n'est pas nécessairement la bonne solution.
Je m'engage fermement à donner une nouvelle impulsion en matière de partenariat entre public et privé, notamment au travers des organismes d'HLM, à l'exemple de l'effort que nous consentons sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. À cet égard, l'amendement de M. Adnot avait avant tout pour objet d'obtenir cet engagement, si j'ai bien lu les débats de votre assemblée. À ce titre, mon engagement ferme lui permet d'atteindre cet objectif.
En quatrième lieu, je désire revenir sur une modification de nomenclature votée par la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen de la mission « Développement et régulation économiques ».
Je ne suis pas favorable à la création du programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». Le programme proposé m'apparaissait en effet peu conforme aux canons de la LOLF. Il s'agirait en fait d'un programme « monofonds », puisqu'il n'aurait regroupé que les crédits du seul FISAC. Où est la part d'initiative du responsable de programme dans tout cela ?
Le programme 134 reconstitué, avec un responsable clairement identifié, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales étant associé pour l'action qui le concerne -, me paraît en revanche recouvrir un périmètre adéquat.
En réalité, je ne suis pas favorable à ce que la nomenclature fluctue en fonction de la structure gouvernementale. Pour donner tout son sens à la LOLF, nous devons avoir une nomenclature stable et pérenne.
En cinquième lieu, il convient de mettre en cohérence l'article d'équilibre avec, d'une part, les propositions de votre commission des finances et, d'autre part, les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la deuxième partie de ce texte par le Sénat, ainsi qu'avec les ajustements proposés par cette seconde délibération.
En sixième et dernier lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article 79 bis, relatif à la création d'une contribution en faveur des structures de l'économie sociale et d'élimination de déchets acquittée par les producteurs et importateurs de produits textiles.
Trois motifs me conduisent à demander la suppression de l'article 79 bis.
D'abord, malgré les efforts de la commission des finances pour l'améliorer, ce texte n'est pas, techniquement, en l'état d'être appliqué. Nous ne réussirions probablement pas à le « faire tourner », comme on dit, d'ici à la fin du débat. En tout état de cause, le coût de la collecte de la taxe serait prohibitif, pour un faible rendement. C'est l'inverse d'un bon impôt.
Ensuite, et c'est plus grave, cette taxe serait destructrice d'emplois. Certes, on peut objecter qu'elle frapperait les distributeurs, et donc surtout les produits importés. Raisonnement inexact ! On sait à quel point ce type de marché est concurrentiel. Les distributeurs chercheront nécessairement à répercuter la taxe sur leurs fournisseurs ; les Asiatiques sauront l'absorber, les entreprises françaises ne le pourront pas.
M. Jean Arthuis : C'est vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est donc l'emploi français que l'on va détruire.
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Enfin, la création de cette taxe obéit à un motif très louable : aider l'économie solidaire, notamment les entreprises d'insertion. Mais il existe d'autres moyens pour cela : les aides de l'État, imputées sur la mission « Emploi », et la réduction d'impôts pour les dons aux associations, qui, je le rappelle, est en dehors du plafonnement, vous comprenez maintenant pourquoi. Je suis naturellement à la disposition de tous pour continuer de travailler avec ardeur et avec force à cette question.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 46,625 milliards d'euros, soit, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, un solde en amélioration de 220 millions d'euros.
Je voudrais, alors que se termine ici mon propos, adresser mes remerciements et l'expression de ma reconnaissance à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, et à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité et l'ampleur des travaux que nous avons accomplis ensemble durant toute cette discussion, lors de l'examen tant de la première que de la deuxième partie de ce projet de loi de finances si important. Les débats ont été passionnants, riches d'enseignement, et ont été, en tout cas pour moi, un moment inoubliable.
M. le président : Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?
M. Philippe Marini : La commission des finances a examiné dans le détail tous ces amendements, auxquels elle souscrit.
Certes, monsieur le ministre, vous nous demandez de revenir sur trois votes intervenus au cours de l'examen des missions. Toutefois, ils ne concernent pas des sujets centraux.
Quant à la contribution spécifique du secteur du textile, que vous avez évoquée en dernier lieu, beaucoup d'entre nous, au sein de la commission, se posaient des questions sur l'effectivité du dispositif, sur son bon fonctionnement et sur ses conséquences économiques. Le vote avait été acquis à peu de voix, et il est raisonnable de prendre le temps de bien réfléchir à ce problème avant d'arrêter des dispositions fiscales. Nous pouvons donc, me semble-t-il, souscrire à la proposition que vous nous faites de revenir au statu quo.
Bien sûr, nous sommes heureux, monsieur le ministre, que vous ayez accédé aux différents souhaits émis par la commission et qui sont comptabilisés au sein des différents chapitres.
Enfin, nous avons relevé comme vous le bilan financier de nos votes : à la fin de la première partie, nous avions, par rapport à l'Assemblée nationale, réduit le déficit de 200 millions d'euros ; la réduction est à présent de 220 millions d'euros.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si vous aviez accepté un délai de deux ans, au lieu de trois, nous aurions fait encore plus d'économies !
M. Philippe Marini : Chaque million d'euros, voire chaque centaine de milliers d'euros d'économie pour l'État est un exercice particulièrement difficile,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis heureux de voir que vous me rejoignez !
M. Philippe Marini : ...tant les habitudes sont tenaces, tant les esprits de particularisme continuent, malheureusement, d'exister au sein de l'administration publique.
Par ailleurs, et vous ne l'avez pas encore relevé, monsieur le ministre, nos votes ont conduit à réduire le plafond des emplois publics en équivalents temps plein travaillé, de 112 unités.
M. Aymeri de Montesquiou : Ce n'est que symbolique !
M. Philippe Marini : C'est un plafond, naturellement, mais il n'est pas obligatoire, rappelons-le, que les différents ministres l'atteignent au cours de l'année.
Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, la commission des finances appelle à voter l'ensemble de ces amendements d'un seul élan.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Je ne reviendrai pas sur le débat : vous savez tous avec quelle vigueur nous avons défendu l'article 79 bis, c'est-à-dire l'amendement dit « Emmaüs ».
Compte tenu de sa suppression, le groupe communiste républicain et citoyen ne participera pas au vote.
M. le président : Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, l'article d'équilibre 51 et état A du projet de loi de finances pour 2006, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements nos B-1 à B-28 du Gouvernement.
M. Thierry Foucaud : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'ensemble des articles et états modifiés est adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant donné que nous avons mené à son terme la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2006, je propose que, demain, nous ne reprenions nos travaux qu'à seize heures trente.
M. le président : Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.