Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

debate, 09/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Autorisations d'engagement : 3 895 579 595 euros ;
Crédits de paiement : 3 879 819 595 euros.
L'amendement n° II-228, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont Titre 2
18 000 000
18 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont Titre 2
18 000 000
18 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Monsieur le ministre délégué, vous disiez, le 30 novembre 2002, que la revalorisation de la retraite du combattant ne pouvait être envisagée que sur plusieurs années, et vous assureriez que, dans une logique de partenariat et de planification, vous engageriez prochainement une concertation. Or cela fait plus de trois ans que vous ignorez les légitimes demandes du monde combattant.
Cette année, vous acceptez enfin une avancée portée par l'unanimité de l'Assemblée nationale. Elle est bien timide et constitue certainement une prise en compte de l'extrême mécontentement exprimé par le monde combattant le 7 novembre dernier.
Néanmoins, tout n'est pas clair. Cette hausse constitue une tromperie, puisqu'elle n'interviendra que le 1er juillet 2006. Ce sera donc le budget pour 2007 qui sera mis à contribution.
Je rappelle que la revalorisation par tranche de cinq points représente un coût de 40 millions d'euros, ce qui n'est par rien, je l'admets. Mais il est choquant que cette revalorisation soit bloquée au moment où vous procédez à des allégements massifs pour les plus aisés et où les prélèvements obligatoires ne cessent d'augmenter au détriment de l'ensemble des contribuables.
Les contribuables les plus riches vont donc bénéficier d'allégements d'impôt représentant plusieurs dizaines de milliers d'euros, soit l'équivalent de près de quatre années de rémunération d'un salarié au SMIC.
Tout cela n'est pas sérieux et le monde combattant y voit, légitimement, une marque de mépris.
C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, signifier que la nation doit s'engager à augmenter chaque année l'indice de référence pour le porter, dans un délai raisonnable, à l'indice 48.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot : La commission suivra l'avis du Gouvernement.
Il nous est demandé 18 millions d'euros supplémentaires, et l'on nous parle toujours des économies, notamment sur les impôts, que l'on peut réaliser.
Je rappellerai simplement que la seule journée de grève de la SNCF nous a coûté 20 millions d'euros et qu'il y a eu six grèves dans l'année. Que l'on cesse de tout mélanger : l'ISF, les impôts, etc. ! Il faudra faire des économies ailleurs que là où l'on nous demande d'en faire. (Mme Paulette Brisepierre applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je ne vais pas reprendre le débat ouvert depuis le jeudi 24 novembre, mais je vous rappelle, madame Printz, que les réformes que le Gouvernement nous propose, notamment celle du barème de l'impôt sur le revenu, et dont nous discuterons à partir de demain après-midi, ont pour objet de permettre à la France de retrouver son attractivité, sa compétitivité et sa croissance.
Je ne peux pas imaginer un seul instant que le monde combattant ne soit pas fondamentalement préoccupé par les pannes de croissance de la France, par la situation de l'emploi et le chômage, par l'accumulation des déficits et des dettes publics. Chacun doit être conscient que nous sommes dans une situation extrêmement contrainte et que la priorité est de redonner à la France ses capacités de rebond.
Vous savez bien, madame Printz, que ces réformes visent à rendre la France compétitive par rapport à d'autres pays, faute de quoi nombre de contribuables, et sans doute les plus fortunés, s'en iront se faire imposer ailleurs, et nous aurons alors tout perdu.
Sortons d'une vision dogmatique qui oppose les uns et les autres ; c'est du lien avec la nation qu'il s'agit ici !
Je suis convaincu que le monde combattant est préoccupé par notre avenir. Osons regarder devant nous et évitons de faire ces rapprochements un peu faciles, dont la tonalité malgré tout un peu idéologique ne correspond pas, à mon avis, à la situation !
Nombre des amendements que nous allons maintenant examiner seront difficiles à accepter pour des raisons que chacun comprendra bien.
J'en profite pour vous saluer, monsieur le ministre délégué, et vous aussi, madame la ministre : vous êtes à la tête de l'un des grands ministères régaliens et vous êtes respectueuse de toutes les lois, y compris celle qui constitue notre nouvelle constitution financière. Soucieuse de respecter l'esprit de cette loi, vous avez fractionné, si j'ose dire, votre ministère en programmes, eux-mêmes répartis en plusieurs missions : mission « Défense », mission « Sécurité », mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Le Parlement a pu débattre sur les crédits de chacune d'entre elles, et vous avez tenu à assister à toutes ces discussions. Hommage vous en soit rendu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Madame Printz, vous conviendrez que cette augmentation de deux points n'est pas rien. D'ailleurs, le monde combattant le sait pertinemment. Il espérait obtenir un point ; cela correspondait à l'engagement du processus pour parvenir aux 48 points que vous avez évoqués tout à l'heure. Nous avons fait en sorte qu'il obtienne deux points ; ces deux points sont maintenant acquis.
La situation économique et financière de notre pays, fort bien expliquée par le président de la commission des finances, nous appelle à plus de civisme et de responsabilité. C'est pourquoi nous sommes allés au maximum de ce que nous pouvions faire, c'est-à-dire deux points à partir du 1er juillet 2006.
Par conséquent, je me permets de vous demander de retirer votre amendement, madame Printz. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Printz, l'amendement n° II-228 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je ferai tout de même remarquer que ce sont toujours les mêmes qui doivent se sacrifier. Vous parlez d'idéal, monsieur le président de la commission des finances. Eh bien ! je suis fière d'avoir un idéal ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaite que nous nous tenions à l'écart de toute polémique, madame Printz. Nous avons tous un idéal, mais il s'exprime par des voies différentes ! C'est sans satisfaction que nous allons examiner et, sans doute, voter ces réformes, mais la raison doit s'imposer, vous le savez bien.
L'essentiel est de préserver sur notre territoire national un potentiel qui contribue à la vie économique et à la croissance, sans laquelle il n'y a ni politique sociale ni vraie solidarité. C'est en sauvegardant notre capacité à produire des richesses que nous pourrons manifester nos solidarités de façon responsable et soutenable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-228.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-229, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits de programme :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont Titre 2
4 000 000
4 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont Titre 2
4 000 000
4 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il est impossible d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD. Or je rappelle qu'en 1995 les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans des camps spéciaux, appelées PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros versés par l'État.
L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens-Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Pourquoi ne pas faire de même pour les RAD-KHD ? Soixante ans après, il est tout de même de notre devoir et de notre honneur de réparer le préjudice subi.
Monsieur le ministre, vous êtes convenu que l'indemnisation retenue pourrait être de 50 % de la somme perçue par les « malgré nous » dans les années quatre-vingt, soit 694 euros par incorporé de force dans les RAD-KHD.
Si l'État était prêt à verser la moitié de l'indemnisation, la dépense serait de l'ordre de 4 millions d'euros.
Cet amendement tend donc à faire en sorte que l'État indemnise sur cette base et exige de la fondation Entente franco-allemande qu'elle verse le complément.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Je m'en tiens à ce que j'ai dit tout à l'heure. Donc, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.

M. Francis Grignon : Je suis tout fait d'accord avec l'argument du président de la commission des finances concernant la compétitivité.
Cela étant, il ne s'agit que de 3 880 000 euros. Le problème n'est donc pas d'ordre financier, me semble-t-il : il est soit juridique, soit diplomatique.
J'ai participé à toutes les réunions qui ont eu lieu, localement, sur ce sujet et j'ai bien compris que les statuts de la fondation Entente franco-allemande ne permettaient pas de résoudre actuellement le problème à ce niveau. J'en conclus qu'il s'agit d'un problème plus diplomatique que juridique.
Monsieur le ministre, pourriez-vous vous engager, devant nous, à prendre à nouveau contact avec cette fondation, afin de voir si une modification de ses statuts ne permettrait pas de résoudre définitivement ce problème ? À moins que vous n'ayez décidé de renoncer définitivement à y apporter une solution !
Je souhaite obtenir ces réponses avant de me prononcer sur l'amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement, très sensible à ce problème, souhaite y trouver une solution.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté, bien que la France ne soit pas l'auteur des dommages causés, que l'État prenne en charge la moitié de l'indemnisation des RAD-HKD, lesquels avaient donné leur accord pour une indemnité égale à la moitié de celle des « malgré nous ».
Cela étant, l'État français ne peut pas prendre en charge la totalité. Nous restons ouverts à toute solution, mais celle-ci ne pourra être trouvée que s'il existe une volonté de résoudre favorablement ce problème au niveau de la fondation Entente franco-allemande.
Je ne peux donc me prononcer que contre toute proposition de résolution unilatérale de ce problème par l'État français.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-229.

M. Francis Grignon : Je m'abstiens, monsieur le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-232, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont Titre 2
1 000 000
1 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont Titre 2
1 000 000
1 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Actuellement, le plafond de la rente mutualiste est fixé à 122,5 points d'indice.
Au début de votre prise de fonctions, monsieur le ministre délégué, vous aviez consenti une augmentation de 7,5 points de cet indice, au lieu de celle de 5 points accordée annuellement durant la législature précédente. Cette mesure, qui constituait une avancée, avait été saluée sur toutes les travées de notre assemblée.
Malheureusement, depuis lors, nous ne voyons plus rien venir. C'est l'immobilisme le plus intégral, et nous le regrettons vivement.
En effet, si cette revalorisation ne concerne qu'un ayant droit sur cinq, elle n'en demeure pas moins une revendication forte et légitime du monde combattant.
L'année dernière, notre rapporteur spécial, M. Baudot, s'insurgeait avec raison contre le gel imposé des crédits. Cette année, Mme Procaccia, rapporteur pour avis, estime « qu'il n'est pas véritablement possible d'aller au-delà de l'augmentation automatique de la rente mutualiste ».Il est heureux que le Gouvernement de Lionel Jospin ait indexé le montant de cette rente sur celui des prix.
Cet amendement tend à revaloriser le plafond de cette rente pour le porter à un niveau unanimement reconnu par l'ensemble des acteurs du monde combattant comme étant un compromis acceptable, à savoir 125 points de PMI.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-232.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-225, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont Titre 2
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont Titre 2
5.300.000
5.300.000
5.300.000
5.300.000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
5.300.000
5.300.000
5.300.000
5.300.000
SOLDE
0
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La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement tend à opérer un transfert interne au budget. En effet, en effectuant un prélèvement sur le fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord, en voie d'extinction, il serait possible de financer une allocation différentielle destinée aux veuves d'anciens combattants disposant de ressources modestes.
Cette mesure, qui concerne les veuves d'anciens combattants en général, vise à satisfaire une demande formulée depuis de nombreuses années, s'agissant en particulier des veuves des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Une étude de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, démontre ainsi que la mise oeuvre de cette disposition de solidarité n'entraînerait pas de dépense supplémentaire. Nous proposons en effet la réaffectation partielle d'une partie des crédits de la mission « Solidarité » à la prise en charge de cette allocation différentielle.
Il est prévu, dans ce projet de budget, de consacrer 16 millions d'euros au versement d'une allocation aux anciens combattants devenus chômeurs, dispositif appelé à disparaître au fil du temps. Il suffirait de redéployer 5,3 millions d'euros pour garantir une allocation différentielle de solidarité de 700 euros à l'ensemble des veuves d'anciens combattants.
Nous sommes parfaitement conscients des limites de cet exercice dans le cadre de la LOLF. La mesure que nous proposons, et qui devrait entrer selon nous dans le champ naturel de cette mission, procède d'un redéploiement. Il est probable que « l'évasion démographique », selon la formule consacrée, permettra de solder au mieux le budget réellement utilisé de la mission.
Cette disposition nous semble nécessaire, car il existe une attente forte : c'est en effet l'une des trois demandes formulées par les associations d'anciens combattants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot : L'étude dont a parlé M. Fischer, par ailleurs très bien faite, n'en demeure pas moins incomplète puisqu'elle ne concerne qu'un seul département. Il faut donc poursuivre ce travail sur le plan national.
M. le ministre délégué nous a dit qu'il avait demandé la mise en place d'une commission, laquelle doit procéder très rapidement, c'est-à-dire au cours des six prochains mois ou, tout au moins, avant la présentation du projet de budget pour 2007, à une étude nationale. Celle-ci devrait permettre d'accepter les mesures que vous proposez. Il faut savoir attendre !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement est très sensible à la situation des veuves d'anciens combattants, mais, avant d'intervenir, il souhaite disposer d'une étude exhaustive sur le sujet. Il a d'ailleurs fait en sorte que les pensions des veuves de guerre soient augmentées de 15 points à partir du 1er janvier 2004.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris l'engagement de mettre en place une commission, à laquelle participeront des parlementaires, qui doit nous éclairer sur les mesures susceptibles d'être prises à cet égard. Mais je peux vous dire qu'aujourd'hui nous avons à coeur de faire aboutir ce dossier d'une manière ou d'une autre.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° II-225 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-225.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J'appelle en discussion les articles 75 et 75 bis qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».